N° RG 26/00806 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G6MA

Minute n° 26/00087

AFFAIRE : [A] [U] [G] [V], [C] [R] [L] épouse [V] / [Z] [M]
Code NAC : 78F Nature particulière :5B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDEURS

M. [A] [U] [G] [V], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] ;

Mme [C] [R] [L] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] ;

Représentés par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU – GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 24 ;

DÉFENDEUR

M. [Z] [M], né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] ;

Représenté par Maître Eric TIRY de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 15 septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 8 août 2025, le tribunal judiciaire de Valenciennes a condamné monsieur [Z] [M] à tailler l’ensemble des branches et végétation implantées sur son terrain afin que celles-ci ne débordent plus sur la propriété voisine de monsieur [A] [V], condamné monsieur [Z] [M] à élaguer à la hauteur maximale de 2 mètres les arbres et arbustes implantés sur son terrain se trouvant à une distance comprise entre 50 centimètres et deux mètres de la limite des propriétés, et à supprimer la végétation sauvage se trouvant à moins de 50 centimètres, l’ensemble de ces obligations étant prononcé sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la signification de la décision et pendant une période maximale de 3 mois, et condamné M. [M] à payer à M. [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Le jugement a été signifié à personne le 29 septembre 2025.

Suivant acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, M. [V] et Mme [L] ont assigné M. [M] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en liquidation de l’astreinte provisoire.
Appelée à l’audience du 28 avril 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 07 juillet 2026 et au 15 septembre 2026, à la demande des parties.

A l’audience du 15 septembre 2026, les parties, représentées, déposent leurs écritures. Mme [L] et M. [V] sollicitent la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée le 08 août 2025 à hauteur de 12100 euros, sur le fondement des articles L.131-1, L.131-2, L.131-3 et L.131-4 du CPCE. Ils affirment qu’il est constant que M. [M] n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le jugement du 08 août 2025 de taille, d’élagage et de suppression de la végétation débordante et non conforme aux dispositions de l’article 671 du Code civil. Ils demandent également sa condamnation à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais des constats des commissaires de justice.

M. [M] sollicite le débouté intégral des époux [V] et à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions et à tout le moins à la somme symbolique d’un euro, le montant de l’astreinte provisoire liquidée. M. [M] demande le rejet de la demande de fixation d’une nouvelle astreinte, et sollicite la condamnation de M. [V] et Mme [L] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle du rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige.

S’agissant d’une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation.

Il convient par ailleurs de rappeler que selon les dispositions de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, et qu’il doit respecter l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 08 août 2025 a condamné monsieur [Z] [M] à tailler l’ensemble des branches et végétation implantées sur son terrain afin que celles-ci ne débordent plus sur la propriété voisine de monsieur [A] [V], a condamné monsieur [Z] [M] à élaguer à la hauteur maximale de 2 mètres les arbres et arbustes implantés sur son terrain se trouvant à une distance comprise entre 50 centimètres et deux mètres de la limite des propriétés, et à supprimer la végétation sauvage se trouvant à moins de 50 centimètres, l’ensemble de ces obligations étant prononcé sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision et pendant une période maximale de 3 mois. La décision a été signifiée le 29 septembre 2025, l’astreinte pouvait donc commencer à courir à compter du 29 octobre 2025 et jusqu’au 29 janvier 2026.

M. [V] et Mme [L], qui sollicitent la liquidation de l’astreinte provisoire pour la période ayant couru du 30 octobre 2025 au 28 février 2026, représentant 121 jours à 100 euros, soit 12100 euros, indiquent que le procès-verbal de constat met en évidence qu’à la date du 28 janvier 2026, seule la végétation plantée sur la propriété de M. [M] le long de la parcelle indivise a été partiellement élaguée, et que plusieurs constatations révèlent que M. [M] n’a en revanche pris aucune mesure dans le délai qui lui était imparti. Ils ajoutent qu’il aura attendu le 87ème jour d’astreinte pour commencer à exécuter les obligations mises à sa charge et que les tailles, élagages et suppression de la végétation qui restent à exécuter sont considérables.

M. [M] relève d’abord qu’aux termes du jugement, le délai maximal de l’astreinte expirait le 29 janvier 2026, et ne pouvait courir jusqu’au 28 février 2026, comme sollicité par les demandeurs. Sur la demande de liquidation, M. [M] indique ne pas avoir fait preuve de résistance, mais avoir mis en œuvre, par l’intermédiaire de ses enfants, seuls en mesure d’agir compte tenu de l’état de leur père, dès qu’il en a eu connaissance, l’ensemble des moyens nécessaires à une exécution complète et rapide des obligations mises à sa charge. M. [M] ajoute que dès le 24 janvier 2026, les travaux ont été réalisés, ses enfants s’étant mobilisés, selon un calendrier progressif ayant commencé par la taille de la haie de thuyas en façade et le long de l’allée d’accès et se terminant par la finalisation des travaux à proximité de la serre, débitage et évacuation des derniers troncs le 28 février 2026. Il ajoute que pour la période antérieure au 24 janvier 2026, le retard reproché est imputable à des circonstances tenant à son âge, à son état de santé et à son isolement, étant âgé de 88 ans et en situation de grande vulnérabilité physique. M. [M] demande qu’il soit à tout le moins tenu compte dans l’appréciation de son comportement de la rapidité avec laquelle la famille a engagé les travaux dès la découverte de la situation, ce qui doit conduire à une suppression de l’astreinte ou à sa réduction substantielle.

M. [V] et Mme [L] relèvent que M. [M] n’est ni sous tutelle ni sous curatelle, que bien qu’âgé, il dispose d’un téléphone, et que ses fils habitent à proximité à [Localité 5] et lui rendent régulièrement visite. Ils ajourent que M. [M], conscient du trouble occasionné à ses voisins depuis 2024, ne veut pas céder à ce qu’il considère comme une ingérence dans sa vie privée. Ils ajoutent que M. [V] et M. [M] se sont rencontrés à l’occasion d’une expertise d’assurance liée à la chute d’un arbre de la propriété [V] sur la propriété [M] et que, bien que n’étant pas l’objet de réunions, les débordements de végétation ont été constatés par les personnes présentes, dont M. [S] [M] qui assistait son père le 8 septembre 2025. M. [M] réfute un tel engagement de la part de ses fils, tenus à aucune obligation, et dans la mesure où ils ignoraient la situation.

M. [V] et Mme [L] versent un procès-verbal de constat de commissaire de justice daté du 28 janvier 2026 établi par [Q] [E] & [N] [B], Commissaires de justice associés. En page 4, ce procès-verbal fait état de ce que, à partir du portillon, les arbres de M. [M] s’avancent sur plusieurs mètres au-dessus du terrain de M. et Mme [V]. La hauteur des arbres, situés à 5 mètres du portillon, est estimée à 6 mètres et la longueur des branches au-dessus du terrain des demandeurs est estimée à 2,5 mètres. A 15 mètres du portillon, la hauteur estimée des arbres est de 8 mètres, et la longueur des branches du terrain de M. et Mme [V] est de 2,2 mètres A une distance de 25 mètres du portillon, la hauteur estimée des arbres est de 6 mètres et la longueur des branches au-dessus du terrain de M. et Mme [V] est de 2,4 mètres. A une distance de 30 mètres du portillon, la hauteur estimée de l’arbre est de 5 mètres et la longueur au-dessus du terrain des demandeurs est mesurée à 2,6 mètres. Le procès-verbal indique enfin que la végétation basse n’est pas entretenue sur le terrain de M. [M] sur une profondeur d’au moins 50 cm à partir du grillage.

Ainsi, les constatations du procès-verbal ainsi exposées, accompagnées de photographies également versées, permettent de relever que l’obligation faite à M. [M] de tailler l’ensemble des branches et végétation implantées sur son terrain afin que celle-ci ne déborde plus sur la propriété voisine de M. et Mme [V] et d’élaguer à la hauteur maximale de 2 mètres les arbres et arbustes implantés sur son terrain se trouvant à une distance comprise entre 50 centimètres et deux mètres de la limite des propriétés,et à supprimer la végétation sauvage se trouvant à moins de 50 centimètres, n’est pas respectée.

Cette constatation n’est pas contestée par M. [M]. Celui-ci verse en procédure un certificat médical du docteur [W] daté du 13 mai 2025 indiquant que M. [M], âgé de 88 ans et vivant seul depuis le décès de son épouse en 2014, se déplace en fauteuil roulant, la station debout lui étant impossible, ajoutant que M. [M] est dans l’incapacité d’assurer seul l’entretien de son habitation et des espaces verts attenants à sa maison. Le médecin ajoute que M. [M] est dépressif et vit mal psychologiquement la situation de harcèlement moral de la part de ses voisins. M. [M] produit également un courrier non signé et non daté indiquant « Nous avons découvert la situation de notre père le 19 janvier 2026 lorsque nous sommes allés lui annoncer le décès de sa sœur. Celui-ci nous a remis des documents provenant du tribunal. Après lecture de ceux-ci, nous avons découvert qu’il était assigné à tailler ses arbres. » M. [M] verse un ensemble de photographies titrées par des dates du 24 janvier 2026 au 28 février 2026 retraçant 6 jours de taille et mettant en évidence une taille progressive des arbres situés sur le terrain de M. [M], le long du grillage de séparation, à une distance de plus en plus importante du portillon.
Il produit enfin un procès-verbal de constat établi par CERTIJURIS [Localité 6] daté du 7 mai 2026 et accompagné de photographies, révélant qu’il n’existe plus aucune plantation se trouvant à une distance comprise entre 50 cm et 2 mètres des propriétaires dépassant la hauteur de 2 mètres.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si M. [M] n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge dans le délai imparti par le jugement du 8 août 2025, le procès-verbal de constat révélant la persistance du débordement des branches et de la végétation sur le terrain des demandeurs au 28 janvier 2026, il justifie néanmoins de difficultés personnelles et physiques importantes, lesquelles ont nécessairement limité sa capacité à procéder aux travaux ordonnés, M. [M] étant âgé de 88 ans, vivant seul, se déplaçant uniquement en fauteuil roulant et étant dans l’incapacité physique d’assurer lui-même l’entretien de ses espaces verts, la station debout lui étant impossible. Il ressort par ailleurs des pièces produites qu’une démarche d’exécution a été entreprise à compter de la fin du mois de janvier 2026, les travaux ayant ensuite été réalisés de manière progressive, les obligations étant respectées depuis, au plus tard, le 7 mai 2026.

Ainsi, si la situation physique et l’état de santé de M. [M] ont constitué une difficulté étrangère à sa volonté, contraignant nécessairement sa capacité à satisfaire à ses obligations, il n’en demeure pas moins que M. [M], qui argue de relations avec ses fils, qu’il dit être en mesure d’agir, n’apporte aucun élément établissant, avant la fin du mois de janvier 2026, l’amorce d’une démarche quelconque visant à l’exécution de ses obligations, telles qu’une mise en relation avec une entreprise par exemple, ou le versement de messages ou courriers dans lesquels il aurait sollicité un proche afin de l’aider à procéder aux différentes tailles.

Dès lors, compte tenu de la nature des obligations en cause, de l’enjeu du litige, de leur exécution finalement constatée et commencée à la fin du mois de janvier 2026, et des difficultés rencontrées par M. [M], il convient de procéder à une liquidation de l’astreinte provisoire à la somme de 4.000 euros, montant tenant compte des circonstances de l’espèce.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [M] sera condamné aux dépens de l’instance. Il sera rappelé que les frais de de procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice de manière spontanée par les parties n’entrent pas dans les dépens.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [M] sera condamné à payer à M. [V] et Mme [L], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile et de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

LIQUIDE l’astreinte ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 08 août 2025 à la somme de 4.000 euros ;

CONDAMNE monsieur [Z] [M] à payer la somme de 4.000 euros à monsieur [A] [V] et Madame [C] [V] née [L] ;

CONDAMNE monsieur [Z] [M] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE monsieur [Z] [M] à payer à monsieur [A] [V] et Madame [C] [V] née [L] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 code de procédure civile ;

DEBOUTE monsieur [Z] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire.

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier. »

Le greffier Le Juge de l’Exécution