AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/01739 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2JA

Société [1]

C/

CPAM DU RHÔNE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 08 Février 2023

RG : 17/00818

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

Société [1]

AT: [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anna RYCHTARIK, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU RHÔNE

Service contentieux général

[Localité 3]

représenté par Mme [E] [D] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [I] (la salariée) a été engagée par la société [1] (la société, l’employeur) en qualité de conducteur-receveur, à compter du 30 mai 2012.

Le 3 octobre 2014, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail au préjudice de la salariée survenu le jour-même, à 7h33, dans les circonstances suivantes : « l’agent signale qu’elle est prise d’une crise d’angoisse sans raison apparente ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le jour de l’incident faisant état d’une « crise d’angoisse au travail ».

La salariée a bénéficié d’arrêts de travail et de soins jusqu’au 25 octobre 2015, date de guérison.

Le 3 octobre 2014, l’employeur a formulé des réserves sur le caractère professionnel de l’accident déclaré.

Après enquête administrative, la CPAM a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, le 24 décembre 2014.

L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM.

Par décision du 8 février 2017, notifiée le 9 février 2017, ladite commission a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident dont a été victime la salariée, ainsi que l’opposabilité des soins et arrêts de travail et soins prescrits.

Par requête reçue au greffe le 5 avril 2017, l’employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 8 février 2023, le tribunal :

– déboute la société [1] de sa demande d’expertise judiciaire et de toutes ses demandes subséquentes,

– déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la CPAM, de l’accident dont Mme [I] a été victime le 3 octobre 2014,

– déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la CPAM, de la totalité des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [I] au titre de l’accident dont elle a été victime le 3 octobre 2014,

– rejette la demande d’exécution provisoire formée par la société [1],

– condamne la société [1] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 27 février 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions (n° 2) reçues au greffe le 17 septembre 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien-fondé son appel,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 24 décembre 2014, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail du 3 octobre 2014 déclaré par Mme [I],

A titre subsidiaire,

– lui déclarer inopposable l’intégralité des arrêts et soins prescrits en suite de l’accident du travail du 3 octobre 2014 déclaré par Mme [I], et pris en charge au titre de la législation professionnelle,

A titre infiniment subsidiaire,

– ordonner une mesure d’expertise judiciaire, l’expert ayant pour mission et en procédant contradictoirement :

* de se faire remettre l’entier dossier médical de Mme [I] et notamment l’intégralité du rapport médical visé à l’article L. 141-10 du code de la sécurité sociale,

* de dire si les arrêts de travail et soins prescrits à Mme [I] sont en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident déclaré,

* dans l’hypothèse où une partie seulement serait imputable à l’accident, de détailler ces arrêts et soins en relation avec l’accident et fournir tous renseignements utiles sur celle-ci et sur d’éventualité d’un état pathologique préexistant et indépendant de l’accident et évoluant pour son propre compte,

* de fixer la durée de l’arrêt en rapport avec cet état pathologique antérieur et fixer celle ayant un lien direct et exclusif avec l’accident initial,

* de fixer la date de consolidation de l’état de santé de Mme [I],

– condamner la CPAM à faire l’avance des frais et honoraires engagés du fait de la mesure d’expertise médicale judiciaire,

En tout état de cause,

– condamner la CPAM aux dépens d’instance,

– condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 11 mai 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– dire et juger qu’elle a respecté le principe du contradictoire è l’égard de la société [1] et déclarer la décision de prise en charge opposable, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu à Mme [I] le 3 octobre 2014,

– confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

– confirmer l’opposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu à Mme [I] le 3 octobre 2014 et ses conséquences pécuniaires,

– débouter la société [1] de son recours,

– rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT DECLARE

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, la société se prévaut, d’une part, du manquement de la caisse au principe de la contradiction et, d’autre part, de l’absence de réunion des conditions en faveur d’une prise en charge de l’accident déclaré.

1 – Sur le respect du principe de la contradiction

La société invoque l’absence de production par la caisse du dossier d’instruction, de l’absence d’établissement d’un procès-verbal constatant l’échange téléphonique du 6 novembre 2014 entre la salariée et la caisse, ainsi que l’insuffisance de l’instruction diligentée par cette dernière. Elle prétend que la CPAM aurait dû mener des investigations complémentaires avant de prendre en charge l’accident déclaré.

En réponse, la CPAM fait valoir qu’elle a respecté le principe de la contradiction. Elle expose qu’elle a diligenté une enquête par voie de questionnaires adressés à l’employeur et à la salariée, auquel les deux ont répondu. Elle indique qu’elle disposait alors d’éléments suffisants à sa prise de décision et qu’aucune disposition légale ne lui imposait d’interroger la victime de l’accident sur « l’existence éventuelle d’une pathologie qui pourrait expliquer la récurrence des symptômes », comme le soutient à tort l’employeur. Elle rappelle que l’instruction d’un accident du travail a pour objet de vérifier la matérialité du fait accidentel et son lien avec le travail, et non pas de rechercher des antécédents médicaux dont l’employeur ne démontre pas l’existence. Elle ajoute que l’enquête téléphonique mentionnée par l’employeur constitue un élément d’instruction interne à la caisse et ne figure pas au nombre des pièces dont la communication à l’employeur est imposée par les textes applicables à la procédure de reconnaissance d’accident du travail. Sa non-transmission ne saurait donc, selon elle, caractériser une violation du principe du contradictoire. Elle n’était pas davantage tenue de visiter in situ le poste de travail de la salariée.

Aux termes de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse primaire d’assurance maladie envoie avant sa décision ä l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

L’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire ;

2°) les divers certificats médicaux ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;

6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. 

Selon l’article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. 

Ici, ensuite des réserves exprimées par l’employeur, la caisse a diligenté une enquête en adressant à la victime et l’employeur un questionnaire. La société a dûment renseigné ce document qu’elle a retourné signé et daté du 21 octobre 2014. La caisse a pris sa décision sur les éléments d’enquête mis à disposition par l’employeur et la salariée, lors du temps d’investigation du dossier, sans contrevenir au respect du principe de la contradiction. Et l’employeur a été en mesure de prendre connaissance des éléments utiles pour assurer un débat contradictoire, dans le respect des textes applicables.

La caisse a donc respecté le principe de la contradiction et si l’employeur prétend qu’elle aurait dû mener des investigations complémentaires, il ne précise pas quel acte aurait dû être effectué, étant par ailleurs constant que la caisse est libre des modalités d’investigations qu’elle met en ’uvre. De plus, le procès-verbal de l’agent assermenté de la caisse qui retrace les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête administrative fait foi jusqu’à preuve contraire, sans que la caisse ne soit tenue de communiquer le détail des échanges synthétisés par l’enquêteur dans son rapport. Enfin, la caisse produit l’enquête administrative.

Le moyen soulevé par l’employeur sera donc rejeté comme non fondé et le jugement sur ce point confirmé.

2 – Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré

La société se prévaut, d’une part, de l’absence de preuve de la matérialité du fait accidentel déclaré aux temps et lieu du travail, de l’absence d’événement particulier, brutal ou même violent ce jour-là susceptible d’avoir provoqué un malaise.

Elle se prévaut, d’autre part, de l’absence de preuve d’un lien direct et certain entre les lésions déclarées et le prétendu sinistre. Elle ajoute que les crises d’angoisse de la salariée préexistaient à l’événement déclaré et sont sans aucun lien avec un quelconque événement qui serait survenu le 3 octobre 2014. Elle excipe à cet égard de l’existence d’un état antérieur.

La CPAM réplique que la présomption d’imputabilité s’applique en ce qu’il existe un faisceau d’indices précis et concordants, permettant d’admettre la réalité des faits allégués et de retenir valablement le caractère professionnel de l’accident litigieux. Elle ajoute que la qualification de la lésion relève de la compétence exclusive du médecin qui a examiné la salariée au moment des faits. Le médecin rédacteur du certificat médical initial a ainsi constaté une crise d’angoisse, et cette qualification médicale ne saurait être remise en cause par l’employeur qui, par ailleurs, ne produit aucun avis médical contraire. De plus, le terme « malaise » utilisé par l’agent enquêteur lors de l’enquête n’est pas contradictoire avec la qualification de crise d’angoisse retenue par le médecin puisque le malaise constitue une manifestation clinique observable lors d’une crise d’angoisse. Ces deux qualifications décrivent ainsi selon elle le même événement sous des angles différents, l’un factuel, tandis que l’autre est la qualification médicale de cet événement. Elle souligne encore qu’il est constant que le malaise provoqué par une crise d’angoisse, un état de stress professionnel ou un choc psychologique survenu au temps et au lieu du travail constitue une lésion psychique relevant des dispositions légales, quelle que soit la qualification médicale choisie par le médecin l’ayant constatée. Et elle ajoute que la preuve de la survenance d’un accident au temps et sur le lieu du travail peut parfaitement résulter des déclarations du salarié corroborées par un certificat médical initial établi dans un temps proche de l’accident, confirmant l’existence de la lésion déclarée.

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En vertu de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

L’absence de témoin ne peut faire obstacle, à elle seule, à la reconnaissance d’un accident du travail si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins.

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse primaire d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident dont elle a admis le caractère professionnel.

Il revient ensuite à l’employeur ou la caisse qui entend renverser la présomption légale d’imputabilité de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou que l’assuré n’était pas, au moment de l’accident, sous son autorité.

En l’espèce, le certificat médical initial fait état d’un malaise de la salariée survenu « sans raison apparente » aux temps et lieu du travail. La déclaration d’accident du travail mentionne cet incident qui serait survenu à 7h33, alors que la salariée travaillait ce jour-là de 6h35 à 14h24. Cette dernière a de surcroît signalé son malaise dont il n’est pas contesté par l’employeur qu’il est survenu sur le lieu du travail. Peu importe qu’il se soit agi d’un malaise ou d’une crise d’angoisse dès lors que l’accident est survenu au temps et au lieu du travail.

Il résulte de ces éléments que les déclarations de la salariée sont corroborées par les constatations médicales intervenues le jour-même des faits invoqués, que l’employeur a été avisé le même jour et que le malaise litigieux peut caractériser un accident du travail dès lors que son apparition est brutale. Peu importe le caractère normal des conditions de travail ce jour-là dès lors qu’elles ont déclenché une lésion. La recherche du fait générateur qui résiderait dans l’anormalité des conditions de travail est inopérante.

En outre, la carence de la caisse dans les investigations menées ne sauraient ni faire obstacle à l’application de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail (2e Civ., 8 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.911), ni même être sanctionnée par l’inopposabilité de la décision à l’employeur, celui-ci ayant la possibilité d’en contester le bien-fondé devant les juridictions judiciaires, ce qu’il a fait.

En définitive, la cour relève qu’il s’est bien passé un événement soudain (crise d’angoisse) le 3 octobre 2014 et considère que l’accident, survenu au temps et au lieu du travail, par la manifestation brutale d’une lésion (malaise) ayant donné lieu à information immédiate de l’employeur et à des constatations médicales du même jour bénéficie de la présomption d’imputabilité.

Il appartient, par conséquent, à l’employeur qui souhaite renverser la présomption de démontrer que la lésion a une origine totalement étrangère au travail, en établissant l’existence d’une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle, ce qu’il échoue à faire. Sur ce point, la cour adopte les motifs exacts et pertinents du premier juge.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il rejette la demande de l’employeur d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail litigieux.

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITÉ DES SOINS ET ARRETS DE TRAVAIL ET LA DEMANDE D’EXPERTISE

La société prétend produire des éléments de nature à remettre en cause l’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’événement du 3 octobre 2014. Elle estime ainsi que la crise d’angoisse subie par la salariée est par nature passagère et éphémère comme ne pouvant justifier une prolongation d’arrêts de travail pendant une année. Elle oppose la disproportion entre la nature de la lésion et la durée des arrêts de travail ainsi que l’existence d’un état pathologique indépendant et évoluant pour son propre compte. Elle précise à cet égard que la salariée a déclaré avoir été victime en 2011 d’une agression sur son lieu de travail, dans une autre entreprise de laquelle elle a ensuite démissionné. Elle ajoute qu’avant l’accident du travail du 3 octobre 2014, Ia salariée était apte à l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui confirme que ce sont les conséquences de l’accident qui l’ont rendue inapte par la suite, quand bien même ces conséquences seraient majorées par un état antérieur, pour autant qu’il soit démontré.

En réponse, la CPAM prétend que la présomption d’imputabilité s’applique à l’ensemble des prescriptions médicales et que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère. Elle souligne notamment qu’il n’est pas démontré qu’antérieurement à l’accident, la salariée était en incapacité de travailler.

La caisse s’oppose enfin à la demande d’expertise adverse, en l’absence d’élément médical sérieux venant la justifier.

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Lorsque le certificat médical initial n’est pas assorti d’un arrêt de travail, il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de rapporter la preuve d’une continuité de symptômes et de soins pour bénéficier de la présomption d’imputabilité sauf pour l’employeur à rapporter la preuve contraire, à savoir l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail successifs.

De même, lorsque la prise en charge de l’accident du travail est justifiée et si elle n’est pas remise en cause, toutes les conséquences de l’accident du travail bénéficient de cette présomption d’imputabilité jusqu’à la guérison ou la consolidation du salarié.

Et une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à laisser présumer l’existence d’une cause étrangère qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés et, en tout état de cause, elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail de sorte que la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer et il revient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail successifs.

A cet égard, les différents moyens soulevés par l’employeur au soutien de son recours sont totalement inopérants. La cour rappelle en effet que :

– la continuité des symptômes et des soins n’est pas exigée pour l’application de la présomption légale d’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d’un arrêt de travail initial ;

– sauf à renverser la charge de la preuve, la caisse n’est pas tenue de produire les certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail (2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626).

– le lien de causalité qui résulte de la présomption subsiste quand bien même l’accident aurait seulement précipité l’évolution ou l’aggravation d’un état pathologique antérieur qui n’entraînait jusqu’alors aucune incapacité ;

– la présomption n’est pas détruite si la lésion a une cause inconnue ;

– la démonstration d’un état antérieur n’est de nature à détruire la présomption d’imputabilité que lorsque l’accident n’a plus aucun effet sur l’état antérieur ;

– la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, eu égard aux éléments qui précèdent ;

– les barèmes référentiels n’ont qu’une valeur indicative et moyenne.

Dès lors, l’employeur ne démontre pas que les conditions de travail de la salariée dans l’entreprise sont sans aucun rapport avec l’accident du travail litigieux.

Aussi convient-il de confirmer le jugement entrepris en ce que, en l’absence de difficulté d’ordre médical, il a rejeté la demande d’expertise judiciaire et déclaré opposable à l’employeur la décision de la caisse de prise en charge des arrêts de travail et soins consécutifs à l’accident du travail de Mme [I].

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [1],

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE