N° RG 26/00727 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G6HG

Minute n° 26/00084

AFFAIRE : [K] [H] / LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
Code NAC : 78F Nature particulière :5B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE

Mme [K] [H], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2] ;

Représentée par Me Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 53 ;

DÉFENDERESSE

LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 3] MÉTROPOLE sous le n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Romain THIESSET de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocats au barreau de LILLE, vestiaire : 0053 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 07 juillet 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026 puis au 03 novembre 2026, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 11 juin 2025, le Conseil de Prud’hommes de Valenciennes a :
– Jugé la cause de la rupture du contrat de travail de madame [K] [H] non établie ;
– Déclaré la nullité de la rupture de la période d’essai ;
– Requalifié la rupture du contrat de travail de madame [K] [H] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Et notamment :
– Ordonné à l’égard de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord de France la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours après la notification du jugement et ce sans limitation de durée.

Le jugement a été signifié le 08 octobre 2025.

Suivant acte de commissaire de justice du 05 mars 2026, Mme [H] a assigné le Crédit Agricole Mutuel Nord de France (ci-après  » Crédit Agricole « ) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en liquidation de l’astreinte.

Appelée à l’audience du 07 avril 2026, l’affaire a fait l’objet de deux renvois au 19 mai 2026 et au 07 juillet 2026, à la demande des parties.

A l’audience du 07 juillet 2026, les parties, représentées, déposent leurs écritures. Mme [H] sollicite la liquidation de l’astreinte, qui a commencé à courir à compter du 08 novembre 2025, à hauteur de 13000 euros et la condamnation de la Société Crédit Agricole Nord de France à lui payer cette somme, outre sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Le Crédit Agricole sollicite le débouté de Mme [H] de l’ensemble de ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre, prorogé au 20 octobre puis au 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la liquidation d’astreinte provisoire

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle du rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige.

S’agissant d’une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation.

Il convient par ailleurs de rappeler que selon les dispositions de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, et qu’il doit respecter l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, Mme [H], se fondant sur les articles L131-2 et L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, indique avoir envoyé un courriel pour obtenir ses documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, et n’avoir reçu qu’une attestation employeur vide de toute mention. Relevant qu’il s’est écoulé 260 jours entre le 02 juillet 2025 et le 19 mars 2026, date de réception de l’attestation complète France Travail, à raison de 50 euros par jour de retard, elle évalue la liquidation de l’astreinte à 13000 euros. Mme [H] ajoute que le Crédit Agricole n’a émis aucun justificatif sur la tardiveté de l’envoi de la première attestation employeur vide de toute mention, et ne lui a pas non plus répondu. Elle relève qu’il n’y avait aucune difficulté particulière, l’inexécution ou le retard dans l’exécution ne saurait provenir d’une cause étrangère.

Le Crédit Agricole indique que l’attestation France Travail a été communiquée à Mme [H] dès le 30 septembre 2025, soit avant le délai à partir duquel l’astreinte aurait commencé à courir, attestation qui avait été télédéclarée auprès de France Travail dès le 25 septembre 2025. Le Crédit Agricole ajoute qu’une nouvelle version de cette attestation lui a été communiquée le 7 octobre 2025, complétée relativement à la date de la signature.

Il ressort de l’échange de mails produit qu’en date du 30 septembre 2025, Mme [Y], gestionnaire RH du Crédit Agricole, mentionnait à Mme [H] la transmission de l’attestation employeur. En date du 2 octobre 2025, par retour de mail, Mme [H] indiquait accuser bonne réception du mail, et préciser que certains éléments sont incomplets et non daté et signé. Un mail du 7 octobre 2025, adressé par M. [I], Analyste information, Middle office RH du Crédit Agricole à Mme [H] fait état de la transmission de l’attestation France Travail modifiée avec la date complétée.

Est également produite par le Crédit Agricole l’attestation employeur destinée à France Travail, aux termes de laquelle il est précisé  » Attestation éditée automatiquement par France Travail le 25 septembre 10 : 08 « . Cette attestation, signée du 25 septembre 2025, est dûment complétée par le Crédit Agricole.

Mme [H], qui indique que l’attestation, y compris en octobre, était vierge de toute mention, verse deux attestations, la première sous forme de copie d’écran, non remplie, qu’elle indique avoir reçu le 30 septembre 2025, et la seconde, qu’elle affirme avoir reçu le 19 mars 2026, remplie de manière identique à celle versée par le Crédit Agricole, à l’exception de la date finale, qui n’est pas mentionnée.

Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’une première attestation employeur a été transmise à Mme [H], à laquelle il manquait des éléments, ce qui ressort de son propre mail du 02 octobre 2025, celle-ci indiquant  » il me semble que certains éléments sont incomplets et non daté et signé « , ce dont on peut déduire qu’il ne s’agissait pas d’une attestation vierge de toute mention, et qui correspond vraisemblablement à l’attestation éditée automatiquement par France Travail le 25/09/2025 versée en procédure. Il s’infère des échanges de mails entre Mme [H] et le Crédit Agricole qu’une seconde attestation a été transmise le 07 octobre 2025, dûment remplie, datée et signée. Ainsi, il résulte de ce qui précède que le Crédit Agricole Nord de France justifie du respect de son obligation, dès le 7 octobre 2025, de la communication de l’attestation employeur à Mme [H].

Dès lors, Mme [H], qui n’indique aucun autre moyen au soutien de sa de la liquidation d’astreinte, sera déboutée de cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [H] sera condamnée aux dépens.

D’après l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [H] sera condamnée à verser au Crédit Agricole, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile et de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

DEBOUTE madame [K] [H] de sa demande de liquidation de l’astreinte prononcée par le Conseil de prud’hommes de Valenciennes le 11 juin 2025 à la somme de 13.000 euros ;

DEBOUTE madame [K] [H] de sa demande de condamnation de la Société Crédit Agricole Nord de France à lui payer cette somme ;

CONDAMNE madame [K] [H] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE madame [K] [H] à payer au Crédit Agricole Nord de France la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE madame [K] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire.

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier. »

Le greffier Le Juge de l’Exécution