COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

Chambre civile section B

Cabinet de

Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état

N° RG 26/01353 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M6NH

N° Minute :

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 03 NOVEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° R.G. 25/00391) rendu par tribunal judiciaire de Valence en date du 03 mars 2026 suivant déclaration d’appel du 13 Avril 2026

Vu la procédure entre :

Appelant

M. [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de la Drôme

Et

Intimés

M. [X] [Y] exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne [Y] TENDANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la Drôme

Partie intervenante

Mme [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de la Drôme

A l’audience sur incident du 6 octobre 2026, Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Audrey séhabiague, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions;

Puis l’affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

’

Par jugement du 3 mars 2026, auquel il convient de se référer pour l’exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Valence a :

– condamné M. [Y] à payer 16 368 euros au titre des travaux de réparation

– condamné M. [Y] à payer 1 964,16 euros au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre ;

– débouté M. [U] et Mme [H] de leur demande au titre des pertes locatives ;

– débouté M. [Y] de sa demande fondée sur l’abus du droit d’agir ;

– débouté M. [Y] de sa demande de délais de paiement ;

– condamné M. [Y] a 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

’

M.[U] a interjeté appel du jugement le 13 avril 2026.

Mme [H] a interjeté appel incident.

’

Par conclusions du 18 juin 2026, M.[Y] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable l’appel principal interjeté par M.[U] et l’appel incident interjeté par Mme [H].

’

Dans leurs conclusions en réponse, M.[U] et Mme [H] demandent à la cour (sic) de:

– débouter M.[Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

-s tatuer ce que de droit sur les dépens

M.[U] et Mme [H] exposent que l’appel a été interjeté tardivement du fait de la non-exécution du jugement déféré par l’intimé, les obligeant à procéder à des mesures d’exécution forcée.

’

MOTIFS

Il résulte de l’article 913-5 du code de procédure civile dernier alinéa que dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l’article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

Or en l’espèce, les appelants ont saisi la cour, leurs conclusions sont irrecevables.

’

Selon l’article 528 du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

’

Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

’

Selon l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le jugement a été notifié le 10 mars 2026 et que l’appel a été interjeté plus d’un mois après cette date, il est donc irrecevable.

’

M.[U] sera condamné aux dépens d’appel

’

PAR CES MOTIFS

Nous Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi

Déclarons irrecevables les conclusions adressées à la cour par M.[U] et Mme [H]

Déclarons irrecevables les appels interjetés par M.[U] et Mme [H]

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons M.[U] aux dépens d’appel

’

Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, et par la Greffière, Audrey séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état