DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026

1ère Chambre

N° RG : 2026F01058

DEMANDEURS

M. [E] [G] [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [I], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

Mme [W] [Q] [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [I], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

M. [E] [G] responsable légal de [G] [A] [Adresse 2] comparant par Mme [Y] [I], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

M. [E] [G] responsable légal de [G] [N] [Adresse 2]

comparant par Mme [Y] [I], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

Mme [W] [Q] responsable légal de [Q] [J] [Adresse 1] comparant Mme [Y] [I], salariée du GIE CIVIS, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Paul GALLI lors de l’audience publique du 15 septembre 2026.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort.

Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Stéphane EYZAT, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Paul GALLI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

Les parties demanderesses déclarent être créancières de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l’annulation d’un vol aérien.

Elles sollicitent également une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, signifié à personne se déclarant habilitée, les parties demanderesses ont assigné la société TRANSAVIA FRANCE, demandant au Tribunal de :

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 250,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Madame [W] [Q] la somme de 250,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [E] [G], en sa qualité de responsable légal de Monsieur [A] [G], la somme de 250,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [E] [G], en sa qualité de responsable légal de Monsieur [N] [G], la somme de 250,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Madame [W] [Q], en sa qualité de responsable légale de Monsieur [J] [Q], la somme de 250,00€ au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 1.000,00€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 15 septembre 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu. Le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d’un juge pour être prononcé par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 3 novembre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

Les parties demanderesses exposent que M. [E] [G], agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs MM. [A] et [N] [G], et Mme [W] [Q], agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur M. [J] [Q] ont réservé cinq places sur un vol auprès de la compagnie aérienne TRANSAVIA FRANCE pour réaliser le trajet suivant : Vol TO7289 de l’aéroport [Etablissement 2] à l’aéroport [Etablissement 3] en date du 13 août 2025 avec une heure de départ prévue à 19h30.

Or, ce vol a été annulé avec proposition d’un réacheminement qui les a fait arriver à leur destination finale avec plus de 47 heures de retard.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l’indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif précisée à son article 7.

Les parties demanderesses ont effectué des démarches amiables d’indemnisation auprès de la partie défenderesse ; ces démarches sont restées vaines.

Selon ces dispositions, elles demandent à titre principal, une indemnisation de 250,00€ par passager.

Elles sollicitent également le paiement d’une somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

A l’appui de leurs demandes, les parties demanderesses versent aux débats 7 pièces : – Pièces d’identité des passagers,

Pouvoirs,

Extrait K-BIS de la société TRANSAVIA FRANCE,

Confirmations de réservation du vol TO7289,

Mail d’annulation de la société TRANSAVIA FRANCE adressé à M. [E] [G],

Courrier de demande d’indemnisation de M. [E] [G] à TRANSAVIA,

Lettre de mise en demeure de la société GENERALI en date du 129 janvier 2026.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par les parties demanderesses.

Sur la recevabilité de la demande

Les parties demanderesses agissent en leur nom propre et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs.

Les pièces produites établissent la qualité des demandeurs et leur intérêt à agir.

Ainsi le Tribunal constate que les parties demanderesses disposent du droit d’agir.

Sur la demande en principal au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004

Les parties demanderesses sollicitent la condamnation de la partie défenderesse à leur régler la somme de 250,00€ par passager au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que :

Article 5 Annulations

1.En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés

…c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

3.Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4.Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Article 7 Droit à indemnisation

1.Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins

b)

400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

2.Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé :

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.

La distance du vol est inférieure à 1.500 km.

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les confirmations de réservation et le mail de TRANSAVIA FRANCE attestant l’annulation du vol et la mise en demeure que le vol TO7289 du 13 août 2025 au départ de [Localité 5] à destination de [Localité 6] a subi un retard à l’arrivée de plus de 47 heures.

Le Tribunal constate que les conditions d’application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 sont réunies : l’annulation a été notifiée la veille du départ, soit moins de sept jours avant l’heure de départ prévue, le réacheminement proposé a entraîné un retard à l’arrivée supérieur à 3 heures pour un vol de moins de 1.500 kilomètres et la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstances extraordinaires susceptibles de l’exonérer de son obligation d’indemnisation.

Les parties demanderesses sont donc fondées à solliciter la somme de 250,00€ chacune au titre de leur indemnisation.

En conséquence, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer aux parties demanderesses la somme de 1.250,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour annulation / retard du vol.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître leurs droits, les parties demanderesses ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera la société TRANSAVIA FRANCE à payer aux demandeurs la somme de 150,00€ chacun soit 750,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera les parties demanderesses du surplus de leur demande formée de ce chef.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 250,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour annulation du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Madame [W] [Q] la somme de 250,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour annulation du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Monsieur [E] [G], en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [A] [G] la somme de 250,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour annulation du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Monsieur [E] [G], en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [N] [G] la somme de 250,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour annulation du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Madame [W] [Q], en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Monsieur [J] [Q], la somme de 250,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour annulation du vol.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 750,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 126,95€ TTC (dont 20% de TVA).

5ème et dernière page.