RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00102094

Référence de l’affaire [J] [Y] C/ SAS [3]

Numéro de minute 26/43

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Martine GLAD, Conseiller salarié, Président ; Sarah SCREMENTI, Conseiller salarié, Assesseur ; Jean-Pierre EIDESHEIM, Conseiller employeur, Assesseur ; Charlène LOHMANN, Conseiller employeur, Assesseur.

En présence de : Christelle JOLY, Greffière, lors des débats

Et de Morgane RICARD, Greffière, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [J] [Y]

né le 26/06/1981 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF – CABINET SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de Sarreguemines

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [3]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Laura BUYNOWSKI – CABINET BUYNOWSKI LAURA, avocat au barreau de Sarreguemines

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Par acte introductif d’instance du 03 décembre 2025, reçu au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach, section Activités diverses, le 03 février 2025, MONSIEUR [J] [Y] a assigné devant ledit Conseil, la SAS [3], prise en la personne de son représentant légal, aux fins de voir, en l’état de ses dernières écritures :

DÉCLARER la demande recevable et bien fondée

DÉBOUTER la partie adverse de l’intégralité de ses fins et prétentions

DÉCLARER que la rupture du contrat de travail ne repose pas sur une faute grave

CONDAMNER la Société [3] à payer à Monsieur [J] [Y] les sommes suivantes :

748,02 € brut au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire

1 870,00 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

187,00 € brut au titre des congés payés sur préavis

658,34 € net au titre de l’indemnité de licenciement

Vu les articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du Code du travail,

DÉCLARER que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la Société [3] à payer à Monsieur [J] [Y] une somme de 11 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en réparation des préjudices professionnels, financiers et moraux subis

CONDAMNER la Société [3] à payer à Monsieur [J] [Y] une somme de 2 800 € au titre de l’article 700 du CPC

FIXER le salaire mensuel moyen à la somme de 1 870 € brut

ORDONNER l’exécution provisoire sur toutes les dispositions du jugement à intervenir

CONDAMNER la partie défenderesse en tous les frais et dépens

Par conclusions déposées à l’audience la SAS [3] demande au Conseil de :

Débouter Monsieur [J] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

RECONVENTIONNELLEMENT

Condamner Monsieur [J] [Y] à verser à la société par actions simplifiée [3] S.A. une somme de 2.800,00 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [J] [Y] aux entiers frais et dépens.

A l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 29 janvier 2026, en l’absence de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 02 février 2026.

A cette date, le dossier a été fixé à l’audience de bureau de jugement du 29 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée pour le prononcé d’un jugement par mise à disposition au greffe du Conseil des Prud’hommes le 02 novembre 2026.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [Y] a été licencié après avoir, le vendredi 21 novembre 2025 à 13 h 08, usé de la carte carburant mise à sa disposition par l’entreprise [3] pour effectuer le plein de carburant de son véhicule de service (JUMPER immatriculé [Immatriculation 2]) qu’il utilisait précisément ce jour pour effectuer les tâches lui incombant à cette même date.

Le reproche lui est donc fait d’avoir utilisé cette carte carburant à des fins personnelles.

Le 24 novembre 2025, la Société [3] s’apercevait donc que le 21 novembre 2025 à 13 h 08, Monsieur [Y] a usé de la carte carburant mise à sa disposition pour le véhicule de service lui étant attribué ce jour (JUMPER immatriculé [Immatriculation 2]) à des fins personnelles.

L’employeur lui reprochant d’avoir utilisé cette carte à la station essence du [5] de [Localité 3] afin de financer 91,65 litres de gazole alors même que la capacité du réservoir du véhicule en question ne peut contenir que 90 litres.

Des enregistrements de vidéosurveillance de la station essence du [5] aurait permis de démontrer qu’un individu remplissait un jerrican et que la conduite avec un jerrican est contraire aux règles élémentaires applicables en matière de sécurité routière.

Monsieur [Y] conteste les faits reprochés.

Une plainte a été déposée par l’employeur pour abus de confiance.

La Société [3] (SAS) a comme activité du commerce de gros de boissons.

Le salarié, Monsieur [Y] [J] a comme fonction : Manœuvre.

Le salaire mensuel brut moyen est de 1870 euros.

A l’appui de sa demande, Monsieur [J] [Y] expose que :

Monsieur [Y] affirme avoir, le 21 novembre 2025 à 13 h 08 effectué, muni de la carte carburant attribuée le matin même par son employeur, le plein de son véhicule de service à savoir JUMPER immatriculé [Immatriculation 2] soit du gazole à raison de 91,65 litres.

Il affirme avoir fait le plein au ras bord avant de se rendre sur [Localité 4] pour l’après-midi. Ceci explique pourquoi il aurait atteint les 91,65 litres soit 1,65 litre de plus que ce préconise le fabriquant (hors goulotte de remplissage, vase d’expansion, soit la capacité réelle de remplissage).

Il reconnait avoir récupéré deux jerricans de deux fois vingt-cinq litres auprès de Monsieur [B] (son beau-frère) durant sa pause méridienne. Les deux Jerricans fuyaient raison pour laquelle il les a déplacés de la cabine du véhicule vers l’arrière pour éviter les tâches au sol ainsi que les odeurs nauséabondes.

Monsieur [J] [Y] se serait plaint de trop de chose à porter alors qu’il était reconnu travailleur handicapé.

L’employeur lui « avait alors répondu que s’il n’était pas content il pouvait démissionner ».

Monsieur [J] [Y] « avait été agressé sur le lieu de travail et malgré un certificat médical et une plainte, l’employeur n’a rien fait ».

A l’appui, une notification de décision à compter du 25 avril 2024.

MONSIEUR [J] [Y] saisit donc le Conseil de Prud’hommes de céans aux fins de contester la légitimité de son licenciement et de faire constater que son employeur a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi de son contrat de travail.

En réplique, la SAS [3] expose que :

Monsieur [Y] aurait usé de la carte carburant mise à sa disposition le 21 novembre 2025 afin de faire le plein du véhicule JUMPER immatriculé [Immatriculation 3] à la Station du [5] de [Localité 3] et d’avoir ainsi volé 1,65 litres de carburant pour avoir rempli le réservoir du véhicule de 91,65 litres alors que le véhicule ne préconise qu’un réservoir de 90 litres.

L’enseigne du [5] [Localité 3] consultait alors les enregistrements pris par son système de vidéoprotection, lesquels objectivaient effectivement de la présence dudit véhicule de service et de la circonstance qu’un homme remplissait un jerrican.

Une plainte était déposée par l’employeur pour abus de confiance.

Le fait de conduire un véhicule avec un ou des jerricans fuyants est contraire aux règles élémentaires applicables en matière de sécurité routière.

Ainsi, la SAS [3] demande au Conseil de débouter MONSIEUR [J] [Y] de l’intégralité de ses demandes.

MOYENS DES PARTIES

Pour l’exposé complet des moyens des parties, le Conseil se réfère, en application de l’article 455 du CPC, aux dernières écritures de MONSIEUR [J] [Y] en date du 17.12.2025 et de celles de la SAS [3] en date du 30.04.2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement pour faute grave

Selon l’article L 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.»

Ainsi que l’article L 1232-6 du même code, « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article et fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie ».

L’article L 1234-1 du Code du travail dispose que « lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

De plus l’article L 1235-2 du code du travail, « Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. (…) ».

Il résulte que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

Le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise.

De même, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement.

Une cause réelle est une cause qui est la cause exacte, vérifiable du licenciement.

Une cause sérieuse est une cause qui revêt une certaine gravité et qui rend impossible, sans dommages pour l’entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement.

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.

1) Sur l’usage de la carte carburant à des fins personnelles.

En l’espèce, Monsieur [J] [Y] a été licencié par la SAS [3] pour faute grave en raison de l’usage de la carte carburant octroyée par son employeur afin d’effectuer le plein de son véhicule de service.

Or il s’avère que le véhicule peut contenir selon le remplissage du réservoir et de l’ensemble du système de remplissage à savoir la goulotte de remplissage et le vase d’expansion que celui-ci peut atteindre un volume avoisinant les 92 litres.

Le fait de voler 1,65 litres ne peut être réel et sérieux.

Le Conseil ayant dit que la faute relevant du vol de gazole entraîne ainsi une absence de cause réelle de licenciement à ce titre, il n’y a donc pas lieu de rechercher si ces faits reprochés relèvent ou non d’une faute grave.

De plus, la SAS [3], n’apporte aucune preuve venant corroborer ces faits en dehors d’un ticket de caisse de la station du [5], nonobstant la plainte déposée pour abus de confiance.

Le motif formulé à l’encontre de Monsieur [J] [Y], au soutien de son licenciement ne peut lui être imputé.

En conséquence, le Conseil dit que ce motif n’est ni réel ni sérieux.

2) Sur le transport de deux jerricans usagés

En l’espèce, Monsieur [J] [Y] admet avoir transporté deux jerricans fuyants, confié par son beau-frère, et les avoir déplacés de l’habitacle à l’arrière du véhicule durant sa pause méridienne pour les rapporter à son domicile.

Nul ne peut attester de leur contenu et donc de leur dangerosité quant au règlement de la sécurité routière.

Le motif formulé à l’encontre de Monsieur [J] [Y], au soutien de son licenciement, ne peut lui être imputé.

En conséquence, le Conseil dit que ce motif n’est ni réel ni sérieux.

3) Sur la demande de nullité du licenciement

En l’espèce, Monsieur [J] [Y] soutient que son licenciement serait en réalité lié à son handicap et à ses réclamations concernant les charges physiques qui lui étaient imposées, et se prévaut notamment de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Monsieur [J] [Y] produit la notification de décision daté du 25 avril 2022. On peut lire que « Monsieur [J] [Y] avait été agressé sur le lieu de travail et malgré certificat médical et plainte, l’employeur n’a rien fait ».

Or aucun élément vient étayer d’une manière ou d’une autre ses allégations.

En conséquence, le Conseil dit qu’aucune discrimination n’est établie.

Sur l’ensemble des motifs :

Le Conseil dit que le licenciement n’est pas nul.

A titre subsidiaire, le Conseil dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse n’est pas caractérisé.

Le Conseil en conclut que le licenciement pour faute grave n’est pas caractérisé et donc que la mise à pied à titre conservatoire n’est pas justifiée.

En conséquence, le Conseil requalifie le licenciement pour faute grave dont a fait l’objet Monsieur [J] [Y] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la mise à pied conservatoire et le rappel de salaire y afférent

Selon l’article L 1332-3 du code du travail, « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. ».

Il résulte que seule une faute grave lourde peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire.

En l’espèce, Monsieur [J] [Y] a été placé en mise à pied conservatoire à compter du 02 décembre 2025 jusqu’au licenciement, ayant entraîné une retenue sur salaire de 748,02 € bruts.

Le Conseil a établi ci-dessus que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave.

En conséquence, le Conseil annule la mise pied conservatoire et condamne la SAS [3], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [J] [Y] la somme de 748,02 00 € bruts à titre de rappel de salaire y afférent.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur préavis

Selon l’article L 1234-1 du Code du travail dispose que « lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. »

En l’espèce, Monsieur [J] [Y] sollicite le versement, au titre du préavis, d’une somme de 1 870 € brut et de 187 € brut au titre des congés payés.

En conséquence, le Conseil annule la mise pied conservatoire et condamne la SAS [3], prise en la personne de son représentant légal, à verser à MONSIEUR [J] [Y] la somme de 1870 € bruts à titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 187 € au titre des congés payés.

Sur l’indemnité légale de licenciement

Selon l’article L1234-9 du Code du travail, « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

Selon R1234-2 du code du travail, « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

En l’espèce, Monsieur [J] [Y] peut donc prétendre à une indemnité légale calculée comme suit : 1 870 / 4×1,408= 658,34 euros

En conséquence, le Conseil condamne la SAS [3], prise en la personne de son représentant légal, à verser à MONSIEUR [J] [Y] la somme de 658,34 euros net.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon l’article L 1235-3 du Code du travail, « le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau de l’article L 1235-3 du Code du travail. »

En l’espèce, le Conseil a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [J] [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [J] [Y] avait au moment du licenciement une ancienneté de 17 mois et l’entreprise comportait 49 salariés

Son salaire mensuel brut était de 1 870,00 €.

Monsieur [J] [Y] a 45 ans, et va devoir construire une nouvelle carrière.

Il demande la somme de 11 000,00 € au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le Conseil fait droit à sa demande suivant l’application du barème à hauteur de 3 740,00 € nets.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. ».

En conséquence, le Conseil condamne la SAS [3], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [J] [Y] la somme de 2 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile

Selon l’article 515 du Code de Procédure Civile qui édicte « Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation, en aucun cas elle ne peut l’être pour les dépens ».

Depuis le 1er janvier 2020, l’article R 1454-28 du Code du Travail substitue l’article 515 du Code de Procédure Civile. En plus de l’exécution provisoire de droit, il a été légiféré le 20 décembre 2019, que le Conseil pouvait ordonner l’exécutoire provisoire sur l’ensemble de ces décisions.

En conséquence, aux vus des éléments du dossier, le Conseil estime qu’il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que la SAS [3] ne puisse surseoir à ses obligations, telles que définies par le présent jugement et ordonne l’exécution provisoire sur l’ensemble de la décision.

Sur les frais et dépens

Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile, « la partie perdante au litige est condamnée aux dépens ».

En conséquence, le Conseil condamne la SAS [3], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens d’instance y compris les éventuels frais d’exécution du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes de Forbach, Section Activités diverses statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DÉCLARE la demande recevable et bien fondée,

DÉBOUTE la partie adverse de l’intégralité de ses fins et prétentions,

CONDAMNE

la SAS [3], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [J] [Y] les sommes suivantes :

748,02 euros bruts au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire,

1870,00 euros bruts, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

187,00 euros bruts, au titre des congés payés y afférents,

658,34 euros nets, au titre de l’indemnité légale de licenciement,

2 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

REQUALIFIE

le licenciement pour faute grave dont a fait l’objet Monsieur [J] [Y] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la SAS [3], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 3 740,00 nets à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation des préjudices professionnels, financiers et moraux subis.

RAPPELLE les dispositions de l’article R 1454-28 alinéa 3 du Code du Travail.

En conséquence,

FIXE

la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 1870,00 € bruts.

ORDONNE

l’exécution provisoire sur l’intégralité de la condamnation du présent jugement, hormis les dépens, conformément aux nouvelles dispositions de l’article R 1454-28 du Code du Travail.

CONDAMNE

la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris les éventuels frais d’exécution du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach, le 02 novembre 2026 par le Président, Madame GLAD Martine, qui a signé le présent jugement avec Madame RICARD Morgane, Greffière.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente expédition est délivrée aux fins d’exécution forcée.

Ce titre exécutoire ne requiert pas de signature.