TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2026F00004

DEMANDEUR

SAS AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT [Adresse 1]

comparant par Me Yossi ELKABAS [Adresse 2] 94100 ST MAUR DES FOSSES et par Mes [Q] [Y] et [Q] NICOLAS du cabinet SCP PIRIOU METZ NICOLAS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [A] [P] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Martine LESTOQUOY en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT, spécialisée dans le secteur des pièces détachées, se déclare créancière de la société [A] [P] au titre de factures impayées, sur les années 2024 et 2025.

La société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT a mis en demeure la société [A] [P] de lui régler les sommes dues, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 15 septembre 2025, signifié par dépôt en l’étude, la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT a assigné la société [A] [P] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu l’article 48 du Code de procédure civile et la clause attributive de compétence au Tribunal de céans,

Recevoir la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT, en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Condamner la société [A] [P] à régler à la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT la somme de 18.908,57€ TTC avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 mars 2025, et ce jusqu’à parfait paiement.

Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Condamner la société [A] [P] à payer à la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT, la somme de 1.900,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société [A] [P] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 27 janvier 2026, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 17 février 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 17 février 2026, le défendeur étant non comparant, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 7 avril 2026 pour audition des parties.

A son audience du 7 avril 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a reconvoqué les parties le 5 mai 2026 puis le 16 juin 2026.

A son audience du 16 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT expose que :

Elle est spécialisée dans le secteur de pièces détachées automobiles.

La société [A] [P] a fait appel à elle pour de nombreuses commandes.

Elle a honoré les commandes ainsi qu’en font foi les devis et les récépissés de transport et elle a émis des factures.

Les factures des années 2024 et 2025 n’ont pas été réglées pour un montant de 18.908,57€ TTC, malgré différentes relances.

Les conditions générales de la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT, dûment acceptées par la société [A] [P] contiennent une clause attributive de compétence au Tribunal de céans.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 12 pièces aux débats.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en principal

La société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT demande au Tribunal de condamner la société [A] [P] au titre de factures impayées sur les années 2024 et 2025 d’un montant de 18.908,57€.

La demanderesse verse aux débats 20 factures ainsi que les bons de livraison correspondants tamponnés et signés par la société [A] [P] pour un montant de 21.287,74€ (pièce 4).

Elle produit également 9 avoirs pour un montant de 1.379,17€ (pièce 5).

Enfin l’extrait du compte client de la société [A] [P] fait état d’un paiement par la défenderesse de 1.000,00€ le 22 janvier 2025 (pièce 8).

Ainsi le Tribunal constate que la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT détient à l’encontre de la société [A] [P] une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 18.908,57€.

La société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT produit la lettre RAR de mise en demeure adressée à la société [A] [P] le 5 mars 2025 distribuée le 10 mars 2025.

La société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT demande au Tribunal qu’il assortisse sa condamnation d’un intérêt de droit.

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures, prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [A] [P] à payer à la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT une somme de 18.908,57€ au titre des factures impayées avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 10 mars 2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [A] [P] à lui payer la somme de 1.900,00€.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société [A] [P].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la société [A] [P] à payer à la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT une somme de 18.908,57€ avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 10 mars 2025.

Condamne la société [A] [P] à payer à la société AUTO-EQUIP IDEAL CONCEPT la somme de 1.900,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société [A] [P] aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.