COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/04188 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYLZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2024001817

APPELANTE :

S.A.S. EG RETAIL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présent à l’audience) et Me Chiara WUNG, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMEE :

S.A.S. CLOISONS DU MIDI prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présent à l’audience) et Me Céline GUILLE, avocat au barreau de NIMES, plaidant

Ordonnance de clôture du 23 septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Au mois de janvier 2021, la SAS EG Retail, en qualité de maitre d’ouvrage, a confié à la société PB Développement, en qualité d’entrepreneur principal, la réalisation des travaux d’une station-service sur l’aire d'[Adresse 3], à [Localité 3], en ce compris la construction d’un bâtiment contenant des commerces.

Le 18 mai 2021, une demande d’agrément de sous-traitant a été signée par les sociétés PB Développement et EG Retail concernant la SAS Cloisons du Midi, entreprise sous-traitante.

Entre le 20 avril et le 10 mai 2021, cinq bons de commande ont été signés par la SAS PB Développement et la SAS Cloisons du Midi pour un montant de 295 362,18 euros HT.

Diverses modifications ont été effectuées portant le marché global à la somme de 307 179,20 euros.

Selon récapitulatif du Décompte Général Définitif du 30 septembre 2021, les travaux réalisés par la société Cloisons du Midi entre avril et octobre 2021 ont donné lieu à l’émission de sept factures et un avoir pour un montant total de 305 011,72 euros.

Le 5 novembre 2021, la société Cloisons du Midi a adressé un courrier recommandé à la société PB Développement, sollicitant le règlement d’un impayé de 47 071,94 euros.

Le 3 décembre 2021, elle a également sollicité le règlement d’autres prestations non réglées pour un montant de 39 197,45 euros.

La société PB Développement a refusé le règlement en invoquant des réserves et/ou des malfaçons.

Le 9 décembre 2021, la société Cloisons du Midi a mis en demeure la société PB Développement de lui régler la somme totale de 86 269,39 euros (47 071,94+ 39 197,45).

Le 1er avril 2022, la société Cloisons du Midi a de nouveau mis en demeure la société PB Développement de lui régler la somme de 86 269,39 euros et de lui justifier des réserves et/ou des malfaçons alléguées.

Le 9 juin 2022, la société EG Retail a contesté la mise en ’uvre de l’action directe effectuée par la société Cloisons du Midi, indiquant que la société PB Développement lui avait fait part de malfaçons ayant fait l’objet de réserves.

Par ailleurs, par jugement réputé contradictoire du 23 septembre 2022, la société PB Développement, a été condamnée à payer la somme de 86 269,68 euros à la société Cloisons du Midi.

Le greffier en chef de la cour d’appel de Montpellier a délivré un certificat de non-appel le 2 janvier 2023.

Le 14 février 2023, la société Cloisons du Midi a renouvelé auprès de la société EG Retail sa demande de paiement direct de la somme de 86 269,68 euros avec copie du jugement rendu le 23 septembre 2022 à l’encontre de la SAS PB Développement.

Par jugement du 12 décembre 2023, la société PB développement a été placée en liquidation judiciaire.

Le 25 janvier 2024, la société Cloisons du Midi a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire de la société PB Développement, laquelle a été admise pour un montant de 100 976,77 euros en principal et intérêts.

Par exploit du 9 février 2024, la société Cloisons du Midi a assigné la société EG Retail au paiement de la somme de 86 269,68 euros outre les intérêts.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a :

– condamné la société EG Retail au paiement de la somme de 86 269,68 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022 jusqu’à parfait paiement,

– débouté la société Cloisons du Midi de sa demande de capitalisation des intérêts à l’issue de chaque période annuelle à compter de la mise en demeure en date du 12 mai 2022,

– débouté la société EG Retail de sa demande de juger que le préjudice qu’elle a subi s’élève à la somme de 77 814 euros, de sa demande de condamner la société Cloisons du Midi à lui payer la somme de 27 634 euros à titre de dommages et intérêts, après compensation entre les sommes dues à la société Cloisons du Midi suivent le décompte établi par l’entreprise générale, sous réserve de sa justification, et les sommes dues à titre de dommages et intérêts à la société EG Retail,

– condamné la société EG Retail au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– et rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 6 août 2025, la SAS EG Retail a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 27 août 2026, elle demande à la cour, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles 12, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Cloisons du Midi de sa demande de capitalisation des intérêts à l’issue de chaque période annuelle à compter de la mise en demeure en date du 12 mars 2022 ;

– l’infirmer pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– débouter la société Cloisons du Midi de l’ensemble de ses demandes ;

– juger que son préjudice subi s’élève à la somme de 77 814 euros TTC et condamner la société Cloisons du Midi à lui payer cette somme 77 814 euros TTC ;

À titre subsidiaire,

– condamner la société Cloisons du Midi à lui payer la somme 17 598,01 euros TTC, après compensation entre les sommes dues à la société Cloisons du Midi suivant le décompte établi par l’entreprise générale, soit la somme de 50 179,99 euros HT, soit 60 215,99 euros TTC et les sommes dues à titre de dommages et intérêts à la société EG Retail France soit la somme de 77 814 euros.

À titre infiniment subsidiaire,

– retenir le montant dû à la société Cloisons du Midi par elle à la somme maximale de 2 455,39 euros TTC, après compensation entre les sommes dues à la société Cloisons du Midi suivant le décompte établi par la société Cloisons du Midi, et les sommes dues à titre de dommages et intérêts à la société EG Retail France,

En tout état de cause,

– débouter la société Cloisons du Midi de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens,

– la condamner à lui restituer les sommes trop perçues,

– et la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 9 septembre 2026, la SAS Cloisons du Midi demande à la cour, au visa des articles 12, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, des articles 1231 et 1240 du code civil de prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la société EG Retail de l’ensemble de ses demandes, et de la condamner au paiement de la somme de 9 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture du 2 septembre 2026 a été révoquée à la demande des parties à l’audience du 23 septembre 2026 avant l’ouverture des débats, et la procédure a été à nouveau clôturée.

MOTIFS :

Selon les articles 12 et 13 de la loi n°72-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance «Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. L’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire. Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent ».

En l’espèce, en premier lieu, la société Cloisons du Midi justifie avoir adressé à la société EG Retail, qui les a reçues les 16 mai 2022 et 14 février 2023, deux copies des mises en demeure qu’elle avait adressées à la société PB Développement, conformément aux dispositions précitées.

En second lieu, la société EG Retail ne démontre pas qu’au titre du chantier de l’aire d'[Adresse 4], elle aurait réglé l’intégralité des sommes dues à la société PB Développement, sa pièce n° 32 qui évoque une somme de 88 344 euros qui lui serait due par cette dernière correspondant en réalité à un chantier situé à [Localité 4] Nord.

De même, l’ensemble des autres pièces produites par la société EG Retail, tableaux et décomptes établis unilatéralement, n’établissent que la totalité des factures de la société PB Développement pour le chantier de l’aire d’autoroute [Adresse 5] aurait été réglée.

Par ailleurs, sur le bien-fondé de ses demandes, la société Cloisons du Midi justifie avoir adressé à la société PB Développement, les 5 novembre, 3 et 9 décembre 2021, diverses mises en demeure d’avoir à lui régler le solde des factures correspondantes à son marché.

Pour s’y opposer, la société PB Développement a invoqué des réserves et des malfaçons, alors qu’aucune réception des travaux n’a été effectuée entre les deux sociétés, ni davantage aucun autre constat contradictoire de l’existence de désordres ou de malfaçons.

De la même manière, la société EG Retail qui invoque elle-même également des malfaçons et/ou des réserves pour s’opposer aux demandes de la société Cloisons du Midi, n’apporte aucun commencement de preuve, faute de quelque production.

Dès lors, eu égard à l’ensemble de ces éléments, la société EG Retail est défaillante à démontrer qu’elle aurait supporté des frais pour remédier à des malfaçons et/ou des réserves qui seraient imputables à la société Cloisons du Midi (ses pièces n° 7 et 6), en particulier en l’absence de tout procès-verbal de réception ou de tout constat contradictoire.

En conséquence, le jugement sera intégralement confirmé.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne la SAS EG Retail aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de SAS EG Retail, et la condamne à payer à la SAS Cloisons du Midi la somme de 2 000 euros.

La greffière La présidente