R.G : N° RG 26/06862 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RB5A

[D]

C/

[I]

S.A.R.L. [2]

S.A.R.L. [1]

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU 03 Novembre 2026

APPELANT :

Monsieur [G] [D],

chef d’entreprise, né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (21),

de nationalité française,

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

Maître [R] [I], Mandataire judiciaire,

Mandataire judiciaire es qualité de liquidateur judiciaire initial de la société [2], SARL au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 791 915 168, dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 4], nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Vienne du 18 octobre 2018, ensuite de la dissolution anticipée prononcée par jugement du 20 septembre 2018

Sis [Adresse 3],

[Localité 9],

ET

La société [2],

SARL au capital de 30 000 € immatriculée au RCS de LYON sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], et dont le siège de la liquidation est fixée au [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice, la SELARL [I] et associés, mandataire judiciaire, immatriculée au R.C.S. sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège est [Adresse 9] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], nommée à ces fonctions par ordonnance du Tribunal de Commerce de Vienne du 30 juillet 2025.

Sis [Adresse 7]

[Localité 4]

ET

La société [1] ([Localité 6]),

SARL au capital de 105 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 420 793 705, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 8]

[Localité 6]

*********

Par jugement rendu le 25 juin 2020, le tribunal de commerce de Vienne a :

– retenu sa compétence,

– dit la société [1] recevable et partiellement fondée en ses demandes principales,

– sursis à statuer sur la demande de la société [1] relative au dépôt des marques [7] et [8],

– condamné M. [G] [D] à payer la somme de 100 000 euros à la société [2], à titre de dommages-intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation,

– condamné M. [G] [D] à payer la somme de 50 000 euros à la société [1] à titre de dommages-intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation,

– condamné M. [G] [D] à payer la somme de 199 500 euros à la société [2] à titre de dommages-intérêts pour facturation de prestations indues par la société [5],

– condamné M. [G] [D] à payer la somme de 20 000 euros à la société [1] à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir d’information et de transparence,

– débouté la société [1] de ses autres demandes formées à titre principal,

– dit recevable et fondée la demande principale formée par Me [R] [I], ès qualités de liquidateur de la société [2],

– jugé que les condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de M. [G] [D] au profit de la société [2] doivent bénéficier à Me [R] [I], ès qualités de liquidateur,

– condamné M. [G] [D] à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 20 000 euros à la société [1] et la somme de 2 000 euros à Me [I], ès qualités,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement en la subordonnant à la constitution, par la société [1] en faveur de M. [D] d’une caution d’un montant de 369 500 euros émise par un établissement bancaire membre de l'[6], dont la durée sera celle de la procédure d’appel et dont le coût sera supporté par la partie qui succombera en cause d’appel,

– rejeté les demandes contraires des parties,

– condamné M. [D] aux dépens.

Sur l’appel formé par M. [G] [D] à l’encontre de ce jugement, la cour d’appel de Grenoble, par arrêt rendu le 12 septembre 2024, a :

Vu les articles 480, 517 et suivants du code de procédure civile, les articles L.223- 19 et suivants du code de commerce,

– infirmé le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné [G] [D] à payer la somme de 50.000 euros à la société [1], à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation,

– condamné [G] [D] à payer la somme de 100.000 euros à la société [2], à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation,

– débouté la société [1] de sa demande tendant à déclarer que [G] [D] a commis une faute de gestion en sa qualité de gérant de la société [2] en déposant les marques [7] et [8] au nom de cette société en fraude des droits de la société [1], et ainsi de le condamner à rembourser tous les frais engagés au titre de sa défense,

– condamné [G] [D] à payer à la société [2] lasomme de 199.500 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné [G] [D] à payer à la société [1] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir d’information et de transparence vis-à-vis de son associé majoritaire,

– confirmé le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

– déclaré irrecevable la demande de la société [1] tendant à la condamnation de [G] [D] à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation,

– condamné [G] [D] à payer la somme de 20.000 euros à la société [2], à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation,

– déclaré irrecevable la société [1] en sa demande tendant à déclarer que [G] [D] a commis une faute de gestion en sa qualité de gérant de la société [2] en déposant les marques [7] et [8] au nom de cette société en fraude des droits de la société [1], et ainsi de le condamner à rembourser tous les frais engagés au titre de sa défense,

– débouté la société [1] en sa demande tendant à voir condamner [G] [D] au paiement des prestations de management irrégulièrement payées par la société [2] à la société [5],

– débouté la société [1] de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de [G] [D] pour manquement à son devoir d’information et de transparence vis-à-vis de son associé majoritaire,

Y ajoutant,

– laissé à chacune des parties la charge des frais qu’elle a engagés en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que ses dépens d’appel.

Par arrêt rendu le 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande d’indemnisation formée par la société [1] à l’encontre de M. [D] pour atteinte à son image et à sa réputation et en ce qu’il rejette la demande de la société [1] pour manquement à son devoir d’information et de transparence, ainsi que la demande de la société [1] au profit de la société [2] au titre des prestations de management et de formation payées à la société [5] et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel de Grenoble, a remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la présente cour, en condamnant M. [D] aux dépens et en le condamnant à payer à la société [1] et à la société [2], représentée par son liquidateur, la somme globale de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration de saisine de la cour d’appel de Lyon sur renvoi après cassation, remise au greffe sur support papier le 2 septembre 2026, M. [G] [D] a saisi la cour, sur renvoi de cassation.

Par soit transmis adressé par voie électronique le 24 septembre 2026, la présidente de la 3e chambre civile A a soulevé d’office l’irrecevabilité de la déclaration de saisine, au visa des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine n’ayant pas été remise au greffe par voie dématérialisée, en sollicitant les observations des parties sous quinzaine.

Aucune des parties n’a formulé d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restituée.

La cause étrangère au sens de l’article susvisé s’entend d’un dysfonctionnement dans le dispositif d’émission, de transmission ou de réception de la déclaration d’appel, à l’exclusion d’une quelconque négligence imputable à l’auteur de l’acte.

L’article 1032 du code de procédure civile énonce que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Il est de jurisprudence constante que la déclaration saisissant la cour d’appel en cas de renvoi après cassation doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi, cette obligation ne portant pas atteinte au droit à un procès équitable.

Par ailleurs, l’article 1037-1 du même code prévoit, qu’en cas de renvoi devant la cour d’appel, lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906.

Et, il résulte de l’article 906-3 du code de procédure civile que le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et 930-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, M. [D] a remis sa déclaration d’appel sur support papier, le 2 septembre 2026.

Or, l’appelant ne justifie pas bénéficier d’un régime dérogatoire aux dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, ni ne se prévaut d’une cause étrangère pour justifier de la forme qui a été utilisée pour transmettre sa déclaration de saisine, de sorte que cette dernière encourt l’irrecevabilité, en l’absence d’utilisation du dispositif de transmission électronique ’ComCi CA’, composante de l’application Winci CA, adossée au RPVJ.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration de saisine remise au greffe sur support papier le 2 septembre 2026 par M. [G] [D],

Laissons les dépens d’appel à charge de M. [D] .

La greffière, La Présidente de chambre,