RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00031186

Référence de l’affaire [B] [S] C/ [1]

Numéro de minute 2026/ 444

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Delphine STEPHANO, Conseiller employeur, Président ; Christelle LE BELLER, Conseiller employeur, Assesseur ; Philippe GAULMIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Gaëtane LE CORVEC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [B] [S]

née le 24/12/1986 (PORTUGAL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Anne LE GOFF – SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de Lorient

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 2] représentée par Maître Sandrine CARON-LE QUERE – SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de Lorient

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 2 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 juin 2025, à l’audience du 1 juillet 2025.

L’audience de jugement s’est tenue le 30 juin 2026 après mise en état de l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Condamner

la SASU [1] à verser à Madame [B] [S] la somme de 1 804 euros au titre du complément d’indemnité spéciale de licenciement ;

Condamner

la SASU [1] à verser à Madame [B] [S] la somme de 1 809,73 euros brute au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

Condamner

la SASU [1] à verser à Madame [B] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SASU [1] aux entiers dépens ;

Ordonner

la délivrance à Madame [B] [S] d’une attestation France Travail, d’un reçu pour solde de tout compte et d’un bulletin de salaire rectifiés, sous astreinte de 50€ par jour de retard dans les 30 jours du jugement à intervenir ;

Dire que le Conseil de prud’hommes se reserve le droit de liquider cette astreinte ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

Débouter la SASU [1] de toutes ses demandes contraires.

Demandes reconventionnelles :

Débouter Madame [S] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner

Madame [S] à verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [B] [S] a été engagée par la SASU [1] en qualité de préparatrice de commande à compter du 12 novembre 2019, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Son lieu de travail était situé au siège de la société à [Localité 2].

À compter du 8 avril 2020, Madame [S] a été placée en arrêt de travail. Elle a déposé, le 24 juin 2020 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Par décision du 10 juin 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a reconnu au titre du tableau n° 57 une « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite ». La société [1] a contesté les conséquences de cette prise en charge. Le 23 août 2021, la caisse a procédé, selon les éléments versés au dossier au retrait du sinistre du compte employeur.

Le 23 mai 2024, à l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Madame [S] inapte à son poste, avec impossibilité de reclassement telle que mentionnée dans l’avis d’inaptitude produit aux débats.

Le 29 mai 2024, la SASU [1] a informé Madame [S] qu’elle ne disposait d’aucun poste de reclassement pouvant lui être proposé.

Le 14 juin 2024, la société a notifié à Madame [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Madame [S] a contesté le solde de tout compte par courriers des 1er et 29 juillet 2024, estimant que l’inaptitude ayant conduit à la rupture avait une origine professionnelle et qu’elle devait, en conséquence, bénéficier des indemnités prévues par l’article L. 1226-14 du code du travail.

La requête introductive d’instance a été reçue au greffe le 2 juin 2025. Au dernier état de ses prétentions, les demandes soumises au Conseil sont celles rappelées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’origine professionnelle de l’inaptitude

Aux termes de l’article L. 1226-14 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.

L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1226-14 n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés afférents (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.138).

Il résulte des articles L. 1226-10 à L. 1226-14 du code du travail que le régime protecteur applicable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suppose que deux conditions cumulatives soient réunies : d’une part, l’inaptitude doit avoir, au moins partiellement, pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle ; d’autre part, l’employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Lorsque la caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’existence d’une maladie professionnelle par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal quant à l’existence de la maladie. Il appartient toutefois au juge prud’homal d’apprécier lui-même le lien de causalité entre cette maladie et l’inaptitude ainsi que la connaissance, par l’employeur, de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin).

La reconnaissance administrative de la maladie professionnelle ne suffit donc pas, à elle seule, à établir que l’inaptitude ultérieure trouve son origine, même partiellement, dans cette maladie.

En l’espèce, il est établi que la CPAM a reconnu le 10 juin 2021 une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite au titre du tableau n° 57. La décision du 23 août 2021 est présentée au dossier comme ayant retiré le sinistre du compte employeur. Cette circonstance ne dispense pas le Conseil de rechercher, indépendamment de la tarification AT/MP, si l’inaptitude constatée le 23 mai 2024 a pour origine, même partiellement, la pathologie reconnue en 2021.

Or, les éléments médicaux et professionnels versés aux débats, tels qu’ils ressortent du dossier soumis au Conseil, ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre la tendinopathie reconnue en 2021 et l’inaptitude constatée près de trois ans plus tard. Aucun élément suffisamment précis ne permet de retenir que l’inaptitude du 23 mai 2024 résulte, même pour partie, de cette pathologie.

Le seul fait que Madame [S] ait été reconnue atteinte d’une maladie professionnelle en 2021 ne suffit pas à caractériser l’origine professionnelle de l’inaptitude prononcée en 2024.

Dès lors, la première des deux conditions cumulatives exigées pour l’application des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail n’est pas établie.

Il n’est, en conséquence, pas nécessaire d’examiner la seconde condition tenant à la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement.

Il convient donc de dire que Madame [S] n’établit pas que l’inaptitude ayant conduit à son licenciement a, même partiellement pour origine la maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

Sur les demandes fondées sur l’article L. 1226-14 du code du travail

Le régime protecteur applicable à l’inaptitude d’origine professionnelle n’étant pas applicable, Madame [S] ne peut prétendre ni à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail, ni à l’indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis prévue par ce même texte.

Madame [S] sera, en conséquence déboutée de sa demande de 1 804 euros bruts au titre du complément d’indemnité spéciale de licenciement ainsi que de sa demande de 1 809,73 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail.

Sur les documents de fin de contrat sous astreinte

Les demandes de rectification de l’attestation France Travail, du reçu pour solde de tout compte et du bulletin de salaire sont fondées sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude et sur les créances indemnitaires qui en découleraient.

Ces demandes principales étant rejetées, il n’y a pas lieu d’ordonner la rectification des documents de fin de contrat ni d’assortir leur délivrance d’une astreinte.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article R. 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas, sauf dispositions particulières, exécutoires de droit à titre provisoire. Compte tenu du rejet des demandes principales de Madame [S], il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

Madame [S] sera déboutée de sa demande formée sur ce fondement.

La SASU [1] sera également déboutée de sa demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à la nature du litige et à la situation respective des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Lorient, section Industrie, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT

que Madame [B] [S] n’établit pas que l’inaptitude constatée le 23 mai 2024 a, même partiellement, pour origine la maladie professionnelle reconnue par la CPAM ;

DIT

en conséquence que les dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail ;

DÉBOUTE

Madame [B] [S] de sa demande de 1 804 euros bruts au titre du complément d’indemnité spéciale de licenciement ;

DÉBOUTE

Madame [B] [S] de sa demande de 1 809,73 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail ;

DÉBOUTE

Madame [B] [S] de ses demandes de rectification et de délivrance sous astreinte de l’attestation France Travail, du reçu pour solde de tout compte et du bulletin de salaire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE Madame [B] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SASU [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux date et conditions figurant en tête du jugement.

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