[O] [S]

[B] [A]

C/

S.A.R.L. GO TRAVAUX

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

S.A.S.U. [R] [X]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/01243 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQW6

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 septembre 2024,

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon – RG : 21/02471

APPELANTS :

Monsieur [O] [S]

né le 21 décembre 1993 [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [B] [A]

née le 29 juin 1993 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me François-Xavier BERNARD, membre de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45

INTIMÉES :

S.A.R.L. GO TRAVAUX

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 779 838 366, es quaités d’assureur de la SAS BATIBEY, agissant par la voie de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège :

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80

S.A.S.U. [R] [X], radiée le 24.06.2020

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [S] et Mme [B] [A] ont fait réaliser des travaux au sein de locaux dans lesquels ils exercent leur activité de kinésithérapie, situés [Adresse 1] à [Localité 8].

Ils ont accepté le 15 mai 2019 un devis de la société Go Travaux relatif à une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination pour un montant de 6 960 euros TTC.

Les travaux de démolition, maçonnerie, menuiseries intérieures, cloisons et doublage ont été réalisés par la SASU [R] [X], assurée auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, pour un montant de 10 622,41 euros et de 864 euros TTC au titre de travaux supplémentaires.

La réception avec réserves est intervenue le 17 septembre 2019.

Malgré l’intervention de la société [R] [X] le 17 novembre 2019, M. [S] et Mme [A] ont dénoncé par courrier recommandé du 19 novembre 2019 diverses malfaçons concernant les menuiseries intérieures à la société Go Travaux, exigeant l’application de la garantie de parfait achèvement.

Un rapport de non conformité a été établi par la société Go Travaux le 17 décembre 2019.

La société [R] [X] a fait l’objet d’une radiation d’office au registre du commerce et des sociétés pour cessation d’activité sur décision du greffe du tribunal de commerce de Paris le 24 juin 2020.

Selon ordonnance de référé du 4 novembre 2020, une expertise judiciaire a été ordonnée. M. [N] a déposé son rapport le 14 février 2022.

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Dijon, saisi par M. [S] et Mme [A], a rejeté leurs demandes à l’encontre de la société [R] [X], de Groupama Rhône Alpes Auvergne et de la société Go Travaux fondées sur la garantie de parfait achèvement et sur la garantie décennale et les a condamnés aux dépens en rejetant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] et Mme [A] ont interjeté appel le 7 octobre 2024 de l’ensemble des dispositions du jugement.

La déclaration d’appel et les premières conclusions ont été signifiées à la société [R] [X] par procès-verbal de recherches infructueuses le 13 décembre 2024.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 16 janvier 2025 et signifiées à la société [R] [X] le 24 janvier 2025, M. [S] et Mme [A] demandent l’infirmation du jugement et la condamnation solidiaire des société Go Travaux, [R] [X] et Groupama à leur verser la somme de 13 608 euros TTC au titre des travaux de réfection de l’immeuble et une somme de 150 euros par mois à compter du 17 septembre 2019 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir au titre du préjudice de jouissance, ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions du 10 janvier 2025 signifiées le 22 janvier 2025 à la société [R] [X], la société Go Travaux demande à la cour de confirmer la décision entreprise et rejeter les demandes des consorts [H] en les condamnant à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions déposées au greffe le 13 février 2025 (non signifiées à la société [R] [X]), la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes, exerçant sous l’enseigne Groupama, souhaite voir confirmer le jugement, et y ajoutant, voir condamner les appelants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais de l’instance de référé, d’expertise, de première instance et d’appel.

A titre infiniment subsidiaire, si Groupama est condamnée à indemniser un préjudice de jouissance, l’assureur souhaite pouvoir opposer aux appelants le montant de la franchise contractuelle de 1 000 euros à déduire de la somme due.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

MOTIFS :

La société Go Travaux n’a pas interjeté un appel incident tendant à remettre en cause les dispositions du jugement qualifiant sa mission de maîtrise d’oeuvre couvrant une partie de la conception, la direction et le contrôle des travaux.

Les parties n’ont pas plus contesté les termes du jugement qui indique que les demandes formulées à l’encontre de la société [R] [X] sont recevables, la société ayant été radiée par mention du greffe du tribunal de commerce, sans avoir été ni dissoute ni liquidée.

Sur la responsabilité des constructeurs

Les appelants soutiennent que c’est à tort que le tribunal a considéré que les désordres affectant la rampe inclinée (lot gros oeuvre) et les quatre portes de communication intérieures (lot menuiseries intérieures) relevaient de la responsabilité contractuelle des constructeurs alors que :

– la rampe fait corps avec le bâtiment lui-même et en raison de l’inclinaison, le volet roulant ne peut se fermer et sécuriser le bâtiment,

– la fragilité des cloisons peut provoquer un sinistre d’importance moyenne dans un local recevant du public.

Ils affirment qu’il s’agit de désordres de nature décennale mais indiquent qu’ils estiment que la responsabilité des entreprises est engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, subsidiairement sur le fondement de la garantie décennale et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue par l’article 1217 du code civil.

Le mauvais suivi des travaux par le maître d’oeuvre justifie, selon M. [S] et Mme [A], qu’il soit condamné solidairement à les indemniser.

La société Go Travaux considère que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil dès lors que les désordres ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement. En conséquence, seule l’entreprise en charge du lot considéré est tenue d’indemniser. De même, les désordres étant la conséquence d’un défaut d’exécution et ayant été mentionnés dans le procès-verbal de réception de chantier, ils ne peuvent lui être imputés, aucune faute dans le suivi du chantier ne pouvant être retenue à son encontre. Concernant le défaut mineur de la rampe d’accès, le volet roulant n’étant pas posé lors de la réception du chantier, le défaut n’était pas visible à cette date.

Groupama ne conteste pas garantir la responsabilité civile décennale de la société [R] [X] mais rappelle que sa garantie ne peut être recherchée en cas de dommages ayant fait l’objet de réserves à la réception ou de défauts de conformité non constitutifs de désordres au sens de l’article 1792 du code civil. Or les travaux relatifs aux menuiseries intérieures ont fait l’objet de réserves à la réception et les travaux de reprise n’ont jamais été acceptés par les maîtres d’ouvrage, ainsi ces travaux ne peuvent relever de la responsabilité décennale et de la garantie de l’assureur. Par ailleurs, il n’est pas établi la preuve d’une impropriété à destination et la gravité des désordres pour justifier la mise en oeuvre de la garantie décennale.

Concernant le défaut de planéité de la maçonnerie réalisée au droit de la rampe d’accès, qui apparaît comme flagrante selon l’expert, elle n’a pas fait l’objet de réserve à la réception de sorte que la responsabilité de la société [R] [X] doit être écartée, d’autant que les maîtres d’ouvrage n’ont pas notifié le défaut constaté à la société [R] [X] mais seulement au maître d’oeuvre.

L’article 1792-6 du code civil dispose : ’La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.’

L’article 1792 du code civil énonce : ’Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.’

L’article 1231-1 du code civil énonce que : ’Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.’

En l’espèce, l’expert judiciaire a considéré que :

– concernant le lot gros oeuvre, la rampe inclinée en béton armé présente un défaut flagrant d’horizontalité au droit du seuil d’entrée qui provoque une fermeture défaillante du volet d’occultation (différence d’altimétrie de 1,5 cm à gauche) mais ce désordre ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination.

– concernant le lot menuiseries intérieures, les quatre portes de communications posées par [R] [X] n’étaient pas conformes et ont fait l’objet de réserves dans le procès-verbal du 17 septembre 2019. Elles ont été remplacées le 17 novembre 2019 mais l’exécution montre de nombreux défauts (portes présentant des largeurs supérieures aux anciennes, altération des cloisons, menuiseries sans fixation après disparition des poteaux de structure de cloison) qui rendent les portes impropres à leur destination normale.

L’expert retient la responsabilité de la société [R] [X] ainsi que la responsabilité de la société Go Travaux chargée du suivi du chantier (à hauteur de 10 %).

