Référés Civils

ORDONNANCE N°136

N° RG 26/05336 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WT2C

M. [Z] [K]

M. [Z] [K]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 4/11/2026

à :

Me Rouxel

Me Veillard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 NOVEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 13 octobre 2026

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,prononcée publiquement le 03 novembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 28 septembre 2026

ENTRE :

Monsieur [Z] [K]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [Z] [K], es qualité de représentant légal de son fils mineur, [N], [M], [F] [K], né à [Localité 3] le [Date naissance 2] 2013

Tous deux représentés par Me Marc ROUXEL de la Serlarl Consilium Aovcats, avocat du barreau d’ANGERS et par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE SA, immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542.097.902, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, et pour signification [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Régulièrement assignée à personne morale le 28 septembre 2026, non comparante, non représentée le jour de l’audience

ayant pour avocat , Me Alexandra VEILLARD, du barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre du 24 juillet 2012, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [K] et à Mme [D], co-emprunteurs solidaires, un prêt immobilier d’un montant de 201.351,60 euros, remboursable en 240 mois au taux révisable de 3,25 % l’an, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 6] ([Localité 7]-Atlantique) et à rembourser un prêt souscrit auprès d’une autre banque. Le contrat prévoyait le remboursement anticipé d’une somme de 85.000 euros au plus tard le 12 août 2014, au moyen du produit de la vente d’un bien immobilier appartenant à M. [K].

Cette vente n’ayant pu intervenir dans le délai prévu, la banque a accordé aux emprunteurs le report des échéances des mois de juin à août 2014 ainsi qu’un délai supplémentaire expirant le 1er février 2015. Les emprunteurs étant restés défaillants, elle les a mis en demeure, par lettre recommandée du 10 juillet 2015, de régler sous quinze jours la somme de 86.734,96 euros, puis a prononcé la déchéance du terme par lettre du 14 août 2015, en leur réclamant la somme de 220.045,67 euros.

Par arrêt du 2 décembre 2022, signifié le 5 janvier 2023 et ayant fait l’objet d’un certificat de non-pourvoi du 22 mai 2023, la cour d’appel de Rennes, après avoir constaté le décès de Mme [D] et la reprise de l’instance à l’égard de M. [K] en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [N], contre lequel aucune demande n’était formée, a notamment condamné M. [K] à payer à la banque la somme de 220.045,67 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,53 % sur la somme de 188.814,78 euros à compter du 14 août 2015 et au taux légal sur le surplus.

Le 21 novembre 2023, un versement de 110.067,52 euros a été effectué au profit de la banque.

Par acte du 11 décembre 2024, publié le 22 janvier 2025 au service de la publicité foncière, la société BNP Paribas Personal Finance a fait délivrer à M. [K], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur une maison d’habitation et des parcelles de terre situées à [Localité 8] ([Localité 7]-Atlantique). Par acte du 24 février 2025, elle l’a fait assigner à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes.

Devant le juge de l’exécution, M. [K] a notamment soulevé l’irrecevabilité de l’action dirigée contre lui en sa qualité de représentant légal de son fils, invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et, par une note en délibéré, la prescription des échéances antérieures au mois de décembre 2022, en demandant que la créance soit fixée à la somme de 16.962 euros. Il a sollicité subsidiairement des délais de paiement et, à titre infiniment subsidiaire, l’autorisation de vendre le bien à l’amiable pour un prix minimum de 131.000 euros.

Par jugement d’orientation du 10 juillet 2026, le juge de l’exécution a notamment :

– fixé la créance de la société BNP Paribas Personal Finance à l’encontre de M. [K], en son nom personnel, à la somme de 153.331,84 euros arrêtée au 29 novembre 2024, outre les intérêts au taux conventionnel postérieurs jusqu’à complet paiement ;

– débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de fixation de créance à l’encontre de M. [K] pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur ;

– débouté M. [K] de sa demande de délai de grâce ;

– autorisé M. [K] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un prix au moins égal à 100.000 euros net vendeur ;

– taxé les frais de poursuite à la somme de 2.028,83 euros ;

– dit que la réalisation de la vente serait examinée à l’audience du 16 octobre 2026 ;

– débouté M. [K], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils, de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

Pour statuer ainsi, le juge de l’exécution a retenu que la clause de déchéance du terme, si elle était de nature à entraîner un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, n’avait pas eu cet effet, compte tenu des facultés de report et de modulation des échéances que le contrat ouvrait aux emprunteurs et dont ils avaient fait usage, ainsi que du délai d’un mois séparant la mise en demeure du prononcé de la déchéance du terme. Il a par ailleurs jugé que le versement du 21 novembre 2023 avait interrompu la prescription tant du principal que des intérêts.

