TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026

N° 2025F00327

EN LA CAUSE D’ENTRE :
* La société SOFIMO, société à responsabilité limitée au capital de 25 200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 786 550 269, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par Me Mélanie VERNET, Avocate au Barreau de PARIS,

D’UNE PART,

ET :
* La société IDF SHOOTING RANGE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 930 120 886, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par Me Dahlia ARFI-ELKAÏM, Avocate au Barreau de PARIS, Plaidante, et par Me Danièla GOMES-GONCALVES, Avocate au Barreau de MELUN, Postulante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société SOFIMO est propriétaire d’un immeuble à usage d’entrepôt et de bureaux situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par contrat en date du 31 janvier 2021, elle a donné à bail commercial une partie de cet immeuble à la société Armurerie de [Localité 2] (ci-après « ADM »).

En raison de manquements aux termes du bail, les parties ont conclu, le 14 avril 2023, un protocole transactionnel homologué par le vice-président du tribunal judiciaire de Melun, actant la résiliation amiable du bail à compter de cette date. Un avenant de résiliation a également été signé le même jour.

Nonobstant cette résiliation, la société ADM a continué à occuper les locaux. La société SOFIMO a donc engagé des procédures d’expulsion à l’encontre de sous-locataires, notamment l’association CTBCR, et a constaté le maintien dans les lieux de la société ADM.

Entre octobre 2024 et juin 2025, la société SOFIMO a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution sur les comptes de la société ADM. Ces mesures se sont révélées partiellement ou totalement infructueuses.

La trésorerie de la société ADM apparaissant anormalement faible au regard de son chiffre d’affaires, la société SOFIMO a fait constater, par procès-verbal de commissaire de justice du 9 novembre 2024, que les ventes réalisées par la société ADM étaient encaissées par la société IDF SHOOTING RANGE. Des factures et reçus de carte bancaire confirment également que les produits de ventes de la société ADM étaient encaissés sur les comptes de la société IDF

SHOOTING RANGE.

La société IDF SHOOTING RANGE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun en juillet 2024. Parmi ses fondateurs figurent Messieurs [A] [F] et [Y] [Z], également associés ou dirigeants de la société ADM, ainsi que Monsieur [R] [V].

Par ordonnance du 10 juin 2025, rectifiée le 20 juin 2025, le président de ce tribunal a autorisé la société SOFIMO à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société IDF SHOOTING RANGE. Une saisie a été pratiquée le 29 juillet 2025.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, la société SOFIMO a fait assigner la société IDF SHOOTING RANGE aux fins de voir :

DECLARER inopposables à son égard les mandats d’encaissement donnés par la société ARMURERIE DE [Localité 2] à la société IDF SHOOTING RANGE,

Et en conséquence,

CONDAMNER la société IDF SHOOTING RANGE à payer à la société SOFIMO la somme de 170 088,29 euros TTC, arrêtée au 25 août 2025,

CONDAMNER la société IDF SHOOTING RANGE à payer à la société SOFIMO la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société IDF SHOOTING RANGE aux entiers dépens,

RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Par conclusions en date du 27 août 2026, la société IDF SHOOTING RANGE a soulevé un incident de sursis à statuer.

L’affaire, a été plaidée le 07 septembre 2026, uniquement sur l’incident de sursis.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 02 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux conclusions n°1 en réponse à l’incident du 07 septembre 2026 de Me [T] [E], dans l’intérêt de la société SOFIMO,

Aux conclusions d’incident n°2 du 07 septembre 2026 de Me [I] [P], dans l’intérêt de la société IDF SHOOTING RANGE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de sursis à statuer

La société IDF SHOOTING RANGE sollicite un sursis à statuer sur le fondement des articles 378 et suivants du Code de procédure civile, en invoquant l’existence d’une procédure pénale en cours devant le tribunal correctionnel d’Évry (parquet n° 25058/189).

Cette procédure vise Monsieur [L] [W], dirigeant de la société SOFIMO, pour des faits de corruption active et de trafic d’influence impliquant des militaires de la gendarmerie. La

société IDF SHOOTING RANGE soutient que cette procédure pénale est susceptible d’exercer une influence déterminante sur la solution du litige civil, car elle porterait sur la même stratégie globale visant à évincer la société IDF SHOOTING RANGE et la société ADM de leurs activités. Elle produit à cet effet des articles de presse et des procès-verbaux de synthèse de l’enquête pénale (Pièces n°4 à 9). Elle argue que l’issue de la procédure pénale éclairera le juge civil sur la réalité des opérations litigieuses et la loyauté des éléments de preuve apportés par la société SOFIMO.

La société SOFIMO, quant à elle, s’oppose au sursis à statuer. Elle souligne à cet effet que la société IDF SHOOTING RANGE avait connaissance des éléments de presse évoquant la procédure pénale depuis septembre 2025, soit plus d’un an avant de soulever cet incident à quelques jours de l’audience de plaidoiries, ce qui constituerait une manœuvre dilatoire. Elle conteste la pertinence des pièces issues de l’enquête pénale, qui ne refléteraient que le travail des enquêteurs et non des éléments probants définitifs.

La demande de sursis à statuer est fondée sur l’article 378 du Code de procédure civile, qui permet au juge de suspendre l’instance lorsque la solution du litige dépend de la décision à rendre dans une autre instance, notamment pénale. Il s’agit donc ici de savoir si le lien de dépendance entre la décision pénale visant le dirigeant de la société SOFIMO et la solution du litige civil entre la société SOFIMO et la société IDF SHOOTING RANGE est direct et déterminant.

Dans le cas présent, les différents procès-verbaux de synthèse joints aux dernières conclusions de la société IDF SHOOTING RANGE – portant sur l’enquête effectuée en vue de la procédure pénale (visant le dirigeant de la société SOFIMO, Monsieur [W], et deux gendarmes pour des faits de corruption supposés) – sont en faveur d’un lien direct entre les deux affaires. Il apparaît ainsi (pièces 7, 8 et 9) que les deux gendarmes mis en cause bénéficiaient de promesses et d’avantages offerts par Monsieur [W] en échange de leur aide pour récupérer ses locaux de Brie-Comte-Robert, ceux sur lesquels porte précisément le litige soumis au tribunal de commerce.

Ainsi, dans le procès-verbal du 18 décembre 2025, il est indiqué que Monsieur [W] fait appel à des « hommes de main pour régler ses conflits » et pour « faire pression sur les personnes qui s’opposent à lui, notamment [V] [R], [V] [Q], [U] [O], etc. » Puis, plus loin, « C’est ainsi que les deux gendarmes de [Localité 3] Corbeil lui ont servi notamment à diligenter depuis janvier 2025 une procédure à l’encontre de « l’équipe adverse » de [W], en l’espèce [V] [R], [F] [A] et autres. L’objectif masqué de cette enquête est le recouvrement d’une créance (contestée par la partie adverse), obligeant ensuite les opposants de [W] à quitter les locaux et laisser vacantes les activités commerciales qui y sont liées, afin de les reprendre à son compte et asseoir son hégémonie dans les activités commerciales et de loisir liées aux armes. »

La convergence des protagonistes et de la finalité poursuivie établit un lien direct entre les deux affaires.

Le tribunal décidera donc d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à la décision à intervenir dans la procédure pénale en cours visant notamment Monsieur [L] [W], dirigeant de la société SOFIMO.

L’affaire sera réevoquée à l’audience du 04 janvier 2027 à 14 heures.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Le tribunal réservera les dépens de l’incident et dira n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant dire droit,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure pénale en cours visant notamment Monsieur [L] [W], dirigeant de la société SOFIMO, enregistrée sous le numéro de parquet 25058/189 au tribunal correctionnel d’Évry,

ORDONNE à M. le greffier du Tribunal de commerce de Melun de réenrôler l’affaire pour l’audience du 04 janvier 2027 à 14 heures aux fins de poursuite de l’instance,

RESERVE les dépens de l’incident,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

RETENU à l’audience publique du 07 septembre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 02 novembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.