Il ajoute que ’si les désordres n’empêchent pas formellement l’usage des locaux, il est patent que la fragilité des cloisons (de structure non conforme aujourd’hui) peut provoquer un sinistre d’importance moyenne dans des locaux recevant du public’. Il confirme que les menuiseries non conformes ont fait l’objet de réserves à la réception des travaux et la reprise n’a pas été satisfaisante puisqu’elle a créé de nouveaux désordres (affaissement des cloisons).

Le coût de reprise des désordres est estimé à 13 608 euros TTC.

La cour observe que le tribunal a rappelé à juste titre que seul l’entrepreneur est tenu au titre de la garantie de parfait achèvement de sorte que les demandes présentées contre la société Go Travaux sur ce fondement juridique doivent être rejetées.

Par ailleurs, le désordre affectant le gros oeuvre n’est apparu qu’à la suite de la pose du volet et donc postérieurement aux opérations de réception du chantier. M. [S] et Mme [A] n’ont pas notifié à la société [R] [X] l’existence de ce désordre dans l’année de la réception.

Concernant le désordre affectant les menuiseries intérieures, ils ont fait l’objet d’une réserve à la réception (la couleur des portes ne correspondait pas à la teinte validée) et il était convenu que la société [R] [X] vienne installer de nouvelles portes mais les travaux de reprise du 17 novembre 2019 ont donné lieu à de nouveaux désordres (altération des cloisons pour installer de nouvelles portes trop larges, menuiseries posées sans fixation), non réceptionnés par les maîtres de l’ouvrage qui ont contesté la pose dès le 19 novembre.

En conséquence, la décision du tribunal qui a rejeté les demandes présentées au titre de la garantie de parfait achèvement doit être confirmée.

Concernant la mise en oeuvre de la garantie décennale, le tribunal a fait une exacte appréciation des données du litige en constatant que les désordres concernant la rampe d’accès ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage ni ne la rendent impropre à sa destination, le cabinet étant toujours accessible.

Par ailleurs, les menuiseries intérieures ont fait l’objet de réserves à réception et devaient être reprises dans le cadre de la garantie de parfait achèvement mais les travaux de reprises ont généré de nouveaux désordres sur les menuiseries et les cloisons et n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle réception malgré le rapport de non conformité du 17 décembre 2019 qui proposait des solutions.

En conséquence, ces désordres non réparés relèvent de la seule responsabilité contractuelle de la société [R] [X].

L’expert relève les manquements commis par la société [R] [X] en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, tant au titre du défaut de planéité de la rampe en béton que de la reprise des portes et des cloisons comme la conséquence d’un défaut d’exécution.

En conséquence, la société [R] [X] doit être déclarée responsable des désordres commis et condamnée au titre de la responsabilité contractuelle à indemniser les préjudices subis par M. [S] et Mme [A].

La société [R] [X] était assurée auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité décennale notamment pour ses activités de maçonnerie et béton armé et de menuiseries intérieures au moment de la réalisation des travaux.

Groupama a communiqué les conditions particulières et générales du contrat d’assurance qui garantissent la société [R] [X] au titre :

– de la responsabilité civile décennale des ouvrages soumis à obligation d’assurance,

– de la responsabilité civile décennale des ouvrages non soumis à obligation d’assurance,

– de la responsabilité civile hors responsabilité décennale avant et après réception, connexes à la responsabilité décennale et de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire.

Les conditions générales rappellent toutefois que sont exclus de la garantie les dommages affectant les travaux de l’assuré et résultant d’une défectuosité de ses installations et du coût des réparations, remplacements et/ou réalisations de travaux nécessaires pour remédier à des désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisances et aux conséquences de ceux-ci ayant fait l’objet avant ou lors de la réception de réserves (paragraphe 3.1.3.17).

En conséquence, l’assureur Groupama ne doit pas sa garantie au titre de la responsabilité civile contractuelle de la société [R] [X].

L’expert retient une responsabilité partielle à hauteur de 10 % de la SARL Go Travaux au motif qu’elle était chargée de suivre et valider la fourniture et l’exécution des travaux tant que les réserves n’étaient pas levées.

Il ressort du devis de la société Go Travaux qu’elle devait réceptionner le chantier et organiser une réunion définitive pour la levée des réserves.

