ARRET N°

du 03 novembre 2026

R.G : N° RG 26/00188 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRP

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

c/

[R]

[O]

[P]

[G]

[A]

CDDS

Formule exécutoire le :

à :

la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

Me Olivier PINCON

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

d’une ordonnance rendue le 29 janvier 2026 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Reims (RG n°21/00233)

S.A. BNP Paribas Personal Finance – société anonyme au capital de 453.225.976.00 euros dont le siège social est à [Localité 1] [Adresse 1] ([Adresse 2]), [Adresse 3] – numéro SIREN 542 097 902et immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 097 902

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims et Me Vincent PERRAUT, de la SELARL SILLARD COLLIER, avocat au barreau de Paris

INTIMES :

Maître [E] [R], mandataire judiciaire, ès qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [O], nommée à cette fonction par jugement du tribunal judiciaire de Reims le 09 février 20021

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de Reims

Monsieur [U] [S] [O]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Signification de la déclaration d’appel à domicile le 11 mars 2026

N’ayant pas constitué avocat

Madame [C] [D] [Y] [P] épouse [O]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Signification de la déclaration d’appel à personne le 11 mars 2026

N’ayant pas constitué avocat

Madame [V] [G]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Signification de la déclaration d’appel à étude le 11 mars 2026

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [M] [A]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Signification de la déclaration d’appel à étude le 11 mars 2026

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Mme Amandine TRIPET, greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l’audience publique du 14 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique du 30 septembre 2010 reçu par Me [Z], notaire, la société BNP Personal Finance exerçant sous l’enseigne Cetelem (la BNP) a consenti aux époux [O] un prêt d’un montant principal de 359 208,83 euros remboursable en 30 ans destiné au financement de l’acquisition de leur résidence principale située [Adresse 5] à [Localité 7].

Ce prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Par jugement du 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [O], exerçant une activité de viticulteur récoltant. Me [R] a été désignée liquidateur judiciaire.

Suivant exploit du 17 juillet 2025 la BNP a fait signifier aux époux [O] un commandement aux fins de saisie immobilière puis les a fait assigner devant le juge de l’exécution chargé des procédures immobilières à l’audience d’orientation prévue par les articles R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Cette instance est en cours.

Selon requête datée du 15 décembre 2025 Me [R] ès qualités de liquidateur de M. [O] a sollicité du juge commissaire l’autorisation de vendre de gré à gré le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 8] [Localité 9] au profit de Mme [V] [G] et de M. [M] [A] au prix net vendeur de 235 000 euros.

Par ordonnance du 29 janvier 2026 le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de M. [O] a autorisé Me [R], ès qualités de liquidateur, à vendre de gré à gré ledit bien immobilier appartenant à M. [O] en commun avec son épouse et constituant leur résidence principale.

Par déclaration du 6 février 2026, la BNP a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2026, elle demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

– annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance du 29 janvier 2026,

– à défaut,

– infirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

– statuant à nouveau,

– débouter Me [R] ès qualités de liquidateur de M. [O] de toutes ses demandes et dire n’y avoir lieu à autorisation de vendre le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10],

– en tout état de cause,

– condamner Me [R] ès qualités aux dépens sous le bénéfice de la distraction et à lui payer la somme de 2 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que sa créance n’est pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de M. [O] ; que la résidence principale de ce dernier contre lequel a été ouverte une procédure collective postérieurement au 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de l’article L.526-1 du code de commerce) échappe au gage commun des créanciers de la procédure collective et relève du seul droit commun et notamment des procédures civiles d’exécution de sorte que le juge commissaire ne pouvait pas autoriser la vente de cet immeuble.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 23 juin 2026, Me [R] ès qualités demande à la cour de :

– débouter la BNP de son appel et de toutes ses demandes,

– confirmer l’ordonnance entreprise,

– condamner la BNP à lui payer ès qualités la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de la distraction.

Elle fait valoir que le fait que la résidence principale soit insaisissable ne signifie pas que le bien n’entre pas dans le gage des créanciers s’il est vendu ; que la procédure de liquidation judiciaire de M. [O] a été ouverte antérieurement à la loi 2022-172 du 14 février 2022 ayant créé l’article L. 526-22 du code de commerce de sorte qu’elle concerne tant son patrimoine professionnel que personnel.

Elle en déduit que le couple étant marié sous le régime légal de la communauté, leurs biens communs sont inclus dans le périmètre de la procédure collective et comme tels administrés par le liquidateur judiciaire et il n’existe aucun obstacle à ce que la vente de leur immeuble soit autorisée par le juge commissaire.

M. [U] [O], Mme [C] [P] épouse [O], Mme [V] [G] et M. [M] [A], régulièrement assignés respectivement par exploits du 11 mars 2026 remis à domicile, à personne et à étude n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier alinéa de l’article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, qui est restée inchangée à l’occasion de la loi 2022-172 du 14 février 2022, dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne.

En application de ces dispositions et de l’article L.622-21 du code de commerce le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui l’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable, peut faire procéder à la vente sur saisie de celui-ci, un tel créancier n’étant pas soumis à la discipline collective et n’ayant donc pas à solliciter l’autorisation du juge commissaire pour vendre le bien aux enchères.

L’action tendant à la défense de l’intérêt collectif des créanciers est une action qui tend à la protection ou à la reconstitution du gage commun. L’immeuble constituant la résidence principale du débiteur, dès lors qu’il est saisissable par certains créanciers mais non par d’autres, n’est pas un élément du gage commun et le liquidateur est privé d’action sur lui.

En l’espèce la procédure collective de M. [O] a été ouverte postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 ayant introduit l’insaisissabilité légale de la résidence principale.

Il est cependant constant que la BNP est titulaire d’une créance d’origine non professionnelle en vertu d’un acte authentique daté du 30 septembre 2010 contenant un prêt consenti aux époux [O] destiné au financement de leur résidence principale située [Adresse 5] à [Localité 11].

Dès lors la BNP, titulaire d’une sûreté réelle sur cet immeuble, est fondée à soutenir que la règle de l’insaisissabilité prévue par l’article L. 526-1 du code de commerce ne lui est pas opposable et que la résidence principale des époux [O] échappe au gage commun des créanciers, peu important la nature propre ou commune de ce bien, les dispositions de l’article L. 526-3 du code de commerce étant en l’état inopérantes. En conséquence la vente de cet immeuble ne relève pas de la procédure collective mais du droit commun des procédures civiles d’exécution.

L’examen de la requête saisissant le juge commissaire aux fins d’autorisation de cession de gré à gré de l’immeuble des époux [O] constituant leur résidence principale ne contient aucune mention relative à l’existence de la créance de la BNP et au fait que cette dernière n’est pas soumise à la règle de l’insaisissabilité de l’immeuble de sorte que ce bien échappe au gage commun des créanciers.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’ordonnance, le juge ayant statué au vu des informations qui lui ont été données. En revanche compte tenu des éléments produits à hauteur de cour la requête présentée par Me [R] ès qualités qui tend à être autorisée à procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble des époux [O] doit être rejetée, l’immeuble échappant au gage commun des créanciers de la procédure collective de M. [O]. L’ordonnance est donc infirmée en toutes ses dispositions.

Me [R] ès qualités succombe. Il y a donc lieu de fixer au passif de la procédure collective de M. [O] les dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande de laisser les parties supporter leurs frais de procédure exposés. Leurs demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt de défaut,

Rejette la demande de nullité de l’ordonnance ;

Infirme l’ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau,

Rejette la requête de Me [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [O] aux fins d’autorisation de cession de gré à gré de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7] ;

Fixe au passif de la procédure collective de M. [O] les dépens de première instance et d’appel, ces derniers sous le bénéfice des dispositions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente de chambre

« La République Française – Au nom du Peuple Français

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le greffier »