COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 03 novembre 2026

N° RG 24/01747 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GINU

-VC-

[V] [C] / S.A.R.L. MANDATUM, S.A.R.L. TOP FERMETURES

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00611

Arrêt rendu le MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Khalil EL MOUKHTARI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

S.A.R.L. TOP FERMETURES

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

S.A.R.L. MANDATUM, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL TOP FERMETURES

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

INTIMEES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. CHEVRIER, rapporteur.

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [C], propriétaire d’une maison située au [Adresse 1] à [Localité 6] a confié en janvier 2019 à la SARL TOP FERMETURES l’installation de volets roulants à son domicile.

Les travaux ont été réalisés le 27 juin 2019 et ont fait l’objet à cette date d’un procès-verbal de réception assorti de réserves.

M. [C], faisant valoir l’existence de désordres et malfaçons, a alors saisi son assureur de protection juridique, à l’initiative duquel une expertise amiable contradictoire a été réalisée en décembre 2021 par le CABINET [Z].

M. [C] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND qui a, par ordonnance du 21 février 2023, ordonné une mesure de consultation confiée à M. [A] [J] qui a déposé son rapport le 30 juin 2023.

Par acte du 8 février 2024, M. [C] a fait assigner la SARL TOP FERMETURES devant le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir engager sa responsabilité contractuelle et d’obtenir réparation des préjudices invoqués.

Par jugement contradictoire rendu le 30 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

– rejette la demande de Monsieur [V] [C] en paiement d’une somme de 6 435,10 € au titre du préjudice matériel,

– rejette la demande de Monsieur [V] [C] en paiement d’une somme de 3 500 € au titre du préjudice moral,

– condamne Monsieur [V] [C] aux dépens de l’instance, incluant le coût de la consultation judiciaire,

– condamne Monsieur [V] [C] à payer à la SARL TOP FERMETURES la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer en ce sens, le juge a relevé que les travaux réalisés par la SARL TOP FERMETURES avaient fait l’objet, le 27 juin 2019, d’une réception assortie de réserves par M. [C].

Toutefois, le tribunal a retenu que ces réserves ne visaient pas les désordres invoqués par M. [C] au titre des erreurs de métrage et jeux de pose. Il en a donc déduit que la garantie de parfait achèvement était inapplicable à ces désordres, outre l’expiration du délai d’un an prévu pour sa mise en ’uvre.

Examinant ensuite la responsabilité contractuelle de droit commun de la société, le tribunal a constaté que les malfaçons litigieuses étaient apparentes et connues par M. [C] au moment de la réception, et que faute d’avoir fait l’objet de réserves, elles ne pouvaient plus engager la responsabilité de la SARL TOP FERMETURES.

Enfin, s’agissant du défaut de batterie affectant les volets, seul défaut considéré comme non apparent à la réception, le juge a estimé qu’aucune faute n’était imputable à la société.

La SARL TOP FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand rendu le 14 novembre 2024, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [X] [F] étant désignée en qualité de liquidateur.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 13 novembre 2024, et signifiée le 28 janvier 2025 à la SELARL MANDATUM es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOP FERMETURES, M. [V] [C] a interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions.

M. [V] [C] a déclaré les créances au passif de la procédure collective.

Par ordonnance rendue le 25 juin 2026, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

***

Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 7 février 2025 et signifiées le 13 février 2025 au liquidateur de la société TOP FERMETURES, M. [V] [C] demande à la Cour de :

Au visa des articles 1231-1 et 1792-6 du Code civil,

– Dire et juger les demandes de Monsieur [V] [C] recevables et bien fondées,

En conséquence,

– infirmer le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 30 octobre 2024 en ce qu’il a débouté Monsieur [V] [C] de l’ensemble de ses demandes, tout en le condamnant au paiement de la somme de 1.000,00€.

STATUANT A NOUVEAU :

– juger la Société TOP FERMETURES, représentée par la SELARL MANDATUM en tant que liquidateur judiciaire, responsable des divers préjudices subis par Monsieur [V] [C],

– condamner la Société TOP FERMETURES, représentée aujourd’hui par la SELARL MANDATUM en tant que liquidateur judiciaire, à payer et porter à Monsieur [V] [C] les sommes suivantes :

* La somme de 6.435,10€ au titre du préjudice matériel,

* La somme de 3.500€ au titre du préjudice moral,

* La somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– condamner la Société TOP FERMETURES, représentée par la SELARL MANDATUM en tant que liquidateur judiciaire, aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [C] soutient que l’expiration de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à la mise en ’uvre de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société TOP FERMETURES, laquelle subsiste pour les désordres ayant fait l’objet de réserves. L’appelant conteste précisément l’analyse du premier juge selon laquelle les erreurs de métrage et jeux de pose n’auraient pas été réservés. A ce titre, M. [C] fait valoir que la mention  » prendre 2 cornières PVC beige  » portée au procès-verbal de la réception se rapportait à ces malfaçons, les cornières étant destinées à combler les jeux résultant de la mauvaise prise de mesures. Il ajoute que ces désordres et leur imputabilité à la SARL TOP FERMETURES ont été confirmés par les expertises amiable et judiciaire. M.[C] considère ainsi que les désordres étaient bien réservés et faute d’avoir été réparés, sont de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société et à justifier la réparation des préjudices subis.

