Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08135 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHAA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2026 – TJ de [Localité 1] – RG n° 20/06925

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Pierre BETHEMONT substituant Me Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0538

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. [L] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marianne PAULHAC substituant Me André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 29 Septembre 2026 :

Par jugement en date du 19 mars 2026 le Tribunal judiciaire de Paris a :

– Rejeté les demande de complément d’expertise et de communication de pièces de la société [F] ;

– Condamné la société [F] à payer à la société [L] [G] la somme totale de 10.981.000 euros au titre de l’indemnité d’éviction ;

– Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts ;

– Débouté la société [F] de ses demandes de séquestre portant sur les frais de réinstallation et administratifs jusqu’à la justification des factures afférents aux aménagements spécifiques ;

– Condamné la société [L] [G] à payer à la société [F] une indemnité d’occupation annuelle de 247.050 euros HT HC, depuis le 1er juillet 2018, en deniers ou quittances, sous réserve des sommes déjà versées en contrepartie de l’occupation des lieux depuis cette date ;

– Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement

– Dit que la compensation s’opère de plein droit entre l’ensemble des créances réciproques de la société [F] et la société [L] [G] à hauteur de la somme la plus faible ;

– Condamné la société [F] à payer à la société [L] [G] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La société [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 avril 2026.

Par acte en date du 4 mai 2026 la société [F] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement susvisé et à titre subsidiaire d’une demande de voir ordonner que l’exécution provisoire ne sera pas poursuivie si dans le délai d’un mois à compter de la diffusion par le greffe de la copie exécutoire de l’ordonnance à intervenir elle consigne entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant des condamnations prononcées. Elle demande également la condamnation de tout contestant aux entiers dépens.

Par conclusions développées oralement à l’audience elle soutient qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du Jugement dès lors que la société [L] [G] n’a pas subi une perte de son fonds de commerce mais a, au contraire, transféré ce dernier au [Adresse 3] et, d’autre part, que le versement des sommes mises à la charge de la société [F] entrainerait un risque de conséquences manifestement excessives elles-mêmes caractérisées par un risque de non remboursement de ces sommes par [L] [G] en cas d’infirmation du Jugement. A titre subsidiaire elle fait valoir que l’importance du montant de l’indemnité d’éviction de près de 11 millions d’euros mise à la charge de la société [F] dans un contexte où il existe un risque sérieux que la société [L] [G] ne soit pas en mesure de rembourser ces sommes en cas d’infirmation du Jugement par la Cour d’appel de Paris justifie que la société [F] soit autorisée, le temps de la procédure d’appel, à consigner les sommes mises à sa charge par le jugement. Elle ajoute que la promesse de porte-fort de ARIJE actionnaire de la société [L] [G] pour le paiement des sommes qui pourraient être dues par [L] [G] à [F] ne permet nullement de sécuriser le risque financier aux motifs que la société ARIJE entretient la même opacité financière que [L] [G] puisqu’elle s’abstient de publier ses comptes et qu’une promesse de porte-fort ne permet nullement d’encadrer ou de sécuriser les relations entre [F] et [L] [G] le temps de la procédure d’appel au fond puisque l’inexécution d’une promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par une éventuelle condamnation du promettant à des dommages et intérêts aux termes de nouvelles procédures judiciaires et qu’il ne s’agit nullement d’un cautionnement.

En défense la société [L] [G] demande au premier président de :

– Juger que la société [F] ne rapporte ni la preuve de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de confirmation du jugement du 19 mars 2026, ni ne rapporte la preuve que l’exécution provisoire risquerait d’entrainer des conséquences manifestement excessives, révélées postérieurement à la décision du 19 mars 2026.

– Débouter en conséquence la société [F] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 19 mars 2026.

Et à titre subsidiaire,

– Juger, dans l’hypothèse où la demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’était pas prononcée au visa de l’article 514-3, qu’il n’y a lieu d’autoriser la société [F] à consigner une quelconque somme entre les mains de la Caisse des dépots et consignations dès lors que contre paiement par la société [F] des sommes dues au titre de l’exécution provisoire de la décision du 19 mars 2026, la société [L] [G] lui remet l’engagement de porte fort dont l’original est détenu par son conseil, copie étant versée aux débats, permettant à la société [F] d’être créancière de toutes sommes qui seraient dues par la société [L] [G] dans l’hypothèse d’une réformation par la Cour d’appel de Paris du montant de l’indemnisation telle qu’arrêtée par le jugement du 19 mars 2026.

En toute hypothèse, de débouter la société [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et de la condamner à lui à payer la somme de 10.000 € par application de l’article 700 du CPC, et de condamner en tout état de cause la société [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Guillemain Panepinto Paulhac.

MOTIFS

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que :

Le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Trois conditions doivent être remplies, une condition de recevabilité et deux conditions cumulatives de fond tenant à l’existence d’un moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision et de conséquences manifestement excessives.

La demande est irrecevable, hors appel des ordonnances de référé, si la partie demanderesse à l’arrêt de l’exécution provisoire était comparante en première instance, n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire et ne démontre pas l’existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées après la décision querellée.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce il n’est pas contesté que la société [F] n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Or elle ne démontre ni même n’allègue aucune conséquence manifestement excessive qui se serait révélée postérieurement à la décision attaquée. Au contraire elle soutient que déjà au cours des opérations d’expertise et au cours de la procédure de mise en état devant le tribunal judiciaire de Paris la société [L] [G] avait systématiquement refusé de communiquer un certain nombre d’éléments comptables. La supposée opacité comptable et financière de la société [L] [G] qui lui fait craindre un risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation du jugement était donc déjà connue et ne s’est pas révélée postérieurement au jugement querellé.

En conséquence la demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas recevable.

Sur la demande de consignation

En application de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En application de l’article 523 du même code, les demandes relatives à l’application de cet article sont portées, en cas d’appel, devant le premier président statuant en référé.

La possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire ainsi ouverte relève du pouvoir discrétionnaire du délégataire du premier président qui apprécie souverainement la garantie de restitution en cas d’infirmation. Elle n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou à la démonstration d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation.

En l’espèce, les sommes concernées ne sont ni de nature alimentaire ni de nature provisionnelle. Il ne s’agit pas non plus de rentes indemnitaires.

Cependant, la demanderesse se contente de souligner le montant très important de l’indemnité d’éviction auquel la société [L] [G] a été condamnée et l’opacité sur sa situation comptable et financière dont elle ferait preuve. Or, ce faisant, elle ne démontre pas les difficultés financières de la défenderesse et que le paiement des condamnations emporterait un risque de non-restitution et n’établit pas la nécessité de consigner les sommes. Au contraire de son côté la société [L] [G] verse une promesse de porte-fort de son actionnaire ARIJE pour le paiement de ces sommes en jeu ainsi qu’une attestation d’expert-comptable qui confirme que cet actionnaire serait en mesure de régler à la société [F] les sommes dues.

Au regard de l’absence de démonstration du risque de non-restitution des sommes et de cette garantie apportée par la société [L] [G] la demande de consignation sera rejetée.

La société [F] succombant sera condamnée aux dépens et à payer à la société [L] [G] la sommes de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande sur ce même fondement.

En application des articles 481-1 et 485 et suivants et suivants du code de procédure civile, la procédure devant le premier président est sans représentation obligatoire. En conséquence il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de distraction des dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 19 mars 2026 ;

Rejetons la demande de consignation ;

Condamnons la société [F] aux dépens ;

Condamnons la société [F] à payer à la société [L] [G] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société [F] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande des parties.

ORDONNANCE rendue par Madame Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère