TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2026F00511

DEMANDEUR

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [D] [A] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision non susceptible de recours.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Laetitia PROTOY, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

A l’audience du 7 juillet 2026, le Tribunal a relevé que le procès-verbal de signification de l’assignation délivrée à M. [D] [A] constituait un procès-verbal de difficultés ne valant pas signification de l’assignation.

La partie demanderesse a alors sollicité l’autorisation de vérifier ce point auprès de son commissaire de justice et de porter à la connaissance du Tribunal, par note en délibéré, tout élément utile.

Le Tribunal a fait droit à cette demande, a clos les débats et dit qu’un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Par note en délibéré en date du 14 août 2026, la partie demanderesse a informé le Tribunal que le procès-verbal de difficultés versé aux débats ne vaut pas signification régulière de l’assignation et a sollicité la réouverture des débats afin de lui permettre de régulariser la procédure en délivrant une nouvelle assignation à M. [D] [A].

En conséquence, le Tribunal,

Dira qu’il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 décembre 2026 afin de permettre à la partie demanderesse de régulariser la procédure à l’encontre de M. [D] [A].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Rouvre les débats et convoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 décembre 2026 afin de permettre à la partie demanderesse de régulariser la procédure à l’encontre de M. [D] [A].

Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.

Dépens réservés.

Deuxième et dernière page.