N° RG 26/00806 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3KZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026

N° RG 26/00806 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3KZ

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [C] [O], né le 02 Mars 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [E] [D], né le 17 Mars 1964 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître David LAIR, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me David LAIR – 0017
Me Nordine OULMI – 0191

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 août 2025, monsieur [Q] [D] s’est engagé à acquérir un fonds de commerce cédé par l’intermédiaire de monsieur [C] [O] et moyennant le paiement d’un honoraire d’entremise de 7 500 euros.

Le 10 septembre 2025 a été tiré par monsieur [Q] [D] au profit de monsieur [C] [O] un chèque n°7202866 sur la banque LCL.

La vente n’a pas abouti et un avis d’impayé du chèque n°7202866 a été émis le 23 octobre 2025.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 24 mars 2026, monsieur [C] [O] a assigné monsieur [Q] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 22 septembre 2026.

Par conclusions soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, monsieur [C] [O] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
– ordonner la mainlevée de l’opposition formée sur le chèque numéro 7202866 tiré par monsieur [Q] [D] sur la banque LCL ;
– condamner monsieur [Q] [D] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, monsieur [Q] [D] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– constater qu’il existe des contestations sérieuses quant à l’obligation dont il est sollicité l’exécution;
– rejeter l’intégralité des demandes, moyens et prétentions de monsieur [C] [O] quant à la demande de mainlevée de l’opposition formée par monsieur [Q] [D] sur le chèque n°720866 ;
– renvoyer monsieur [C] [O] à mieux se pourvoir devant la juridiction de fond ;
– condamner monsieur [C] [O] à payer à monsieur [D] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens, dont distraction au profit de Me David LAIR, avocat au barreau de Toulon, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mainlevée de l’opposition

Aux termes de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d’autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition.

Il résulte de ces dispositions que l’office du juge des référés saisi d’une demande de mainlevée consiste à déterminer si l’opposition a été formée pour l’une des causes limitativement énumérées par l’article L. 131-35 précité. Lorsque tel n’est pas le cas, l’existence d’une contestation sérieuse relative à l’obligation invoquée par le porteur ne fait pas obstacle à la mainlevée de l’opposition, laquelle procède directement des dispositions spéciales de ce texte.

La contestation sérieuse susceptible d’être soulevée à l’égard de l’obligation de paiement est seule susceptible de faire obstacle à une demande de provision ou d’exécution de cette obligation sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, mais ne constitue pas, en elle-même, une cause légale d’opposition au paiement du chèque.

En l’espèce, il ressort des débats que l’opposition de monsieur [Q] [D] n’a pas été formée en raison de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse du chèque, mais afin de faire obstacle à son paiement en raison de la contestation qu’il élève quant au bien-fondé de la prestation facturée. Monsieur [Q] [D] expose en outre avoir sélectionné le motif  » chèque perdu  » dans l’application de son établissement bancaire, faute de pouvoir indiquer la raison qu’il entendait réellement opposer au paiement.

La circonstance que monsieur [Q] [D] conteste l’existence ou le bien-fondé de l’obligation à l’origine de l’émission du chèque, à la supposer caractériser une contestation sérieuse, ne constitue pas l’une des causes d’opposition limitativement prévues par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier.

Dès lors, cette contestation est sans incidence sur la demande de mainlevée de l’opposition, laquelle doit être ordonnée au sens de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier.

En revanche, il n’appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la seule demande de mainlevée, de trancher la contestation opposant les parties sur le caractère dû ou non de la prestation ayant donné lieu à l’émission du chèque. Il appartiendra à monsieur [Q] [D] de mieux se pourvoir au fond.

Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de l’opposition, sans préjuger du bien-fondé de la créance.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Ainsi, monsieur [Q] [D] supportera les dépens de l’instance de référé.

L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la mainlevée de l’opposition au chèque numéro 7202866 tiré par monsieur [Q] [D] sur la banque LCL, sans préjuger du bien-fondé de la créance ;

DEBOUTONS monsieur [Q] [D] de ses demandes ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de monsieur [Q] [D] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE