TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026

1ère Chambre

N° RG : 2026F01112

DEMANDEURS

M. [O] [I] [Adresse 1] comparant par Mme [L] [Y], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

Mme [S] [I] [Adresse 1] comparant Mme [L] [Y], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

Mlle [A] [I] représentée légalement par son père M. [O] [I] [Adresse 1] comparant Mme [L] [Y], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

Mlle [Q] [W] [I] représentée légalement par son père M. [O] [I] [Adresse 1] comparant Mme [L] [Y], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

M. [C] [I] représenté légalement par son père M. [O] [I] [Adresse 1] comparant Mme [L] [Y], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Paul GALLI lors de l’audience publique du 15 septembre 2026.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort.

Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Stéphane EYZAT et Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Paul GALLI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

Les parties demanderesses déclarent être créancières de la société TRANSAVIA FRANCE à la suite d’un vol annoncé comme annulé le jour du départ, puis maintenu le jour même, entrainant un retard de neuf heures à l’arrivée.

Elles sollicitent également une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, signifié à personne se déclarant habilitée, les parties demanderesses ont assigné la société TRANSAVIA FRANCE, demandant au Tribunal de : Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 400,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Madame [S] [I] la somme de 400,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [I], en sa qualité de représentant légal de Mademoiselle [A] [I], la somme de 400,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [I], en sa qualité de représentant légal de Mademoiselle [Q] [W] [I], la somme de 400,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [I], en sa qualité de représentant légal de Monsieur [C] [I], la somme de 400,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 1.000,00€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 15 septembre 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu. Le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d’un juge pour être prononcé par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 3 novembre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

Les parties demanderesses exposent que M. [O] [I] et Mme [S] [I], ainsi que leurs enfants mineurs Mlle [A] [I], Mlle [Q] [W] [I] et M. [C] [I], représentés par leur père M. [O] [I], ont réservé cinq places sur un vol auprès de la compagnie aérienne TRANSAVIA FRANCE pour réaliser le trajet suivant : Vol TO7306 de l’aéroport [Localité 1]-[Localité 2] (ORY) à l’aéroport [Etablissement 1]) en date du 25 juillet 2025 avec une heure de départ prévue à 07h35.

Or, le vol a été annoncé comme annulé le jour du départ avant d’être finalement maintenu, occasionnant un retard de plus de neuf heures à l’arrivée à destination finale.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l’indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif précisée à son article 7.

Les parties demanderesses ont effectué des démarches amiables d’indemnisation auprès de la partie défenderesse ; ces démarches sont restées vaines.

Selon ces dispositions, elles demandent, à titre principal, une indemnisation de 400,00€ par passager.

Elles sollicitent également le paiement d’une somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

A l’appui de leurs demandes, les parties demanderesses versent aux débats 10 pièces :

Passeports des passagers,

Pouvoirs,

Extrait K-BIS de la société TRANSAVIA FRANCE,

Confirmations de réservation du vol TO7306,
* Billets d’embarquement électroniques des passagers,
* Mail de refus d’indemnisation de TRANSAVIA FRANCE à M. [O] [I] en date du 10 décembre 2025,

Mail de réclamation du requérant en date du 19 septembre 2025,

Lettre de mise en demeure de la société CIVIS en date du 17 octobre 2025,

Lettre de CIVIS en date du 06 mars 2026 et preuve de dépôt,

Réponse de FLIGHTRIGHT sur les références du dossier en date du 16 mars 26,

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par les parties demanderesses.

Sur le droit d’agir des parties demanderesses

A l’appui de leurs demandes, les partie demanderesses produisent les pièces d’identité et les pouvoirs donnés au GIE CIVIS par M. [O] [I] pour lui-même, son épouse et leurs enfants mineurs.

Le Tribunal relève que :

Les contrats de pouvoir font référence au vol TO7306 du 25 juillet 2025.

Les enfants mineurs ont été représentés par leur père, M. [O] [I], en sa qualité de représentant légal.

Le rappel des faits fait référence au même vol.

Ainsi le Tribunal constate que les parties demanderesses disposent du droit d’agir.

Sur la demande en principal au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004

Les parties demanderesses sollicitent la condamnation de la partie défenderesse à leur régler la somme de 400,00€ par passager au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que :

Article 6 Retards

L’arrêt du 19 juin 2009 de la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé le principe selon lequel :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à l’indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ».

Article 7 Droit à indemnisation

1.Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

2.Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du

vol initialement réservé :

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.

La distance du vol est comprise entre 1.500km et 3.500km.

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d’embarquement électroniques et les échanges de courriels, que le vol TO7306 du 25 juillet 2025 au départ de [Localité 3] à destination de [Localité 4] a subi un retard à l’arrivée de plus de 9 heures.

Le Tribunal constate que les conditions d’application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 sont réunies : le retard à l’arrivée est supérieur à trois heures, la distance du vol est comprise entre 1.500 et 3.500 kilomètres et la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstances extraordinaires susceptibles de l’exonérer de son obligation d’indemnisation.

La compagnie aérienne a d’ailleurs reconnu le droit à indemnisation avant de le refuser sans preuve libératoire valable concernant un prétendu paiement à un tiers.

Les parties demanderesses sont donc fondées à solliciter la somme de 400,00€ chacune au titre de leur indemnisation.

En conséquence, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer aux parties demanderesses la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître leurs droits, les parties demanderesses ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera la société TRANSAVIA FRANCE à payer aux demandeurs la somme de 150,00€ chacun soit 750,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera les parties demanderesses du surplus de leur demande formée de ce chef.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 400,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Madame [S] [I] la somme de 400,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Monsieur [O] [I], ès qualités de représentant légal de son enfant mineur Mademoiselle [A] [I] la somme de 400,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Monsieur [O] [I], ès qualités de représentant légal de son enfant mineur Mademoiselle [Q] [W] [I] la somme de 400,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Monsieur [O] [I], ès qualités de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [C] [I] la somme de 400,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 750,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 126,95 euros TTC (dont 20% de TVA).

5ème et dernière page.