RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 03 Novembre 2026

(n° , 6 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/08506 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIHB

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Ludiveen GORIZIA, lors des débats et de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 19 Mai 2026 par M. [I] [Q] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], ayant élu domicile chez Maître Frédéric BEAUFILS – [Adresse 1] ;

Non comparant, représenté par Maître Loïc LE QUELLEC, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substituant Maître Frédéric BEAUFILS, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 05 octobre 2026 ;

Entendu Maître Loïc LE QUELLEC, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substituant Maître Frédéric BEAUFILS, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, représentant M. [I] [Q]

Entendu Maître Colin MAURICE de SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l’Agent judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Mariana CABALLERO, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ;

* * *

M. [I] [Q], né le [Date naissance 1] 1997, de nationalité française, a été déféré devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun du chef de vol avec violence en état de récidive légale puis traduit selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Ce dernier a renvoyé l’évocation de cette affaire a une audience ultérieure et a placé le requérant sous mandat de dépôt à la maison d’arrêt de [Localité 2].

Par jugement du 21 octobre 2025, le tribunal correctionnel de Melun a déclaré M. [Q] coupable des faits reprochés et l’a condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec maintien en détention.

Sur appel du prévenu, par arrêt du 18 février 2026, la 15ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et a renvoyé M. [Q] des fins de la poursuite. Cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 14 avril 2026 qui est produit aux débats.

Le 19 mai 2026, M. [Q] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci de lui accorder :

50.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4.200 euros en indemnisation des frais d’avocat liés à la question de la détention ;

3.600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 8 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

A titre principal,

Surseoir à statuer jusqu’à la mise à disposition du dossier pénal ;

A titre subsidiaire,

Débouter M. [Q] de sa demande de réparation de son préjudice matériel lié aux frais de défense exclusivement liés au contentieux de la détention provisoire ;

Et a titre subsidiaire, allouer à M. [Q] la somme de 960 euros au titre du préjudice matériel lié aux frais de défense exclusivement liés ai contentieux de la détention provisoire;

Allouer à M. [Q] la somme de 8.800 euros en réparation de son préjudice moral;

Rejeter le surplus des demandes ;

Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1.000 euros la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 juillet 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :

A la recevabilité de la requête pour une durée de 154 jours ;

A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la minoration du choc carcéral et au rejet des autres postes dans les conditions indiquées ;

A la réparation du préjudice matériel sous les réserves indiquées.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l’absence d’information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.

En l’espèce, M. [Q] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 19 mai 2026, soit dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du 18 février 2026 de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris est devenue définitive.

Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi du 14 avril 2026 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n’est pas fondée sur un des cas d’exclusion visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Il convient de rappeler que le requérant a été détenu du 17 septembre 2025 au 18 février 2026.

Par conséquent la requête est recevable pour une détention de 154 jours.

Sur la demande de sursis à statuer

L’Agent judicaire de l’Etat sollicite qu’il soit sursis à statuer sur la demande indemnitaire dans l’attente de la production du dossier pénal du requérant.

Le Ministère Public et le requérant concluent au rejet de cette demande de sursis à statuer.

En l’espèce, M. [Q] a produit aux débats un certain nombre de pièces et figurent également au dossier le bulletin numéro un de son casier judiciaire, ainsi que la fiche de situation pénales. Dans ces conditions, le premier président dispose des éléments suffisants pour pouvoir se prononcer sur les mérites de cette requête en indemnisation.

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

Sur l’indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant invoque la durée de la détention, son âge au moment de l’incarcération, la rupture brutale avec sa vie active, l’angoisse éprouvée face à une procédure au cours de laquelle il n’a cessé de proclamer son innocence, ainsi que l’éloignement de son environnement familial et social. Il fait valoir que ces éléments sont de nature à caractériser la particulière pénibilité de la détention qu’il a subie.

Le requérant précise qu’il était âgé de 28 ans au moment de son incarcération, il indique qu’il se trouvait à une étape importante de sa vie, marquée par la construction de son autonomie et la consolidation de sa situation personnelle et professionnelle. Il ajoute qu’ayant perdu sa mère à l’âge de 18 ans, il avait été contraint d’assumer très tôt d’importantes responsabilités, le conduisant à faire face prématurément aux exigences de la vie adulte.

Sur le plan professionnel, il précise qu’il effectuait plusieurs missions d’intérim avant son placement en détention provisoire, dont l’une devait débuter dès le lundi suivant son incarcération. Il considère que cette privation de liberté est ainsi intervenue à un moment charnière de son parcours professionnel, compromettant la possibilité de poursuivre les perspectives d’emploi qui s’offraient à lui.

Le requérant soutient ainsi que ces circonstances personnelles et professionnelles doivent ainsi être prises en considération dans l’appréciation de l’étendue du préjudice moral subi du fait de sa détention provisoire.

L’intéressé fait valoir que Le passage brutal d’une vie active à un enfermement en cellule pendant au moins 22 heures par jour constitue une épreuve particulièrement éprouvante sur le plan psychologique.

Il précise enfin que le préjudice doit également être apprécié au regard des conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2], régulièrement dénoncées pour leur caractère particulièrement dégradé.

En conséquence, au regard de l’ensemble de ces circonstances, Monsieur [I] [Q] sollicite l’allocation de la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice moral résultant de sa détention provisoire.

L’Agent judiciaire de l’Etat et le Ministère public estiment que le choc carcéral subi par le requérant a été atténué par le fait qu’il avait déjà été condamné à une peine d’emprisonnement en 2019. Ils soutiennent, par ailleurs, que la durée de la détention ne saurait être retenue comme un facteur d’aggravation du préjudice moral, dès lors qu’elle est nécessairement prise en compte dans l’évaluation du choc carcéral. Ils ajoutent que le requérant, âgé de 28 ans au moment des faits, ne saurait prétendre à une majoration de son indemnisation sur ce seul fondement.

S’agissant de la rupture des liens familiaux et sociaux, ils relèvent que le requérant se limite à faire état d’un éloignement prolongé, sans produire de pièces justificatives à l’appui de ses allégations.

Ils font également valoir que l’angoisse liée à l’incarcération constitue une composante inhérente au choc carcéral. Or, le requérant ne justifierait d’aucune circonstance particulière permettant de caractériser une souffrance psychologique distincte ou d’une intensité telle qu’elle justifierait une indemnisation spécifique.

Enfin, ils soulignent que le requérant ne démontre pas avoir personnellement subi les effets de la surpopulation carcérale au cours de sa détention, de sorte que cet élément ne saurait être retenu comme un facteur d’aggravation de son préjudice moral.

C’est ainsi que l’Agent judiciaire de l’Etat propose l’allocation d’une somme de 8 800 euros en réparation du préjudice moral du requérant.

En l’espèce, M. [Q] était âgé de 28 ans au moment de son incarcération, était célibataire et n’avait pas d’enfant. Il ressort du bulletin n° 1 de son casier judiciaire qu’il avait déjà fait l’objet de plusieurs condamnations pénales dont deux à une peine d’emprisonnement ferme en 2019 et 2023, qui ont entraîné son incarcération. C’est ainsi que son choc carcéral a été atténué.

S’agissant de l’âge du requérant, la jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions prend notamment en considération cette circonstance lorsque l’intéressé est mineur, jeune majeur ou à un âge avancé. Or, M. [Q], âgé de 28 ans lors de son incarcération, ne relevait d’aucune de ces catégories. Son âge ne saurait donc justifier une majoration de l’indemnisation au titre du préjudice moral.

En outre, la durée de la détention, soit 154 jours, ne saurait être retenue comme un facteur autonome d’aggravation du préjudice moral, dès lors qu’elle constitue déjà un élément pris en compte dans l’évaluation du choc carcéral.

S’agissant de la rupture alléguée des liens familiaux et sociaux, le requérant ne produit aucune pièce ni aucun document permettant d’étayer ses déclarations. En l’absence d’éléments objectifs venant corroborer ses allégations, le premier président ne saurait retenir cette circonstance comme un facteur d’aggravation du préjudice moral sur le seul fondement de ses affirmations.

Il en va de même des souffrances psychologiques et de l’angoisse invoquées par le requérant, qui ne sont étayées par aucun élément permettant d’établir l’existence d’un préjudice distinct ou d’une intensité particulière justifiant une indemnisation complémentaire.

Enfin, concernant les conditions de détention à la maison d’arrêt de [Localité 2], Monsieur [Q] ne démontre pas avoir personnellement subi les conséquences de la surpopulation carcérale au cours de son incarcération. Dès lors, en l’absence de justificatifs relatifs à ses conditions concrètes de détention, cet élément ne saurait être retenu comme un facteur d’aggravation de son préjudice moral.

C’est ainsi, qu’au vu de ces différents éléments il sera alloué à M. [I] [Q] la somme de 9.500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Le requérant indique avoir engagé des frais d’avocat exclusivement liés au contentieux de la détention provisoire pour un montant total de 4.200 euros.

L’Agent judiciaire de l’État et le Ministère public font valoir que le requérant produit une note récapitulative d’honoraires, laquelle ne permet pas d’identifier précisément les prestations facturées ni d’établir leur lien direct avec la détention. Ils rappellent qu’en application d’une jurisprudence constante, l’indemnisation des frais d’avocat suppose la production d’un état détaillé des honoraires permettant de vérifier que les sommes réclamées correspondent à des diligences directement liées à la détention litigieuse.

Il appartient au requérant d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d’honoraires, en application de l’article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté. Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

En l’espèce, le requérant produit une note récapitulative d’honoraire détaillée comme suit:

 » Dossier correctionnel 5.000 euros HT, diligences relatives à la détention pour 4.200 euros HT se décomposant comme suit :

-Etude du dossier : 800 euros

-Visite en détention à la maison d’arrêt de [Localité 2] : 200 euros

-Audience correctionnelle du 21 octobre 2025 : 1.200 euros

-Audience sur demande de mise en liberté devant la Cour d’appel de Paris : 800 euros

-Audience du 9 février 2026 devant la Cour d’appel de Paris : 1.200 euros  »

La prestation relative à l’audience sur demande de mise en liberté devant la Cour d’appel de Paris pour un total de 800 euros HT, soit 960 euros TTC, est suffisamment précise et peut être considérée comme exclusivement liée au contentieux de la détention provisoire, ce qui n’est pas le cas des autres prestations comme l’audience correctionnelle du 21 octobre 2025 et l’audience du 09 février 2026 devant la cour d’appel qui ont trait au fond de l’affaire. Il en est de même des deux autres diligences.

Par conséquent il sera accordé à M. [Q] la somme de 960 euros en réparation de son préjudice matériel.

Enfin, M. [Q] sollicite également la somme de 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] ses frais irrépétibles et une somme de 1.500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [I] [Q] recevable pour une durée de 154 jours,

ALLOUONS à M. [I] [Q] les sommes suivantes :

9 500 euros en réparation de son préjudice moral,

960 euros en réparation de son préjudice matériel,

1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