ARRET N°

du 03 novembre 2026

R.G : N° RG 26/00136 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXN5

S.C.I. IFB IMMO

c/

S.A.S. EURO STRUCTURE INGENIERIE

KLV

Formule exécutoire le :

à :

la SCP [N]

la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

d’une ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Charleville Mézières (RG25/00169)

S.C.I. IFB Immo- société civile immobilière dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocat au barreau des Ardennes

INTIMEE :

S.A.S. EURO STRUCTURE INGENIERIE au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n° 390 467 314, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président pour ce domicilié de droit audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims et Me Ahmed HARIR de la SELARL Ahmed HARIR, avocat au barreau des Ardennes

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Mme Amandine TRIPET, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 14 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon devis accepté le 5 juin 2023, la société civile immobilière IFB immo a confié à la société par actions simplifiée Euro structure ingénierie la réalisation d’une charpente métallique d’un bâtiment industriel situé à [Localité 4] (08) pour un montant de 90’000 euros TTC.

La société Euro structure ingénierie a émis les factures suivantes’:

– d’un montant de 38’475 euros TTC le 22 juillet 2023,

– d’un montant de 15’692,10 euros TTC le 30 septembre 2023,

– d’un montant de 10’182,80 euros TTC le 10 octobre 2023.

Par lettres recommandées distribuées le 27 septembre 2023 et 30 octobre 2023, la société Euro structure ingénierie a mis vainement en demeure la société IFB immo de lui payer sous huitaine les sommes de 38’475 euros et 15’692,10 euros au titre des factures du 22 juillet et 30 septembre 2023.

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a ordonné une expertise et a désigné Mme [O] [A] pour la réaliser, laquelle a été remplacée par Mme [K] [D] par ordonnance du 14 juin 2024.

L’experte a déposé son rapport le 31 mars 2025.

Par exploit délivré le 30 juillet 2025, la société Euro structure ingénierie a fait assigner la société IFB immo devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui verser la somme provisionnelle de 64’350 euros correspondant aux factures impayées.

Par ordonnance contradictoire du 16 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a’:

– renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

– condamné, à titre provisionnel, la société IFB immo à payer à la société Euro structure ingénierie la somme de 64’350 euros au titre des travaux réalisés, à valoir sur les créances contractuelles dues à ladite société,

– condamné, à titre provisionnel, la société IFB immo à payer à la société Euro structure ingénierie les intérêts au taux légal sur les sommes de 38’475 euros, à compter du 27 septembre 2023, de 15’692,10 euros, à compter du 30 octobre 2023, et de 10’182,90 euros, à compter du 7 novembre 2023, correspondant aux factures impayées jusqu’au paiement effectif,

– débouté les parties de leur prétention fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et du surplus de leurs prétentions,

– condamné la société IFB Immo aux dépens de l’instance,

– rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 26 janvier 2026, la société IFB immo a interjeté appel de l’ordonnance.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, la société IFB immo demande à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de’:

– infirmer l’ordonnance,

– débouter la société Europe structure ingénierie de ses prétentions,

– condamner la société Europe structure ingénierie à lui payer la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que si l’expert judiciaire a relevé dans son rapport l’absence de désordres imputables à la société Euro structure ingénierie, un géomètre expert et un commissaire de justice ont constaté un défaut d’alignement des poteaux ainsi qu’un défaut d’alignement des murs de parpaings. Elle estime que ces éléments contredisent le rapport d’expertise judiciaire, qui est nul et non avenu, et qu’il existe donc une contestation sérieuse portant sur l’existence et la gravité des défauts d’alignement.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la société Euro structure ingénierie demande à la cour de’:

– confirmer l’ordonnance,

– débouter la société IFB immo de ses prétentions,

– condamner la société IFB immo à lui verser la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société IFB immo aux entiers dépens.

Elle soutient que l’appelante ne peut se prévaloir d’aucune contestation sérieuse dans la mesure où l’expert judiciaire a conclu à l’absence de désordres qui lui seraient imputables.

L’ordonnance de clôture a été délivrée le 7 juillet 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est constant que le marché de travaux a été accepté par l’appelante, que les travaux ont été intégralement réalisés et que les factures correspondantes n’ont pas été payées.

Si pour s’opposer au paiement des factures la société IFB immo allègue un défaut d’alignement des poteaux et des murs de parpaings, il résulte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire contradictoire que «’les désordres allégués par la demanderesse sont des défauts d’alignement de la structure ayant entrainé l’obligation de la pose d’une structure secondaire pour la pose du bardage et de la couverture.

Cependant aucun constat de ces désordres allégués n’a pu être établi ».

L’expert ajoute’:’«’je peux indiquer que les difficultés que le maître d’ouvrage rencontre sur son chantier ne sont pas en lien avec des travaux réalisés par l’entreprise Euro structure’»’et que «’le retard du chantier concernant la réalisation de l’ouvrage ne provient pas du litige entre les parties puisque des interventions sur l’ouvrage non réceptionné se sont déroulés dès octobre 2023’» (pièce intimée n°19, p. 29 et 20).

En ce qui concerne le défaut d’alignement des murs, l’expert indique qu’«’un constat d’huissier a été établi le 19/10/2023 (pièce n°14 demanderesse). Un constat d’un décalage du muret en parpaing vis-à-vis d’un poteau est établi. Le décalage relevé concernant le muret en parpaing ne prouve en rien que nous sommes en présence d’un défaut d’alignement de la structure métallique’; le muret peut présenter lui-même un défaut d’alignement, aspect qui n’est pas vérifié’» (même pièce, p. 23).

La société IFB immo n’a formulé aucun dire à la suite de la remise du pré-rapport.

Elle se prévaut toutefois du constat d’un géomètre-expert mandaté antérieurement à l’expertise judiciaire, non produit en cause d’appel, qui aurait relevé que les poteaux et IPN du bâtiment ne sont pas alignés par rapport au plan initial du bâtiment.

Cependant, l’expert judiciaire indique que la société Euro structure ingénierie a repris les travaux pour procéder aux ajustements et qu’aucun défaut d’alignement n’a pu être relevé (même pièce, p. 23).

Il résulte de ces éléments que les désordres allégués par la société IFB immo ne sont pas établis et que l’existence de l’obligation n’est donc pas sérieusement contestable.

C’est donc à bon droit que le premier juge a fait droit à l’intégralité de la demande de la société Euro structure ingénierie.

L’ordonnance querellée sera confirmée en toutes ses dispositions.

La société IFB immo, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

Condamnée aux dépens, elle sera également condamnée à payer à la société Euro structure ingénierie une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile telle que précisé au dispositif de la présente décision.

La société IFB immo sera enfin déboutée de sa propre prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant par arrêt contradictoire’;

Confirme l’ordonnance’;

Condamne la société IFB immo aux dépens de l’instance d’appel’;

Condamne la société IFB immo à verser à la société Euro structure ingénierie la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Déboute la société IFB immo de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente de chambre

« La République Française – Au nom du Peuple Français

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le greffier »