COUR D’APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE du 03 NOVEMBRE 2026

Dossier N° RG 26/00965 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GQSY

ChR/NB/NS

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RIOM, décision attaquée en date du 21 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2026-21864

ORDONNANCE

DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

S.A.S. [1]

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Localité 1] FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric NURY avocat suppléant Me Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET

Madame [G] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Léa LEPETRE avocat suppléant Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 12 octobre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour le 03 novembre 2026 l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS [1] (RCS [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège social est à [Localité 5], a un établissement secondaire sis [Adresse 4] à [Localité 6].

Madame [G] [S], née le 17 août 2000, est employée depuis le 31 janvier 2022 au sein du magasin d'[Localité 7] de la société [1].

Le 2 février 2026, Madame [G] [S] a saisi le conseil de prud’hommes de RIOM de diverses demandes contre la société [1] dont la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Madame [G] [S] a saisi le conseil de prud’hommes de RIOM, en lieu et place de celui de CLERMONT-FERRAND, territorialement compétent, en faisant valoir que Madame [N] [V], responsable des ressources humaines chez [1] et signataire de plusieurs correspondances objet du présent litige, exerce également les fonctions de conseillère prud’homale au sein de la Juridiction de CLERMONT-FERRAND. Madame [G] [S] a donc souhaité se prévaloir des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile afin que l’affaire soit portée devant une juridiction limitrophe à la juridiction dans laquelle la responsable des ressources humaines de l’employeur exerce ses fonctions.

La société [1] a, dès l’audience de bureau de conciliation et d’orientation du 2 mars 2026, demandé à ce que le dossier soit fixé à une audience de jugement pour soulever l’incompétence territoriale du conseil de prud’hommes RIOM.

Par jugement (numéro d’affaire : 2026-00021864) rendu contradictoirement en date du 21 avril 2026, le conseil de prud’hommes de RIOM :

– s’est déclaré compétent pour connaître du litige opposant Madame [G] [X] à la SAS [1], en application de l’article 47 du code de procédure civile ;

– a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SAS [1] tendant au renvoi de l’affaire devant le conseil de prud’hommes de MONTBRISON ;

– dit que la saisine du conseil de prud’hommes de RIOM par Madame [G] [X] est régulière et conforme aux dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ;

– renvoyé l’affaire à une prochaine audience du bureau de jugement pour qu’il soit statué au fond sur les demandes de Madame [G] [X] ;

– réservé les dépens.

Le 1er juin 2026, la SAS [1] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Jean ROUX – SARL TRUNO ET ASSOCIES – du barreau de CUSSET-VICHY). L’affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d’appel de Riom sous le numéro RG 26/00965.

Le 15 juin 2026, le président de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom a, sur le fondement de l’article 906 du code de procédure civile, fixé l’affaire à l’audience de la chambre sociale du 7 décembre 2026 à 13h45, ce dont l’avocate de Madame [G] [X] a été avisée le 6 juillet 2026.

Le 1er juillet 2026, Madame [G] [X] a constitué avocat (Maître Emeline DUBREUIL, du barreau de CLERMONT-FERRAND) dans le cadre de la présente procédure d’appel.

Le 9 juillet 2026, la société [1] a notifié ses premières conclusions d’appel à la cour aux fins d’infirmation du jugement déféré, et, statuant à nouveau, d’accueillir la demande de dépaysement sur le fondement de l’article 47 du Code de procédure civile, d’ordonner le renvoi de la présente affaire devant le conseil de prud’hommes de MONTBRISON, juridiction située dans un ressort limitrophe de celui du conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND, territorialement compétent en principe en application de l’article R. 1412-1 du Code du travail, et en dehors de la Cour d’appel de Riom.

Le 25 août 2026, Madame [G] [X] a notifié des conclusions d’incident afin que le conseiller de la mise en état, à titre principal, constate la caducité de la déclaration d’appel portant le n°26/00971 (RG 26/00965) faite par la Société [1] le 1er juin 2026, ou, à titre subsidiaire, déclare l’appel formé par la Société [1] contre le jugement du Conseil du prud’hommes de [Localité 8] rendue le 21 avril 2026 irrecevable (RG n°2026-00021864).

Le 26 août 2026, Madame [G] [X] a notifié des conclusions à la cour des conclusions afin de confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

L’incident a été fixé à une audience tenue le 12 octobre 2026 par le président de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom, qui assure l’instruction de l’affaire relevant des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, ce dont les avocat des parties ont été régulièrement avisés en date du 1er septembre 2026.

Le 8 octobre 2026, la société [1] a notifié des conclusions en réponse sur incident aux fins que le conseiller de la mise en état déboute Madame [G] [S] de sa demande principale de caducité de l’appel, déboute Madame [G] [S] de sa demande subsidiaire d’irrecevabilité de l’appel, déboute Madame [G] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées devant le Conseiller de la mise en état.

Le 12 octobre 2026 à 10h14, l’avocat de Madame [G] [X] a notifié par écrit au président de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom que l’intimée ’entend se désister de son incident visant à faire reconnaître l’irrecevabilité de l’appel de la société [1] suite aux conclusions et justificatifs transmis par Maître ROUX en fin de semaine dernière’.

