AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

[C] [B] et [U] [V] [N] épouse [B]
c [Y] [A] et [S] [K] épouse [A]

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

N° RG 25/04212 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNJM

DEMANDEURS

Monsieur [C] [B]
né le 1er Juillet 1947 à [Localité 2]

ET

Madame [U] [V] [N] épouse [B]
née le 24 Mars 1950 à [Localité 3]

demeurant ensemble :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Tous deux non comparants
Représentés par Me Frédéric GASCARD, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [A]
né le 18 Octobre 1984 à [Localité 5] (TUNISIE)
AJ Totale numéro C06069-2025-015289 du 17/12/2025 – BAJ de [Localité 6]

ET

Madame [S] [K] épouse [A]
née le 27 Janvier 1984 à [Localité 7]
AJ Totale numéro C06069-2025-015290 du 17/12/2025 – BAJ de [Localité 6]

demeurant ensemble :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Tous deux non comparants
Représentés par Me Jean-Joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 avril 2018, Monsieur [C] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] ont donné à bail à Monsieur [Y] [A] et à Madame [S] [K] épouse [A] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 9], à compter du 1er mai 2018, pour un loyer mensuel (charges et taxes comprises) de 830 euros.
Monsieur [C] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer visant la cause résolutoire du 14 mars 2024 et le 29 octobre 2024.
Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] ont quitté les lieux en laissant les clés dans la boite aux lettres et ont informé leurs bailleurs de leur départ par courriel en date du 27 novembre 2024.
Après l’échec d’une procédure d’injonction de payer, Monsieur [C] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] ont assigné Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par exploit en date du 1er septembre 2025, à l’effet de :
– condamner solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A], à leur payer les sommes de:
-> 2.690€ au titre de la dette locative correspondant aux loyers non réglés des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 29 octobre 2024, outre capitalisation des intérêts ;
-> 2.605,61€ au titre des dépenses de fournitures de nettoyage, de réparation et de remise en état de l’appartement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par commissaire de justice du 27 février 2025, outre capitalisation des intérêts ;
-> 3 500€ au titre du préjudice moral subi du fait de la dégradation de leur bien et de l’obligation de réaliser personnellement des travaux de remise en état outre le préjudice et économique subi et de la perte de chance de relouer plus rapidement leur bien;
– juger que le montant du dépôt de garantie d’un montant de 800€ versé lors de la conclusion du contrat de bail du 20 avril 2018 viendra en déduction de ces sommes;
– condamner solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A], à leur verser la somme de 1.800€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
– condamner solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, la mise en demeure par commissaire de Justice, le procès-verbal de constat d’abandon du logement et la requête aux fins d’injonction de payer.

A l’audience du 1er septembre 2026, chaque partie est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures.
Monsieur [C] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance, outre le rejet des prétentions des défendeurs.
De leur côté, Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] sollicitent que la juridiction :
– rejette l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées par Monsieur et Madame [B] comme étant infondées ;
– condamne les consorts [B] à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– rappelle que la décision à intervenir est exécutoire par provision et juge que rien ne s’opposera.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.

SUR QUOI
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « le locataire est obligé :
(…) c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;(…). »
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives fixe la liste des réparations locatives comme suit :
« I. – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. – Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. – Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. – Installations de plomberie.
a) Canalisations d’eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) [Localité 10] septiques, puisards et fosses d’aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. – Equipements d’installations d’électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. – Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. ».
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, par ailleurs, que « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation ».
L’article 1730 du code civil prévoit que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». L’article suivant précise que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Sur les loyers impayés
Il résulte de la procédure qu’un commandement de payer à été adressé aux défendeurs le 29 octobre 2024 d’un montant en principal de 1.795 euros correspondant aux loyers impayés des mois d’août, septembre et octobre 2024.
Il résulte par ailleurs des déclarations des bailleurs, non démenties par les défendeurs, que ces derniers ont quitté irrégulièrement leur logement, sans donner congé, en laissant les clés dans la boite aux lettres au cours du mois de novembre 2024, les bailleurs en ayant été avisés le 17 novembre 2024.
Compte tenu de cette situation, les bailleurs étaient en droit de réclamer le règlement du loyer jusqu’au 27 décembre 2024, compte tenu du délai de préavis d’un mois.
Ils sollicitent, en réalité, le paiement des loyers impayés des mois d’août 2024 à novembre 2024 inclus.
Dans les pièces qu’ils versent aux débats, Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] ne démontrent pas qu’ils ont réglé à Monsieur [C] [B] et à Madame [U] [N] épouse [B] ces loyers impayés de sorte qu’ils seront condamnés à leur régler la somme de 2.690 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.795 euros, outre capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil. Aucune solidarité ne peut être prononcée, en l’espèce, le bail étant dépourvu de clause de solidarité.

Sur les dégradations locatives
Il résulte de l’état des lieux d’entrée que le logement a été pris à bail en bon état.
Après avoir quitté les lieux non régulièrement, les bailleurs ont pris l’initiative de faire réaliser, le 3 décembre 2024, un constat des lieux par un commissaire de justice. Il ne saurait être reproché aux bailleurs de ne pas avoir convoqué les anciens locataires à cet état des lieux compte tenu de la façon dont ces derniers ont quitté précipitamment le logement et de la nécessité de trouver rapidement un commissaire de justice disponible pour faire effectuer les constatations. A cet égard, le bref délai de 6 jours entre la découverte de l’abandon des lieux et la réalisation de l’acte par le commissaire de justice, un week-end étant compris, ne permet pas d’imputer les dégradations locatives, comme le font les défendeurs, à d’autres personnes, le commissaire de justice précisant, dans son acte, avoir utilisé les clés pour déverrouiller le logement avant de commencer ses opérations.
Le procès-verbal de constat du 3 décembre 2024 montre que les locataires ont laissé des meubles meublants sur la terrasse et divers objets mobiliers dans le logement. Les murs et le sol sont, globalement, sales et tâchés, de même que les plinthes. Des boitiers électriques sont manquants et des câbles détachés du mur. Des trous sont apparents sur une porte, une autre présente des traces d’enfoncement. La cuisine et les équipements qui la composent sont encrassés. Plusieurs fenêtres sont très sales. Le meuble de la salle de bain est cassé et le pare douche est sorti de son rail. Des impacts et trous sont visibles au plafond de plusieurs pièces.
Les bailleurs présentent trois devis pour remédier aux désordres locatifs : le premier de 6.072 euros, le second de 12.170,50 euros et le troisième de 550 euros.
Ils font valoir que, n’ayant pas les moyens d’avancer ces sommes, ils ont réalisé eux-mêmes les travaux de réfection et sollicitent que les défendeurs soient condamnés à leur payer, au titre des réparations locatives, la somme de 2.605,61 euros au titre de fournitures de nettoyage, de réparation et de remise en état de l’appartement.
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur locative (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.269).
Il apparaît, aux termes des constatations du commissaire de justice, que la somme sollicitée est particulièrement raisonnable au regard des dégradations subies.
Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] seront donc condamnés à payer à Monsieur [C] [B] et à Madame [U] [N] épouse [B] la somme de 2.605,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2025, et capitalisation des intérêts.

Sur le préjudice moral et économique
Monsieur [C] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] sollicitent l’allocation de la somme de 3.500 euros au motif qu’ils ont dû réaliser personnellement les travaux de réfection et qu’ils ont perdu, du fait des dégradations, une chance de relouer le bien.
S’il est incontestable que les travaux ont immobilisé le bien durant une certaine période (les demandeurs indiquent qu’il s’agit d’une période de trois mois), empêchant de relouer celui-ci, ils ne précisent pas la date à laquelle ils ont pu, finalement, relouer le logement.
Le comportement fautif de Monsieur [Y] [A] et de Madame [S] [K] épouse [A], auteurs des dégradations locatives, a nécessairement causé un préjudice économique qu’il convient de réparer par l’allocation de la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts.
En revanche, aucun préjudice moral n’est démontré.

Sur le dépôt de garantie
Monsieur [Y] [A] et de Madame [S] [K] épouse [A] étant débiteurs à l’égard de leurs bailleurs, ces derniers seront autorisés à conserver le dépôt de garantie.

Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] seront condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 octobre 2024, la mise en demeure par commissaire de justice du 26 novembre 2024, le procès-verbal de constat d’abandon des lieux mais pas la requête en injonction de payer.
Ils seront également tenus de verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est enfin rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] à payer à Monsieur [C] [B] et à Madame [U] [N] épouse [B] la somme de 2.605,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2025, et capitalisation des intérêts, au titre des dégradations locatives.

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] à payer à Monsieur [C] [B] et à Madame [U] [N] épouse [B] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice économique.

DEBOUTE Monsieur [C] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] de leurs demandes plus amples ou contraires.

AUTORISE Monsieur [C] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] à conserver le dépôt de garantie.

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] à payer à Monsieur [C] [B] et à Madame [U] [N] épouse [B] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] et Madame [S] [K] épouse [A] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 octobre 2024, la mise en demeure par commissaire de justice du 26 novembre 2024, le procès-verbal de constat d’abandon des lieux mais pas la requête en injonction de payer.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.