Si la société Go Travaux a bien mis en réserve les défauts affectant les menuiseries intérieures lors de la réception mais qu’elle ne pouvait constater le défaut de planéité de la rampe d’accès à la réception puisque les volets roulants n’avaient pas encore été posés par la société Show Events, elle aurait dû s’assurer de la reprise correcte des désordres affectant les menuiseries par la société [R] [X]. Or les travaux de reprises ont induit de nouveaux désordres bien plus conséquents que ceux initiaux, au niveau de la structure des cloisons, ce qu’elle a relevé le 17 décembre 2019 en proposant de communiquer des devis qui seraient à la charge de l’entreprise [R] [X]. Elle ne démontre pas la communication de tels devis qui aurait pu permettre une levée des réserves.

En conséquence, la société Go Travaux a bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle au titre du défaut de surveillance dans la reprise des désordres. Pour autant, sa responsabilité au seul titre du défaut de surveillance ne pourra excéder 10 % dans la prise en charge de la réparation du préjudice subi par les maîtres de l’ouvrage.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Sur l’indemnisation des préjudices

M. [S] et Mme [A] sollicitent le paiement de la somme de 13 608 euros TTC correspondant aux travaux de reprise des désordres, tels que fixés par l’expert.

Ils exigent par ailleurs une somme de 150 euros par mois au titre de leur préjudice de jouissance depuis le 17 septembre 2019 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir.

La société Go Travaux demande, en cas de condamnation à son encontre, d’être relevée et garantie par la société [R] [X] sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, et par son assureur Groupama sur le fondement de la responsabilité civile et décennale.

Groupama s’oppose à l’indemnisation d’un préjudice de jouissance dont la réalité n’est pas établie, les conditions générales du contrat d’assurance rappelant qu’il doit résulter d’une perte financière ou d’une privation de jouissance d’un bien ou d’un droit. A titre subsidiaire, si un tel préjudice est retenu, elle souhaite qu’il soit opposé aux maîtres de l’ouvrage la franchise contractuelle de 1 000 euros.

L’expert judiciaire a estimé la reprise des travaux de maçonnerie, plâtrerie, peinture et mensuiserie à la somme de 13 608 euros TTC. Il avait mentionné un préjudice de ’150 euros par mois de non conformité’ en indiquant qu’aucune intervention sur les cloisons n’était envisageable avant reprise de structure et de menuiseries.

Il doit être constaté toutefois que M. [S] et Mme [A] ne rapportent pas la preuve de l’existence de leur préjudice de jouissance, alors qu’ils n’indiquent pas si des travaux de reprise sont intervenus depuis 2019 et s’ils ont dû fermer leurs cabinets pour la réalisation de ces travaux.

En conséquence, seule leur demande d’indemnisation au titre de travaux de remise en état peut être retenue. La société [R] [X] et la SARL Go Travaux seront donc condamnés in solidum à régler la somme de 13 608 euros TTC à M. [S] et à Mme [A], les plus amples demandes étant rejetées.

La société [R] [X] sera toutefois tenue de garantir la société Go Travaux à hauteur de 90 %.

Sur les frais du procès

La société [R] [X] doit être condamnée aux dépens comprenant les frais d’expertise et à verser à M. [S] et à Mme [A] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande présentée par Groupama au titre de l’article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et par défaut :

Infirme le jugement du tribunal du 24 septembre 2024 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Condamne in solidum la SASU [R] [X] et la SARL Go Travaux à verser à M. [O] [S] et à Mme [B] [A] la somme de 13 608 euros TTC en réparation de leurs préjudices matériels sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle ;

– Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera à hauteur de 90 % à la charge de la SASU [R] [X] et à hauteur de 10 % à la charge de la SARL Go Travaux ;

– Condamne la SASU [R] [X] à garantir la SARL Go Travaux des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 % ;

– Rejette les demandes de M. [O] [S] et de Mme [B] [A] au titre de la condamnation in solidum de Groupama et au titre de l’indemnisation d’un préjudice de jouissance ;

– Condamne la SASU [R] [X] aux dépens d’appel et de première instance, incluant les frais d’expertise ;

– Condamne la SASU [R] [X] à verser à M. [O] [S] et Mme [B] [A] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette la demande de Groupama au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président