Cour d’appel, Ch.sociale-sect.prud’hom, 3 novembre 2026, RG n° 24/01309

C9

N° RG 24/01309

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGHF

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU MARDI 03 NOVEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2022-00004274)

rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Grenoble

en date du 15 mars 2024

suivant déclaration d’appel du 27 mars 2024

APPELANT :

Monsieur [V] [A]

né le 16 février 1978 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2] (France)

représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de Grenoble

INTIMEE :

S.A.S.U. [1] ([2]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Michel-Henry PONSARD, président,

M. Frédéric BLANC, conseiller,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière,

DÉBATS :

A l’audience publique du 31 août 2026,

M. Frédéric BLANC, conseiller, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [A] a été engagé par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1] en contrat à durée déterminée à temps plein, du 19 janvier 2015 au 17 avril 2015 en qualité d’ouvrier câbleur, coefficient 140, niveau 1, de la convention collective de la métallurgie de l’Isère et des Hautes Alpes.

Le contrat s’est poursuivi à durée indéterminée à compter du 20 avril 2015.

M. [A] bénéficiait du statut de travailleur handicapé.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salaire de M. [A] s’établissait à 1 782,86 euros brut.

Le 24 mars 2022, une vive altercation a eu lieu au sein de l’atelier, entre M. [A] et M. [C], gérant, devant le chef d’atelier, M. [M] et les salariés présents, et ce, dans le prolongement d’un échange qui avait eu lieu dans le bureau même de la direction au sujet d’un problème d’impression d’étiquette qui avait notamment donné lieu à une solution et un projet d’achat d’une nouvelle imprimante de la part de la direction.

La gendarmerie est intervenue sur les lieux à la demande du salarié.

Par lettre du 24 mars 2022, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 05 avril 2022 et mis à pied à titre conservatoire.

M. [A] a été en arrêt maladie à compter du 04 avril 2022 à raison d’un état de détresse psychologique réactionnelle diagnostiqué par le docteur [L], psychiatre.

Par courrier en date du 14 avril 2022, M. [A] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave à raison des propos et de son comportement le 24 mars 2022.

Par requête du 29 septembre 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il a demandé au conseil que :

– il soit jugé que le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse

– la société [1] soit condamnée à lui payer les sommes suivantes :

1 303,90 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied

130,39 euros à titre des congés payés afférents

5 348,58 euros à titre des indemnités de préavis

534,85 euros à titre des congés afférents

3 240,35 euros à titre des indemnités de licenciement

15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société [1] a demandé au conseil de :

– juger que le licenciement pour faute grave notifié à M. [J] est justifié et pourvu de cause réelle et sérieuse

– déclarer irrecevable M. [J] en ses demandes, fins et conclusions

– débouter M. [J] de l’intégralité de ses demandes

– condamner M. [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement en date du 15 mars 2024, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

– dit que le licenciement pour faute grave de M. [J] n’est pas fondé

– dit que le licenciement de M. [J] repose sur une cause réelle et sérieuse

– condamné la société [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes :

3 240,35 euros à titre d’indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse

5 348,58 euros à titre d’indemnité de préavis, doublé en raison du statut de travailleur en situation de handicap, outre les 534,85 euros de congés payés afférents

1 303,90 euros à titre de rappel de salaire lié à la mise à pied conservatoire, outre les 130,39 euros de congés afférents

1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– rappelé que la condamnation de la société [1] au paiement des sommes visées par les articles R.1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur les trois derniers mois de salaires dans les conditions prévues par l’article R.1454-28

– dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre de l’indemnité de licenciement produiront intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit le 05 octobre 2022, et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement

– débouté M. [A] du surplus de ses demandes

– débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la société [1] aux dépens.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées le 19 mars 2024 pour la société [1] et le 22 mars 2024 pour M. [A].

Par déclaration en date du 27 mars 2024, M. [A] a interjeté appel à l’encontre dudit jugement.