M. [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 juillet 2026, l’affaire étant enregistrée sous le n° RG 26/04313 et orientée vers la 1ère chambre section B de la cour d’appel.

Par acte du 28 septembre 2026, M. [K], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [N], a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le premier président de la cour d’appel de Rennes, statuant en référé, à l’audience du 13 octobre 2026. Il demande au premier président d’ordonner le sursis à l’exécution du jugement du 10 juillet 2026 en ce qu’il a autorisé la vente amiable du bien saisi et fixé la créance de la banque, de dire que sa demande suspend les poursuites jusqu’au prononcé de l’ordonnance et que le sursis produira effet jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, et de condamner la banque aux dépens.

Au visa de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir, en premier lieu, que le premier juge a écarté le caractère abusif de la clause de déchéance du terme au regard des conditions de sa mise en ’uvre, alors que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une clause d’exigibilité immédiate sans préavis d’une durée raisonnable crée par elle-même un déséquilibre significatif et doit être réputée non écrite indépendamment des circonstances de sa mise en ’uvre, y compris l’envoi d’une mise en demeure préalable. Il ajoute que ce moyen, s’il était accueilli, remettrait en cause l’exigibilité de la créance et, par voie de conséquence, l’ensemble de la procédure de vente amiable.

Il soutient, en deuxième lieu, que le premier juge a retenu à tort qu’un paiement unique intervenu le 21 novembre 2023 avait interrompu la prescription pour l’ensemble des échéances, alors que celle-ci s’apprécie échéance par échéance.

Il fait valoir, en troisième lieu, que l’exécution du jugement conduirait à la vente du bien constituant le domicile familial, qu’il occupe avec son fils mineur, pour un prix minimum de 100.000 euros, inférieur aux estimations produites, comprises entre 121.000 et 141.000 euros, et que cette vente, impossible à remettre en cause en cas d’infirmation, lui causerait un préjudice irréversible.

Régulièrement assignée par acte remis le 28 septembre 2026 à une personne habilitée à le recevoir, la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas comparu à l’audience du 13 octobre 2026 et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Si l’acte introductif d’instance est intitulé ’assignation en référé aux fins d’arrêt de l’exécution’ et vise l’article 514-3 du code de procédure civile, la demande tend au sursis à l’exécution d’un jugement rendu par le juge de l’exécution. Elle relève, dès lors, des seules dispositions de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exclusion de celles de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation. Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’existence de conséquences manifestement excessives ne constitue donc pas une condition du sursis, et les développements de M. [K] relatifs aux conséquences de la vente du bien sont sans incidence sur l’appréciation de sa demande.

Les demandes tendant à voir dire que la demande de sursis suspend les poursuites jusqu’au prononcé de l’ordonnance et que le sursis produira effet jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel ne constituent pas des prétentions, ces effets résultant, le cas échéant, de l’article précité du code des procédures civiles d’exécution.

M. [K] soutient en premier lieu que le premier juge ne pouvait écarter le caractère abusif de la clause de déchéance du terme au regard des conditions de sa mise en ’uvre, et se prévaut à cet égard, notamment, des arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation des 3 octobre 2024 et 15 janvier 2026.

Le premier juge, après avoir rappelé que le caractère abusif d’une clause s’apprécie au regard de sa rédaction et non de la manière dont le professionnel l’a mise en ’uvre, a relevé que la clause permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du solde, à l’issue d’un préavis de quinze jours suivant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, était de nature à entraîner un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il a cependant retenu qu’elle n’avait pas eu cet effet, en se fondant principalement sur les stipulations du contrat intitulées ’report d’un règlement à votre demande’ et ’modification de vos règlements à votre demande’, qui ouvraient aux emprunteurs une faculté de moduler le règlement des échéances, faculté dont ils avaient fait usage avec l’accord de la banque, laquelle leur avait consenti un différé de six mois. Il en a déduit que les emprunteurs disposaient de possibilités de régulariser leur situation autrement que par le paiement des sommes réclamées, par la mobilisation d’un mécanisme conventionnel de régularisation des retards de paiement, et que la clause ne revêtait pas, dans ces conditions, de caractère abusif.

Les arrêts invoqués par M. [K] ne permettent pas de considérer que ce raisonnement serait, par lui-même, voué à la censure.

D’une part, l’arrêt du 3 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 21-25.823) ne porte pas sur les critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme. Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la cour d’appel avait elle-même jugé que la clause d’exigibilité immédiate était abusive et devait être réputée non écrite, tout en admettant la validité de la déchéance du terme à l’égard de l’un des emprunteurs, au motif qu’une mise en demeure préalable lui avait été adressée. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la déchéance du terme ne pouvait être fondée sur une clause réputée non écrite, peu important l’envoi d’une mise en demeure. Cet arrêt tire ainsi les conséquences du caractère non écrit d’une clause dont le caractère abusif a été préalablement constaté ; il ne décide pas que ce caractère abusif devrait être apprécié sans égard aux autres stipulations du contrat. En l’espèce, le premier juge n’ayant pas retenu le caractère abusif de la clause, la question tranchée par cet arrêt ne se pose pas.

D’autre part, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-12.956), la clause litigieuse stipulait que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d’une échéance de plus de trente jours, le prêteur se bornant à en avertir l’emprunteur par simple courrier, sans mise en demeure ni préavis. La cour d’appel, qui avait elle-même relevé que l’exigibilité anticipée pouvait être mise en ’uvre sans possibilité aucune de régularisation par le consommateur, avait néanmoins écarté le caractère abusif de la clause en retenant que le débiteur pouvait recourir à la procédure de surendettement. C’est ce motif, tiré d’un dispositif extérieur au contrat et dont la mise en ’uvre n’était qu’éventuelle, que la Cour de cassation a censuré, en jugeant que le recours éventuel à une procédure de surendettement n’était pas de nature à remédier au déséquilibre significatif créé par une telle clause.

Tel n’est pas le raisonnement suivi par le premier juge dans notre cas d’espèce. La clause en cause ne prévoit pas l’exigibilité de plein droit des sommes dues sur un simple avertissement, mais la subordonne à une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à l’expiration d’un préavis. Surtout, le premier juge n’a pas écarté son caractère abusif en considération de la possibilité abstraite, pour les emprunteurs, de saisir une commission de surendettement, mais en considération des stipulations du contrat lui-même, qui leur ouvraient une faculté de report et de modulation des échéances et leur offraient ainsi un moyen de prévenir ou de régulariser leur défaillance.

Or, aux termes de l’article 4, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, dont l’arrêt du 15 janvier 2026 rappelle la teneur, le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Ce même arrêt rappelle en outre que, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), il incombe au juge national, pour apprécier l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, d’examiner notamment si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt. En appréciant le déséquilibre créé par la clause de déchéance du terme au regard des autres stipulations du contrat, qui organisaient au profit des emprunteurs un mécanisme conventionnel de report et de modulation des échéances, le premier juge s’est ainsi conformé à la méthode d’appréciation que rappelle l’arrêt dont se prévaut M. [K].

L’arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2024 (Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904, publié), qui retient qu’une clause de déchéance du terme assortie d’un préavis de quinze jours ne comporte pas de préavis d’une durée raisonnable, ne se prononce pas sur l’incidence de stipulations contractuelles ouvrant à l’emprunteur une faculté de report et de modulation de ses échéances.

Enfin, si le premier juge a également relevé que la déchéance du terme n’avait été prononcée qu’un mois après la mise en demeure, cette circonstance, qui tient aux conditions de mise en ’uvre de la clause, ne constitue pas le fondement déterminant de sa décision, celle-ci reposant, ’bien plus’, selon ses propres termes, sur les possibilités de régularisation ouvertes aux emprunteurs par le contrat.

Il s’ensuit que les décisions invoquées par M. [K] ne suffisent pas à caractériser un moyen sérieux de réformation du jugement en ce qu’il a écarté le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Au surplus, à supposer même la clause réputée non écrite, la banque serait seulement privée de la faculté de se prévaloir de l’exigibilité anticipée du capital restant dû, sans perdre le droit de poursuivre le recouvrement des sommes échues. Le juge de l’exécution devrait alors calculer à nouveau le montant de la créance et ne pourrait ordonner la mainlevée de la mesure que s’il constatait que le débiteur ne doit plus aucune somme (Cass., avis, 11 juillet 2024, n° 24-70.001, publié). Or, M. [K] reconnaissait lui-même, dans sa note en délibéré, rester redevable d’une somme de 16.962 euros, tandis que la banque sollicitait, à titre subsidiaire, la fixation de sa créance à la somme de 63.463,44 euros ou de 75.040,12 euros (ces indications figurent dans l’exposé du litige de la décision du juge de l’exécution).

