N° RG 24/02470 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHIA

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée
le 03/11/2026

à :
– la SELARL A-LEXO,
– la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [T] [S]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL A-LEXO, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (SALVADOR)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 11 décembre 2025, auquel il sera renvoyé pour l’exposé du litige, le Tribunal judiciaire de VALENCE a :

– débouté Madame [T] [S] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5] (26) ;

– débouté en conséquence Madame [T] [S] de sa demande de dire que, pour bénéficier de cette attribution, elle doit régler à Monsieur [V] [G] la somme de 19.468 euros ;

– débouté Monsieur [V] [G] de sa demande de condamner Madame [T] [S] à lui payer la somme de 19.468 euros à titre provisionnel ;

– débouté Madame [T] [S] de sa demande de condamner Monsieur [V] [G] à lui remettre sous astreinte la bague noire et argent de Madame [R] [G] et la chevalière en or que celle-ci avait reçu de la succession de son père ;

– ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture ;

– ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter toutes observations utiles et au besoin régulariser toutes nouvelles écritures notamment sur l’application des dispositions des articles 920 et suivants du Code civil et la recevabilité d’une demande en rapport dans ce cas ;

– sursis à statuer sur le surplus des demandes ;

– réservé les dépens ;

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mars 2026 à 9 heures.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 26 février 2026, Madame [T] [S] demande de :

– DIRE que Monsieur [G] doit rapporter à l’actif successoral la valeur de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 5] (26), dont il a acquis la nue-propriété au moyen de deux libéralités à lui consentis par Madame [G], déclarées le 7 mars 2013 et enregistrées le 11 mars 2013, et dont il a recueilli la pleine et entière propriété par le décès de sa mère le [Date décès 1] 2023,
– REDUIRE lesdites libéralités à la somme de 110 000 €, conformément au projet de règlement de la succession établi par Maître [N], Notaire à [Localité 5] (26),
– A titre subsidiaire, ORDONNER une expertise du bien sis [Adresse 6] à [Localité 5] (26) et DESIGNER tel Expert immobilier qu’il plaira,
– CONSTATER que Monsieur [G] ne conteste pas la valeur du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 5] (26) à la somme de 180 000 €, conformément à l’avis de valeur établi par l’Etude de Maître [F], Notaire à [Localité 5], le 15 juin 2023,
– CONSTATER que Monsieur [G] ne s’oppose pas à l’attribution du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5] (26) à Madame [S] au titre de sa quote-part successorale,
– DONNER ACTE à Madame [S] de ce qu’elle accepte, pour entrer en possession de ce bien, de régler la somme de 19.468 € à Monsieur [G],

– CONDAMNER Monsieur [G] à remettre à Madame [S] la bague noire et argent de Madame [R] [G] et la chevalière en or que celle-ci avait reçu de la succession de son père, objet du testament olographe établi par celle-ci le 20 février 2023, ayant institué Madame [S] légataire à titre particulier, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir devenu définitif,
– DEBOUTER Monsieur [G] de sa demande de condamnation de Madame [S] à lui régler à titre provisionnel la somme de 19.468 €,
– DEBOUTER Monsieur [G] de sa demande de condamnation de Madame [S] à lui régler la somme de 2.500 € pour procédure abusive et vexatoire et calomnieuse,
– CONDAMNER Monsieur [G] à régler à Madame [S] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
– CONDAMNER Monsieur [G] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître DUBOEUF, Avocat sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 21 avril 2026, Monsieur [V] [G] demande de :
– Débouter Mme [T] [S] de toutes ses demandes.
– Condamner Mme [T] [S] à payer à M. [V] [G] la somme de 5.000 € au titre de des dommages et intérêts.
– Condamner Mme [T] [S] à payer à M. [V] [G] la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Condamner Mme [T] [S] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître DERBEL, avocat sur son affirmation de droit.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il sera rappelé que par jugement du 11 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de VALENCE a déjà débouté Madame [T] [S] de ses demandes de condamner Monsieur [V] [G] à lui remettre les bijoux cités dans ses écritures, et d’attribution de l’appartement situé [Adresse 4] à VALENCE moyennant le paiement d’une somme de 19.468 euros, pour les motifs exposés dans ce jugement qu’aucun nouvel élément ne vient remettre en cause. Elle sera donc pareillement déboutée de ces demandes.

Pour le surplus, aux termes de l’article 920 du Code civil, “Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.”.

En application de ces dispositions, Madame [T] [S] ne peut que former une demande en paiement d’une indemnité de réduction, ce qu’elle ne fait pas, sa demande de réduire les libéralités dont a bénéficié Monsieur [V] [G] à la somme de 110.000 euros tendant à un autre objet.

Elle sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Le droit d’agir en justice ne dégénère en abus que s’il est exercé de mauvaise foi, ou pour le moins avec une légèreté blâmable révélée par l’absence de tout fondement sérieux.
L’appréciation inexacte que Madame [T] [S] a pu faire de ses droits ne constitue pas, en soi, une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Monsieur [V] [G] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

La nature de l’affaire justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision contradictoire prononcée, après débat public, par mise à disposition au greffe, et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

DEBOUTE Madame [T] [S] de l’intégralité de ses demandes ;

DEBOUTE Monsieur [V] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.