M. [A] s’en est rapporté à des conclusions transmises le 18 juin 2024 et demande à la cour de :

DECLARER M. [A] recevable en son appel ainsi qu’en ses demandes, fins et conclusions ;

EN CONSEQUENCE :

INFIRMER le jugement déféré mais seulement en ce qu’il dit et jugé que le licenciement de M. [A] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

CONFIRMER le jugement déféré dans les condamnations prononcées à l’encontre de la société [1] ;

ET STATUANT A NOUVEAU DES SEULS GRIEFS DU JUGEMENT CRITIQUE ET Y AJOUTANT :

DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave notifié à M. [A] est abusif et est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la société [1] à payer à M. [A] les sommes suivantes :

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 15 000,00 euros

Dommages et intérêts pour préjudice moral 5 000,00 euros

CONDAMNER encore la société [1] à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [1] s’en est rapportée à des conclusions transmises le 09 octobre 2024 et demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a dit le licenciement de M. [A] reposant sur une cause réelle et sérieuse

DEBOUTER M. [A] ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et préjudice moral

DEBOUTER M. [A] de sa demande au titre de l’Article 700 du CPC.

CONDAMNER M. [A] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées.

La clôture a été prononcée le 26 mai 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le licenciement

L’article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est définie comme celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur, qui doit prouver à la fois la faute et l’imputabilité au salarié concerné.

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

En l’espèce, d’une première part, la société [1] n’a pas formé appel incident de la disposition du jugement ayant dit que le licenciement pour faute grave n’est pas fondé et conclut à la confirmation du jugement sur le fait que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Il s’ensuit que seule cette dernière question est dans le périmètre de l’appel au vu des prétentions de l’appelant principal.

D’une seconde part, si les termes exacts de la discussion initiale entre M. [C], gérant de l’entreprise, et M. [A] dans le bureau du premier ne sont pas connus avec certitude dès lors qu’il n’y avait alors aucun témoin à ce stade, de sorte qu’il n’est pas objectivé que le salarié a été exclusivement à l’origine de l’altercation, l’employeur démontre en revanche de manière suffisante par les attestations concordantes des autres salariés de l’entreprise (MM. [M], chef d’atelier, [W], [P], [I], [Q] et [D]) que M. [A], tenant son téléphone à la main en indiquant enregistrer la conversation pour éviter de fausses accusations à son égard, a ensuite fait un esclandre dans l’atelier devant l’ensemble des salariés en tenant des propos parfaitement incohérents de reproches à l’égard de son employeur, s’agissant en particulier d’aspects salariaux, de manière virulente au point de susciter la peur de certains d’entre eux puis a refusé de manière réitérée de partir de l’entreprise, nonobstant la demande en ce sens de l’employeur lui signifiant sa mise à pied à titre conservatoire et n’a en définitive quitté les lieux qu’à l’arrivée de la gendarmerie qu’il avait appelée.

La circonstance que M. [A] puisse souffrir d’un problème d’audition le conduisant à parler à haute voix n’est manifestement pas la raison pour laquelle le ton est monté ce jour-là dans l’entreprise et ne se trouve en conséquence aucunement exonératoire.

Les faits précités sont dès lors jugés fautifs et, au regard du retentissement qu’ils ont eu dans l’entreprise qui emploie des salariés en situation de handicap, nonobstant l’absence de preuve de toute sanction disciplinaire formelle antérieure, constituent, par confirmation du jugement entrepris, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est confirmé de ce chef et M. [A] est débouté de ses prétentions à ce titre, y compris au titre du préjudice moral qu’il rattache implicitement à des circonstances vexatoires entourant le licenciement.

En effet, son départ immédiat de l’entreprise par son employeur dans le cadre d’une mise à pied à titre conservatoire n’est que la résultante de son propre comportement, quoique celle-ci ne soit en définitive plus justifiée à raison de la disqualification de la faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et surtout, il est ordonné le paiement de la retenue de salaire correspondante et des congés payés afférents, de sorte qu’il n’y a aucun préjudice qui ne soit pas d’ores et déjà couvert par les intérêts moratoires sur ces deux sommes.

Sur les demandes accessoires

L’équité et la situation économique respective des parties commandent de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à M. [A] une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Le surplus des prétentions des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1] succombant partiellement à l’instance, il convient, par confirmation du jugement entrepris et y ajoutant, de la condamner aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application complémentaire des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signé par M. Michel-Henry Ponsard, président, et par Mme Fanny Michon, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, Le président,