Le 12 octobre 2026 à 12h28, l’avocat de la société [1] a notifié par écrit au président de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom que l’appelante ’accepte le désistement de l’incident’.

À l’audience tenue le 12 octobre 2026 à 13 h40 par le président de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom, les avocats des parties n’ont pas présenté d’observations particulières et la décision du président a été mise en délibéré pour être prononcée le 3 novembre 2026.

MOTIFS

La déclaration d’appel de la société [1] du 1er juin 2026 est ainsi libellée :

’Appel limité aux chefs de jugement (statuant sur la compétence) expressément critiqués :

Conformément aux dispositions des Articles 85 et 901 du Code de procédure civile, la société [1], société par actions simplifiée immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, dont le siège social ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège ([2]), interjette appel du jugement RG n°2026-00021864, statuant sur la compétence, rendu le 21 avril 2026 par le Conseil de prud’hommes de RIOM en ce qu’il :

– S’est DÉCLARÉ COMPÉTENT pour connaître du litige opposant Madame [G] [S] à la Société [1], en application de l’article 47 du Code de procédure civile ; – A REJETÉ l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la Société [1] tendant au renvoi de l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON ;

– A DIT que la saisine du Conseil de Prud’hommes de RIOM par Madame [G] [S] était régulière et conforme aux dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile ; – A RENVOYÉ l’affaire à une prochaine audience du Bureau de Jugement pour qu’il soit statué au fond sur les demandes de Madame [S] :

– A RESERVÉ les dépens.

L’appel tend à voir infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées et à voir dire territorialement compétent le Conseil de Prud’hommes de Montbrison, avec toutes conséquences de droit. La société [1] est fondée à solliciter le dépaysement de l’affaire sur le fondement de l’article 47 du Code de Procédure Civile, et son renvoi devant le Conseil de Prud’hommes de Montbrison, juridiction située en dehors du ressort de la Cour, dans la mesure où Madame [N] [V], responsable ressources humaines exploitation et représentante de la société, exerce les fonctions de conseiller prud’hommes, collège employeur, au sein de la section [Etablissement 1] du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

CF. CONCLUSIONS MOTIVÉES ANNEXÉES A LA PRESENTE DÉCLARATION’

Outre sa déclaration d’appel du 1er juin 2026, la société [1] a également déposé une requête devant le premier président de la cour d’appel de Riom afin d’être autorisée à faire assigner Madame [G] [X] à jour fixe devant la chambre sociale de la cour d’appel de Riom. Cette requête a été distribuée à la juridiction du premier président de la cour d’appel de Riom sous le numéro RG JOUR FIXE 26/00009.

Par ordonnance rendue en date du 30 juin 2026, le président de la chambre sociale (quatrième chambre civile) de la cour d’appel de Riom, sur délégation de Monsieur le premier président de cette cour d’appel, a rejeté la demande de la société [1] afin de faire assigner à jour fixe Madame [G] [X] devant la chambre sociale (quatrième chambre civile) de la cour d’appel de Riom.

Dans son ordonnance du 30 juin 2026, le magistrat a relevé notamment que:

– Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision rendue sur la demande formée sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, qui n’est pas une exception d’incompétence, peut être frappée directement d’appel selon les dispositions procédurales de droit commun, et non selon l’ancienne procédure du contredit devenue ’l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence’ dans le code de procédure civile. Si l’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, il est possible de demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, et si cela a une incidence sur la juridiction qui va être amenée à trancher le litige, et donc sur la compétence territoriale, en aucun la demande présentée sur le fondement de l’article 47 n’est qualifiée par la jurisprudence et la doctrine d’exception d’incompétence. En effet, la juridiction devant laquelle est attrait le justiciable est bien celle qui est compétente mais la qualité de l’une des parties à l’instance permet de façon facultative à toutes les parties, de demander à être jugées devant une autre juridiction.

– La société [1] ne peut donc demander une autorisation d’assignation à jour fixe sur le fondement des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

– Vu sa requête et les seules pièces jointes à celle-ci, la société [1] ne justifie pas que ses droits sont en péril au sens de l’article 917 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société [1] a diligenté pour obtenir l’autorisation d’assigner à jour fixe Madame [G] [X] devant la chambre sociale de la cour d’appel de Riom. Toutefois, le président de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom a fixé l’affaire sur le fondement de l’article 906 du code de procédure civile et la juridiction du premier président a rejeté la demande d’assignation à jour fixe.

La société [1] ne saurait donc encourir la sanction de caducité de la déclaration d’appel, ou d’irrecevabilité de l’appel, au motif qu’elle n’aurait pas respecté les obligations liées à la procédure d’assignation à jour fixe. En tout état de cause, Madame [G] [X] semble se désister de ses demandes sur incident.

Les dépens de l’incident seront réservés pour suivre ceux du fond. Il en sera de même s’agissant des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe RUIN, président de la chambre sociale, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

– Rejetons les demandes sur incident formulées par Madame [G] [X] et constatons en outre que l’intimée semble se désister de ses demandes de caducité de la déclaration d’appel et d’irrecevabilité de l’appel.

– Rappelons que l’affaire est toujours fixée à l’audience de la chambre sociale du 7 décembre 2026 à 13h45 ;

– Disons que dépens de l’incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

La greffière Le président de chambre

N. BELAROUI C. RUIN