ORDONNANCE

N°

[Q]

C/

S.A.S.U. BASS BOAT EUROPE

FM

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 26/00521 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JS5E

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS DU 05 JANVIER 2026 (référence dossier N° RG 2025J00039)

PARTIES EN CAUSE

APPELANT

Monsieur [X] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d’AMIENS,

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. BASS BOAT EUROPE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS,

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON,

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Octobre 2026 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec Mme Elise DHEILLY

, Greffière.

DECISION

Vu la déclaration d’appel de M. [X] [Q] reçue le 29 janvier 2026 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce d’Amiens le 5 janvier 2026, assorti de l’exécution provisoire dans l’instance l’opposant à la SAS Bass boat europe.

Vu les conclusions d’incident adressées au conseiller de la mise en état le 7 juillet 2026 et réitérées et complétées par notification électronique le 30 septembre 2026 par la SAS Bass boat europe aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile et demande en paiement d’une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les dernières écritures en réponse notifiées le 20 juillet 2026 par M. [X] [Q] aux termes desquelles, il conclut au débouté de la SAS Bass boat europe et forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

SUR CE

La SAS Bass boat europe expose qu’elle a fait signifier le jugement dont appel le 22 janvier 2026, que l’astreinte a commencé à courir et qu’il appartient à M. [Q] d’assurer le transport jusqu’aux ateliers.

Elle précise que M. [Q] n’a jamais appelé le montant des condamnations, raison pour laquelle, par courrier officiel du 6 juillet 2026, son conseil a rappelé à son contradicteur qu’il se trouvait toujours dans l’attente de son état de frais et d’un relevé d’identité bancaire Carpa afin que sa cliente puisse s’exécuter.

M.[Q] réplique qu’il n’a pas manqué à ses obligations et insiste sur le fait que la SAS Bass boat europe n’a entrepris aucune mesure pour venir appréhender le bâteau, étant précisé que dans la décision, il est motivé le fait que «'(’) M. [Q] était parfaitement fondé à refuser la prise en charge des frais de rapatriement d’un matériel affecté de désordres alors que ceux-ci ne sont et n’étaient pas contestés par la SAS Bass boat europe qui se devait d’en assumer la charge et l’organisation de rapatriement du matériel défectueux, ce qu’elle a manqué de faire en sa qualité de professionnel normalement diligent impliquant pour elle, de s’astreindre à supporter le coût de remplacement de la coque et du moteur nécessaire et ci-dessus ordonné’; par conséquent, il convient de condamner la SAS Bass boat europe à payer à M. [Q] la somme de 9.269 euros au titre du remplacement de la coque et du moteur d’étrave’».

Il fait valoir que la décision au titre de la condamnation sous astreinte est entachée d’une erreur manifeste de droit puisqu’il est bien spécifié dans les motifs que la SAS Bass boat europe ne pouvait se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause pour exiger la restitution du matériel sous astreinte.

Il ajoute que l’exécution de cette décision aurait des conséquences manifestement excessives puisque s’il devait restituer la coque et le moteur, il serait purement privé de l’usage du bâteau grâce auquel il exerce son activité professionnelle.

Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il est constant que la décision attaquée, assortie de l’exécution provisoire de droit, a ’:

– débouté la SAS Bass boat europe de sa demande au titre d’enrichissement de M. [Q],

– condamné la SAS Bass boat europe à payer à M. [Q] la somme de 9.269 euros au titre du remplacement de la coque et du moteur d’étrave ainsi que la somme de 800 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles,

– condamné M. [Q] à restituer à la SAS Bass boat europe la coque et le moteur d’étrave sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir,

– autorisé la SAS Bass boat europe à appréhender le matériel lui appartenant, en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,

– rejeté les autres demandes,

– condamné la SAS Bass boat europe aux dépens.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état saisi d’une demande de radiation d’apprécier le bien fondé ou le mal fondé d’un appel, le périmètre d’intervention de ce magistrat en cette matière étant circonscrit à l’appréciation de deux motifs pour lesquels la demande peut être mise en échec, soit les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner la décision si elle était exécutée, soit l’impossibilité d’exécuter celle-ci.

En l’espèce, force est de constater que le jugement critiqué a condamné les deux parties à des obligations réciproques et que dans le dispositif l’articulation s’agissant de l’exécution desdites obligations est confuse au vu notamment de la motivation susvisée adoptée, ce que la SAS Bass boat europe ne pouvait ignorer en saisissant le conseiller de la mise en état.

Aussi, il s’infère de ces éléments que M. [Q] caractérise l’existence d’un obstacle à ce qu’il s’acquitte des obligations, auxquelles il a été condamné par les premiers juges, cette exécution ayant des conséquences manifestement excessives, de sorte que la SAS Bass boat europe sera déboutée de sa demande de radiation.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Bass boat europe succombant, elle sera tenue aux dépens de l’incident.

Les circonstances de l’espèce commandent de condamner la SAS Bass boat europe à payer à M. [Q] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Déboutons la SAS Bass boat europe de sa demande de radiation de l’affaire.

Condamnons la SAS Bass boat europe à payer à M. [X] [Q] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

La déboutons de sa demande en paiement sur ce même fondement.

Condamnons la SAS Bass boat europe aux dépens du présent incident.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 pour les conclusions récapitulatives des parties, l’ordonnance de clôture étant envisagée.

Le Greffier, Le Conseiller

de la mise en état,