Ce moyen, à le supposer fondé, ne serait donc pas de nature à remettre en cause l’existence d’une créance liquide et exigible au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, ni, par conséquent, la poursuite de la procédure de saisie immobilière.

Il ne serait pas davantage de nature à entraîner la réformation du jugement en ce qu’il a autorisé la vente amiable du bien saisi. Cette vente a été autorisée à la demande de M. [K] lui-même, qui sollicitait devant le premier juge l’autorisation de vendre le bien pour un prix minimum de 131.000 euros. Le prix de 100.000 euros retenu par le jugement constitue un seuil en deçà duquel le bien ne peut être vendu, et non un prix imposé, rien n’interdisant à M. [K] de vendre le bien au prix des estimations qu’il produit.

Quant à la disposition fixant le montant de la créance, elle ne donne lieu par elle-même à aucune mesure d’exécution susceptible d’être suspendue, le prix de vente devant être consigné pour être distribué aux créanciers, conformément à l’article R. 322-23 du code des procédures civiles d’exécution.

M. [K] soutient en deuxième lieu que le premier juge a retenu à tort que le paiement du 21 novembre 2023 avait interrompu la prescription pour l’ensemble des échéances. Toutefois, la banque poursuit l’exécution d’un arrêt du 2 décembre 2022 qui a condamné M. [K] au paiement du capital devenu exigible. L’exécution de ce titre se prescrit par dix ans en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, seuls les intérêts échus postérieurement étant soumis à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que l’a retenu le premier juge. Le paiement de 110.067,52 euros intervenu le 21 novembre 2023 valait reconnaissance par le débiteur du droit de la banque au sens de l’article 2240 du code civil, et le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 11 décembre 2024, moins de deux ans plus tard. Le moyen tiré d’une prescription appréciée échéance par échéance, qui ne pourrait trouver application que si la déchéance du terme était écartée, ne présente donc pas en lui-même de caractère sérieux.

Enfin, si M. [K] critique le prix minimum fixé par le premier juge, il n’articule aucun moyen de réformation à cet égard, le premier juge ayant fixé ce prix en deçà des estimations produites afin de ménager une marge de négociation et de tenir compte des frais de la saisie, qui constituent une composante du prix pour l’acquéreur. Au demeurant, M. [K], qui se déclare dans son acte d’assignation domicilié à [Localité 9], n’établit pas que le bien saisi, situé à [Localité 8], constituerait le domicile familial qu’il occuperait avec son fils, l’acte d’assignation qu’il a fait délivré contenant à cet égard des indications contradictoires (et encore n’est-il pas tenu compte de la 3ème adresse, située à [Localité 1], que les consorts [K] ont déclaré au juge de l’exécution, ainsi qu’il résulte de l’en-tête de son jugement).

M. [K], qui ne développe aucun moyen propre à la situation de son fils, à l’encontre duquel la banque a été déboutée de sa demande de fixation de créance, ne justifie pas davantage, en sa qualité de représentant légal de celui-ci, d’un moyen sérieux de réformation.

Faute de moyen sérieux de nature à entraîner l’annulation ou la réformation du jugement en ses dispositions dont l’exécution est poursuivie, la demande de sursis à exécution sera rejetée. La suspension des poursuites résultant de la demande de sursis prend fin au jour du prononcé de la présente ordonnance.

Il est rappelé que l’appréciation ainsi portée sur le caractère sérieux des moyens, qui relève des seuls pouvoirs conférés au premier président par l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, ne lie pas la cour saisie de l’appel, laquelle statuera dans une formation dont ne fait pas partie le magistrat délégataire du premier président. La présente ordonnance ne préjuge donc pas de l’issue de l’appel interjeté par M. [K].

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de sursis à l’exécution du jugement rendu le 10 juillet 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes, formée par M. [K] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [N] ;

Rappelons que la suspension des poursuites résultant de la demande de sursis prend fin au jour du prononcé de la présente ordonnance ;

Condamnons M. [Z] [K] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.