Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07601 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFSA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2026 – TJ de [Localité 1] – RG n° 25/01716

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.C.P. [W] [J] [C], devenue SCP [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE – FONTAINE – DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. ROUGEGORGE LINGERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 29 Septembre 2026 :

Le Tribunal judiciaire de Meaux, par jugement en date du 17/03/2026 a :

– Condamné au titre de la perte de chance, la société civile professionnelle [S] [O] [L] [J] – [H] [C] à payer à la société par actions simplifiée Rougegorge Lingerie la somme de 12 940,16 euros (douze mille neuf cent quarante euros et seize cents) avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025 ;

– Condamné au titre de la résistance abusive, la société civile professionnelle [S] [O] [L] [J] – [H] [C] à payer à la société par actions simplifiée Rougegorge Lingerie la somme de 1 000 euros (mille euros) ;

– Condamné la société civile professionnelle [S] [O] [L] [J] – [H] [C] aux dépens ;

– Condamné la société civile professionnelle [S] [O] [L] [J] – [H] [C] à payer à la société par actions simplifiée Rougegorge Lingerie la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 13 avril 2026 enregistrée le 28 avril 2026 la SCP [W] [J] [C] a interjeté appel de cette décision.

Par acte en date du 5 mai 2026 la SCP [W] [J] [C] (devenue SCP [N]) a assigné la SAS Rougegorge Lingerie devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement du 17 mars 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Meaux sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile et condamner la société Rougegorge à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, développant oralement ses conclusions, elle soutient qu’il existe des moyens sérieux d’infirmation du jugement concernant la prescription des demandes, l’inscription au passif de toutes les créances, et l’absence de perte de chance de la société Rougegorge.

En réponse la SAS Rougegorge Lingerie demande au premier président de :

– Dire et juger que les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies ;

– Débouter la SCP [W] [J] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de suspendre l’exécution provisoire du jugement rendu le 17/03/2026 par le Tribunal de Commerce de Meaux

– Condamner la SCP [W] [J] [C] à payer à la SAS Rougegorge Lingerie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SCP [W] [J] [C] à payer à la SAS Rougegorge Lingerie la somme de 5 500 euros au titre de la procédure dilatoire en demande de sursoir à l’exécution du jugement du Tribunal de Commerce

– Condamner la SCP [W] [J] [C] aux entiers dépens de la présente instance

Elle fait valoir l’absence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation ainsi que l’absence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Elle ajoute que la SCP [W] [J] [C] n’a pas comparu en première instance et que la présente procédure traduit une volonté purement dilatoire qui justifie sa condamnation à la somme de 5500 euros.

MOTIFS

Sur la demande de suspension de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Ces conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce la SCP [N] n’a pas comparu en première instance. Par conséquent sa demande est recevable sans qu’il puisse être exigé qu’elle démontre des conséquences manifestement excessives survenues postérieurement eu jugement de première instance.

Toutefois il lui appartient de démontrer que l’exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives par des éléments précis, concrets et actuels sur situation financière.

Or, la SCP [N] ne produit aucune pièce, ni même ne développe aucun argument de nature à établir l’existence de telles conséquences.

Par conséquent, les deux conditions étant cumulatives, elle sera déboutée de sa demande de suspension de l’exécution provisoire sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de réformation allégués.

Sur la demande de condamnation pour procédure dilatoire

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. »

S’agissant des demandes de dommages et intérêts formées par les défendeurs sur ce même fondement, il sera rappelé que la mauvaise appréciation qu’une partie a de ses droits n’est pas en elle-même constitutive d’un abus. Le fait que la demanderesse n’ait pas comparu en première instance ne suffit pas à caractériser le caractère dilatoire de la présente procédure. Cette demande sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SCP [N] ses frais irrépétibles et aucune somme ne lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il est inéquitable de laisser à la charge de la SAS Rougegorge Lingerie ses frais irrépétibles non compris dans les dépens et il lui sera donc alloué une somme de 3 000 euros sur ce fondement.

Les dépens seront laissés à la charge de la SCP [N].

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Meaux ;

Déboutons la SAS Rougegorge Lingerie de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamnons la SCP [N] aux dépens ;

Déboutons la SCP [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCP [N] à payer à la SAS Rougegorge Lingerie la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Madame Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère