Cour d’appel, 1ère Chambre, 3 novembre 2026, RG n° 24/02920

N° RG 24/02920 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HF4I

S.A.S. SCHENKER FRANCE

C/

Société XL INSURANCE COMPANY SE

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE

Société L’OREAL ESPANA

S.N.C. L’OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL

Société GALADTRANS 2009 SOCIEDAD LIMITADA

Société ALIANZA GALADTRANS SL

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02920 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HF4I

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 novembre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

S.A.S. SCHENKER FRANCE

Dorénavant dénommée DSV ROAD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Christophe HUMKELER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Midred ERHARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Société XL INSURANCE COMPANY SE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

société L’OREAL ESPANA

[Adresse 4]

[Adresse 4] ESPAGNE

SNC L’OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL

[Adresse 5]

[Adresse 5]

ayant toutes les quatre pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELAS LX POITIERS – ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Carole LAWSON, avoat au barreau de PARIS

Société GALADTRANS 2009 SOCIEDAD LIMITADA

[Adresse 6]

[Adresse 6] – ESPAGNE

Société ALIANZA GALADTRANS SL

[Adresse 6]

[Adresse 6] – ESPAGNE

ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Patrick MICHALEK, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mickael ZERROUKI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente qui a fait le rapport

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 septembre 2020, la société par actions simplifiée Schenker France aujourd’hui dénommée ’DVS Road’ (ci-après ’Schenker’), commissionnaire de transport, a confié à la société Galadtrans, transporteur de droit espagnol, un transport international entre la France et l’Espagne de produits cosmétiques appartenant à plusieurs de ses clients dans le cadre d’un groupage.

Au titre de ce transport, Schenker a émis un manifeste de chargement pour 66 positions regroupant 275 colis d’un poids total brut de 7.026 kg de produits.

La prise en charge de la marchandise était prévue le 25 septembre 2020, dans les locaux de Schenker à [Localité 7] et la livraison était prévue le 28 septembre 2020 à [Localité 4] en Espagne.

Le mail adressé par Schenker à Galadtrans le 25 septembre 2020 faisait état du transport de produits cosmétiques, soit 15 colis d’un poids de 646 kilos. Il précise notamment que :

– le sous-affrètement du transport est formellement interdit,

– les arrêts doivent obligatoirement se faire sur des aires de stationnement non isolées, éclairées, fréquentées.

Galadtrans a chargé la société Metratir Trans (ci-après ’Metratir’), transporteur de droit roumain, de réaliser l’acheminement des marchandises.

Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2020, l’ensemble routier de Metratir, qui avait été stationné sur la voie publique, a été volé ainsi que la totalité des marchandises transportées et les trois exemplaires des lettres de voiture CMR.

La société Schenker a reçu des réclamations de ses clientes au titre des préjudices liés au vol des marchandises précitées, dont notamment une réclamation d’un montant de 109.696,42 euros de la société Siaci Saint Honoré, agissant pour le compte des sociétés L’Oreal Produits de luxe et L’Oreal Espana (ci-après ’les sociétés L’Oréal’), ainsi que de leurs assureurs.

Les sociétés L’Oreal ont été indemnisées par leurs assureurs respectifs, la société européenne XL Insurance Company (ci-après ’XL’) et la société Allianz Global Corporate & Specialty (ci-après ’Allianz’) de leur préjudice, déduction faite de leur franchise.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 septembre 2021, les sociétés L’Oreal, XL et Allianz ont fait assigner Schenker devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon aux fins d’obtenir sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices, soit :

– la somme de 99 696,41 euros aux assureurs de L’Oréal,

– la somme de 4 769,01 euros à L’Oréal produits de luxe international,

– la somme de 5 230,99 euros à L’Oréal Espana.

Dans leur assignation, les sociétés L’Oréal soutiennent avoir confié à Schenker dans le cadre du transport organisé le 25 septembre 2020 :

– des produits cosmétiques d’un poids total de 744,34 kilos et d’une valeur de 47 558,40 euros à destination de l’Espagne et du Portugal,

– des produits cosmétiques d’un poids total de 1 056,89 kilos et d’une valeur de 52 165,57 euros vendus à la société L’Oréal Espana et destinés à plusieurs distributeurs en Espagne.

Par acte en date du 28 septembre 2021, Schenker a fait assigner les sociétés Galadtrans 2009 Sociedad Limitada et Alianza Galadtrans Sociedad Limitada en garantie devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

Les instances ont été jointes.

Par jugement en date du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué ainsi :

– prend acte de ce que les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans reconnaissent la qualité à agir des sociétés XL et Allianz,

– dit et juge recevable et partiellement fondée l’action des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe à l’encontre de la société Schenker,

– dit et juge que les sociétés Galadtrans 2009 et Metratir n’ont pas commis de faute inexcusable mais seulement des fautes personnelles,

– dit et juge irrecevable comme prescrite l’action formée par la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

– condamne la société Schenker à payer aux sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe les sommes suivantes correspondant à :

– 9.235 euros au titre de sa faute personnelle, outre les intérêts au taux légal à compter de 28 septembre 2021, et ce, jusqu’à parfait paiement

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Galadtrans 2009,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Metratir,

– ordonne la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

– condamne la société Schenker à payer la somme totale de 4.000 euros à l’ensemble des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Schenker à payer la somme de 3.000 euros aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Schenker aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 89,66 euros.

Pour statuer ainsi, le premier juge :

Sur l’intérêt à agir :

Il a pris acte du fait que le moyen d’irrecevabilité soulevé par le conseil des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans était devenu sans objet puisque les sociétés XL et Allianz avaient justifié avoir été valablement subrogées dans les droits et actions des sociétés L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe.

Sur la prescription de l’action de Schenker à l’encontre de Galadtrans :

Partant du postulat que Schenker ne contestait pas que l’action était prescrite au regard du délai d’un an prévu à l’article 32 du CMR mais qu’elle prétendait cependant ne pas être prescrite en son action au regard de la faute inexcusable de Galadtrans qui portait le délai pour agir à 3 ans. Or, relevant d’une part, que Schenker ne justifiait pas de ce que le transporteur avait eu connaissance de la valeur, de la nature et de la quantité des marchandises transportées, d’autre part, qu’en ne s’opposant pas au chargement de la marchandise sur son site par Metratir, Schenker avait accepté que le transport soit effectué par ce sous-traitant, il n’était pas justifié d’une faute inexcusable permettant de porter le délai pour agir à 3 ans.

Il a retenu une faute personnelle de la société Schenker :

Le tribunal premier juge a relevé que :

– la société Schenker avait transmis dans son courriel d’instruction à la société Galadtrans 2009 les dispositions du cahier des charges relatives à la sécurisation du fret, lesquelles imposaient :

– des arrêts sur des aires de stationnement closes, sécurisées et surveillées,

– une interdiction de désaccoupler l’ensemble routier.

– que, dans son mail d’instructions la société Schenker avait également précisé que le sous-affrètement était interdit, celle-ci connaissant l’importance et la valeur des marchandises à transporter.

Dès lors, il a considéré que la société Schenker avait commis une faute en ce qu’elle avait manqué à son devoir de contrôle lors de l’enlèvement de la marchandise puisque celui-ci a été réalisé par la société Metratir, et non la société Galadtrans 2009, alors que le sous-affrètement avait été interdit.

En outre, il a retenu que Schenker n’avait pas démontré avoir transmis les ordres de sécurité ou avoir pris soin de vérifier que la société Metratir avait eu connaissance des ordres de sécurités relatifs aux arrêts.

Ainsi, il a conclu que la société Schenker avait manqué à ses obligations et que ce manquement avait conduit à la réalisation du dommage, à savoir la perte de la marchandise.

Cependant, considérant que Schenker avait accepté le chargement des marchandises sur son site par Metratir, alors même qu’elle avait initialement interdit toute sous-traitance, sans vérifier la connaissance du sous-traité des ordres de sécurité, la sous-traitance ne pouvait à elle seule caractériser une faute inexcusable. En effet, il a considéré que la preuve n’était pas faite de ce que Schenker n’avait pas, de manière délibérée, vérifié la connaissance des ordres de sécurité relatifs au transport, ni même qu’elle avait eu conscience de la probabilité du dommage.

En conséquence, il a jugé que la société Schenker devait être tenue d’indemniser les sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe dans les limites stipulées à l’article 13.3.1 (sic. 13.2.1) du contrat type de commission de transport.

Sur les indemnités :

Le premier juge a constaté que les parties s’étaient accordées pour indiquer que la société L’Oreal Produits de luxe avait remis un premier lot de cosmétiques d’un poids de 744,34 kg et un second lot d’un poids de 1.056,829 kg, soit un poids total de 1.801,169 kg.

Et que la faute inexcusable n’étant pas retenue, l’indemnité qu’elle devait au titre de sa faute personnelle était soumise aux limites fixées par l’article 13.2.1 du contrat, l’indemnité retenue devant être la plus faible des limites. Il a donc fixé une indemnité de 9.005,845 euros, calculée comme suit : 1,801169 t x 5.000 euros.

Sur la responsabilité des sociétés Galadtrans 2009 et Metratir :

Le tribunal a considéré que la société Galadtrans 2009 devait être qualifiée de transporteur et que la société Metratir de sous-transporteur, de sorte que leur responsabilité est régie par la Convention CMR, le transport litigieux devant se réaliser dans différents pays.

Il a jugé que la société Galadtrans 2009 n’avait pas commis de faute inexcusable mais seulement une faute personnelle en sous-traitant une opération de transport, alors que cela lui était interdit, et sans justifier avoir valablement transmis les ordres de sécurité.

Il a retenu que sa négligence avait directement concouru à la survenance du vol des marchandises puisque le sous-transporteur ne s’était pas arrêté sur un parking sécurisé et que la marchandise a été volée et que la responsabilité du sous-transporteur devait être engagée puisque celui-ci avait stationné son véhicule dans un lieu non sécurisé et l’avait laissé sans surveillance.

Il a également considéré que Metratir avait commis une négligence et non une faute inexcusable car il n’était pas démontré qu’elle disposait des ordres de sécurité, ni qu’elle avait connaissance de la valeur des marchandises transportées.

Il en a déduit que les sociétés substituées à Schenker avaient commis des fautes personnelles engageant la responsabilité du commissionnaire de transport.

Toutefois, il a retenu qu’en application de l’article 23 de la CMR, la société Schenker ne pourrait être tenue à une indemnité supérieure aux limites dont bénéficieraient ses substitués, à savoir un montant égal à 8.33 DTS par kilogramme de marchandise perdue.

Par ailleurs, le premier juge, considérant que Schenker avait justifié avoir remis à Metratir non pas la totalité des marchandises qu’elle reconnaissait avoir reçu dans son entrepôt mais seulement 15 colis d’un poids de 646 kg et en application des limites indemnitaires, il a jugé que la société Schenker devait être tenue d’indemniser les sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe au titre de la responsabilité de ses substituées ayant commis chacune des fautes personnelles, à deux fois la somme suivante 5.831 DTS (646 kg x 8.33 DTS).

****

Par déclaration en date du 3 décembre 2024, la société Schenker a relevé appel de cette décision en intimant les sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana, L’Oreal Produits de luxe, Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans dans les termes suivants :

Appel tendant à l’annulation et/ou l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il:

– prend acte de ce que les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans reconnaissent la qualité à agir des sociétés XL et Allianz,

– dit et juge recevable et partiellement fondée l’action des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe à l’encontre de la société Schenker,

– dit et juge que les sociétés Galadtrans 2009 et Metratir n’ont pas commis de faute inexcusable mais seulement des fautes personnelles,

– dit et juge irrecevable comme prescrite l’action formée par la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

– condamne la société Schenker à payer aux sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe les sommes suivantes correspondant à :

– 9.235 euros au titre de sa faute personnelle, outre les intérêts au taux légal à compter de 28 septembre 2021, et ce, jusqu’à parfait paiement,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Galadtrans 2009,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Metratir,

– ordonne la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

– condamne la société Schenker à payer la somme totale de 4.000 euros à l’ensemble des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Schenker à payer la somme de 3.000 euros aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamne aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 89,66 euros.

Par déclaration en date du 2 janvier 2025, les sociétés XL, Allianz et L’Oreal ont relevé appel de cette décision en intimant Schenker dans les termes suivants:

Appel en vue de l’infirmation et/ou annulation de la décision en ce qu’elle a :

– dit et jugé recevable et partiellement fondée l’action des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe à l’encontre de la société Schenker,

– condamné la société Schenker à payer aux sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe les sommes suivantes correspondant à :

– 9.235 euros au titre de sa faute personnelle, outre les intérêts au taux légal à compter de 28 septembre 2021, et ce, jusqu’à parfait paiement,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Galadtrans 2009,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Metratir.

Les instances ont été jointes.

Par dernières conclusions déposées le 23 février 2026, Schenker demande à la cour de :

– prononcer la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/02920 et RG 25/00010,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 5 novembre 2024 en ce qu’il :

– prend acte de ce que les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans reconnaissent la qualité à agir des sociétés XL et Allianz,

– dit et juge recevable et partiellement fondée l’action des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe à l’encontre de la société Schenker,

– dit et juge que les sociétés Galadtrans 2009 et Metratir n’ont pas commis de faute inexcusable mais seulement des fautes personnelles,

– dit et juge irrecevable comme prescrite l’action formée par la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

– condamne la société Schenker à payer aux sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe les sommes suivantes correspondant à :

– 9.235 euros au titre de sa faute personnelle, outre les intérêts au taux légal à compter de 28 septembre 2021, et ce, jusqu’à parfait paiement,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Galadtrans 2009,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Metratir,

– ordonne la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

– condamne la société Schenker à payer la somme totale de 4.000 euros à l’ensemble des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Schenker à payer la somme de 3.000 euros aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamne aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 89,66 euros.

Et statuant à nouveau de,

– sur la responsabilité de la société Schenker du fait de ses substitués :

– juger l’action en garantie de la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans non prescrite, et par conséquent recevable,

– juger l’action en garantie de la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans bien fondée,

A titre principal,

– juger que le sous-traitant des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, la société Metratir, a commis une faute inexcusable dans l’exécution du transport litigieux, en conséquence,

– condamner les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, responsables du fait de leur sous-traitant, la société Metratir, lui-même coupable d’une faute inexcusable, à garantir et relever indemne la société Schenker de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, du fait de ses substitués, au profit des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe, et ce notamment en principal, intérêts, frais, dépens et sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à juger que la société Metratir n’a pas commis de faute inexcusable dans l’exécution du transport litigieux,

– limiter toute condamnation de la société Schenker, du fait de ses substitués, au profit des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe à hauteur des limites d’indemnités CMR qui s’élèvent à 15.008,74 DTS, outre intérêts CMR de 5%,

– condamner les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, responsable du fait de leur sous-traitant, la société Metratir, à garantir et relever indemne la société Schenker de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, du fait de ses substitués, au profit des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe, et ce notamment en principal, intérêts, frais, dépens, et sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnations qui ne peuvent être supérieures aux limites d’indemnités CMR qui s’élèvent à 15.008,74 DTS, outre intérêts CMR de 5%,

– sur la responsabilité de la société Schenker pour son fait personnel :

A titre principal,

– juger que la société Schenker n’a pas commis de faute personnelle dans l’organisation du transport litigieux et en conséquence, débouter les sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe de leur demande de condamnation de la société Schenker au titre de sa prétendue faute personnelle,

A titre subsidiaire,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 5 novembre 2024 en ce qu’il rejette l’existence d’une faute inexcusable de la société Schenker, en sa qualité de commissionnaire de transport, et limite sa responsabilité pour faute personnelle à 9.005,84 euros,

En tout état de cause,

– débouter les sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,

– débouter les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamner les sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe à payer 6.000 euros à la société Schenker au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 30 septembre 2025, XL, Allianz et les sociétés L’Oreal demandent à la cour de :

– recevoir les sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe en leur appel et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– dit et juge recevable et partiellement fondée l’action des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe à l’encontre de la société Schenker,

– prend acte de ce que les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans reconnaissent la qualité à agir des sociétés XL et Allianz,

– condamne la société Schenker à payer la somme de totale de 4.000 euros à l’ensemble des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamne aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 89,66 euros,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– dit et juge recevable et partiellement fondée l’action des sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe à l’encontre de la société Schenker,

– dit et juge que les sociétés Galadtrans 2009 et Metratir n’ont pas commis de faute inexcusable mais seulement des fautes personnelles,

– condamne la société Schenker à payer aux sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe les sommes suivantes correspondant à :

– 9.235 euros au titre de sa faute personnelle, outre les intérêts au taux légal à compter de 28 septembre 2021, et ce, jusqu’à parfait paiement,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Galadtrans 2009,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Metratir,

– débouter la société Schenker de son appel incident,

Et statuant à nouveau,

– juger la société Schenker responsable de la perte des marchandises en ce qu’elle a commis une faute personnelle inexcusable,

– juger que les sociétés Galadtrans 2009, Alianza Galadtrans et Metratir ont chacune commis une faute inexcusable,

– en conséquence, condamner la société Schenker à payer :

– aux sociétés XL et Allianz la somme totale de 99.696,41 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de l’acte introductif d’instance,

– à la société L’Oreal Produits de luxe la somme de 4.769,01 euros, au titre de la franchise demeurée à sa charge, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de l’acte introductif d’instance,

– à la société L’Oreal Espana la somme de 5.230,99 euros, au titre de la franchise demeurée à sa charge, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de l’acte introductif d’instance,

– la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

– condamner la société Schenker à payer aux sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe les sommes de :

– 9.235 euros au titre de sa faute personnelle augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,

– 15.385,51 DTS ou sa contre-valeur en euros au jour du jugement au titre de la faute personnelle de la société ’Galadtrans’ augmentée des intérêts au taux CMR à compter de l’acte introductif d’instance,

– 15.385,51 DTS ou sa contre-valeur en euros au jour du jugement au titre de la responsabilité de la société Metratir augmentée des intérêts au taux CMR à compter de l’acte introductif d’instance,

– ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

– condamner la société Schenker à payer aux sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 27 février 2026, les sociétés Galadtrans demandent à la cour de :

A titre principal,

– confirmer intégralement le jugement,

– confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que les demandes de la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans sont irrecevables comme prescrites,

– confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la faute inexcusable du transport ,

– confirmer le jugement qu’il a retenu que la société Schenker, ne produit pas l’exemplaire de la lettre de voiture CMR qui lui a été remise au chargement et ne justifie pas du contenu du chargement litigieux,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que le transporteur n’a transporté qu’une marchandise de 646 kg,

A titre subsidiaire, si la cour ne devait pas confirmer le jugement en ce qu’il a jugé les demandes de la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans irrecevables comme prescrites :

– juger l’appel incident formé par les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, recevable et bien fondé,

– juger que le tribunal a omis de statuer sur la demande de mettre la société Alianza Galadtrans hors de cause,

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Schenker à verser deux fois l’équivalent de 5.831 DTS,

Statuant à nouveau,

– juger que la société Alianza Galadtrans doit être mise hors de cause,

– condamner la société Schenker à payer aux Sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe la contre-valeur en euros de 5.831 DTS, au titre du vol de la marchandise,

– juger que la responsabilité de la société Galadtrans 2009 ne peut excéder la somme de 5.381,18 DTS, en application de l’article 23.3 de la convention CMR du 19 mai 1956, ou 3.230 euros au titre de l’article 13.2 du contrat-type de commission de transport,

– débouter la société Schenker de toutes demandes contre les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans excédant ces sommes,

– débouter les sociétés XL, Allianz, L’Oreal Espana et L’Oreal Produits de luxe de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles seraient dirigées contre les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement en ce qu’il a écarté la faute inexcusable du transporteur,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que le transporteur n’a transporté qu’une marchandise de 646 kg,

– confirmer le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– juger que la société Schenker ne prouve pas la valeur de la marchandise confiée à la société Metratir,

– débouter la société Schenker de ses demandes à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

En toute hypothèse,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Schenker à payer aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance,

– condamner la société Schenker à payer aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la procédure d’appel, ainsi que les entiers dépens d’appel.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la prescription de l’action de Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans

Schenker soutient que le tribunal de commerce a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle était prescrite en son action alors qu’elle a bien agi à l’encontre dans le délai de prescription d’un an de l’article 32 de la convention CMR qui est applicable au transport litigieux.

Elle soutient ainsi qu’en application de l’article 32.1 b) de la convention CMR, elle disposait d’un an et 30 jours à compter de la date de livraison prévue du 28 septembre 2020 pour agir, soit jusqu’au 28 octobre 2021, ou, en cas de faute inexcusable jusqu’au 28 octobre 2023 (3 ans et 30 jours).

Elle indique que l’assignation en garantie qu’elle a fait signifier aux sociétés Galadtrans le 28 septembre 2021 portait sur la garantie due ’au titre des marchandises qui se trouvaient chargées dans l’ensemble routier volé dans le nuit du 27 au 28 septembre 2020″ soit notamment Guerlain, Christian Dior et Lvmh mais aussi les deux sociétés L’Oréal et que s’il est exact qu’à la suite de la demande de disjonction des instances formulées par L’Oréal et ses assureurs, elle a fait procéder à une seconde assignation de Galadtrans en complément de la première par acte du 12 mai 2022, cette assignation concernant spécifiquement l’action principale introduite par les sociétés L’Oréal et ses assureurs, elle n’est en tout état de cause pas prescrite en son action car Metratir, sous-traitant de Galadtrans, responsable du préjudice des sociétés L’Oréal, a commis une faute inexcusable, de sorte qu’elle disposait d’un délai de trois ans pour agir, l’assignation du 12 mai 2022 ayant été faite dans le délai de trois ans.

Les sociétés Galadtrans demandent confirmation du jugement qui a ’dit et jugé irrecevable comme prescrite l’action formée par la société Schenker France à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 Sociedad Limitada et Alianza Galadtrans SL’ car Schenker n’a pas agi dans le délai d’un an en ne l’assignant que le 12 mai 2022 à la suite des actions de L’Oréal. Selon elles, l’assignation délivrée le 28 octobre 2021 dans une instance concernant les sociétés Guerlain, Parfums Christian Dior et Lvmh Flagrance Brands ne portait pas sur les demandes des sociétés L’Oréal. Par ailleurs, elles soutiennent que le délai de trois ans pour agir n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce dès lors que Galadtrans n’a pas commis de faute inexcusable.

XL, Allianz et les sociétés L’Oréal s’en rapportent quant à la prescription de l’action de Schenker à l’encontre de Galadtrans.

Réponse de la cour d’appel :

Aux termes de l’article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, applicable dans les relations entre Schenker, commissionnaire de transport et Galadtrans, société de transport (comme il sera développé plus avant), étant rappelé que le litige est relatif à un transport international entre la France et l’Espagne :

– les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an.

– toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans.

Et que :

la prescription court :

a) dans le cas de perte partielle d’avarie ou de retard à partir du jour où la marchandise a été livrée ;

b) dans le cas de perte totale à partir du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou s’il n’a pas été convenu de délai à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur ;

c) dans tous les autres cas à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport.

Et que le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n’est pas compris dans le délai.

En l’espèce, en application de ce texte, le point de départ du délai de prescription annal était la date de livraison contractuellement prévue, soit le 28 septembre 2020.

Le délai de prescription de l’action fondée sur ce contrat de transport expirait donc le 28 octobre 2021, soit un an et un mois après la date de livraison ou en cas de faute dolosive ou équivalente au dol, trois ans et un mois après la date de livraison, soit le 28 octobre 2023.

En l’espèce, l’assignation délivrée le 28 septembre 2021 aux sociétés Galadtrans à la requête de Schenker, l’a été aux fins de la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre au profit des sociétés Guerlain, Parfums Christian Dior et Lvmh Flagrance Brands et n’est donc pas de nature à avoir interrompu la prescription de l’action en garantie exercée par Schenker à l’encontre de Galadtrans des éventuelles condamnations prononcées à son encontre dans une instance différente initiée par les sociétés L’Oréal et leurs assureurs, le fait que le fait générateur du préjudice soit le même, à savoir le vol de marchandises dans le cadre de l’acheminent organisé par Schenker, étant indifférent.

Cependant, dans la mesure où le sous-traitant du transporteur Galadtrans, dont Galadtrans doit répondre envers son co-contractant Schenker, a commis une faute inexcusable en stationnant délibérément et sans raison valable son véhicule dans une zone non sécurisée et non éclairée alors qu’il connaissait le risque de vol des marchandises qu’il transportait, le commissionnaire de transport disposait de trois ans et un mois pour agir.

Ainsi, en faisant délivrer son action en garantie aux sociétés Galadtrans le 12 mai 2022, soit avant l’expiration de ce délai, Schenker n’est pas prescrite en son action en garantie.

Il y a donc lieu à infirmation du jugement déféré de ce chef.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Alianza Galadtrans SL

Les sociétés Galadtrans, se prévalant d’une omission de statuer du premier juge, demandent à la cour de mettre la société Alianza Galadtrans SL hors de cause au motif que seule la société Galadtrans 2009 a contracté avec Schenker.

Réponse de la cour d’appel :

Le mail par lequel Schenker a confié le transport de colis de produits cosmétiques à Galadtrans ne précise pas la dénomination exacte de ’Galadtrans’ mais le ’Subcontractors Technical Specification’, seul document signé par Galadtrans produit par Schenker est signé sous le tampon de la société ’Galadtrans 2009 SL’, société de transports routiers, et Schenker ne justifie aucunement la mise en cause de la société ’Alianza Galadtrans SL’ dans la présente instance, de sorte que celle-ci sera mise hors de cause.

Sur les responsabilités

Les sociétés L’Oréal et leurs assureurs exposent que Schenker, commissionnaire de transport, doit répondre de son fait personnel et de celui de son substitué Galadtrans, qui est un transporteur CMR comme l’a retenu le tribunal. Ils ajoutent que ni Galadtrans, ni Schenker ne contestent leur responsabilité dans la perte de la marchandise, le débat ne portant finalement que sur le quantum de la demande et les fautes des intervenants. Selon eux, c’est une quantité de 1 847 kilos brut qui a été confiée à Schenker par L’Oréal, soit 5 palettes et 48 colis de 1 056,829 kg d’une valeur totale de 52 165,57 euros ht et 3 palettes et 38 colis d’un poids total de 744,34 kilos d’une valeur de 47 558,40 euros ht, ce qui n’est pas contesté par Schenker et qui résulte du manifeste de chargement reprenant les différents envois composant le groupage confié à Galadtrans. Donc, si les limitations de responsabilité devaient être retenues, elles s’élèveraient selon eux à 1 847 kg x 8,33 DTS = 15 385,51 DTS au titre de la responsabilité des transporteurs CMR et à la même somme au titre de la responsabilité personnelle de Schenker.

Toutefois, selon les sociétés L’Oréal et leurs assureurs, ces limitations doivent être écartées compte tenu des fautes inexcusables imputables aux différents intervenants au transport.

Les sociétés L’Oréal et leurs assureurs soutiennent que :

– Galadtrans a commis une faute inexcusable car les instructions de transport que Schenker lui a données n’ont pas été respectées, soit les interdictions de sous-affréter et le stationnement sur parking sécurisé, ces instructions résultant du mail adressé par Schenker à Galadtrans et des ’Subcontractors Technical Specification’ reprenant les instructions applicables aux transports des marchandises de L’Oréal, expressément accepté par Schenker dès 2019. Selon eux Metratir, le sous-traitant connaissait la nature sensible de la marchandise, indiquée sur le manifeste de chargement et les critères de la faute inexcusable sont constitués. Selon eux, Galadtrans a également commis une faite personnelle, comme l’a retenu le tribunal, en ne justifiant pas avoir transmis les consignes de sécurité à son sous-traitant, conformément aux ’Subcontractors Technical Specifications’.

– Schenker a commis une faute personnelle ainsi que l’a retenu le tribunal : manquement à son devoir de contrôle lors de l’enlèvement de la marchandise en ses dépôts, celui-ci ayant été réalisé par Metratir et non par Galadtrans ; Schenker ne démontre pas avoir transmis les ordres de sécurité ou à tout le moins n’a pas pris soin de vérifier que Metratir avait eu connaissance des ordres de sécurité relatifs notamment aux arrêts.

Schenker plaide qu’elle est garante de son substitué Galadtrans mais qu’elle ne peut être tenue à plus que son substitué et qu’elle devra obtenir la garantie et être relevée indemne de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de ses substitués.

A titre principal, elle soutient que le sous-traitant de Galadtrans a commis une faute inexcusable donnant lieu à indemnisation et à garantie intégrale des préjudices résultant du vol et que Galadtrans doit répondre envers elle de la faute inexcusable de Metratir alors qu’elle avait interdit à Galadtrans de sous-traiter le transport litigieux et qu’elle l’avait informée de la nature sensible des marchandises transportées. Elle conteste qu’une modification contractuelle portant sur l’interdiction de sous-traiter soit intervenue.

À titre subsidiaire, elle demande de limiter la responsabilité de Schenker vis-à-vis de L’Oréal et ses assureurs à hauteur des limites d’indemnités CMR et de condamner Galadtrans, responsable de son sous-traitant, à la relever indemne et la garantir des condamnations prononcées contre elle. Schenker soutient que le tribunal de commerce a commis une erreur de droit en condamnant Schenker à indemniser L’Oréal et ses assureurs à hauteur de deux fois les limites d’indemnités CMR au motif qu’en tant que les limites d’indemnités seraient dues, une première fois au titre de la faute personnelle de Galadtrans et une seconde fois au titre de la faute personnelle de Metratir alors que le commissionnaire, garant de ses substitués envers les donneurs d’ordre, ne peut être plus responsable que son substitué dès lors que sa responsabilité est recherchée en tant que garant. Elle ajoute que d’une part, la CMR ne prévoit pas une responsabilité pour faute mais une responsabilité de plein droit du transporteur en cas de perte, que d’autre part, seul le transporteur contractuel est responsable auprès de son donneur d’ordre même s’il répond également du fait de ses sous-traitants et qu’enfin, lorsque plusieurs transporteurs sont à l’origine du dommage, la charge de l’indemnité due est répartie entre eux selon leur part de responsabilité ou leur part de rémunération mais n’est pas multipliée par le nombre de responsables.

Pour Schenker, le poids des marchandises pris en charge est 744,34 kg pour L’Oréal produits de luxe et 1 056,829 kilos pour L’Oréal Espana, tous les éléments descriptifs des marchandises transportées ressortant du manifeste de chargement/liste de colisage qui accompagnait la lettre de voiture. Elle invoque le principe nemo auditur pour refuser à Galadtrans le droit de nier le volume et le poids de la marchandise transportée par Metratir et ainsi tenter de limiter sa propre responsabilité.

Schenker prétend qu’elle-même n’a pas commis de faute personnelle dans l’organisation du transport litigieux alors qu’elle avait bien transmis dans son courriel d’instructions à Galadtrans les dispositions du Cahier des charges relatives à la sécurisation du fret et que Galadtrans qui a signé le ’Subcontractors Technical Specification’ depuis 2019 était informée des mesures de sécurité à respecter pour le transport de produits cosmétiques L’Oréal. Elle fait valoir qu’une fois le contrat de transport conclu entre elle et Galadtrans, la réalisation matérielle du transport appartenait à cette dernière qui assume l’entière responsabilité de sa bonne réalisation et de la mise en oeuvre des instructions de sécurisation des marchandises. Elle soutient qu’en conséquence, il revenait à Galadtrans, lorsqu’elle a pris la décision de sous-traiter, de transmettre les instructions au sous-traitant et de vérifier qu’il en avait bien connaissance. De plus, elle rappelle que pour être retenue et donner lieu à réparation, la faute personnelle du commissionnaire doit être à l’origine directe des dommages au titre desquels il est demandé réparation et qu’en l’espèce, ce n’est pas le sous-affrètement interdit qui est à l’origine du vol mais bien le non-respect des consignes de sécurisation par le transporteur et le stationnement en connaissance de la nature des produits dans un endroit non surveillé. Ainsi, Schenker conteste avoir commis une faute délibérée alors qu’elle a transmis les consignes de sécurité et n’a jamais accepté témérairement un quelconque risque de vol.

Galadtrans prétend être intervenue dans cette affaire en qualité de commissionnaire de transport et non de transporteur et qu’en tant que garante de sa substituée, la société Metratir, laquelle avait une obligation de résultat, elle ne peut contester sa responsabilité mais elle considère qu’elle peut opposer à Schenker les limitations de responsabilité du transporteur selon la convention CMR en l’absence de faute inexcusable tirée des conditions de stationnement.

Elle demande confirmation du jugement déféré en ce qu’il a retenu que le transporteur n’avait pas commis de faute inexcusable parce qu’il n’avait pas connaissance de la valeur de la marchandise transportée, les circonstances n’étant pas suffisantes à caractériser une telle faute alors qu’il n’est pas établi que le lieu de stationnement choisi était connu pour des vols, le vol ayant au demeurant été réalisé après que la remorque ait été déplacée, étant précisé que le chauffeur avait pris le soin de cadenasser le véhicule et que les circonstances dans lesquelles les malfaiteurs ont pu déplacer le véhicule restent inconnues.

Galadtrans estime donc pouvoir bénéficier des limitations de responsabilité prévues à la CMR et demande que soit retenu le poids de 646 kgs correspondant au poids de la cargaison qui lui a été confiée par Schenker selon l’email d’instructions produit.

Elle prétend que Schenker ne démontre pas que l’exemplaire de la lettre de voiture ne lui a pas été remis par le transporteur sans réserve ni protestation de sa part et elle conteste le manifeste/liste de colisage qui n’est pas un document contradictoire comme n’étant pas préalablement adressé au transporteur.

Si la cour retenait la faute inexcusable, Galadtrans soutient que l’indemnisation ne pourrait qu’être limitée à un chargement de 646 kilos et non 7026 kg selon le manifeste produit.

À titre encore plus subsidiaire, Galadtrans conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société Schenker au double des plafonds d’indemnisation alors que Galadtrans n’a pas agi en qualité de transporteur, n’a pas commis de faute personnelle et qu’en tout état de cause, la société Schenker ne peut pas être condamnée plus d’une fois au montant des plafonds d’indemnisation.

Réponse de la cour d’appel :

Sur la garantie de Schenker et Galadtrans

Au sens de l’article L. 1411-1 , I, 1° du code des transports, le commissionnaire de transport la personne qui organise, fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises, selon le mode de son choix pour le compte d’un commettant.

La commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci des actes juridiques nécessaires au déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre, se caractérise, non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout (Com. 16 févr. 1988, n° 86-18.309).

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire de transport. Il confie à des tiers, pour le compte de son client, appelé commettant, l’exécution des opérations qui lui apparaissent nécessaires pour réaliser à bien sa mission et le déplacement de la marchandise.

Il répond de son fait personnel (C. com., art. L. 132-4 et L. 132-5 ) mais aussi du fait de ses substitués avec lesquels il contracte dans le cadre de la mission qui lui a été confiée (C. com., art. L. 132-6 ).

En l’espèce, il est constant que les sociétés L’Oréal, commettantes, ont souscrit un contrat de commission de transport avec la société Schenker, commissionnaire de transport, et que ce commissionnaire de transport a confié à la société Galadtra

[…texte tronqué, 14401 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]