Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19529 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXAU

Décision déférée à la Cour : jugement du 2 novembre 2022 – Tribunal Judiciaire de Paris – RG n° 20/07266

APPELANT :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045

INTIMÉS :

Monsieur [H] [J]

en son nom propre et en qualité de représentant légal de [K] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2] (BELGIQUE)

Madame [P] [X]

en son nom propre et en qualité de représentant légal de [K] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2] (BELGIQUE)

Tous deux représentés par Me Hiba RIZKALLAH, avocat au barreau de PARIS

AUTRE PARTIE :

LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, chargée du rapport et Mme Estelle MOREAU, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : l’affaire a été communiquée au ministère public le 03 janvier 2023, qui a fait connaître son avis écrit le 26 mai 2026.

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 03 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Par jugement du 18 juin 2012, M. [H] [J] a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis simple.

Par jugement du 21 octobre 2014, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Cayenne du 6 février 2015, le tribunal correctionnel de Cayenne a condamné M. [H] [J] à deux ans d’emprisonnement et ordonné la révocation intégrale de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée le 18 juin 2012.

Alors incarcéré depuis le 29 septembre 2014, M. [J] a été remis en liberté le 17 février 2016 suite à l’octroi d’une libération conditionnelle parentale accordée par le juge de l’application des peines le 13 janvier 2016.

Le 1er février 2019, M. [J] a été interpellé sur mandat d’arrêt décerné à son encontre, en raison de l’inexécution de la peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis révoqué par le tribunal correctionnel de Cayenne, et incarcéré à la maison d’arrêt de Dunkerque, bien qu’il ait indiqué avoir exécuté sa peine et été mis en liberté le 17 février 2016.

Le 29 mai 2019, M. [J] est sorti de détention après quatre mois d’incarcération.

C’est dans ce contexte que, par acte du 11 août 2020, M. [H] [J], Mme [P] [X], sa compagne et [K] [J], mineur né le [Date naissance 1] 2018, représenté par M. [H] [J] et Mme [P] [X], ont fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 2 novembre 2022, ce tribunal a :

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [H] [J] la somme de 4 175,85 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [H] [J] la somme de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Mme [P] [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à [K] [J], représenté par ses représentants légaux M. [H] [J] et Mme [P] [X], la somme de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens,

– condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [H] [J], Mme [P] [X], et [K] [J], représenté par ses représentants légaux, la somme totale 2 317,03 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 18 novembre 2022, l’agent judiciaire de l’Etat a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 13 février 2023, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la cour de :

– le recevoir en ses conclusions,

– infirmer le jugement, en ce qu’il l’a condamné à verser :

– à M. [H] [J] la somme de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral,

– à Mme [P] [X] la somme de 5 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral,

– à M. [H] [J], Mme [P] [X] et à [K] [J] la somme de 2 317,03 euros, au titre des frais irrépétibles de première instance,

statuant à nouveau,

– ramener l’indemnisation du préjudice moral de M. [J] en raison de sa détention injustifiée à une plus juste mesure, et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 12 000 euros,

– débouter Mme [P] [X] de l’ensemble de ses demandes,

– réduire le montant alloué au titre des frais irrépétibles de première instance,

– statuer ce que de droit sur les dépens d’appel.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 14 avril 2023, M. [H] [J] et Mme [P] [X], en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de [K] [J], (les consorts [J]) demandent à la cour de :

– les déclarer recevables en leur appel incident,

y faisant droit,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [J] la somme de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer :

– à M. [H] [J], la somme de 4 175,85 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel,

– à Mme [P] [X], la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

– à [K] [J], représenté par ses représentants légaux M. [H] [J] et Mme [P] [X], la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

statuant à nouveau,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat à verser à M. [J] la somme de 9 918,61 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat à verser à Mme [X] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat à verser aux représentants légaux de l’enfant [K] [J] la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de la somme de 4 477,03 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat aux entiers dépens,

– ordonner l’exécution provisoire.

