N° RG 25/00097 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HGWV

S.A.S.U. TENDANCE CARRELAGE

C/

[H]

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00097 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HGWV

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2024 rendu par le TJ de [Localité 1].

APPELANTE :

S.A.S.U. TENDANCE CARRELAGE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Séverine MINAUD de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIME :

Monsieur [K] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Anne VERRIER, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Madame Anne VERRIER, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

M. [K] [H], propriétaire d’une maison d’habitation située à [Localité 4] (17 132) a confié des travaux de carrelage à la société Tendance Carrelage selon devis du 23 octobre 2018.

La société a émis une facture de solde le 9 mai 2021 d’un montant de 3756,37 euros (déduisant 347,81 euros).

M. [H] a refusé de régler cette facture contestant la qualité des travaux.

La société Tendance Carrelage lui a envoyé plusieurs mises en demeure les 21 mai, 22 juin 2021, puis saisi un conciliateur.

Par courrier du 28 juin 2021, M. [H] a fait valoir que les travaux réalisés présentaient des ’imperfections intolérables pour un professionnel du carrelage qui m’ont donné envie de pleurer de colère tant cette pose a été massacrer’.

Il joignait des photographies de sorte que le conseil du carreleur ’puisse apprécier’.

La société Tendance Carrelage a fait assigner par acte du 7 septembre 2022 M. [H] aux fins de condamnation à lui payer la somme de 3756,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2021.

Elle a demandé que la réception judiciaire des travaux soit prononcée au 9 mai 2021, réitéré sa demande de condamnation déduction faite d’une somme de 310,80 euros (remplacement d’un carreau).

M. [H] a conclu au rejet de la demande de réception judiciaire, à la condamnation du carreleur à reprendre ses travaux sous astreinte, subsidiairement, au débouté des demandes, à la déduction de la somme de 1006,80 euros, à la condamnation de la société à lui verser la somme de 14 129,04 euros correspondant au coût des travaux de reprise nécessaires.

Par jugement en date du 24 octobre 2024 , le tribunal judiciaire de Saintes a statué comme suit :

Condamne Monsieur [H] à payer à la société Tendance Carrelage la somme de 3 445,57 € TTC, au titre de sa facture n°21-04-255 en date du 9 Mai 2021, déduction faite du remplacement d’un carreau de faïence brisé ;

Condamne la société Tendance Carrelage à effectuer les travaux de reprise relatifs au défaut d’alignement des joints du carrelage au niveau du seuil du passage salon télé, et entre l’entrée et les WC et à la découpe du carrelage réalisé au niveau des passages sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement;

Rejette toutes autres demandes;

Déboute les parties de leurs demandes d’indemnité de procédure;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés;

Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le premier juge a notamment retenu que :

-sur les demandes en paiement

La demande porte sur un solde restant dû.

Aucun devis signé n’est produit. Les parties se connaissaient.

Les travaux ont été exécutés achevés le 15 mars 2021.

Les travaux ayant été exécutés, seule leur qualité est contestée, M. [H] est mal fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution.

Il devra s’acquitter de la somme réclamée correspondant aux travaux réalisés, soit 3756,37 euros

avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

-sur la demande de réception judiciaire

Les travaux étaient terminés. Les désordres relevés sont esthétiques. L’immeuble est en état d’être reçu et habité.

Il convient de prononcer la réception au 15 mars 2021.

-sur la demande de reprise des travaux

M. [H] produit un constat établi par un commissaire de justice le 14 décembre 2022.

Le carreleur impute le désalignement à la configuration, le défaut de planimétrie à la différence de niveau entre le seuil de la porte d’entrée et le seuil de la baie vitrée.

Il expose avoir informé M. [H] qui a accepté que les travaux se poursuivent, ce qui n’est pas contesté par le défendeur.

La société doit réparation des désordres esthétiques. Elle sera condamnée à effectuer les travaux de reprise permettant de remédier au défaut d’alignement et de découpe sous astreinte.

-sur les demandes reconventionnelles

Le carreleur ne conteste pas le bris d’un carreau lors de la pose, justifiant une déduction de 310,80 euros.

-sur la demande d’expertise

Le tribunal étant suffisamment informé sur les désordres, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire.

LA COUR

Vu l’appel en date du 10 janvier 2025 interjeté par la sasu Tendance Carrelage

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 13 octobre 2025, la sasu Tendance Carrelage a présenté les demandes suivantes:

Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [H] à payer à la société Tendance Carrelage la somme de 3445,57 euros déduction faite du coût du remplacement d’un carreau de faïence brisé

Réformer le jugement en ce qu’il a :

condamné la société Tendance Carrelage à effectuer des travaux de reprise sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement

rejeté toutes autres demandes

débouté la société Tendance Carrelage de sa demande d’indemnité de procédure

dit qu’elle conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Statuant de nouveau

à titre principal

Rectifier l’erreur matérielle et prononcer la réception judiciaire sans réserves à la date du 15 mars 2021,

Débouter M. [H] de ses demandes

à titre subsidiaire

Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formée par M. [H], compléter le cas échéant la mission d’expertise

à titre infiniment subsidiaire

Réduire la condamnation à indemnisation au titre des désordres apparents affectant le carrelage

en tout état de cause

Condamner M. [H] à lui payer une indemnité de procédure de 4500 euros

condamner M. [H] aux dépens

La société soutient que le tribunal a omis de reprendre dans le dispositif la décision de réception judiciaire au 15 mars 2021.

Les travaux étaient en état d’être réceptionnés dès le 15 mars 2021, au plus tard le 9 mai 2021.

Les réserves ne concernaient que des points esthétiques. Les travaux facturés ont été réalisés.

M. [H] refuse la réception alors que l’immeuble est habitable.

Elle impute le défaut d’alignement à la configuration des lieux, indique que le maître de l’ouvrage le savait, a exercé en qualité de maître d’oeuvre.

S’agissant du défaut de planimétrie, elle n’a pas réalisé la chape.

Elle a suivi la chape, privilégié l’ouverture de la porte d’entrée.

Elle soutient que M. [H] avait été informé et avait accepté que les travaux soient ainsi réalisés.

Elle estime que les défauts de conformité apparents sont couverts par une réception sans réserves, qu’elle ne pouvait donc être condamnée à réaliser des travaux de reprise.

Si le tribunal avait prononcé une réception avec réserves, les désordres apparents auraient pu être repris dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, mais il a prononcé une réception sans réserves.

M. [H] est resté muet que ce soit lors de l’achèvement des travaux ou lors de la réception de la facture du 9 mai 2021. Il a attendu le 28 juin 2021 pour dénoncer des désordres qui étaient apparents dès le 15 mars 2021.

Les désordres apparents ont été purgés par l’effet de la réception judiciaire.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 30 avril 2026 , M. [H] a présenté les demandes suivantes :

Vu les dispositions des articles 1106, 1217, 1353, 1779 du code civil,

Vu les dispositions des articles 35 et suivants, 462, 760 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Infirmer le jugement en ce qu’il a :

Condamné Monsieur [H] à payer à la société Tendance Carrelage la somme de 3 445,57 € TTC au titre de sa facture n°21-04-255 en date du 9 Mai 2021, déduction faite du remplacement d’un carreau de faïence brisé ;

Omis de reprendre dans le dispositif du jugement le prononcé de la réception judiciaire au 15 Mars 2021,

Statuant de nouveau,

Débouter la société Tendance Carrelage de sa demande de condamnation au titre du solde des travaux,

Prononcer la réception judiciaire au 15 mars 2021 avec réserves portant sur :

-le défaut d’alignement des joints du carrelage au niveau du seuil du passage salon télé, et entre l’entrée et les WC,

-la découpe du carrelage réalisé au niveau des passages ;

Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Tendance Carrelage à effectuer les travaux de reprise relatifs au défaut d’alignement des joints du carrelage au niveau du seuil du passage salon télé, et entre l’entrée et les WC et à la découpe du carrelage réalisé au niveau des passages sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement

A titre subsidiaire,

Condamner la société Tendance Carrelage à verser à Monsieur [H] la somme de 14 129,04 € TTC correspondant aux travaux de reprise nécessaire pour reprendre les travaux de carrelage

A titre infiniment subsidiaire,

Ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux, [Adresse 3], après y avoir convoqué les parties et leurs conseils, les visiter ;

Se faire remettre par les parties tous documents utiles à la compréhension du litige ;

Dire si les griefs évoqués existent et, dans l’affirmative, les décrire.

Préciser l’origine de ces griefs, en donnant à la juridiction les éléments techniques qui lui permettront ensuite de déterminer les responsabilités y afférentes.

Dire si les travaux exécutés par la société Tendance Carrelage sont conformes aux règles de l’art,

De déterminer le coût des travaux de reprise,

De chiffrer tous préjudices subis par Monsieur [H] en lien avec les griefs,

Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

En toutes hypothèses,

Débouter la société Tendance Carrelage de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,

Condamner la société Tendance Carrelage à lui verser la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens d’instance et d’appel.

M. [H] soutient qu’il a refusé à juste titre de réceptionner les travaux et de régler le solde Il soutient que la société n’a jamais repris ses travaux conformément aux règles de l’art.

Il estime qu’elle a manqué à son obligation de résultat, considère que l’entreprise ne démontre pas l’avoir remplie ni un accord des parties sur le coût des travaux faute de signature d’un devis.

Il estime que le constat du 14 décembre 2022 démontre le défaut d’alignement et de planimétrie.

Il rappelle que la réception expresse ou judiciaire ne met pas fin à l’obligation de résultat de l’entreprise s’agissant des désordres réservés.

Il s’est donc prévalu de l’exception d’inexécution qui s’applique dès lors que l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement.

Il rappelle avoir émis des critiques dès le 28 juin 2021.

Il demande à la cour de prononcer la réception au 15 mars 2021, de préciser que les réserves portent sur le défaut d’alignement des joints, sur la découpe du carrelage, de confirmer le jugement qui a condamné le carreleur à reprendre les travaux.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026 .

MOTIVATION

Le tribunal a retenu que les travaux étaient affectés de désordres esthétiques, que le maître de l’ouvrage était fondé dans sa demande de reprise des travaux, que l’entreprise était fondée dans sa demande de paiement du solde (sauf déduction du coût du carreau cassé).

-sur la réception

L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est , en tout état de cause ,prononcée contradictoirement.

En l’espèce, le maître de l’ouvrage a refusé de payer l’intégralité des travaux et indiqué expressément son refus d’accepter l’ouvrage au regard des défauts qu’il avait constatés.

Ce refus a été exprimé dans les deux mois qui ont suivi l’émission de la facture de solde.

Devant la cour, les parties demandent l’une et l’autre que la réception soit prononcée au 15 mars 2021.

Il est constant que l’ouvrage a été achevé le 15 mars 2021, est en état d’être reçu même s’il est affecté de désordres.

La réception avec réserves sera donc prononcée à la date d’émission de la facture de solde le 9 mai 2021.

-sur la demande de reprise des travaux

La société Tendance Carrelage demande l’infirmation du jugement qui l’a condamnée à effectuer des travaux de reprise, assure que les désordres étaient apparents, ont été purgés faute de réserves

lors de l’achèvement des travaux.

M. [H] demande la confirmation du jugement.

Il résulte des productions que le maître de l’ouvrage avait refusé de régler le solde, mais n’avait pas demandé la reprise des travaux de carrelage. Il n’a formé cette demande qu’après avoir été assigné en paiement du solde par le carreleur le 7 septembre 2022.

La réception marque le point de départ de la garantie de parfait achèvement. Elle s’étend aux réserves formulées lors de la réception et aux désordres ’apparus’ dans l’année qui suivent la réception.

En l’espèce, M. [H] a formulé des critiques le 28 juin 2021, mais ne démontre, ni ne prétend que les désordres soient apparus dans l’année qui a suivi la réception.

Il n’a pas demandé au carreleur de reprendre son ouvrage, mais a décidé de ne pas régler le solde de la facture.

En l’espèce, les défauts de pose et d’alignement étaient manifestement apparents comme le démontrent le courrier de M. [H] en date du 28 juin 2021 et le constat du commissaire de justice du 14 décembre 2022.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné la société Tendance Carrelage à reprendre ses travaux.

-sur le paiement du solde

M. [H] demande l’infirmation du jugement qui l’a condamné à régler le solde des travaux compte tenu des malfaçons affectant le travail réalisé.

Il se prévaut de l’exception d’inexécution.

Le carreleur estime que le défaut de pose et d’alignement ne lui est pas imputable, blâme la configuration des lieux, assure que le maître de l’ouvrage a été averti en cours de chantier, avait validé la pose.

Il soutient que ce dernier est particulièrement compétent dans la mesure où il est gérant d’une entreprise ABC de maîtrise d’oeuvre depuis 2008.

L’article 1217 du code civil dispose : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;

Il est de jurisprudence confirmée qu’une entreprise est tenue d’effectuer les travaux qui lui sont confiés conformément aux règles de l’art.

La société Tendance Carrelage conteste toute faute, mais ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations.

Elle ne démontre pas que la configuration des lieux ne permettait pas de réaliser un travail de qualité.

Elle ne démontre pas que M. [H] ait été informé en cours de chantier de l’impossibilité pour elle de réaliser un travail conforme à ses attentes, ni qu’il l’ait compris et accepté.

Subsidiairement, le fait que M. [H] exerce ou ait exercé des fonctions de maître d’oeuvre ne fait pas de lui un professionnel de la pose du carrelage.

Si le courrier du 28 juin 2021 émane du maître de l’ouvrage, les critiques qu’il formule sont corroborées par les constats d’huissier de justice et plus particulièrement par les photographies prises par ce dernier le 14 décembre 2022.

Elles démontrent que la pose réalisée est défectueuse, présente des défauts manifestes d’alignement et de planimétrie.

M. [H] est donc fondé à se prévaloir d’une exception d’inexécution et à refuser le règlement du solde des travaux.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

– sur la demande en paiement des travaux de reprise

M. [H] demande la condamnation de la société Tendance Carrelage à lui payer le coût des travaux de reprise du carrelage.

Il produit un devis établi par la société Amac Atlantique du 12 janvier 2023 qui chiffre les travaux de dépose-pose du carrelage à la somme de 14 129,04 euros.

Il résulte des productions que M. [H] a choisi de ne pas régler le solde des travaux plutôt que de demander à l’entreprise de reprendre son ouvrage dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Il lui appartient d’assumer ce choix.

Il sera donc débouté de sa demande.

-sur la demande d’expertise

M. [H] forme à titre subsidiaire une demande d’expertise judiciaire sans expliquer les raisons qui justifieraient qu’il soit fait appel aux lumières d’un technicien.

La demande d’expertise est reprise dans les conclusions du 30 avril 2026 alors que les travaux litigieux sont achevés depuis juin 2021 .

Les pièces produites sont suffisantes pour permettre à la cour de se prononcer sur les demandes dont elle est saisie.

La demande d’expertise sera donc rejetée.

– Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les dépens et frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :

– débouté les parties de leurs demandes d’indemnité de procédure

– dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés

Statuant de nouveau sur les points infirmés :

Prononce la réception des travaux avec réserves le 9 mai 2021

Déboute M. [K] [H] de sa demande de condamnation de la société Tendance Carrelage à réaliser les travaux de reprise du carrelage

Déboute la société Tendance Carrelage de sa demande de paiement de la somme de 3445, 57 euros au titre du solde des travaux

Déboute M. [K] [H] de sa demande de condamnation de la société Tendance Carrelage à lui payer la somme de 14 129, 04 euros correspondant aux travaux de reprise nécessaires

Déboute M. [K] [H] de sa demande d’expertise

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs autres demandes

Laisse à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et dépens exposés par elle en appel

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.