Les intimés n’ont pas constitué avocat devant la Cour.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour rappelle que la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil a pour finalité la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement.

Par ailleurs, avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurrement avec la garantie de parfait achèvement, de sorte que même au delà du délai dans lequel doit être mise en oeuvre la garantie prévue à l’article 1792-6, l’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle au titre des désordres réservés jusqu’à la levée des réserves.

En revanche, les défauts de conformité contractuels apparents, comme les vices de construction apparents, sont couverts par la réception sans réserve. Il en résulte que pour les désordres et non-conformité apparents, la responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable en l’absence de réserve à la réception.

Ceci rappelé, les faits de l’espèce sont les suivants :

Il ressort de la lecture du rapport d’expertise amiable du 15/12/2021 et du rapport de consultation judiciaire qu’au cours du chantier, Monsieur [C] s’est aperçu que le coloris des volets roulants ne correspondait pas à sa demande et que des écarts importants existaient entre dos des coulisses et les tableaux extérieurs, ainsi qu’entre le haut de coffre des volets et le linteau.

Le procès-verbal de réception établi le 27 juin 2019 mentionne les réserves comme suit :

«- tablier de VR mauvaise couleur Tablier Blanc int ext 8

– prendre 2 cornières PVC beige

– modifier facture

– voir feuille retour chantier.»

Il est en outre établi par le rapport d’expertise, corroboré par les échanges de courriers entre les parties notamment un courrier de la société TOP FERMETURES du 14 décembre 2020, que l’entreprise a proposé d’une part une remise commerciale s’agissant de la couleur des volets, et d’autre part l’installation de profilés afin de dissimuler les écarts, l’intervention ayant été prévue au mois de février 2020. Toutefois à cette date, Monsieur [C] a refusé l’installation de ces profilés au motif que la couleur ne convenait pas.

Le rapport de consultation judiciaire confirme toutefois les conclusions du rapport d’expertise amiable en constatant :

– que des erreurs contractuelles concernant le coloris des volets sont présentes ;

– que les coffres des volets roulants ne sont pas dans leurs dimensions optimales en largeur,ce qui a pour conséquence la mise en place d’un amas de joint silicone entre les dos de coulisses et les embrasures ;

– que les coulisses de volets roulants sont trop courtes en leurs hauteurs, ce qui a pour conséquence que les coffres de volets roulants ne viennent pas en applique sur le linteau ;

– que 2 volets roulants présentent des défauts de fonctionnement dû à des défauts de batterie.

Le technicien conclut que l’ensemble des volets roulants excepté le volet de la chambre au-dessus du garage sont à reprendre, suite à des erreurs de prise de cote et de mise en oeuvre.

Le premier juge a considéré que ces désordres relatifs aux écarts entre les dos de coulisses et embrasures étaient apparents à la réception mais n’étaient pas mentionnés au procès verbal de réception. La cour ne partage toutefois pas cette analyse dès lors que si les réserves sont mentionnées en des termes peu explicites, la précision «prendre 2 cornières PVC beige» correspond bien à la proposition de l’entreprise de remédier aux jeux de poses entre les tableaux maçonnés des fenêtres et la structure des volets. En outre, l’intervention de l’entreprise TOP FERMETURES en février 2020 soit dans le délai de la garantie de parfait achèvement, avait bien pour but de remédier à ces défauts.

Dans ces conditions, la cour considère que la société TOP FERMETURES doit engager sa responsabilité contractuelle pour les désordres et malfaçons liées aux erreurs de prise de cote et de mise en oeuvre dans la pose des volets roulants, lesquels désordres ont bien été signalés au moment de la réception, certes de manière imprécise, mais cette imprécision ne peut être reprochée à un acheteur profane.

Monsieur [C] demande réparation suivant devis de l’entreprise Les Ateliers [W] [H] pour un montant de 6 435,10 € TTC. Ce devis n’a cependant pas été soumis au consultant, lequel avait chiffré le coût de la reprise à la somme de 4 772,67€ TTC sur la base du devis initial avec actualisation suivant index BT26. La cour retiendra cette proposition, rien ne justifiant l’installation de volets roulants d’une gamme supérieure à cette initialement prévue.

S’agissant du préjudice moral, la cour jugera que le lien entre les troubles anxieux dont souffre Monsieur [C] et la mauvaise exécution contractuelle par la société TOP FERMETURES n’est pas suffisamment établi. La demande sur ce point sera rejetée.

Les dépens tant de première instance que d’appel doivent être supportés par la société TOP FERMETURES. Une somme de 2 500,00 € conforme à l’équité sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ensemble des créances seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société TOP FERMETURES.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME le jugement du 30 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société TOP FERMETURES, les sommes suivantes dues à Monsieur [V] [C] :

– 4 772,67€ TTC au titre du préjudice matériel,

– 2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les dépens de première instance et d’appel ;

Déboute Monsieur [V] [C] du surplus de ses prétentions.

Le greffier Le président