TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG: 2026F00161

DEMANDEUR

SA KLY GROUPE [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Fabrice TAIEBdu cabinet GUY BEAUVIEUX [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU PROTEC ENVIRONNEMENT (PROTEC HABITAT) [Adresse 5] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Franck DONNERSBERG en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision non susceptible de recours.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Laetitia PROTOY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour éclairer sa décision.

Attendu que les débats sont clos depuis le 16 juin 2026,

Qu’il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice, de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 décembre 2026 afin de permettre à la partie demanderesse de produire tout élément complémentaire et de présenter les explications utiles quant à l’extrait de compte tiers versé aux débats.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Rouvre les débats et convoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 décembre 2026 afin de permettre à la partie demanderesse de produire tout élément complémentaire et de présenter les explications utiles quant à l’extrait de compte tiers versé aux débats.

Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.

Dépens réservés.

Deuxième et dernière page.