N° RG 26/01830 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZNO

décision du Tribunal de Commerce de ROANNE

Au fond

2026j27

du 25 février 2026

ch n°

[R]

C/

Organisme URSSAF RHONE ALPES

S.E.L.A.R.L. [T]

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

DU

03 Novembre 2026

APPELANT :

Monsieur [F] [R],

Entrepreneur individuel, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 812 579 241,

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

INTIMEES :

Organisme URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représenté malgré signification de la déclaration d’appel et de l’avis 906 cpc le 24.03.2026 à personne morale habilitée

ET

La SELARL [T] & ASSOCIÉS ’ MANDATAIRES JUDICIAIRES,

Mandataire Judiciaire, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000 451, prise en son établissement de ROANNE (42300), sis [Adresse 3], agissant par Maître [I] [T], ès-qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [F] [R], entrepreneur individuel, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 812 579 241, demeurant à SAINT ANDRE D’APCHON (42370), sis [Adresse 1], désignée à ses fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 25 février 2026

Sis [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Brice LACOSTE, avocat au barreau de LYON, toque : 1207, substituée par Me Nina VAUTHIER, avocate au barreau de LYON.

******

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Novembre 2026 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement contradictoire du 25 février 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé exhaustif du litige, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, saisi par acte du 9 janvier 2026 délivré par l’URSSAF Rhône-Alpes aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de M. [F] [R] a, notamment :

– prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [F] [R],

– constaté la réunion des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard des deux patrimoines de M. [F] [R],

– ouvert une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession,

– fixé à six mois la durée de la période d’observations;

– fixé provisoirement au 25 août 2024 la date de cessation des paiements,

– désigné M. [N] [M] en qualité de juge commissaire,

– désigné la SELARL [E]-mandataires judiciaires en la personne de Me [I] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

– tiré les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

M. [R] a relevé appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 10 mars 2026, portant sur l’ensemble des chefs de dispositif du jugement expressément critiqués, en intimant l’URSSAF Rhône-Alpes et la SELARL [E]-mandataires judiciaires, ès-qualités.

L’avis de fixation à bref délai a été notifié à M. [R] le 18 mars 2026.

La SELARL [E]-mandataires judiciaires, ès-qualités, a constitué avocat le 25 mars 2026.

Par conclusions d’incident notifiées le 22 mai 2026, la SELARL [E]-mandataires judiciaires, ès-qualités, a saisi le président de chambre, sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir :

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel n° 26/01131 du 10 mars 2026, enrôlée sous le RG 26/1830,

– tirer les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire de M. [F] [R].

M. [R] n’a pas déposé de conclusions d’incident en réponse.

L’affaire a été communiquée pour avis au ministère public le 9 septembre 2026, lequel, par observations notifiées le 14 septembre 2026, s’est dit favorable à la caducité de l’appel, faute par l’appelant d’avoir conclu dans le délai de deux mois à compter de l’ordonnance de fixation du 22 mars 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes du premier alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile,« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compterde la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe’.

L’alinéa 5 de l’article 906-2 précise que « sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.»

La société intimée conclut à la caducité de la déclaration d’appel de M. [R] au motif que l’appelant n’a pas notifié de conclusions dans le délai de 2 mois prescrit par l’article 906-2 susvisé, ce délai expirant le 18 mai 2026.

Aucun moyen de défense n’est opposé à cette demande par l’appelant.

L’avis de fixation prévu par l’article 906-2 du code de procédure civile ayant été réceptionné le 20 mars 2026 par le conseil de M. [R], celui-ci disposait d’un délai de deux mois à compter de cette date pour remettre ses conclusions au greffe.

A ce jour, les conclusions de l’appelant n’ont toujours pas été remises au greffe.

Il convient donc de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel doivent être supportés par l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l’instance enrôlée sous le n° RG 26/01830,

Disons que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire de M. [F] [R].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE