MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00522 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIP4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

DEMANDEURS :

Madame [R] [P]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS,

Monsieur [T] [P]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSES :

AREAS DOMMAGES société d’assurance mutuelle
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, avocat postulant

S.A.S.U. [I] [A]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Adeline SABOURET, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me PASCOT
– Me FOUCHERAULT
– Me SABOURET

Copie exécutoire à :
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Septembre 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 23 février 2024 (RG 24/522) par Mme [R] [P] et M. [T] [P] contre la SAS [I] [A] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement sa condamnation à les indemniser sur le fondement de la garantie décennale en raison d’infiltrations d’eau par des fenêtres en toiture ;

Vu l’assignation du 20 juin 2024 (RG 24/1626) par la SAS [I] [A] contre AREAS DOMMAGES en intervention forcée, et la jonction au 05 septembre 2024 ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
– Mme [R] [P] et M. [T] [P] : 16 juin 2025 ;
– SAS [I] [A] : 03 juin 2026 ;
– AREAS DOMMAGES : 08 juin 2026 ;

Vu la clôture prononcée au 02 juillet 2026 ;

Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de M. [T] [P] et Mme [R] [P] contre la SAS [I] [A] et AREAS DOMMAGES en indemnisation de leurs préjudices.

Il convient d’observer que, sous couvert d’une hiérarchisation entre des demandes principales et subsidiaires, les époux [P] présentent en réalité de mêmes demandes indemnitaires, mais fondées à titre principal sur la garantie décennale et à titre infiniment subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

A titre principal, sur le fondement décennal.

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

En l’espèce, il résulte des éléments mis aux débats que la SAS [I] [A] a réalisé des travaux de réfection de la toiture de la propriété des époux [P] en 2016 (pièce [P] n°1). Etant relevé la présence de 4 fenêtres de toit (Velux) sur la toiture antérieurement à ces travaux, il faut observer que la SAS [I] [A] a conservé les Velux préexistants, ainsi que leurs châssis, lesquels ont été récupérés et reposés dans le cadre des travaux de réfection de la couverture (rapport d’expertise, page 5, pièce [P] n°7). Il est encore à relever à ce propos que la SAS [I] [A] a spécialement facturé, s’agissant des Velux, une prestation de « Raccord Velux 78 x 98 et soudure » sur les 4 fenêtres de toit (pièce [P] n°1).

S’agissant de l’apparition des désordres, la première mention de fuites dans la couverture au niveau des Velux peut être située en 2021, conformément d’une part à un courrier des époux [P] du 22 février 2022 évoquant des problèmes d’étanchéité à quatre ans de la réalisation des travaux (en 2016), d’autre part à un courrier du conseil des époux [P] à la SAS [I] [A] le 05 juillet 2022 rendant compte de telles fuites sur deux fenêtres de toit survenues en 2021 (rapport d’expertise, pages 13 et 14, pièce [P] n°7).

Il convient de relever que sont évoqués de nouveaux travaux exécutés par la SAS [I] [A] en 2022, à titre amiable ou commercial, à la suite du signalement de ces désordres par les époux [P] (rapport d’expertise, page 13, pièce [P] n°7). Toutefois le détail de ces travaux de reprise n’est pas connu.

En l’état de ces éléments, il est nécessaire de considérer que les désordres de fuite ont été constatés en 2021 alors que la SAS [I] [A] avait exécuté ses travaux en 2016. Cette apparition des désordres demeure dans le délai d’épreuve de la garantie décennale. Pour autant l’engagement de la garantie décennale de la SAS [I] [A] suppose une causalité entre la sphère d’intervention de cette société et l’origine des désordres.

Or, le rapport d’expertise judiciaire localise la cause des désordres au niveau des ouvrants des châssis Velux, décrits comme défaillants et fuyards (rapport d’expertise, page 7, pièce [P] n°7). Ceci est à mettre en perspective face aux travaux de reprise proposés par la SAS [I] [A] et validés par l’expert, consistant essentiellement dans le remplacement de la partie haute des Velux (rapport d’expertise, page 15, pièce [P] n°7), ce qui correspond à l’intégration dans la toiture des châssis des Velux, châssis qui avaient été récupérés sur l’existant et reposés dans le cadre de la réfection de la toiture en 2016. Cette solution réparatoire est partiellement distincte de la proposition ultérieure de l’EURL [Z] telle que transmise par les époux [P], proposant principalement la « découpe du zinc sur mesure pour la remise en place des Velux et le raccord en zinc, joints debout sur mesure » (rapport d’expertise, page 20, pièce [P] n°7).

Dès lors, contrairement à ce qu’allègue la SAS [I] [A], ces éléments ne permettent pas de prouver que les désordres ne trouvent pas leur origine dans la sphère d’intervention de la société, ni qu’ils procéderaient d’une cause étrangère, et notamment la vétusté des matériaux réemployés, particulièrement les châssis des Velux. Il est seulement établi que c’est l’intégration des châssis des Velux dans la toiture qui est fuyarde, et non les ouvrants eux-mêmes malgré ce qu’écrit l’expert en ce sens.

Il n’est par ailleurs pas sérieusement contestable que l’absence d’étanchéité d’une fenêtre de toit est un désordre de nature décennale, en ce qu’il rend le bien impropre à sa destination.

Il en résulte que les conditions sont réunies pour engager la garantie décennale de la SAS [I] [A] en raison des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, rattachables à sa sphère d’intervention, et sans preuve de leur imputabilité exclusive à une cause étrangère.

A titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ordinaire.

Le moyen subsidiaire devient sans objet.

Sur les préjudices à indemniser.

Sur la demande à hauteur de 7.473,40 euros au titre des travaux de reprise, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 05 juillet 2022.

La demande correspond au montant du devis validé par l’expert.

Il résulte de ce qui précède qu’il ne peut pas être considéré que ces travaux de réfection aboutiraient à une plus-value injustifiée, en ce que les époux [P] auraient choisi de faire l’économie du remplacement des châssis des Velux en 2016. Il convient en effet de se référer à l’autre devis de l’EURL [Z] pour retenir que le remplacement des châssis n’est pas l’unique solution réparatoire. Il a par ailleurs été considéré ci-dessus qu’il n’était pas prouvé que les désordres trouvaient leur cause dans la vétusté des châssis des Velux réemployés par la SARL [I] [A].

En conséquence, il convient de faire droit à la demande en totalité pour 7.473,40 euros au titre des travaux de reprise.

Sur le point de départ des intérêts de retard, la mise en demeure du 05 juillet 2022 n’est pas chiffrée (pièce [P] n°5). En conséquence, les intérêts de retard n’ont couru qu’à compter de l’assignation au fond du 23 février 2024 valant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande à hauteur de 3.000 euros pour préjudice de jouissance.

L’expert judiciaire a établi que les quatre Velux fuyaient vers l’intérieur de la maison. Les époux [P] produisent des photographies, non datées, des coulures au niveau de l’encadrement des Velux, ainsi que des fuites au sol, avec nécessité de placer des bassines ou des serviettes (pièce [P] n°3).

Au vu de la durée du préjudice subi s’agissant de fuites dénoncées à compter de 2021, il est justifié d’allouer 2.000 euros en réparation du préjudice de jouissance.

Sur les demandes des époux [P] contre [Localité 1] en condamnation solidaire avec son assurée.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, s’agissant de la preuve, il convient d’observer que le rapport d’expertise judiciaire est soumis à la discussion contradictoire des parties, qu’antérieurement à cette expertise judiciaire la SAS [I] [A] avait déclaré le sinistre à son assureur [Localité 1], que l’assureur avait garanti à son assuré son assistance durant les opérations d’expertise judiciaire (pièce SAS [I] [A] n°12), et qu’il faut relever que la feuille de présence à la réunion d’expertise judiciaire fait apparaître un expert bâtiment pour la SAS [I] [A] (rapport d’expertise, page 11, pièce [P] n°7). Dès lors, le rapport d’expertise judiciaire, complété par les autres pièces aux débats, est opposable à [Localité 1].

Sur le fond, en l’état de la mise en oeuvre de la garantie décennale de la SAS [I] [A], l’assureur [Localité 1] doit sa garantie, sans pouvoir invoquer aucune clause d’exonération ou de non-garantie.

La garantie recouvre les dommages matériels, à savoir ici les travaux de reprise.

Elle ne s’étend toutefois pas au préjudice de jouissance, dommage immatériel dépourvu de caractère pécuniaire.

En conséquence, [Localité 1] est condamnée solidairement avec la SAS [I] [A] mais seulement pour paiement de la somme de 7.473,40 euros au titre des travaux de reprise, outre intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS [I] [A] contre [Localité 1] en garantie, et les franchises contractuelles.

Compte tenu de ce qui précède, [Localité 1] doit sa garantie à la SAS [I] [A] au titre seulement de la somme de 7.473,40 euros au titre des travaux de reprise, outre intérêts.

[Localité 1] est en droit d’opposer, seulement à la SAS [I] [A], sa franchise contractuelle, s’agissant d’une garantie obligatoire.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

La SAS [I] [A] et [Localité 1] supportent in solidum les dépens, donc ceux de référé (RG 22/304) y compris les frais d’expertise judiciaire. Ces dépens incluent le coût des assignations en référé comme au fond, mais excluent les honoraires de commissaire de justice pour un procès-verbal de constat.

La SAS [I] [A] doit payer aux époux [P] la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les époux [P] ne dirigent aucune demande sur ce fondement contre [Localité 1]. L’équité commande par ailleurs de ne faire droit à aucune autre demande sur le même fondement.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit par application de l’article 514-1 du code de procédure civile, mesure dont il n’est pas prouvé qu’elle serait incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement la SAS [I] [A] et [Localité 1] à payer à M. [T] [P] et Mme [R] [P] la somme de 7.473,40 euros au titre des travaux de reprise, avec intérêts légaux à compter du 23 février 2024 ;

CONDAMNE [Localité 1] à garantir la SAS [I] [A] de cette condamnation ;

DIT que [Localité 1] est bien fondée à opposer à la SAS [I] [A] sa franchise contractuelle de 1.800 euros au titre des dommages matériels ;

CONDAMNE la SAS [I] [A] à payer à M. [T] [P] et Mme [R] [P] la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

REJETTE le surplus des demandes respectives des parties ;

CONDAMNE in solidum la SAS [I] [A] et [Localité 1] aux dépens, donc ceux de référé (RG 22/304) y compris les frais d’expertise judiciaire, incluant le coût des assignations en référé comme au fond, mais excluant les honoraires de commissaire de justice pour un procès-verbal de constat ;

CONDAMNE la SAS [I] [A] à payer à M. [T] [P] et Mme [R] [P] la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président