[T] [P] [C]

ès qualité de tutrice de Mme [G] [V] épouse [W]

C/

S.A.S.U. BYPA

prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la Cour.

COUR D’APPEL DE DIJON

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00033 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G2M3

DEMANDERESSE :

Madame [T] [P] [C]

ès qualité de tutrice de Madame [G] [V] épouse [W]

MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON,

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON,

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. BYPA

prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Carole DAHAN de la SELAS DAHAN AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON,

COMPOSITION :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président

Greffier : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : audience publique du 29 Septembre 2026 ; l’audience a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2026, Madame [T] [P] [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs et agissant en qualité de tutrice de Madame [G] [V] épouse [W], a fait assigner la SASU BYPA devant le Premier Président de la Cour d’appel de Dijon, statuant en référé, à l’effet que soit arrêtée l’exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 09 juin 2026 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Dijon lequel l’a condamnée, es qualité, à devoir s’acquitter, à concurrence d’une somme totale supérieure à 830 000 euros, de diverses indemnités.

Elle sollicite aussi l’octroi d’une indemnité de procédure.

Au soutien de sa demande fondée sur l’application des dispositions de l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, elle fait valoir qu’elle justifierait de moyens sérieux d’annulation du jugement en cause, moyens caractérisés, en premier lieu par son absence de motivation et, plus particulièrement, le défaut de réponse à plusieurs points de droit soulevés dans ses conclusions et, en second lieu, par le non-respect par le premier juge du principe de la contradiction.

Elle se prévaut, de façon subsidiaire, de l’existence de moyens sérieux de réformation tirés des conditions d’application des dispositions de l’article L 111-11 du code des procédures civiles d’exécution, du défaut de caractère contradictoire du rapport d’expertise ayant fondé la décision mais aussi de ses insuffisances et incohérences et, enfin, du mal-fondé des diverses demandes indemnitaires présentées par la société BYPA,

Cette dernière s’est opposée à la demande adverse et a reconventionnellement formé des demandes en paiement, d’une amende civile et de dommages et intérêts outre une indemnité de procédure.

Elle fait valoir, après avoir rappelé l’historique des décisions judiciaires rendues, dont l’arrêt dernier en date du 20 novembre 2025 de la Cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi de cassation, ainsi que l’acharnement constant du bailleur à son encontre, acharnement caractérisé notamment par la mise à exécution forcée d’une mesure d’expulsion des locaux et son attitude ultérieure, que les différents moyens invoqués relèveraient de la compétence d’appréciation de la seule Cour d’appel et ne présenteraient pas le degré d’intensité exigé par l’emploi du qualificatif «sérieux», s’agissant des moyens de réformation.

Madame [T] [P] [C] a, dans ses conclusions en réponse, maintenu l’intégralité de ses demandes en rappelant le rôle dévolu à la juridiction du premier président afin d’apprécier la pertinence des moyens soulevés et en explicitant encore davantage les critiques formulées à l’encontre de la décision rendue, notamment en ce qui concerne l’absence d’application des dispositions de l’article L 111-11 susvisé.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné s’il existe un moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision de première instance.

Madame [T] [P] [C] justifie de sa déclaration d’appel datée du 09 juin 2026 rendant ainsi son action recevable.

S’agissant de son bien fondé, il sera relevé que le premier juge a décidé, afin de favoriser la célérité de la justice dans une instance soumise à plusieurs aléas et vicissitudes, de fonder sa décision sur une expertise non contradictoire tout en indiquant qu’il s’agissait d’une situation «problématique».

A cette fin, il a fondé sa décision sur la compétence reconnue de l’expert et le respect par ce dernier des règles déontologiques lui ayant permis de réaliser «un travail technique de bonne qualité».

S’il est effectivement loisible à une juridiction de décider de rendre opposable à une partie un rapport d’expertise, cela nécessite que ledit rapport ait été régulièrement versé aux débats, soumis à la contradiction des parties mais aussi de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

En l’état et nonobstant la référence générale faite dans le jugement «aux nombreuses pièces versées aux débats», force est de constater qu’aucun travail ou étude permettant de corroborer les conclusions de l’expert n’a été réalisé avant de parvenir à une évaluation, pour le moins expéditive, des préjudices subis.

En conséquence de quoi et au vu de ce motif dirimant de nature à fragiliser grandement la décision contestée, il sera jugé qu’il sera sursis à l’exécution du jugement rendu le 09 juin 2026.

L’équité commande de ne faire application, au profit de quiconque, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront enfin laissés à la charge de la société BYPA.

PAR CES MOTIFS

Nous, Premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,

Ordonnons qu’il soit sursis à l’exécution du jugement rendu le 09 juin 2026 entre les parties par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Dijon.

Déboutons les parties de leurs plus amples demandes,

Laissons à la société BYPA la charge des dépens de la procédure de référé.

Le Greffier Le Président

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF