TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2026F00147 Jonction avec 2026F00793

DEMANDEUR

SAS BLANC venant aux droits de la SAS COUBEYRE ET VIALLARD [Adresse 1] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU LES SAVEURS DU RIF [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société BLANC venant aux droits de la société COUBEYRE ET VIALLARD (ci-après la société BLANC) se déclare créancière de la société LES SAVEURS DU RIF au titre de 19 factures pour un montant de 7.322,39€.

La demanderesse a mis en demeure la société LES SAVEURS DU RIF de lui payer cette somme, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Affaire 2026 F 00147

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026 signifié par dépôt en l’étude, la société COUBEYRE ET VIALLARD a assigné la société LES SAVEURS DU RIF demandant au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil,

Vu les pièces,

Condamner la société LES SAVEURS DU RIF à payer à la société COUBEYRE ET VIALLARD les sommes suivantes :
* 7.322,39€ en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l’échéance des factures,
* 760,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce,
* 1.500,00€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).

Condamner la société LES SAVEURS DU RIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 février 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 7 avril 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 7 avril 2026, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, le Tribunal a été informé que la société COUBEYRE ET VIALLARD avait été absorbée par la société BLANC. L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 16 juin 2026 avec avis d’audience aux parties.

Affaire 2026 F 00793

Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société BLANC, venant aux droits de la société COUBEYRE ET VIALLARD, a assigné la société LES SAVEURS DU RIF demandant au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil,

Vu les pièces,

Condamner la société LES SAVEURS DU RIF à payer à la société BLANC les sommes suivantes : – 7.322,39€ en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l’échéance des factures, – 760,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des

articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce,
* 1.500,00€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société LES SAVEURS DU RIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

Le Tribunal a ordonné la jonction de l’affaire 2026 F 00793 avec l’affaire 2026 F 00147, dite affaire principale et sous ce dernier numéro.

Affaire 2026 F 00147

A l’audience collégiale du 16 juin 2026, la partie défenderesse étant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 15 septembre 2026 pour audition des parties.

A son audience du 15 septembre 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, lui a demandé d’adresser au Tribunal, par note en délibéré, l’intégral du compte LES SAVEURS DU RIF extrait de son grand livre clients ; puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

La pièce demandée a été adressée au Tribunal le 17 septembre 2026 par courriel.

LES MOYENS DES PARTIES

La société BLANC expose que :

Dans le cadre de son activité de commerce de gros alimentaire sur le MIN de [Localité 1], la société COUBEYRE ET VIALLARD a fourni à la société LES SAVEURS DU RIF des denrées alimentaires. A ce jour il reste dû la somme de 7.322,39€.

Malgré diverses réclamations amiables la société LES SAVEURS DU RIF s’est abstenue de procéder au règlement.

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces :

1. Compte client,

2. 19 factures,

3. Mise en demeure du 5 mars 2025,

4. Mise en demeure du 12 novembre 2025,

5. Extrait K-bis.

LES MOTIFS DE LA DECISION

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en principal

La société BLANC, venant aux droits de la société COUBEYRE ET VIALLARD, demande au Tribunal qu’il condamne la société LES SAVEURS DU RIF à lui payer la somme de 7.322,39€ avec intérêt au taux légal multiplié par 3, et ce à compter de la date d’échéance des factures.

La demanderesse verse aux débats 19 factures établies entre le 4 septembre 2024 et le 28 septembre 2024 pour un montant de 7.322,39€. Ces factures ne sont accompagnées ni de bons de commandes, ni de bons de livraison ou d’enlèvement. Mais s’agissant du Marché de [Localité 1], il est habituel que les transactions s’opèrent sans bons de commandes, ni bons d’enlèvement.

Il ressort de l’examen du compte client LES SAVEURS DU RIF que cette dernière était une cliente de la demanderesse depuis le 29 mars 2023 et qu’elle a effectuée des paiements jusqu’au 6 novembre 2024. Le courant d’affaire entre les parties était donc établi et régulier.

Ainsi la créance de la société BLANC à l’encontre de la société LES SAVEURS DU RIF est certaine, liquide et exigible pour un montant de 7.322,39€.

Le Tribunal relève que la demanderesse a mis en demeure la défenderesse par lettres RAR des 5 mars et 12 novembre 2025.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société LES SAVEURS DU RIF à payer à la société BLANC la somme de 7.322,39€, avec un intérêt égal à 3 fois le taux légal, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La société BLANC demande au Tribunal qu’il condamne la société LES SAVEURS DU RIF à lui payer la somme de 760,00€ au titre des frais de recouvrement.

En application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

19 factures sont restées impayées à leur échéance.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société LES SAVEURS DU RIF à payer à la société BLANC la somme de 760,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société BLANC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société LES SAVEURS DU RIF à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société LES SAVEURS DU RIF.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la société LES SAVEURS DU RIF à payer à la société BLANC venant aux droits de la SAS COUBEYRE ET VIALLARD la somme de 7.322,39€, avec un intérêt égal à 3 fois le taux légal, et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures.

Condamne la société LES SAVEURS DU RIF à payer à la société BLANC venant aux droits de la SAS COUBEYRE ET VIALLARD la somme de 760,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne la société LES SAVEURS DU RIF à payer à la société BLANC venant aux droits de la SAS COUBEYRE ET VIALLARD la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société LES SAVEURS DU RIF aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.