COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/05126 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2HV

APPELANTS :

M. [T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

M. [I] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEES :

Mme [G] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Assignée le 24 décembre 2025 – Dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] MEDITERRANEE METROPLE (ACM-HABITAT) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Simon BOURNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 8 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;

Vu le jugement du 4 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Montpellier du 4 septembre 2025 ayant prononcé la nullité du bail conclu le 23 août 2023 entre la société ACM HABITAT d’une part, et M. [I] [D] et Mme [T] [D], d’autre part, portant sur un logement d’habitation situé [Adresse 4], déclaré en conséquence ces derniers occupants sans droit ni titre, ordonné leur expulsion, fixé une indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges courants, condamné M. [I] [D] et Mme [T] [D] au paiement de la somme de 3.093 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 25 décembre 2024, condamné les intéressés au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens’;

Vu la déclaration d’appel de M. [I] [D] et Mme [T] [D] formée le 17 octobre 2025′;

Vu les conclusions aux fins d’incident de radiation de la société ACM HABITAT notifiées par RPVA le 5 décembre 2025′;

Vu les conclusions d’incident de la société ACM HABITAT du 7 septembre 2026 aux termes desquelles celles-ci se désiste de son incident, demandant en outre que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens’;

Vu les conclusions d’incident de M. [I] [D] et Mme [T] [D] notifiées par RPVA le 7 septembre 2026 aux termes desquelles ceux-ci acceptent ce désistement et demandent que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens’;

Vu l’absence de constitution de Mme [G] [D] ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la société ACM HABITAT de son désistement d’incident et à M. [I] [D] et Mme [T] [D] de leur acceptation dudit désistement.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement par défaut :

Donne acte à la société ACM HABITAT de son désistement d’incident et à M. [I] [D] et Mme [T] [D] de leur acceptation dudit désistement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La greffière Le magistrat de la mise en état