COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Deuxième Chambre Civile

Sur déféré

Arrêt du 03 novembre 2026

N° RG 26/00375 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPHM

AG/CD

ARRÊT RENDU LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE :

Madame [Z] [W] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.C.A. UNISYLVA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE ET REQUERANTE AU DEFERE

Madame [E] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Laurine RAMIREZ, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

INTIMEE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, du 19 février 2026, enregistrée sous le n°25/00476

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alexandre GROZINGER, Président

Madame Florence BREYSSE, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Céline DHOME, Greffier lors de l’appel de la cause et du prononcé

DÉBATS : A l’audience publique du 06 octobre 2026

Sur le rapport de M. GROZINGER conformément à l’article 804 du code de procédure civile

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par une requête en date du 2 mars 2026 la SCA Unisylva a formé un déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de Riom en date du 19 février 2026.

Elle expose que Mme [W] épouse [U] a interjeté appel le 21 mars 2025 d’une ordonnance de mise en état en date du 18 février 2025 ayant déclaré irrecevables les demandes formulées par elle-même au motif qu’elle n’avait pas qualité pour agir seule au nom d’une indivision.

Elle indique que l’ordonnance déférée a débouté la requérante à la présente procédure de sa demande visant à voir juger irrecevable l’appel incident formé par Mme [W] veuve [X] en application du principe de l’estoppel et déclaré le dit appel incident recevable.

La SCA Unisylva soutient que dans le cadre de conclusions déposées devant le premier juge Mme [W] veuve [X] avait demandé qu’il soit pris acte de ce qu’elle s’en remettait à droit sur la question des demandes présentées par Mme [U].

Une telle formulation représenterait une contestation de la demande et non un acquiescement.

La demande de Mme [X] en cause d’appel visant à s’associer aux demandes de sa s’ur se heurterait ainsi à la règle de l’estoppel qui ne permet pas à une partie qui a soutenu un moyen devant une juridiction de soutenir un moyen contraire à l’occasion d’un recours à l’encontre de la première décision.

Des moyens nouveaux ne peuvent pas être développés de façon contradictoire et opposée au détriment d’autrui.

La SCA Unisylva conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident de Mme [X] et à l’infirmation de l’ordonnance du 19 février 2026.

Elle réclame une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Mme [U] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 25 mars 2026, qu’à la suite de la procédure de première instance sa s’ur, Mme [X], aurait souhaité s’associer à son action afin de préserver le bien qu’elles possèdent en indivision.

Mme [W] veuve [X] n’aurait aucunement changé ses prétentions dans le cadre de la procédure d’appel et elle n’aurait jamais opposé de prétention contraire à celles de sa s’ur.

La SCA Unisylva n’aurait en aucune façon été induite en erreur.

Mme [U] conclut à la confirmation de l’ordonnance objet de la présente procédure et réclame la somme de 2000 euros par application de l’article 700 du CPC.

Mme [W] veuve [X] indique, suivant des conclusions en date du 29 juin 2026, qu’il ne serait justifié d’aucune déloyauté procédurale et qu’elle n’avait souhaité former aucune observation sur les demandes de sa s’ur en première instance ; n’ayant pas pris position contre la demande de cette dernière.

Mme [W] veuve [X] conclut au rejet des demandes de la SCA Unisylva et réclame la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.

SUR CE

Attendu qu’il résulte des conclusions rédigées le 4 juin 2024 pour le compte de Mme [W] veuve [X] devant le juge de la mise en état que cette dernière sollicitait qu’il soit pris acte de ce qu’elle s’en remettait à droit sur la question de la recevabilité des demandes présentées par sa s’ur, Mme [U] ; qu’il ressortait des différents écrits et décisions produits aux débats qu’il s’agissait de la question de la qualité pour agir de Mme [U] au titre de l’indivision formée avec sa s’ur ;

Attendu qu’il est constant que Mme [X] n’avait aucunement pris position contre la demande de sa s’ur, Mme [U], et que la SCA Unisylva n’a aucunement pu se méprendre sur l’étendue et la portée du dispositif des conclusions déposées ; que Mme [W] veuve [X] avait clairement indiqué qu’elle ne souhaitait pas interférer mais aucune appréciation n’était mentionnée quant au bienfondé où non de l’action de Mme [U] ;

Attendu qu’il s’ensuit qu’il ne peut pas être considéré que Mme [X] adopte une position contraire en se joignant aux demandes formées par sa s’ur en cause d’appel ; qu’elle tire les conséquences juridiques de la décision dont appel au profit de l’indivision ; que la SCA Unisylva n’a pas pu entendre de bonne foi que Mme [W] veuve [X] était opposée à l’action de Mme [U] et que ses prétentions doivent ainsi être déclarées irrecevables en application de la règle de l’estoppel ; que la SCA Unisylva sera en conséquence déboutée de ses prétentions formées dans le cadre de la présente procédure ;

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la somme exposée au titre des frais irrépétibles ;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Déclare la requête en déféré recevable en la forme,

Au fond,

Déboute la SCA Unisylva de ses demandes,

Déboute les consorts [D] de leurs prétentions incidentes,

Condamne chacune des parties à payer ses propres dépens.

Le greffier Le Président