N° RG 26/00437 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZTQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026

N° RG 26/00437 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZTQ

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

E.P.I.C.[Localité 1] HABITAT MEDITERRANNEE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 1] PROVENCE MEDITERRANEE (THM), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 278 300 017, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Et

DEFENDERESSE

[Etablissement 1], association dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI – 1022

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 avril 2024, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 1] PROVENCE MEDITERRANEE (THM) – [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE a donné à bail à l’ASSOCIATION [Etablissement 1] un local sis [Adresse 3].

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 1] PROVENCE MEDITERRANEE (THM) – [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’ASSOCIATION [Etablissement 1], pour une somme de 1 288,35 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 1] PROVENCE MEDITERRANEE (THM) – [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE a assigné l’ASSOCIATION [Etablissement 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 22 septembre 2026.

Par conclusions soutenues oralement par son avocat, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 1] PROVENCE MEDITERRANEE (THM) – [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE indique que la dette est soldée et demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– condamner l’ASSOCIATION [Etablissement 1] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 1] PROVENCE MEDITERRANEE (THM) la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’ASSOCIATION [Etablissement 1] aux entiers dépens.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 26 février 2026 à l’étude, l’ASSOCIATION [Etablissement 1] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de relever que le juge des référés ne reste en l’état plus saisi que des demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, mais que leur sort est conditionné par le bien-fondé de l’assignation lors de sa délivrance, conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les loyers demeurés impayés n’ont été intégralement réglés qu’après l’expiration du délai d’un mois suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi, à la date de la saisine de la juridiction L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 1] PROVENCE MEDITERRANEE (THM) – [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE était fondé à solliciter le constat de l’acquisition de la clause résolutoire même si un règlement ultérieur était intervenu avant assignation.

Dès lors, la saisine du juge des référés était justifiée.

Il y a lieu en conséquence de condamner l’ASSOCIATION [Etablissement 1] aux dépens de l’instance de référé.

Cependant, l’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS l’ASSOCIATION [Etablissement 1] aux dépens de l’instance de référé.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE