ARRET

N°

[V]

C/

S.N.C. BMW FINANCE

COPIE EXÉCUTOIR

copie exécutoire

le 03 novembre 2026

à

Me Abdelkrim

Me Defrennes

OG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/02868 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JM35

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AMIENS DU 31 JANVIER 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

INTIMEE

S.N.C. BMW FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par Me Frédéric CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE

***

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Septembre 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Suivant offre préalable en date du 15 juin 2023 la SNC BMW France a consenti à M. [L] [V] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule BMW modèle S1000 R pour un montant de 14990 euros remboursable en 60 mensualités au taux d’intérêt contractuel de 5,93 % l’an.

Se prévalant d’échéances impayées, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, la SNC BMW France a fait assigner M. [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de le voir condamner au paiement des sommes restant dues au titre de ce prêt et de voir ordonner la restitution du véhicule et à titre subsidiaire de le voir condamner au paiement des échéances impayées et à reprendre le paiement des échéances.

Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 31 janvier 2025, la SNC BMW France a été déboutée de sa demande de constatation de la déchéance du terme et de restitution du véhicule et M. [L] [V] a été condamné au paiement des échéances impayées au 21 décembre 2023 soit la somme de 1378,59 euros et à payer les échéances dues jusqu’à la date du 21 décembre 2024 puis à reprendre le paiement des échéances dues au titre du contrat de prêt. Il a en outre été condamné à payer à la SNC BMW France la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 9 mai 2025 M. [L] [V] a interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses conclusions remises le 29 juillet 2025 il demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau à titre principal de débouter la SNC BMW France de l’intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire d’ordonner une expertise graphologique et en tout état de cause de condamner la SNC BMW France à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions remises le 29 septembre 2025 la SNC BMW France demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a notamment condamné en son principe M. [V] au remboursement du crédit et statuant à nouveau de constater la déchéance du terme et de condamner M. [V] à lui payer la somme de 16881,87 euros avec intérêts au taux de 5,93% à compter du 21 décembre 2023. A titre subsidiaire elle demande le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt et la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 14990 euros et à restituer le véhicule aux fins de sa mise en vente aux enchères ainsi qu’au paiement de la somme de 2000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil. A titre très subsidiaire elle demande à la cour de condamner M. [V] au paiement des échéances impayées jusqu’à la date du jugement puis de reprendre le règlement des échéances sous peine de déchéance du terme. En tout état de cause elle demande la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de maître Catillion conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juilet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 963 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

L’article 1635 bis P alinéa 1 dispose qu’il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, soit par la voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Il résulte de la combinaison de ces articles que l’appelant doit justifier de l’acquittement du timbre fiscal lors de sa déclaration d’appel.

Il est constant que la sanction du non-paiement consiste en une irrecevabilité de l’appel qui doit être relevée d’office par le juge et qu’elle ne peut être prononcée sans que l’avocat ait été invité à s’expliquer sur le défaut de paiement du timbre ou, à tout le moins, qu’un avis d’avoir à justifier de l’acquittement lui ait été préalablement adressé par le greffe, et ce en vertu du respect du principe du contradictoire.

En l’espèce il convient de relever que le greffe par voie électronique a rappelé à l’avocat constitué pour l’appelant son obligation de s’acquitter du paiement du timbre fiscal, des modalités de règlement pour régularisation et du fait que la sanction encourue en l’absence de timbre était l’irrecevabilité de l’appel, par messages des 8 septembre 2025, 20 novembre 2025, 2 mars 2026 et 3 août 2026.

Néanmoins au jour de l’audience l’appelant ne s’était pas acquitté du timbre fiscal.

Malgré un rappel du 1er septembre 2026 l’appelant n’a fait déposer aucun dossier de plaidoirie.

A ce jour, 3 novembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, force est de constater qu’il n’a pas été justifié du paiement du timbre par l’avocat de M. [V].

Dès lors il convient de prononcer l’irrecevabilité de l’appel formé par M. [L] [V].

Il convient de relever que la SNC BMW France n’a pas formé d’appel incident dans le délai d’appel le jugement ayant été signifié le 17 avril 2025 et ses conclusions ayant été notifiées le 29 septembre 2025 soit bien postérieurement au délai d’appel. Les demandes par elle formées sont également irrecevables

Aucune considération liée à l’équité ne justifie qu’il soit fait droit à la demande formée par l’intimée au titre de ses frais irrépétibles.

Les dépens de l’instance éteinte seront supportés par M. [V].

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 963 du code de procédure civile,

Prononce l’irrecevabilité de l’appel formé par M. [L] [V] ;

Dit la SNC BMW France irrecevable en son appel incident ;

Déboute la SNC BMW France de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Dit que les dépens de l’instance éteinte seront supportés par M. [L] [V].

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.