Cour d’appel, 1ère Chambre, 3 novembre 2026, RG n° 24/02748

N° RG 24/02748 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFOU

[W] [M]

[W] [M]

[W] [M]

[W] [M]

C/

[R]

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02748 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFOU

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 septembre 2024 rendu par le TJ de POITIERS.

APPELANTS :

Madame [V] [W] [M]

née le 07 Octobre 1976 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [H] [I] [W] [M]

né le 05 Mars 1980 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [H] [P] [W] [M]

né le 14 Juin 1945 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [Z] [W] [M]

né le 13 Décembre 1974 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6] ETATS-UNIS

ayant tous pour avocat postulant Me Kévin GOMEZ, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Patrick BAUDRY, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Maître [A] [R]

né le 24 Avril 1984 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Xavier LAYDEKER, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Madame Anne VERRIER, Conseillère qui a fait le rapport

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[L] [W] [M] est usufruitier de divers immeubles sis à [Localité 4]. Il a donné la nue-propriété des immeubles à ses enfants : [Z], [J], [V] [W] [M].

Courant 2005, ils ont confié à M. [C], entrepreneur individuel, la réalisation de divers travaux dans leurs immeubles.

Déplorant des malfaçons, ils ont saisi le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire, expertise ordonnée le 1er février 2006.

Par ordonnance du 11 février 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Angoulême condamnait [X] [C], entrepreneur et la société [D] à payer à [L] [W] [M] une provision de 61 000 euros.

Cette ordonnance était infirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 9 juin 2010.

Le 22 juillet 2015, les consorts [W] [M] concluaient une convention d’honoraires avec Maître [A] [R] aux fins de conseil, assistance et représentation (dossier [C]).

Par actes du 8 juin 2015, ils faisaient assigner M. [C] et la société [D] assurances devant le tribunal de grande instance d’Angoulême aux fins de condamnation in solidum à les indemniser de leurs préjudices.

Ils demandaient en substance leur condamnation à leur payer les sommes de :

-152 447,76 euros avec indexation au titre des travaux de reprise,

-212 869,34 euros au titre des préjudices immatériels

Par jugement réputé contradictoire du 4 février 2016, rectifié le 10 avril 2016, le tribunal de grande instance d’Angoulême a :

dit que les désordres affectant les travaux de charpente-couverture confiés à M. [C] engageaient sa responsabilité décennale

mis hors de cause la société [D] assurances, débouté les consorts [W] [M] de leurs demandes à son encontre

condamné [B] [C] à payer aux consorts [W] [M] avec exécution provisoire les sommes de :

-150 447, 72 euros au titre des travaux de reprise avec indexation,

-100 000 euros et 1026, 35 euros au titre des préjudices immatériels,

-3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] était en outre condamné aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.

Des discussions s’engageaient sur l’intérêt d’un appel au regard notamment de la mise hors de cause de l’assureur, l’avocat estimant que sa condamnation au titre du préjudice immatériel était possible.

Par courrier du 29 mai 2016, les consorts [W] [M] demandaient à leur conseil d’interjeter appel du jugement.

Par courrier du 6 juin 2016, l’avocat indiquait s’être aperçu après avoir fait une revue de comptabilité que quatre factures établies les 10 mai, 17 juin, 17 juin 2016 n’étaient pas réglées.

Par courrier du 22 juillet 2016 visant l’entretien du 7 juillet, il constatait l’absence de paiement, de virement ou chèque en euros , se disait contraint de mettre en demeure ses clients, transmettait deux nouvelles factures. Il ajoutait: ’ Je vous informe que je poursuivrai mon intervention dans la défense de vos intérêts que lorsque ces sept factures auront été intégralement soldées par vous-même.

Par conséquent, et pour qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté, je ne rédigerai plus la moindre lettre ou le moindre acte de procédure tant que les factures n’auront pas été réglées.

Il m’est impossible pour des raisons économiques et de confiance de poursuivre mes interventions sans avoir l’assurance du règlement du montant qui m’est dû.’

Il annonçait à défaut de règlement son intention de recourir à la procédure de taxation.

Par courrier du 23 juillet 2016, Mme [W] [M] lui rappelait qu’il avait refusé l’ argent proposé le 7 juillet, indiquait qu’il savait ’parfaitement que c’est par votre faute que l’on m’a fait saisir ’. ’Vous semblez oublier que c’est à cause de vous que je suis dans cette situation’.

Elle lui envoyait des pièces et l’exhortait à se montrer raisonnable.

Par courrier en réponse, le conseil s’expliquait sur son refus de paiement en liquide et en dollars ( dont il ignorait la provenance), estimait ne pas avoir à supporter les frais bancaires de conversion).

Il ajoutait : ’ Je vous le répète sans règlement de l’intégralité des factures établies, je ne rédigerai plus le moindre acte dans votre intérêt ( qu’importe les conséquences que cela entraîne) et je procéderai à la taxation de mes honoraires. ’

Par courrier du 13 octobre 2016, Maître [R] informait les consorts [W] [M] de ce que le jugement du 4 février 2026 venait de lui être notifié par avocat, qu’il serait probablement signifié prochainement, leur rappelait que le délai d’appel était d’un mois à compter de la signification.

Par courrier du 16 octobre 2016, il leur rappelait s’être ’déporté’ dans ce dossier et avoir ’ conditionné avant de se déporter, la régularisation d’une déclaration d’appel au virement préalable d’une provision de 225 euros au titre de la taxe fiscale d’appel, provision qui ne lui était jamais parvenue’.

La société [D] assurances a fait signifier le jugement aux consorts [W] [M] le 21octobre 2016.

Par courrier du 26 octobre 2016, l’avocat visant une lettre du 24 octobre 2016 indiquait leur avoir transmis tous les justificatifs de transmission par RPVA ainsi que les pièces tamponnées.

’De plus, je tiens tous vos dossiers à votre disposition à mon Cabinet. Libre à vous de venir les chercher.’

Il réitérait son refus d’intervention les 4 et 18 novembre 2016 déclarant qu’il n’était plus leur avocat.

Par acte du 4 août 2021, les consorts [W] [M] ont fait assigner Maître [R] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de condamnation à leur verser les sommes de :

-150 447, 72 euros au titre des travaux de reprise avec indexation,

-100 000 euros et 1026, 35 euros au titre des préjudices immatériels,

-25 000 euros au titre des honoraires versés antérieurement,

-2017, 94 euros en remboursement des honoraires versés,

-5000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,

-3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-16 194, 52 euros au titre des dépens.

Ils soutenaient que Maître [R] avait manqué à ses obligations contractuelles, que ses fautes leur avaient causé préjudice, leur avaient fait perdre une chance de faire exécuter le jugement du 4 février 2016.

Maître [R] a conclu au débouté, à leur condamnation aux dépens et à lui payer une indemnité de procédure.

Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers a débouté les consorts [W] [M] de toutes leurs demandes, les a condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure de 4000 euros.

Le premier juge a notamment retenu que :

Il est constant que le jugement du 4 février 2016 n’a pas été notifié par Maître [R], conseil des demandeurs pour cette décision.

Cependant, Maître [R] a écrit à ses clients par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 juillet 2016, leur rappelant qu’ils demeuraient débiteurs de sept factures, indiquait : ’Il m’est impossible de poursuivre mon intervention sans être provisionné. Il les a informés qu’il ne poursuivrait son intervention dans la défense de leurs intérêts ’que lorsque ces sept factures auront été intégralement soldées par vous-même’.

Les demandeurs ne rapportent pas la preuve qui leur incombe d’avoir soldé leurs dettes de sorte que la convention qui les liait s’en est trouvée légitimement rompue.

Nulle partie à un contrat synallagmatique ne peut exiger de l’autre la fourniture de la prestation convenue quand elle ne fournit pas la sienne.

Les demandeurs sont donc mal fondés à reprocher à l’avocat de n’avoir pas notifié le jugement ou de n’en avoir pas relevé appel.

A la date de la rupture, le 23 juillet 2016, le délai de six mois n’était pas écoulé. La perte de chance alléguée n’est donc pas réalisée.

Les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ne sont pas d’ordre public, sont protectrices de la partie défaillante qui peut seule demander que soit constaté le caractère non avenu du jugement, ce que les demandeurs n’établissent pas.

Après la rupture, les demandeurs pouvaient faire signifier le jugement, tenter de le faire exécuter avec le concours d’un autre avocat ou s’adresser directement à un huissier de justice ce qu’ils ne justifient pas avoir fait.

C’est à tort qu’ils invoquent une perte de chance faute d’avoir tenté de faire exécuter le jugement.

Maître [R] les avait au demeurant informés des le 23 mai 2016 de l’état du patrimoine connu de M. [C], patrimoine rendant assez illusoire l’exécution du jugement du 4 février 2016.

LA COUR

Vu l’appel en date du 14 novembre 2024 interjeté par les consorts [W] [M]

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 13 juillet 2026 , les consorts [W] [M] ont présenté les demandes suivantes :

Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et 1241 du Code civil

Vu les articles 412, 413 et 419-2 du Code de procédure civile

Vu l’ article 11-6 du RIN

Déclarer les consorts [L], [Z], [V] [W] et M. [J] [W] [M] recevables en leur appel, les dire fondés,

Juger Maître [R] entièrement responsable du préjudice subi par les concluants

Condamner Maître [R] au règlement des sommes suivantes majorées des intérêts légaux capitalisés par application des dispositions des articles 1342 et suivants du code civil :

152 447.72 € au titre des travaux de reprise, somme indexée sur l’indice du coût de la construction,

246 637,34 € au titre des préjudices immatériels,

31 750, 12 € au titre des honoraires des huissiers et des avocats

3 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

6 959,53 € au titre des frais avancés par eux dans le cadre de l’expertise judiciaire.

5598, 67 euros au titre d’avocats ultérieurs

5 000.00 € à chacun des concluants au titre du préjudice moral.

2 000.00 € à chacun des concluants sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les consorts [W] [M] invoquent des impérities multiples de Maître [R] : défaut de signification du jugement, défaut d’appel, défaut d’exécution du jugement, défaut de restitution du dossier.

Ils lui reprochent d’avoir invoqué de prétendus arriérés dans des dossiers étrangers au litige [C], d’avoir refusé d’être payé en espèces alors même qu’il connaissait parfaitement l’origine des fonds.

Ils assurent avoir subi une série d’erreurs de leur avocat qui a sous-estimé leur perte de loyer, refusé de rectifier ses erreurs, refusé de signifier le jugement, d’en faire appel, d’en poursuivre l’exécution.

Ils soutiennent que le jugement est devenu caduc le 1er octobre 2016 faute de signification.

Ils assurent que l’avocat ne pouvait être déchargé de sa mission qu’après avoir été remplacé.

Ils soutiennent que les factures dont l’avocat a demandé le règlement le 6 juin 2016 sont sans lien avec le dossier [C], que l’intimé en a d’ailleurs convenu.

Ils affirment démontrer avoir réglé les factures du 18 juin 2015 et 11 janvier 2016 concernant le dossier [C] par virements des 6 juillet 2015 et 18 janvier 2016.

Ils considèrent que l’avocat ne pouvait refuser de poursuivre ses diligences, l’article 11-6 du RIN n’envisageant la renonciation de l’avocat à s’occuper d’une affaire ou son retrait que dans l’hypothèse où la provision sollicitée n’a pas été payée. Ils estiment qu’il ne pouvait se prévaloir d’arriérés concernant d’autres dossiers pour se décharger d’une affaire particulière.

Ils relèvent que l’avocat avait pris soin d’établir une convention d’honoraires par dossier confié.

Subsidiairement, l’essentiel des factures concernant les autres dossiers avait été réglé.

Ils estiment que le défaut de règlement est imputable à l’avocat qui a refusé d’être réglé en espèces alors que le règlement est autorisé pour les factures d’un montant inférieur à 1000 euros, que 4 factures en souffrance étaient inférieures à 1000 euros (10, 17, 25 mai 2016).

Ils soutiennent que l’avocat avait connaissance de l’origine des fonds en dollars.

Ils assurent n’avoir pu faire signifier le jugement n’ayant jamais disposé de celui-ci alors même qu’ils avaient demandé la restitution de leurs dossiers les 16 et 24 octobre 2016.

Ils ne pouvaient en conséquence confier leur défense à un nouvel avocat.

Ils demandent la condamnation de l’avocat à les indemniser de leurs préjudices, soutiennent que les demandes formées dans leurs conclusions tendent aux mêmes fins, sont accessoires ou complémentaires de la demande principale.

Ils considèrent que faute de signification du jugement dans les six mois, ils n’ont pu recouvrer les condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de M. [C].

Ils prétendent que le refus de l’avocat de faire appel est source d’un préjudice ’considérable’.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 18 avril 2025 , Maître [R] a présenté les demandes suivantes :

Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers le 30 septembre 2024 en ce qu’il a :

débouté les consorts [W] [M] de toutes leurs demandes,

condamné in solidum les consorts [W] [M] aux dépens et à régler à Maitre [A] [R] 4 000 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Y ajoutant,

Condamner in solidum [H] [P], [U] et [J], [V] [W] [M]

à verser à Maître [A] [R] une somme de 10 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum [H] [P], [U] , [J], [V] [W] [M]

à verser à Maître [A] [R] une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Condamner in solidum [H] [P], [U], [J], [V] [W] [M] aux entiers dépens.

Déclarer irrecevables les demandes de Messieurs [H] [P], [U], [H] [I] [V] [W] [M] à l’égard de Maître [A] [R] en ce qu’elles sont nouvellement formées en cause d’appel

Maître [R] relève que l’action en responsabilité a été exercée quelques jours avant qu’elle ne soit prescrite.

Il conclut à l’irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel, les demandes d’indemnisation formées étant passées de 322 186, 53 euros à 469 562, 53 euros. Il indique qu’il n’est justifié d’aucune évolution du litige, que les préjudices demandés étaient connus à la date de l’assignation du 4 août 2021.

Sur le fond, il conteste toute faute qu’il s’agisse de l’appel, du défaut de signification du jugement, du refus de poursuivre sa mission.

Il rappelle avoir fait rectifier le jugement de sorte que l’exécution provisoire apparaisse dans le dispositif du jugement.

Il explique que l’appel était motivé par l’objectif d’obtenir la condamnation de l’assureur, qu’il eût fallu interjeter appel à l’égard de M. [C] également.

Il soutient avoir indiqué clairement à ses clients qu’il ne ferait pas appel.

Il produit une note en délibéré du 19 mai 2022 dans laquelle le conseil des appelants indiquait que la fin du mandat de Maître [R] devait être fixée au 16 septembre 2016.

Il considère qu’il ne peut lui être reproché de n’avoir pas fait signifier ou exécuter le jugement alors qu’il avait indiqué suspendre toutes diligences faute de règlement de ses honoraires.

Il rappelle que le mandat ad litem comme tout mandat peut être révoqué par chacune des parties à tout moment et sans qu’il soit besoin que cette révocation soit justifiée, qu’une relation avocat-client exige confiance.

Il rappelle que les appelants lui imputaient l’échec de la procédure engagée contre les sociétés Eiffage-Janet, que l’avocat était fondé à souhaiter mettre un terme à la relation.

Il soutient qu’il avait pour seule obligation conformément à l’article 419 alinéa 1 du code de procédure civile d’ informer son client de son intention en temps utile et de faire le nécessaire pour préserver ses intérêts, estime avoir respecté ces obligations.

Il assure qu’un avocat est libre de refuser d’être payé en devise étrangère et que le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 1000 euros conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier. Il indique que la dette des clients était bien supérieure.

Il précise que ces derniers n’ont jamais réglé, ce qui l’a obligé à engager des procédures de taxation d’honoraires qui ont toutes abouti à une condamnation.

Subsidiairement, il soutient que les préjudices ne sont pas caractérisés, qu’ aucun lien causal n’est démontré entre les fautes qui lui sont imputées et les préjudices demandés.

Il fait observer que le jugement du 4 février 2016 n’était pas caduc le 4 août 2016 dès lors qu’il a été modifié le 10 avril 2016, assure que le délai de six mois expirait le 10 octobre 2016.

Les clients pouvaient réitérer la citation, agir contre M. [C].

Il indique que le jugement a été signifié le 21 octobre 2016 par la société [D].

Il rappelle que le seul préjudice serait une perte de chance, qu’il convient de rechercher la valeur de la perte de chance perdue.

Il rappelle que M. [C] était propriétaire de deux parcelles indivises, que les clients avaient été destinataires du relevé des formalités qu’il avait demandé pour mettre en place des mesures d’exécution. Il considère que les chances d’obtenir paiement de M. [C] étaient très faibles.

La demande portant sur une somme de 30 000 euros à titre d’honoraires ne fait l’objet d’ aucune explication, d’ aucun justificatif.

Il relève que ne sont indiquées ni les procédures afférentes, ni les factures visées et réglées.

Il rappelle que son intervention est sans lien avec les honoraires qui ont été versés aux précédents conseils.

Il a dû faire taxer les honoraires. Les décisions ont été contestées ( appel, cassation), font l’objet de procédures devant le juge de l’exécution.

Il demande à titre reconventionnel la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral que lui causent l’ acharnement procédural des appelants, leur mauvaise foi, le montant exorbitant des sommes demandées.

Il relève que si le rédacteur des conclusions est protégé par son immunité, qu’il en va différemment des appelants au nom desquels des propos infondés et infamants sont tenus.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

MOTIVATION

-sur la recevabilité des demandes nouvelles

Maître [R] demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes nouvelles d’indemnisation formées en appel.

Il fait observer qu’elles sont passées de 322 186,53 euros en première instance à 469 562,53 euros en appel, qu’il n’est pas fait état d’une évolution du litige justifiant que des demandes nouvelles soient formées.

En première instance, les consorts [W] [M] demandaient les sommes de :

150 477,72 euros au titre des travaux de reprise

100 000 euros et 1026, 35 euros au titre des préjudices immatériels

25 000 euros au titre des honoraires versés antérieurement

2017,94 euros au titre des honoraires versés

5000 euros en réparation du préjudice moral

3500 euros à titre d’ indemnité de procédure

16 194,52 euros au titre des dépens.

En appel, ils demandent les sommes de :

152 447.72 euros au titre des travaux de reprise, somme indexée sur l’indice du coût de la construction,

246 637,34 euros au titre des préjudices immatériels,

31 750, 12 euros au titre des honoraires des huissiers et des avocats

3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

6 959,53 euros au titre des frais avancés par eux dans le cadre de l’expertise judiciaire.

5598,67 euros au titre d’avocats ultérieurs

5 000 euros à chacun des concluants au titre du préjudice moral.

2 000 euros à chacun des concluants sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Il résulte de la comparaison des demandes que le quantum des demandes a été augmenté s’agissant en particulier du coût des travaux de reprise, des préjudices immatériels, des honoraires versés , mais que les demandes soumises à la cour sont l’accessoire, le complément des demandes formées en première instance.

-sur les fautes reprochées à l’avocat

Les consorts [W] [M] reprochent à Maître [R] des ’impérities multiples’.

Ils lui font grief de n’avoir pas fait appel du jugement, de ne pas l’avoir fait signifier ni exécuter, de ne pas leur avoir restitué le dossier, ce qui les a empêchés de mandater un autre avocat.

Il est également reproché à l’avocat d’avoir refusé abusivement d’être réglé en espèces : euros ou dollars.

-sur l’appel

Les consorts [W] [M] reprochent à l’avocat de n’avoir pas fait appel du jugement alors qu’ils le lui avaient expressément demandé les 29 mai, 24 octobre, 18 novembre 2016 ( pièces 9, 14,15) .

Maître [R] fait valoir qu’il avait décidé de ne plus poursuivre sa mission, avait averti clairement ses clients de sa décision le 22 juillet 2016.

Il rappelle que le mandat ad litem peut être révoquée à tout moment par chacune des parties.

Il estime qu’il était fondé à ne pas poursuivre sa mission, la confiance indispensable faisant défaut. Il rappelle qu’outre le non-paiement de plusieurs factures, les appelants l’avaient rendu responsable de leur condamnation au profit de la société Eiffage, autre dossier confié.

L’article 419 du code de procédure civile prévoit que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n’en est déchargé qu’après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

Lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou à défaut commis par le bâtonnier ou le par le président de la chambre de discipline.

La mission ne prend fin qu’à compter de la constitution d’un nouvel avocat ou à défaut de la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat.

Dans les deux cas, que la rupture soit à l’initiative de l’avocat ou du client, la décision de l’avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu’un autre avocat s’est constitué pour le remplacer.

L’article 13 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat prévoit que l’avocat conduit jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé sauf si son client l’en décharge ou s’il décide de ne pas poursuivre sa mission.

Il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.

Il résulte des écritures que Maître [R] a transmis la copie du jugement du 4 février 2016 à ses clients et leur a donné son avis sur l’intérêt d’un appel.

Il estimait qu’il était possible d’obtenir en appel la condamnation de l’assureur au titre des préjudices immatériels.

En revanche, il ne contestait pas la décision du tribunal s’agissant du rejet des demandes de condamnation de l’assureur formées au titre des travaux de reprise des désordres.

Les clients lui ont demandé de préciser son raisonnement et ont donné leur accord pour interjeter appel, l’ont effectivement mandaté à cette fin le 29 mai 2016, demande réitérée le 23 juillet 2016.

Toutefois, par courrier du 22 juillet 2016, Maître [R] leur écrivait : ’ Je vous informe que je poursuivrai mon intervention dans la défense de vos intérêts que lorsque ces sept factures auront été intégralement soldées par vous-même.

Par conséquent, et pour qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté, je ne rédigerai plus la moindre lettre ou le moindre acte de procédure tant que les factures n’auront pas été réglées.

Il m’est impossible pour des raisons économiques et de confiance de poursuivre mes interventions sans avoir l’assurance du règlement du montant qui m’est dû.’

Il est certain que Maître [R] n’a pas fait appel, qu’il a motivé ce refus d’une part par le non-paiement de plusieurs factures en souffrance, factures afférentes à des dossiers distincts, d’autre part par un défaut de confiance.

Ainsi que le soutient Maître [R], il était parfaitement libre de ne pas accepter le nouveau mandat qui lui était confié.

S’il est certain qu’il avait estimé qu’un appel était susceptible de prospérer, il n’était pas tenu de constituer et d’interjeter appel dès lors qu’il estimait que la relation de confiance avec ses clients faisait défaut.

Il a fait connaître son refus en des termes parfaitement clairs le 22 juillet 2016, réitéré sa position les 16 octobre, 4, 18 novembre 2016.

Il a notifié sa décision sans faire courir le moindre risque à ses clients dès lors qu’à la date de la rupture, le jugement du 4 février 2016 n’avait pas été signifié et donc le délai d’appel n’avait pas couru.

Le jugement n’a été signifié par la société [D] que le 21 octobre 2016, soit près de trois mois après qu’il eût informé ses clients qu’il n’était plus leur avocat.

Il a au demeurant veillé à leur rappeler que le délai d’appel était d’un mois à compter de la signification du jugement.

Les consorts [W] [M] avaient parfaitement connaissance de sa décision puisqu’ils lui ont écrit le 16 octobre 2016, lui ont demandé de transmette par e-mail la procédure, les pièces.

Ils lui ont de nouveau écrit les 24 octobre et 18 novembre 2016 pour l’informer de ce qu’ils ne réussissaient pas à trouver un autre avocat et tenter de le faire revenir sur sa décision, ce qu’il a clairement refusé de faire.

-sur l’exécution du jugement du 4 février 2016

Les appelants reprochent également à l’avocat de n’avoir pas fait exécuter le jugement alors que le tribunal avait prononcé des condamnations à leur profit et que le jugement était assorti de l’exécution provisoire.

Il est constant que Maître [R] a d’abord fait rectifier le jugement qui était assorti de l’exécution provisoire, exécution provisoire omise du dispositif du jugement.

Il a également fait des recherches dans la perspective de l’exécution du jugement puisqu’il a indiqué à ses clients que M. [C] était propriétaire de deux parcelles en indivision, les a informés de ce qu’une procédure de saisie immobilière était longue et coûteuse.

Il a conseillé à ses clients dans l’hypothèse d’un appel d’attendre l’arrêt d’appel plutôt que de tenter de faire exécuter le jugement à l’encontre de M. [C], la probabilité de l’exécution de l’arrêt si l’assureur était condamné étant évidemment meilleure.

Il résulte des échanges que les consorts [W] [M] ont été convaincus par cette analyse.

Ils ne démontrent pas avoir demandé à Maître [R] de faire exécuter le jugement du 4 février 2016, leur choix s’étant porté sur l’appel du jugement, appel destiné à obtenir la condamnation de l’assureur.

La faute alléguée n’est donc pas démontrée.

-sur le défaut de signification du jugement

L’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Seule la partie qui n’a pas comparu ni été citée à personne peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération.

Les consorts [W] [M] reprochent à l’avocat de n’avoir pas fait notifier le jugement dans les six mois de sa date.

Maître [R] fait valoir que le délai expirait le 10 octobre 2016, rappelle qu’il a notifié son refus de faire un acte quelconque pour le compte de ses clients le 22 juillet 2016.

Il résulte de la chronologie précitée qu’à la date de la rupture du contrat, le délai de notification du jugement de six mois n’était pas acquis.

Les appelants ne soutiennent pas que l’avocat a manqué à son obligation d’information.

Il résulte en outre des pièces que les appelants ont réitéré la citation devant le tribunal judiciaire d’Angoulême le 4 juin 2025.

-sur l’impossibilité de mandater un autre avocat

Les appelants assurent n’avoir jamais disposé d’un titre revêtu de la formule exécutoire, n’avoir pu obtenir restitution de leurs dossier bien que l’ayant demandé les 16 et 24 octobre 2016 (pièces 37 et 14).

Le 24 octobre 2016, les consorts [W] [M] ont reproché à l’avocat de ne pas leur transmettre les pièces permettant à un successeur d’étudier le dossier.

Maître [R] a répondu le 26 octobre 2016 avoir transmis tous les justificatifs demandés et ’tenir tous vos dossiers à votre disposition à mon cabinet. Libre à vous de venir les chercher.’

Les appelants ne démontrent pas avoir tenté vainement de récupérer leurs dossiers, en avoir été empêchés.

En l’absence de toute faute de l’avocat, le jugement sera donc confirmé.

-sur la demande de dommages et intérêts formée par Maître [R]

Maître [R] demande la condamnation des appelants à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral que lui causent l’acharnement procédural des appelants, leur mauvaise foi, les propos injurieux tenus dans les conclusions, le montant exorbitant des sommes demandées.

Le fait d’interjeter appel du jugement qui les a déboutés ne caractérise pas la faute pas plus que le montant des sommes demandées.

Si les avant dernières conclusions contenaient des propos manifestement outranciers, voire insultants, ils ont été retirés des dernières conclusions dont la cour est seule saisie.

Il y a lieu de débouter en conséquence Maître [R] de sa demande d’indemnisation.

– Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge des appelants.

Il est équitable de les condamner à payer à l’intimé la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort

Dit recevables les demandes formées en appel par les consorts [W] [M]

Confirme le jugement entrepris

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs autres demandes

Condamne solidairement [L], [V],[J], [U] [W] [M] à payer à Maître [A] [R] la somme de 7000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement [L], [V],[J], [U] [W] [M] aux dépens d’appel

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.