RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00064442

Référence de l’affaire [V] [S] C/ SAS [8]

JUGEMENT

affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Franck DEGUIL, Conseiller employeur, Président ; Nicolas JONVILLE, Conseiller employeur, Assesseur ; BASSEM ISMAIL, Conseiller salarié, Assesseur ; Manal SALIM, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Chantal HUTEAU, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [V] [S]

né le 19/08/1972 – [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté par Maître Gloria CASTILLO, avocat au barreau de Paris, toque : B468

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [8] SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Agathe BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de Paris, toque : L0007 PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 26 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 02 mars 2025,.

L’audience de bureau de conciliation et d’orientation s’est tenu le 14 mai 2025.

Ordonnance de clôture en date du 25 mars 2026.

Le bureau de jugement s’est tenu le 2 juillet 2026

La mise à disposition est en date du 3 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LE BUREAU DE JUGEMENT

Les faits

Monsieur [V] [S] a été engagé par la SAS [8], qui exerce une activité de transport public de voyageurs, d’abord par contrat à durée déterminée à compter du 1er septembre 2020, puis par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet signé le 6 avril 2021, à effet du 12 avril 2021, en qualité de conducteur-receveur, groupe 9, coefficient 140V, avec reprise d’ancienneté au 1er septembre 2020 (Pièce n° 1 – demandeur ; Pièce n° 1 – défendeur). La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Le contrat stipule notamment : « Compte tenu de la nature de vos fonctions, il vous est interdit pendant toute la durée du présent contrat d’entrer au service d’une entreprise concurrente et en particulier une entreprise auprès de laquelle vous seriez employé en qualité de Conducteur ». Cette clause est justifiée, selon le contrat, par le degré de vigilance qu’exigent les fonctions de conducteur et par la faculté de l’employeur de solliciter des heures supplémentaires non prévisibles (Pièce n° 1 – défendeur).

Les parties s’accordent sur une rémunération moyenne mensuelle brute de 2 873,42 euros (trois derniers mois).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 décembre 2024, Monsieur [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 décembre 2024, en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement (Pièce n° 2 – défendeur).

Il s’est présenté à l’entretien, assisté de Monsieur [G] [N] (Pièce n° 3 – défendeur).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2025, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave (Pièce n° 3 – défendeur), en invoquant :

◆ Le fait d’avoir été vu le 11 novembre 2024, vers 11 h 40, alors qu’il était en repos compensateur, au poste de conduite d’un bus de substitution [3] exploité par la société [4], circulant sur l’autoroute A115 en direction de [Localité 3] à hauteur de [Localité 4] (95), en violation de la clause contractuelle précitée ;

• Le fait d’avoir perdu sa carte chronotachygraphe sans en avoir effectué la déclaration de perte.

Selon la lettre, le salarié a contesté les faits lors de l’entretien, en indiquant que la personne aperçue pourrait être son frère, et a déclaré qu’il pourrait travailler ailleurs dès lors qu’il ne s’agirait pas d’un contrat à durée indéterminée (Pièce n° 3 – défendeur).

Le planning de Monsieur [S] mentionne, pour le vendredi 1er novembre 2024, le code « A RO » et, pour le lundi 11 novembre 2024, le code « A RC » (Pièce n° 7 – défendeur).

Monsieur [M] [L], responsable d’exploitation et supérieur hiérarchique du salarié, a établi une attestation (Pièce n° 5 – défendeur). Il y relate que le 1er novembre 2024, vers 11 h 40, sur l’autoroute A115 à hauteur de [Localité 4], il a dépassé un bus portant à l’arrière la mention « [4] » et reconnu Monsieur [S] au poste de conduite. Il indique avoir ensuite roulé à la même vitesse que ce véhicule pendant environ cinq minutes, puis confirmé l’identification lorsque le bus l’a dépassé, le conducteur portant selon lui les vêtements qu’il portait au travail.

Le 27 janvier 2025, la société a remis au salarié un certificat de travail couvrant la période du 1er septembre 2020 au 27 janvier 2025 (Pièce n° 4 – demandeur), un reçu pour solde de tout compte de 3 760,58 euros (Pièce n° 5 – demandeur) et une attestation destinée à France Travail (Pièce n° 7 – demandeur).

Monsieur [S] est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 30 janvier 2025, inscription toujours en cours au 24 mars 2026 (Pièce n° 12-1 – demandeur). Il a perçu de France Travail, au titre de l’année 2025, une somme nette de 16 293,50 euros (Pièce n° 12 – demandeur).

À l’ouverture de l’audience du bureau de jugement, les parties ont indiqué avoir l’une et l’autre communiqué de nouvelles pièces postérieurement à la clôture de l’instruction, prononcée le 25 mars 2026, et ont sollicité conjointement le rabat de cette clôture.

Après en avoir délibéré, le Conseil a fait droit à cette demande. Les pièces communiquées après la clôture ont ainsi été admises aux débats ; chacune des parties a été en mesure d’en prendre connaissance et de les discuter contradictoirement, conformément aux articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

Moyens et prétentions des parties

Demandeur – Monsieur [V] [S]

Aux termes du dispositif de ses conclusions, Monsieur [S] demande au Conseil de :

Requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société [6] à lui payer les sommes de :

– 8 238,58 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

411,29 euros à titre de congés payés incidents, demande portée à 823,85 euros à l’audience,

– 4 462,55 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 20 195 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du Code du travail,

4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la brutalité de la rupture du contrat,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil ;

Condamner la société aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire en application de l’article 515 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il invoque l’article L.1232-1 du Code du travail et conteste les griefs qui lui sont reprochés.

Il fait valoir que la société [6] était son seul employeur et qu’il ne travaillait pas pour une autre société.

Il soutient en outre que le chronotachygraphe n’est pas utilisé dans les bus, mais seulement dans les cars.

En l’absence de faute grave, il réclame l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité de licenciement.

Se prévalant d’une ancienneté de quatre ans et indiquant être sans emploi, il sollicite une indemnité correspondant à cinq mois de salaire en application de l’article L.1235-3 du Code du travail.

Il fait enfin valoir que son licenciement est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires, qui lui ont causé un choc psychologique, ont entaché sa réputation et sont à l’origine d’un préjudice moral.

Défenderesse – La société [8]

Aux termes du dispositif de ses conclusions, la SAS [8] demande au Conseil de :

• À titre provisionnel, ordonner au demandeur la communication de sa déclaration de revenus 2025 au titre de l’année 2024, faisant apparaître les informations connues de l’administration, notamment l’identité du ou des déclarants et employeurs, les numéros SIRET et les montants versés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

• En tout état de cause, juger que le licenciement pour faute grave est valable, fondé et justifié, et débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;

• À titre reconventionnel, condamner le demandeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle invoque l’article L.1222-1 du Code du travail et soutient que la clause d’exclusivité est valable, dès lors qu’elle est indispensable à la protection de ses intérêts légitimes, justifiée par la nature des fonctions et proportionnée au but recherché.

Elle ajoute que l’exercice d’une activité au profit d’une entreprise concurrente caractérise un manquement à l’obligation de loyauté constitutif d’une faute grave.

Elle fait valoir que, le 1er novembre 2024, alors qu’il était en repos compensateur, Monsieur [S] a été vu et reconnu par son supérieur hiérarchique au poste de conduite d’un bus de la société [4], qu’elle présente comme une concurrente directe (Pièces n° 4 et 5 – défendeur).

Elle qualifie ce témoignage de détaillé, précis et cohérent. Elle soutient que le ralentissement du bus traduit une volonté de dissimulation.

Elle relève enfin que les explications du salarié lors de l’entretien préalable sont contradictoires, celui-ci ayant évoqué un frère sans en justifier, puis admis qu’il pourrait travailler ailleurs hors contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que la carte chronotachygraphe est obligatoire pour les conducteurs soumis à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos. Selon elle, l’absence de déclaration de sa perte constitue une négligence aggravant la faute (Pièce n° 6 – défendeur).

Elle invoque également les articles L.8261-1 et L.8261-2 du Code du travail : le salarié qui cumule plusieurs emplois et n’en informe pas son employeur fait obstacle au contrôle des durées maximales de travail, en méconnaissance des règles de sécurité.

Elle fait valoir que le demandeur n’a pas déféré à sa sommation de communiquer, l’avis d’imposition produit ne permettant pas d’identifier les employeurs (Pièces n° 8 et 9 – défendeur). Elle soutient que ce refus doit être interprété comme un indice de dissimulation d’une activité concurrente.

À titre subsidiaire, elle se prévaut du barème de l’article L.1235-3 du Code du travail. Elle fait valoir que le demandeur ne justifie pas de son préjudice et demande que l’indemnité soit limitée à trois mois de salaire.

Elle conclut au rejet des demandes d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis, au motif que la faute grave en prive le salarié en vertu des articles L.1234-9 et L.1234-5 du Code du travail.

Elle conteste la demande au titre du caractère brutal et vexatoire de la rupture, faute de preuve d’un préjudice.

Elle relève que les ordonnances médicales ont été communiquées tardivement, sans explication, et que le salarié a été reçu en entretien préalable.

Elle s’oppose enfin à l’exécution provisoire, qu’elle estime non motivée.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l’audience par le greffe et développées oralement lors de l’audience des débats

Motifs de la décision

Sur le bien-fondé du licenciement

En application de l’article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l’article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement énonce les motifs invoqués par l’employeur et fixe les limites du litige.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle prive le salarié du préavis prévu par l’article L.1234-1 du Code du travail et de l’indemnité de licenciement prévue par l’article L.1234-9 du même code. La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.

Aux termes de l’article L.1235-1 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Les parties s’opposent sur la matérialité des faits. Il n’y a lieu d’examiner la validité de la clause d’exclusivité et l’existence d’un manquement à l’obligation de loyauté qu’à la condition que ces faits soient établis.

Pour les établir, la société se fonde sur la seule attestation de Monsieur [M] [L] (Pièce n° 5 – défendeur). Plusieurs éléments conduisent à en relativiser la portée.

• Le témoin est salarié de la société défenderesse et supérieur hiérarchique du demandeur ; son témoignage n’est corroboré par aucun autre élément.

◆ L’attestation, comme les conclusions en défense, situe les faits au 1er novembre 2024, alors que la lettre de licenciement les situe au 11 novembre 2024. Le planning mentionne pour ces deux jours des codes distincts (Pièce n° 7 – défendeur). Cette discordance porte sur la date même des faits reprochés et n’est pas expliquée.

◆ L’identification du conducteur résulte d’une observation faite en circulation sur une autoroute, à ’occasion de dépassements successifs. Elle repose pour partie sur la tenue vestimentaire de l’intéressé.

• L’attestation a été établie près d’un an après les faits et postérieurement au licenciement.

Les autres pièces produites ne viennent pas conforter ce témoignage.

Les captures du site internet de la société [4] (Pièce n° 4 – défendeur) se bornent à présenter l’activité de cette entreprise et ne comportent aucune mention relative au demandeur.

Le planning (Pièce n° 7 – défendeur) indique seulement qu’aucun service n’était affecté au salarié aux dates considérées.

La déclaration de revenus 2024, dont la société avait elle-même sollicité la production pour vérifier l’existence de revenus versés par un autre employeur du transport, ne fait apparaître aucun revenu versé par la société [4] (Pièce n° 13 – demandeur).

L’extrait du site societe.com (Pièce n° 10 – défendeur), qui n’est pas discuté dans les conclusions, n’apporte pas d’élément relatif aux faits reprochés.

Les propos tenus par le salarié lors de l’entretien préalable, tels que rapportés dans la lettre de licenciement, ne constituent pas une reconnaissance des faits reprochés : l’intéressé les a au contraire contestés au cours du même entretien. Par ailleurs, la contestation du salarié n’a pas à être étayée, la charge de la preuve incombant à l’employeur.

Le grief repose ainsi sur un témoignage unique et non corroboré. Cette source d’information est faible, et sa fiabilité est en outre affectée par la discordance de dates relevée.

La matérialité des faits n’est pas établie avec certitude. Le doute profitant au salarié, ce grief ne peut être retenu.

Il s’ensuit que le manquement allégué aux règles relatives aux durées maximales de travail, invoqué sur le fondement des articles L.8261-1 et L.8261-2 du Code du travail, ne peut davantage être retenu, puisqu’il suppose établie l’existence d’une activité parallèle.

La lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir perdu sa carte chronotachygraphe sans en déclarer la perte (Pièce n° 3 – défendeur).

Le demandeur conteste ce grief en soutenant que le chronotachygraphe n’est pas utilisé dans les bus.

La société produit des documents d’information générale sur la carte de conducteur et le chronotachygraphe (Pièce n° 6 – défendeur), qui ne concernent pas la situation du salarié. Elle ne

justifie ni que les services confiés au salarié exigeaient l’usage de cette carte, ni de la date de la perte, ni d’une incidence sur l’exécution du service. Ce grief, à le supposer établi, ne présente pas une gravité suffisante pour justifier à lui seul le licenciement.

La faute grave n’est pas établie et aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne constitue une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement de Monsieur [S] est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement

• Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

La faute grave étant écartée, le salarié, qui compte plus de deux ans d’ancienneté, a droit à un préavis de deux mois, en application de l’article L.1234-1 du Code du travail et de l’article 5 de l’annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Il peut prétendre à l’indemnité compensatrice prévue par l’article L.1234-5 du même code.

Le demandeur, qui sollicite un préavis de trois mois, ne justifie d’aucune disposition légale, conventionnelle ou contractuelle plus favorable : la durée de trois mois prévue par l’article 15 de l’annexe IV de la convention collective est réservée aux ingénieurs et cadres, et le contrat de travail renvoie aux dispositions légales et conventionnelles (Pièce n° 1 – demandeur). La durée du préavis est donc fixée à deux mois.

Aux termes de l’article L.1234-5 du Code du travail, l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis. L’indemnité compensatrice correspond ainsi à la rémunération habituelle que le salarié aurait perçue pendant la durée du préavis, éléments variables habituels compris.

Le demandeur réclame 8 238,58 euros, montant calculé sur le salaire de son seul dernier mois, soit 4 119,29 euros.

La société ne discute pas ce calcul et conclut seulement au rejet de la demande en raison de la faute grave.

Le montant de 4 119,29 euros correspond au salaire de novembre 2024. Il rémunère 247,04 heures de travail, pour une durée mensuelle de référence de 151,67 heures, alors que les mois précédents et suivants ont été rémunérés sur la base de 148,79 heures en octobre et de 169,97 heures en décembre 2024 (Pièce n° 7 – demandeur). Ce mois, atypique, ne reflète pas la rémunération que le salarié aurait habituellement perçue pendant le préavis.

La moyenne des trois derniers mois de salaire, fixée à 2 873,42 euros et retenue par les deux parties, traduit en revanche cette rémunération habituelle.

L’indemnité compensatrice de préavis s’établit donc à 2 × 2 873,42 euros, soit 5 746,84 euros, somme qui est allouée au demandeur dans la limite de sa demande.

Les congés payés afférents s’élèvent à 10 % de l’indemnité compensatrice de préavis allouée, soit 574,68 euros.

Le dispositif des conclusions du demandeur limitait sa prétention à 411,29 euros ; à l’audience, le demandeur l’a rectifiée et porté sa demande à 823,85 euros, soit 10 % de l’indemnité de préavis qu’il réclamait.

Cette rectification, intervenue au cours de débats oraux, a été soumise à la discussion contradictoire des parties. La demande accessoire suivant le sort de la demande principale, les congés payés afférents sont calculés sur l’indemnité de préavis effectivement allouée.

Il est en conséquence alloué la somme de 574,68 euros au titre des congés payés afférents, dans la limite de la demande.

• Sur l’indemnité de licenciement

En application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail, le salarié licencié comptant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement.

Monsieur [S] justifie d’une ancienneté remontant au 1er septembre 2020, que la société ne conteste pas (Pièces n° 4 et 6 – demandeur ; Pièce n° 1 – défendeur).

L’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. L’ancienneté est appréciée au terme du préavis, du 1er septembre 2020 au 27 mars 2025, soit 4 ans et 6 mois complets. Le prorata se fait aux mois complets, comme le prévoit l’article R.1234-2 du Code du travail.

Le demandeur réclame 4 462,55 euros sans détailler son calcul ; la société ne discute pas ce montant et conclut au rejet de la demande en raison de la faute grave.

Sur la base du salaire de référence de 2 873,42 euros retenu par les parties, l’indemnité s’établit à (2 873,42 / 4) × 4,5 = 3 232,60 euros, montant inférieur à la demande.

Il est alloué la somme de 3 232,60 euros à titre d’indemnité de licenciement.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l’article L.1235-3 du Code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’est pas demandée, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les minimums et maximums fixés par ce texte.

Les parties s’accordent pour retenir, au regard d’une ancienneté de quatre années complètes, une fourchette comprise entre trois et cinq mois de salaire brut.

La société soutient que le demandeur ne justifie pas de son préjudice, ni d’une période de chômage indemnisé. Il ressort cependant des pièces que Monsieur [S], âgé de 52 ans à la date de la rupture (Pièce n° 7 – demandeur), est inscrit sans interruption sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 30 janvier 2025, inscription toujours en cours au 24 mars 2026 (Pièce n° 12-1 – demandeur). Il a perçu 16 293,50 euros nets d’allocations au titre de

l’année 2025 (Pièce n° 12 – demandeur). Ses salaires déclarés sont passés de 30 698 euros pour l’année 2024 à 4 794 euros pour l’année 2025 (Pièces n° 13 et 14 – demandeur).

Au regard de ces éléments, de son âge, de son ancienneté et de sa situation au regard de l’emploi, le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi est réparé par l’allocation de la somme de 11 493,68 euros, correspondant à quatre mois de salaire (4 × 2 873,42 euros).

• Sur les dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire

L’allocation de dommages et intérêts distincts suppose la démonstration d’une faute de l’employeur dans les circonstances de la rupture, ainsi que d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité prévue à l’article L.1235-3 du Code du travail.

Le demandeur invoque un choc psychologique et une atteinte à sa réputation, sans décrire de circonstances de la rupture distinctes du licenciement lui-même.

Il a été reçu en entretien préalable pour s’expliquer sur les faits reprochés (Pièce n° 3 – défendeur).

Les ordonnances médicales produites (Pièces n° 11-1 à 11-3 – demandeur) n’établissent pas de lien avec les conditions de la rupture.

La demande est rejetée.

Sur les intérêts au taux légal

Le demandeur sollicite les intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

En application de l’article 1231-7 du même code, les dommages et intérêts et la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile portent intérêts à compter du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire

En matière prud’homale, l’article R.1454-28 du Code du travail prévoit que, sauf disposition contraire, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf pour les condamnations limitativement énumérées, notamment certains rappels de salaires et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire, ainsi que les remises de documents sociaux.

Par ailleurs, l’article 514-1 du code de procédure civile permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, et l’article 515 du même code prévoit que l’exécution provisoire facultative ne peut être ordonnée que lorsque le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature du litige.

En l’espèce, le salarié sollicite l’exécution provisoire de la décision, tandis que la société [8] s’y oppose.

Compte tenu de la nature du litige, du caractère partiellement accueilli des demandes, de l’absence d’élément de nature à justifier une urgence particulière et de la contestation sérieuse portant sur l’appréciation du bien-fondé du licenciement, il n’apparaît pas nécessaire ni compatible avec la nature de l’affaire d’ordonner une exécution provisoire au-delà de ce que la loi prévoit de droit.

Le Conseil déboute Monsieur [V] [S] de ce chef de demande. Il bénéficiera des strictes dispositions légales prévues à l’article R 1454-28 du Code du Travail.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SAS [8], partie perdante, est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés et non compris dans les dépens. La société est condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutée de sa propre demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 :

ORDONNE

le rabat de l’ordonnance de clôture en date du 25 mars 2026

DIT

que la faute grave reprochée à Monsieur [V] [S] n’est pas établie ;

DIT que le licenciement de Monsieur [V] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SAS [8] à payer à Monsieur [V] [S] les sommes suivantes :

5 746,84 € (cinq mille sept cent quarante-six euros et quatre-vingt-quatre centimes) à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

574,68 € (cinq cent soixante-quatorze euros et soixante-huit centimes) au titre des congés payés afférents ;

◆ 3 232,60 € (trois mille deux cent trente-deux euros et soixante centimes) à titre d’indemnité de licenciement ;

11 493,68 € (onze mille quatre cent quatre-vingt-treize euros et soixante-huit centimes) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
;

DIT

que l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité de licenciement portent intérêts au taux légal.

DÉBOUTE Monsieur [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de la rupture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit dans les conditions prévues à l’article R.1454-28 du Code du travail, et FIXE à 2 873,42 € (deux mille huit cent soixante-treize euros et quarante-deux centimes) la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

DIT

n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DÉBOUTE la SAS [8] de sa demande au titre de l’article 700 du ٠ Code de procédure civile :

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; ۲

CONDAMNE

la SAS [8] aux entiers dépens. ٠

La présente décision a été signée par Monsieur Franck DEGUIL, Président (E) et par Madame Chantal HUTEAU, Greffière.

Le greffier

Chantal HUTEAU

Le président Franck DEGUIL

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce reguis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [V] [S], le

Date de réception du défendeur : – SAS [8], le

Recours

– Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à le.