Par avis déposé le 26 mai 2026, le ministère public demande à la cour de :

– statuer (sic) sur les sommes demandées en réparation des différents préjudices de M. [H] [J] et [K] [J],

– infirmer le jugement en ce qu’il a reconnu l’existence d’un préjudice moral pour Mme [X],

– débouter Mme [X] de ses demandes,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juin 2026.

SUR CE,

Sur la responsabilité de l’Etat

Sur la faute lourde

Les premiers juges ont retenu une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat au motif que M. [J] a été incarcéré de manière injustifiée du 1er février au 29 mai 2019.

Les consorts [J] font valoir que cette incarcération injustifiée de 119 jours constitue une faute lourde en ce que :

– les deux ans d’emprisonnement assortis du sursis révoqué ont été exécutés du 29 septembre 2014 au 17 février 2016,

– il n’avait donc pas de reliquat de peine à exécuter car il avait bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle parentale à compter du 17 février 2016 jusqu’au 30 août 2017, date de fin de sa peine, par décision du juge de l’application des peines du 13 janvier 2016,

– à la suite de la demande de son conseil, le greffe pénitentiaire de la maison d’arrêt de [Localité 4] a transmis une version incomplète de la fiche pénale de M. [J] rendant impossible la vérification de l’absence de reliquat de peine.

L’agent judiciaire de l’Etat et le ministère public ne discutent pas la faute lourde constatée par le tribunal.

Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

L’incarcération de 118 jours de M. [J] du 1er février 2019 au 29 mai 2019, en exécution de la peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis révoqué par le tribunal correctionnel de Cayenne, et ce malgré l’exécution de cette peine et sa remise en liberté le 17 février 2016 suite à l’obtention d’une libération conditionnelle parentale, caractérise une faute lourde de l’Etat.

Sur les préjudices et le lien de causalité

– s’agissant des préjudices de M. [H] [J]

– sur le préjudice matériel

Le tribunal a estimé qu’un lien de causalité avec la faute lourde était établi, ce qui permettait d’allouer à M. [J] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices matériels :

– la somme de 1 312,77 euros au titre de son salaire non perçu pour le mois de mai 2019, des bulletins de salaire ayant été établis par son employeur pour les mois de février, mars et avril 2019 en dépit de sa détention à ces mêmes périodes,

– la somme de 103,08 euros au titre des frais de déplacement dont il est justifié au regard des pièces produites,

– la somme de 2 760 euros au titre des honoraires versés à son avocate, dont la facture est versée aux débats, pour les diligences effectuées lors de sa détention à la maison d’arrêt de [Localité 4].

Il a rejeté la demande d’indemnisation des frais de détention correspondant aux dépenses de la vie courante qu’il aurait nécessairement exposées hors détention et des frais de traduction des actes néerlandais pour les besoins de l’instance, ceux-ci relevant des frais irrépétibles.

M. [J] sollicite l’indemnisation des préjudices subis :

– au titre des salaires perdus en raison de son incarcération, à hauteur de 6 088,50 euros au total, déduction faite de la partie du salaire maintenu par son employeur, entre le 1er février et le 17 juillet 2019, date à partir de laquelle il a pu reprendre le travail, n’ayant pas perçu son salaire habituel d’un montant de 2 420 euros nets mensuels,

– au titre des frais de déplacement, à hauteur de 103,08 euros, ayant permis à sa compagne et son fils de lui rendre visite au parloir,

– au titre des sommes versées par sa compagne, pour un montant total de 450 euros, pendant sa détention aux fins qu’il se procure des biens de première nécessité,

– au titre des frais d’avocat exposés en raison de son incarcération injustifiée pour un montant de 2 760 euros et des frais de traduction à hauteur de 517,03 euros.

L’agent judiciaire de l’Etat expose ne pas remettre en cause la somme allouée à M. [J] en réparation de ses préjudices matériels.

Les bulletins de paie produits par M. [J] établissent que son salaire habituel s’établissait entre février et avril 2019 à 1 462 euros brut, soit 1 313 euros net, correspondant à 104 heures de travail mensuel réalisées dans le cadre de son contrat à temps partiel de 66,67 %. A cet égard, le montant de 2 420 euros net versé au mois de décembre 2018 correspond, non seulement au règlement du salaire habituel, mais également au paiement supplémentaire d’un ’solde budget au choix’, ce qui exclut que cette somme puisse être retenue pour déterminer le salaire mensuel de M. [J].

Son entier salaire lui ayant été versé en dépit de son incarcération aux mois de février, mars et avril 2019, les premiers juges ont retenu à juste titre que seul le salaire non perçu du mois de mai 2019 devait lui être indemnisé.

Même à supposer que M. [J] n’ait pu reprendre le travail qu’à compter du 17 juillet 2019 comme il le prétend, ce préjudice n’est pas en lien de causalité avec la faute lourde commise puisque l’incarcération a pris fin le 29 mai 2019 et il n’a, en tout état de cause, pas subi de préjudice matériel de pertes de revenus pour les mois de juin et juillet 2019 puisque les bulletins de paye produits attestent qu’il a perçu un salaire correspondant à 104 heures de travail pour les mois en cause sur la base de 1 462 euros bruts.

Les virements allégués de Mme [X] à M. [J] pour un montant de 450 euros ne sont pas établis et ne constituent pas au demeurant un préjudice subi par M. [J] dont la demande de dommages et intérêts à ce titre doit être rejetée.

Les frais de traduction ont justement été pris en compte par les premiers juges au titre des dépens.

Les sommes allouées en réparation des préjudices au titre des frais de déplacement et des frais d’avocat ne sont pas contestées.

– sur le préjudice moral

S’agissant du préjudice moral, les premiers juges ont accordé à M. [J] la somme de 28 000 euros compte tenu de sa privation injustifiée de liberté.

L’agent judiciaire de l’Etat soutient que le montant de la somme allouée doit être réduit et ne saurait dépasser 12 000 euros en ce que :

– M. [J] ayant déjà été incarcéré, son choc carcéral a été nécessairement atténué,

– la jurisprudence habituelle en matière de détention injustifiée accorde des montants moindres, au maximum de 106 euros par jour (TGI [Localité 5], 24 janvier 2019, n°17/0465),

– en application des montants retenus par la jurisprudence de la commission nationale de réparation de la détention, M. [J] aurait pu percevoir au maximum la somme de 11 586 euros, soit 540 euros pour le 1er jour, 5 460 euros pour les 21 jours suivants et 5 586 euros pour les 98 jours suivants.

M. [J] réplique que le jugement doit être confirmé sur ce point car la somme de 28 000 euros accordée est pleinement justifiée en ce que :

– elle est conforme à ce que la jurisprudence accorde s’agissant de détention d’une durée comparable,

– en raison de sa détention injustifiée, il a été séparé brutalement de sa compagne enceinte d’un mois et de son enfant en bas âge et n’a pu exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard de deux autres de ses enfants, ce que la jurisprudence de la commission nationale de réparation de la détention retient comme facteurs d’aggravation de la détention,

– il a subi des conditions de détention indignes et dégradantes en raison de l’état de vétusté et de surpopulation de la maison d’arrêt de [Localité 4],

– cette incarcération, dont a résulté un choc psychologique puisqu’il était alors réinséré socialement, le fait aujourd’hui souffrir d’une dépression.

La détention injustifiée cause nécessairement un préjudice moral à M. [J] privé de sa liberté d’aller et venir. La réparation de ce préjudice doit être intégrale, sans excéder ni être inférieure au montant du préjudice subi.

L’indemnisation du préjudice moral résultant d’une détention injustifiée s’apprécie notamment au regard de la durée de la détention, de la personnalité et des antécédents judiciaires, du choc psychologique lié à l’incarcération, des relations familiales, des conditions de détention et de l’état de santé de la personne détenue.

M. [J] a été incarcéré de façon injustifiée pendant une durée longue de 118 jours. Le fait qu’il ait déjà été détenu par le passé a nécessairement atténué le choc psychologique lié à cette nouvelle incarcération. Il est également établi que cette détention a privé M. [J] d’exercer son travail pendant quatre mois et de bénéficier de relations avec sa compagne Mme [X], alors enceinte de leur deuxième enfant commun, et avec son fils [K] [J] en bas âge.

Faute de produire des pièces justificatives étayant son préjudice moral, M. [J] n’établit pas qu’il souffrirait d’une dépression, qu’il exerçait un droit de visite et d’hébergement régulier envers ses deux autres enfants issus d’une autre relation dont il aurait été privé en raison de son incarcération injustifiée ou qu’il ait subi des conditions de détention indignes au sein de la maison d’arrêt de [Localité 4].

Compte tenu de ces éléments, le préjudice moral de M. [J] sera réparé par la somme de 11 472 euros, en infirmation du jugement.

– s’agissant du préjudice moral de Mme [X] et de M. [K] [J]

Les premiers juges ont alloué les sommes suivantes en réparation du préjudice moral :

– 5 000 euros à Mme [X], en raison de la détention arbitraire de son compagnon et du fait qu’elle était enceinte de leur deuxième enfant pendant cette période,

– 1 600 euros à [K] [J] car il a été privé de son père pendant quatre mois.

L’agent judiciaire de l’Etat fait valoir que la demande indemnitaire de Mme [X] doit être rejetée car elle ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une relation avec M. [J] au moment de son incarcération de sorte que le lien de causalité entre son prétendu préjudice moral et l’incarcération de ce dernier fait défaut. Il ne conteste pas l’existence du préjudice de [K] [J].

Les consorts [J] répondent que la réparation du préjudice moral de Mme [X] et de M. [K] [J] doit être portée aux sommes de :

– 15 000 euros pour Mme [X], en raison de l’angoisse qu’elle a ressentie pendant la détention de M. [J] dont elle était la compagne régulière et habituelle, alors qu’elle était enceinte et devait assumer seule leur enfant de six mois et les difficultés financières qu’elle a dû traverser,

– 8 000 euros pour [K] [J], compte tenu de l’absence soudaine de son père lui ayant causé des troubles du sommeil pendant plusieurs mois.

Le ministère public conclut au rejet de la demande indemnitaire de Mme [X] faute pour elle de démontrer l’existence et l’étendue du préjudice moral qu’elle allègue en raison de la détention de M. [J].

La qualité de compagne de M. [J] au moment de l’incarcération, constatée par le tribunal et appuyée par l’historique des parloirs produit témoignant qu’elle s’est présentée avec leur fils à plusieurs reprises à la maison d’arrêt de Dunkerque, n’est pas sérieusement remise en question par l’agent judiciaire de l’Etat qui ne produit aucun élément en ce sens.

La détention injustifiée de M. [J] a nécessairement causé un préjudice moral à Mme [X] et à son fils [K] [J].

S’ils sollicitent l’augmentation des indemnités allouées en réparation de leur préjudice moral, ils ne produisent aucun élément justificatif permettant d’apprécier cette demande.

Pendant l’incarcération de M. [J], Mme [X] présentait un état de grossesse couplé à la nécessité de s’occuper seule d’un enfant en bas âge, ce qui justifie l’indemnisation de son préjudice moral que lui ont allouée les premiers juges, les difficultés financières alléguées n’étant pas démontrées.

Si [K] [J], âgé de six mois, a été privé de son père pendant quatre mois, aucun élément ne permet d’établir l’existence de troubles du sommeil découlant de cette privation.

Le jugement est confirmé à cet égard.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les condamnations aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de première instance, comprenant les frais de traduction dûment justifiés, sont confirmées.

Les consorts [J], partie principalement perdante, sont condamnés aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Infirme le jugement sur le montant de l’indemnisation du préjudice moral de M. [H] [J],

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [H] [J] une somme de 11 472 euros en réparation de son préjudice moral,

Confirme le jugement pour le surplus,

Condamne M. [H] [J] et Mme [P] [X], en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de [K] [M] [J], aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE