AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02852 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O4WO

CPAM DES ARDENNES

C/

Société [1]

[2]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 09 Mars 2023

RG : 18/5709

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

CPAM DES ARDENNES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Mme [T] [I] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEES :

Société [3]

AT: [D] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Jean-Christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON

[4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Coralie LEE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Jean-Christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [P] (le salarié) a été engagé par la société [3] (l’employeur) et mis à disposition de la société [5] (la société utilisatrice) en qualité d’ouvrier.

Le 23 juin 2016, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail, survenu le 21 juin 2016 à 20h40, au préjudice du salarié dans les circonstances suivantes : « pendant l’installation d’une bobine sur un mandrin » – « la bobine à bascule sur notre salarié ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi par le docteur [R] du centre hospitalier de [Localité 5] mentionnant une « amputation tiers tibial – fracture diaphyse fémorale gauche – amputation jambe gauche ».

Le 11 juillet 2016, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 6 novembre 2017, la CPAM a informé le salarié que son état de santé était consolidé au 26 novembre 2017.

Le 22 janvier 2018, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) du salarié à 70 %, à compter du 27 novembre 2017, au vu des séquelles suivantes : « écrasement de la jambe gauche sous le genou associé à une fracture fermée au 1/3 moyen du fémur gauche. Amputation transtibiale de la jambe gauche ».

Par requête du 29 janvier 2018, l’employeur a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester ce taux d’IPP.

Par jugement du 9 mars 2023, le tribunal :

– déclare recevable en la forme de recours formé par la société [1],

– déclare la décision du 22 janvier 2018 inopposable à la société [1] dont le moyen d’inopposabilité est bien fondé,

– déclare la décision du 22 janvier 2018 inopposable à la société [4] dont le moyen d’inopposabilité est bien fondé,

– rappelle, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– dit n’y avoir lieu à dépens.

Par déclaration enregistrée le 31 mars 2023, la CPAM a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions (responsives) reçues au greffe le 14 septembre 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement,

– dire et juger que la décision du 22 janvier 2018 fixant à 70 % le taux d’IPP de M. [P] est opposable à la société [1],

– dire et juger que la décision du 22 janvier 2018 est opposable à la société [6],

– déclarer irrecevable, faute de qualité à agir, la demande subsidiaire de la société [4] tendant à voir fixer à 0 % le taux d’IPP de M. [P],

– débouter la société [5] de toutes ses demandes,

– condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance.

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026 (puis reçues au greffe le 28 septembre suivant) et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’employeur demande à la cour de :

– déclarer la décision à intervenir opposable à la société [6],

– confirmer purement et simplement le jugement déféré,

– condamner la CPAM des Ardennes à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ses dernières écritures (n° 2) reçues au greffe le 29 septembre 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la société utilisatrice demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 9 mars 2023 en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

A titre principal :

– dire et juger la décision fixant le taux d’incapacité partielle permanent de M. [P] à 70 % inopposable à la société [1] et, par voie de conséquence, à la société [4],

À titre subsidiaire :

– dire que le taux d’incapacité partielle permanente de M. [P] s’élève à 0 %,

En tout état cause :

– condamner la CPAM et la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

A l’audience, les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur l’article applicable en l’espèce concernant l’obligation légale de communication des pièces à l’employeur par la caisse, à savoir l’article R. 143-8, ancien, du code de la sécurité sociale ou sur l’article R. 142-16 du même code, dans sa rédaction résultant du n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA QUALITE A AGIR DE LA SOCIETE UTILISATRICE

La caisse conclut à l’irrecevabilité des demandes de la société [5] qui n’aurait pas qualité à agir comme n’étant pas l’employeur juridique de M. [P].

En réponse, la société utilisatrice concède qu’elle n’a pas qualité pour contester la décision relative au taux d’ IPP de M. [P].

Il est constant qu’en sa qualité d »entreprise utilisatrice, la société [5] n’a pas la qualité d’employeur juridique de M. [P] et qu’elle n’a donc pas, à ce titre, qualité pour contester la décision de fixation du taux d’IPP de ce dernier.

Elle sera donc déclarée irrecevable en ses demandes.

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITE DU TAUX D’IPP

Au soutien de sa contestation, la CPAM déclare se fonder sur les dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale applicables à l’instance en cours.

Elle demande à la cour de constater qu’elle régularise, à hauteur d’appel, la communication du rapport d’évaluation des séquelles concernant M. [P] et de considérer que cette régularisation purge le grief invoqué de ce chef par l’employeur. Elle ajoute qu’elle produit l’ensemble des avis d’arrêt de travail en sa possession au titre de l’accident du travail du 21 juin 2016, à l’exception cependant de l’arrêt de travail couvrant la période du 30 juin au 15 août 2016, qu’elle n’a pas en sa possession, et du certificat médical final dont elle relève à l’audience qu’il ne figure pas sur la liste des certificats médicaux communiqués. Elle estime en tout état de cause qu’aucun grief effectif ne résulte, pour l’employeur, de l’absence de ces documents laquelle est sans incidence sur les séquelles constatées à la consolidation.

L’employeur, quant à lui, fonde ses prétentions sur les dispositions de l’article R. 143-8, ancien, du code de la sécurité sociale, considérant qu’il s’agit du texte applicable au moment de la saisine du tribunal judiciaire.

Il se prévaut de l’inopposabilité de la décision de fixation du taux d’IPP suite à l’accident du travail du 21 juin 2016 au motif que la caisse ne lui a pas communiqué les pièces médicales du dossier du salarié. Il précise que ni le rapport d’évaluation des séquelles ni les certificats médicaux de prolongation ni même le certificat médical final n’ont été versés aux débats par la CPAM en première instance. Et il indique à l’audience que si la caisse a régularisé pour partie ce manquement, en produisant à hauteur de cour le rapport d’évaluation des séquelles, elle n’a pas régularisé son omission concernant, notamment, le certificat médical final. Il ajoute que, pour obtenir l’inopposabilité, il n’est nul besoin de démontrer un préjudice résultant de cette omission.

Il résulte de l’article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que les dispositions nouvelles relatives à la procédure devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont applicables aux instances en cours au 1er janvier 2019.

L’abrogation de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 fait obstacle à ce que l’employeur se prévale de l’obligation de communication qu’il instituait, lorsque l’instance s’est poursuivie sous l’empire des dispositions nouvelles.

Au cas présent, il est constant que le recours de l’employeur a été introduit en 2018 et que l’affaire a été jugée en 2023 de sorte que les dispositions issues du décret du 29 octobre 2018 sont applicables.

Selon l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dont les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours et par suite applicable au présent litige, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Selon l’article R. 142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, également applicable au litige, lorsque la juridiction ordonne une mesure d’instruction, le greffe demande par tous moyens, à l’organisme de sécurité sociale, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné à l’article R. 142-8-5 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision. Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur.

En l’espèce, la caisse produit, à hauteur de cour, le rapport d’évaluation des séquelles.

S’il est constant que la transmission de ce rapport à l’employeur ou au médecin qu’il a désigné est essentielle pour permettre un débat contradictoire, un procès équitable et un recours effectif tels que prévus par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en revanche aucun de ces textes n’impose une transmission en début d’instance et il suffit que la pièce soit communiquée en temps utile.

S’agissant de la communication du certificat médical initial, des certificats médicaux de prorogation et du certificat médical final, il n’est pas contesté qu’ils n’ont été transmis ni au stade du recours que ce soit au médecin mandaté par l’employeur ou au greffe de l’ex TCI ni devant le tribunal judiciaire.

Or, l’obligation de communication organisée par les articles R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale porte sur le seul rapport médical lequel est défini par l’article R. 142-1-A V du même code. Elle ne s’étend pas aux certificats médicaux de prolongation ou au certificat médical final, dont aucune disposition ne prévoit plus la communication à l’employeur ou au médecin qu’il a désigné au stade de l’instance juridictionnelle (sauf lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle). Rien n’oblige la caisse à communiquer à l’employeur, via son médecin-conseil, d’autres documents que ceux expressément mentionnés par les textes précités, quand bien même il en aurait fait la demande. Et en tout état de cause, la sanction de la non-communication par la caisse des éléments médicaux n’est pas l’inopposabilité de la décision mais relève du domaine de la carence probatoire.

En tout état de cause, si la caisse n’a pas, ab initio, transmis au médecin mandaté par l’employeur les certificats médicaux de prolongation, il est établi qu’elle a régularisé la situation en cause d’appel en les versant aux débats, à l’exception toutefois du certificat médical final et de celui couvrant la période du 30 juin 2016 au 15 août 2016 qu’elle déclare ne pas détenir, la preuve contraire n’étant pas rapportée par l’employeur, étant en outre rappelé que les certificats médicaux sont détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical.

L’absence de communication de tous les certificats médicaux de prolongation et du certificat médical final ne suffit pas, à elle seule, à entraîner l’inopposabilité du taux d’IPP. L’employeur ne démontre pas que d’autres documents non communiqués contenaient des éléments médicaux distincts de ceux figurant dans le rapport d’évaluation des séquelles, ni que ces éléments auraient fondé l’avis du médecin-conseil de la caisse du taux d’incapacité. Il n’établit donc pas avoir été privé d’un élément nécessaire à l’exercice effectif de son recours.

Ainsi, sur la base de ces documents médicaux, en particulier du rapport d’évaluation des séquelles auquel il a eu accès, le médecin mandaté par l’employeur a été en mesure de rendre un avis motivé, s’agissant notamment de l’existence d’un état antérieur.

Dans ces conditions, l’absence de communication desdits certificats ne caractérise pas un manquement de la caisse à son obligation de communication de nature à rendre inopposable à l’employeur la décision fixant le taux d’incapacité permanente.

Il appartient, le cas échéant, au juge d’en tirer toute conséquence de droit quant à l’appréciation du taux d’incapacité permanente de la victime. Or, la cour relève que l’employeur ne forme aucune demande de réduction du taux d’IPP.

Le respect du principe de la contradiction par la caisse ayant été assuré conformément aux dispositions légales applicables, la demande d’inopposabilité de la décision attributive de rente et du taux d’IPP sera rejetée et le jugement infirmé.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L’employeur, qui succombe principalement, supportera les dépens d’appel, sa demande formée au titre des frais irrépétibles étant subséquemment rejetée.

Enfin, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société utilisatrice.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Déclare irrecevables les demandes formées par la société [4], faute pour elle de qualité à agir,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes du 22 janvier 2018 fixant à 70 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [P] est opposable à la société [3],

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société [3] et de la société [4],

Condamne la société [3] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE