COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53I

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/06400 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XP2G

AFFAIRE :

SA SOCIETE GENERALE

C/

[D] [Y]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 3

N° RG : 2024F00729

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-laure DUMEAU

Me Anne-sophie REVERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

SA SOCIETE GENERALE

N° SIRET : 552 120 222 RCS [Localité 1]

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43653

****************

INTIMES :

Madame [D] [Y]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (VIET NAM)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 – N° du dossier E000ITUW –

Plaidant : Me Thomas COLLARDEAU de la SELARL WILEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K054

SARL BUDGET INN

N° SIRET : 805 279 502 RCS [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 – N° du dossier E000ITUW –

Plaidant : Me Thomas COLLARDEAU de la SELARL WILEGAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Cécile VITON, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 octobre 2014, la société Budget Inn, dont Mme [Y] est la gérante, a contracté auprès de la Société Générale (la banque) un prêt d’un montant de 35 000 euros remboursable sur 7 années au taux de 3,47 % l’an.

Le 30 octobre 2014, Mme [Y] et M. [J] se sont portés cautions solidaires de la société Budget Inn en garantie de ce prêt à hauteur de 13 650 euros correspondant à 30 % de l’obligation garantie augmentés des frais et accessoires.

Le 23 avril 2015, la banque a accordé un second prêt à la société Budget Inn d’un montant de 36 000 euros remboursable sur 7 années au taux de 3,28 % l’an.

Le 17 juin 2015, Mme [Y] et M. [J] se sont portés cautions solidaires de la société Budget Inn en garantie de ce prêt à hauteur de 23 400 euros correspondant à 50 % de l’obligation garantie augmentés des frais et accessoires.

Le 26 décembre 2022, la banque, se prévalant de l’exigibilité anticipée des deux prêts, a mis en demeure la société Budget Inn de lui payer les sommes de 17 358,01 euros et 19 042,85 euros, outre intérêts.

Le 10 février 2023, la banque a informé Mme [Y] de la défaillance de la société Budget Inn et l’a mise en demeure de lui régler les sommes de 5 207,40 euros et 9 521,42 euros, outre intérêts.

Le 13 août 2024, la banque a assigné la société Budget Inn et Mme [Y] devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de les voir condamnées solidairement à paiement au titre des deux prêts et des engagements de caution afférents.

Le 26 septembre 2025, par décision contradictoire, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a :

– rejeté Ia demande de nullité de l’assignation formulée par la société Budget Inn et Mme [Y] ;

– débouté la Société Générale de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la Société Générale à payer par moitié à la société Budget Inn et Mme [Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la Société Générale aux entiers dépens dont les frais de greffe qui s’élèvent à la somme de 94, 13 euros.

Le 28 octobre 2025, la Société Générale a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle :

– déboute la Société Générale de l’ensemble de ses demandes ;

– condamne la Société Générale à payer par moitié à la société Budget Inn et Mme [Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la Société Générale aux entiers dépens dont les frais de greffe qui s’élèvent à la somme de 94, 13 euros.

Par dernières conclusions du 19 juin 2026, elle demande à la cour de :

– infirmer la décision du 26 septembre 2025 en tous les chefs de disposition relevés dans la déclaration d’appel ;

Y faisant droit et statuant à nouveau,

– dire que la Société Générale justifie du caractère liquide, certain et exigible tant de sa créance au titre du prêt du 30 octobre 2014 de 35 000 euros que du prêt du 23 avril 2015 de 36 000 euros ;

En conséquence,

– condamner solidairement la société Budget Inn ainsi que Mme [Y] à payer, cette dernière dans la limite de son engagement de caution, à la Société Générale la somme de 15 446, 60 euros au titre du principal du prêt de 35 000 euros, outre intérêts au taux majoré de 7,47% l’an à compter du 20 septembre 2019 ;

– condamner solidairement la société Budget Inn ainsi que Mme [Y] à payer, cette dernière dans la limite de son engagement de caution, à la Société Générale la somme de 17 195,49 euros au titre du principal du prêt de 36 000 euros, outre intérêts au taux majoré de 7,28% l’an à compter du 20 septembre 2019 ;

– débouter la société Budget Inn et Mme [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– débouter la société Budget Inn et Mme [Y] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile telle que présentée devant le tribunal des activités économiques de Versailles et accueillie à hauteur de 1 500 euros ;

– débouter la société Budget Inn et Mme [Y] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile telle que présentée devant la cour d’appel de céans ;

– prononcer la capitalisation des intérêts pour chacune des condamnations prononcées et à l’égard de chacun des débiteurs ;

– condamner solidairement la société Budget Inn ainsi que Mme [Y] à payer à la Société Générale la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions du 20 mai 2026, la société Budget Inn et Mme [Y] demandent à la cour de :

A titre principal,

– dire que les montants demandés par la Société Générale ne sont pas justifiés ;

– dire que la Société Générale n’apporte pas la preuve que les montants des créances sont certains ;

– confirmer, la décision du 26 septembre 2025 en ce qu’elle :

– déboute la Société Générale de l’ensemble de ses demandes ;

– condamne la Société Générale à payer par moitié à la société Budget Inn et Mme [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la Société Générale aux entiers dépens dont les frais de greffe qui s’élèvent à la somme de 94,13 euros ;

– condamner la Société Générale à payer à la société Budget Inn et à Mme [Y] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

– prononcer la déchéance des intérêts et des pénalités à l’égard de l’ensemble des prêts respectivement de 35 000 euros et de 36 000 euros ;

À titre ultra subsidiaire,

– échelonner sur 24 mois le paiement des sommes qui seraient dues par la société Budget Inn et par Mme [Y].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur le montant dû au titre du prêt de 35 000 euros

Le tribunal a relevé que la banque indiquait dans sa note en délibéré ne pas pouvoir fournir de décompte du prêt depuis l’origine et a considéré que le montant demandé par la banque n’était pas justifié.

La banque fait valoir qu’elle produit des éléments, nonobstant l’absence de tableau d’amortissement, établissant suffisamment ses créances.

La société Budget Inn et Mme [Y] font valoir que la banque ne fournit toujours pas le décompte du prêt depuis l’origine et communique les mêmes pièces qu’en première instance mais qui présentent des incohérences sur les montants demandés.

Réponse de la cour

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui invoque une obligation d’en justifier, et à celui qui se prétend libéré de démontrer le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le prêt de 35 000 euros accordé par la banque le 30 octobre 2014 était remboursable sur 7 années au taux de 3,47% l’an, remboursable, après un différé de 6 mois, en 78 mensualités de 501,87 euros.

La banque produit aux débats en pièce n° 2bis un tableau d’amortissement fixé au 17 mai 2020 prévoyant le paiement d’une mensualité de 486,06 euros du 24 octobre 2020 au 24 janvier 2023 et de 196,44 euros le 24 février 2023.

Le 6 novembre 2020, la banque a mis en demeure la société Budget Inn de lui payer la somme de 4 344,42 euros au titre des échéances impayées selon un décompte établi pour la période du 1er septembre 2019 au 6 novembre 2020.

Le 22 avril 2021, la banque a mis en demeure la société Budget Inn de lui payer la somme de 7 070,22 euros au titre des échéances impayées selon un décompte établi pour la période du 1er septembre 2019 au 22 avril 2021.

Le 26 décembre 2022, la banque, se prévalant de l’exigibilité anticipée du prêt, a mis en demeure la société Budget Inn de lui payer la somme de 17 358,01 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel. Cette somme comprend 15 446,60 euros au titre du principal et 1 911,41 euros au titre des intérêts.

Le 10 février 2023, la banque a informé Mme [Y] de la défaillance de la société Budget Inn et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 5 207,40 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel.

Devant le tribunal puis devant la cour, la banque sollicite le paiement de la somme de 15 446,60 euros, outre les intérêts de retard au taux majoré de 7,47 %.

La banque produit aux débats un décompte pour la période du 1er septembre 2019 au 19 juillet 2024 faisant apparaître une créance de 15 446,60 euros au titre du principal et de 3 716,50 euros au titre des intérêts.

Les intimées ne contestent ni l’existence de ce prêt ni son remboursement partiel.

Elles relèvent à juste titre l’incohérence du contenu des lettres d’information annuelles adressées à la caution puisque :

– le 15 mars 2022, deux lettres d’information ont été adressées à Mme [Y] faisant état d’un montant de l’engagement garanti en principal de 11 210 euros pour une lettre et de 4 129 euros pour l’autre lettre ;

– les lettres d’information mentionnent comme terme de l’engagement soit le 30 octobre 2024, pour celle du 8 mars 2016, soit le 20 février 2024, pour celles des 7 mars 2017, 8 mars 2018, 18 mars 2020, 16 mars 2021, 15 mars 2022, 15 mars 2023 et 12 mars 2024, alors que l’engagement de caution avait été donné le 30 octobre 2014 pour neuf années, soit jusqu’au 30 octobre 2023 ;

– une baisse inexpliquée du montant dû entre 2020 (12 547 euros mentionnés sur la lettre d’information du 18 mars 2020) et 2021 (9 897 euros mentionnés sur la lettre d’information du 16 mars 2021) au regard du non-paiement des échéances depuis le mois de septembre 2019.

Si ces incohérences sont susceptibles d’affecter l’information annuelle de la caution, elles sont sans incidence sur le montant dû en principal par la société débitrice et sa caution au titre du prêt après que la banque s’est prévalue de l’exigibilité anticipée du prêt. Au 26 décembre 2022, la société Budget Inn était redevable envers la banque de 15 446,60 euros au titre du principal et 1 911,41 euros au titre des intérêts. La somme de 15 447 euros au titre du principal est mentionnée sur la lettre d’information du 15 mars 2023 adressée à Mme [Y].

Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l’absence de décompte du prêt depuis l’origine, les éléments produits par la banque établissent suffisamment sa créance en principal à hauteur de la somme de 15 446,60 euros à laquelle la société débitrice et sa caution sont tenues.

Sur le montant dû au titre du prêt de 36 000 euros

Le tribunal a relevé que la banque indiquait dans sa note ne pas pouvoir fournir de décompte du prêt depuis l’origine et a considéré que le montant demandé par la banque n’était pas justifié.

La banque fait valoir qu’elle produit des éléments, nonobstant l’absence de tableau d’amortissement, établissant suffisamment ses créances.

La société Budget Inn et Mme [Y] font valoir que la banque ne fournit toujours pas le décompte du prêt depuis l’origine et communique les mêmes pièces qu’en première instance mais qui présentent des incohérences sur les montants demandés.

Réponse de la cour

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui invoque une obligation d’en justifier, et à celui qui se prétend libéré de démontrer le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le prêt de 36 000 euros accordé par la banque le 23 avril 2015 était remboursable sur 7 années au taux de 3,28% l’an, remboursable en 84 mensualités de 480,24 euros.

La banque produit aux débats en pièce n° 8bis un tableau d’amortissement fixé au 17 mai 2020 prévoyant le paiement d’une mensualité de 507,31 euros du 20 octobre 2020 au 20 septembre 2022.

Le 5 novembre 2020, la banque a mis en demeure la société Budget Inn de lui payer la somme de 4 166,17 euros au titre des échéances impayées selon un décompte établi pour la période du 1er septembre 2019 au 6 novembre 2020.

Le 22 avril 2021, la banque a mis en demeure la société Budget Inn de lui payer la somme de 6 770,81 euros au titre des échéances impayées selon un décompte établi pour la période du 1er septembre 2019 au 22 avril 2021.

Le 26 décembre 2022, la banque, se prévalant de l’exigibilité anticipée du prêt, a mis en demeure la société Budget Inn de lui payer la somme de 19 042,85 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel. Cette somme comprend 17 195,49 euros au titre du principal et 1 847,36 euros au titre des intérêts.

Le 10 février 2023, la banque a informé Mme [Y] de la défaillance de la société Budget Inn et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 9 521,42 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel.

Devant le tribunal puis devant la cour, la banque sollicite le paiement de la somme de 17 195,49 euros, outre les intérêts de retard au taux majoré de 7,28 %.

La banque produit aux débats un décompte pour la période du 1er septembre 2019 au 19 juillet 2024 faisant apparaître une créance de 17 195,49 euros au titre du principal et de 3 805,70 euros au titre des intérêts.

Les intimées ne contestent ni l’existence de ce prêt ni son remboursement partiel.

Elles relèvent à juste titre l’incohérence du contenu des lettres d’information annuelles adressées à la caution puisque :

– les lettres d’information mentionnent comme terme de l’engagement soit le 17 juin 2024 pour celle du 8 mars 2016, soit le 24 juillet 2024, pour celles des 7 mars 2017, 8 mars 2018, 18 mars 2020, 16 mars 2021, 15 mars 2022 et 12 mars 2024 alors que l’engagement de caution avait été donné le 17 juin 2015 pour neuf années, soit jusqu’au 16 juin 2024 ;

– une baisse inexpliquée du montant dû entre 2020 (14 255 euros mentionné sur la lettre d’information du 18 mars 2020), 2021 (11 767 euros mentionné sur la lettre d’information du 16 mars 2021) et 2022 (6 309 euros mentionné sur la lettre d’information du 15 mars 2022) au regard du non-paiement des échéances depuis le mois de septembre 2019.

Si ces incohérences sont susceptibles d’affecter l’information annuelle de la caution, elles sont sans incidence sur le montant en principal dû par la société débitrice et sa caution au titre du prêt après que la banque s’est prévalue de l’exigibilité anticipée du prêt. Au 26 décembre 2022, la société Budget Inn était redevable envers la banque de 17 195,49 euros au titre du principal et 1 847,36 euros au titre des intérêt. La somme de 17 490 euros au titre du principal est mentionnée sur la lettre d’information du 12 mars 2024 adressée à Mme [Y].

Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l’absence de décompte du prêt depuis l’origine, les éléments produits par la banque établissent suffisamment sa créance en principal à hauteur de la somme de 17 195,49 euros à laquelle la société débitrice et sa caution sont tenues.

Sur l’information annuelle de la caution

La société Budget Inn et Mme [Y] demandent à la cour de constater la déchéance des intérêts et pénalités échus faute pour la Société Générale d’établir avoir respecté son obligation annuelle d’information, les pièces adverses versées aux débats étant incomplètes et erronées.

La banque fait valoir qu’elle a communiqué la lettre information annuelle, a informé Mme [Y] quant au montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente et que la déchéance du droit aux intérêts touche les intérêts au taux conventionnel mais ne s’applique pas aux intérêts au taux légal.

Réponse de la cour

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose que «  les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement . (’)

Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »

En application de l’article 2302 du code civil, dans sa version modifiée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur, y compris pour les cautionnements constitués antérieurement, depuis le 1er janvier 2022 conformément à l’article 37 de cette ordonnance, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

S’agissant du prêt de 35 000 euros souscrit en 2014, la banque produit aux débats les lettres d’information annuelle de 2016 à 2024 à l’exception de celle de 2019. Pour les motifs déjà exposés, la banque produit aux débats deux lettres d’informations pour 2022 et il y a une erreur sur le terme de l’engagement de caution ainsi que des incohérences sur les montants entre 2020 et 2021.

La banque, qui demande une condamnation aux intérêts contractuels de 7,47% à compter du 20 septembre 2019, sera dès lors déchue à l’égard de la caution de son droit aux intérêts contractuels entre le 20 septembre 2019 et le 15 mars 2023 (date de la communication de la nouvelle information sans erreur).

S’agissant du prêt de 36 000 euros souscrit en 2015, la banque produit aux débats les lettres d’information annuelle de 2016 à 2024 à l’exception de celles de 2019 et 2023. Pour les motifs déjà exposés, il y a une erreur sur le terme de l’engagement de caution et des incohérences sur les montants entre 2020 et 2022. Il convient dès lors de considérer que la banque ne justifie pas avoir adressé à la caution l’information requise.

La banque, qui demande une condamnation aux intérêts contractuels de 7,28% à compter du 20 septembre 2019, sera dès lors déchue à l’égard de la caution de son droit aux intérêts contractuels entre le 20 septembre 2019 et le 12 mars 2024 (date de la communication de la nouvelle information).

Cette déchéance ne s’étendra pas aux pénalités qui ne sont pas demandées par la banque.

Sur les condamnations

Il résulte de tout ce qui précède que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté la banque de l’ensemble de ses demandes.

En conséquence, s’agissant du prêt de 35 000 euros, il convient de condamner solidairement la société Budget Inn et Mme [Y], cette dernière dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 13 650 euros, à payer à la banque la somme de 15 446,60 euros au titre du principal du ce prêt.

A l’égard de la société Budget Inn, cette somme de 15 446,60 euros portera intérêts au taux contractuel majoré de 7,47% l’an à compter du 20 septembre 2019, date de la première échéance impayée, en application de l’article 15 du contrat de prêt stipulant que toute somme due au titre du prêt portera intérêt au taux contractuel majoré de 4 points.

A l’égard de Mme [Y], cette somme de 15 446,60 euros portera intérêts au taux légal entre le 20 septembre 2019 et le 15 mars 2023 puis intérêts au taux contractuel majoré de 7,47% à compter du 16 mars 2023.

S’agissant du prêt de 36 000 euros, il convient de condamner solidairement la société Budget Inn et Mme [Y], cette dernière dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 23 400 euros, à payer à la banque la somme de 17 195,49 euros au titre du principal de ce prêt.

A l’égard de la société Budget Inn, cette somme de 17 195,49 euros portera intérêts au taux contractuel majoré de 7,28% l’an à compter du 24 septembre 2019, date de la première échéance impayée ainsi que cela ressort du décompte produit par la banque en pièce n°14, en application de l’article 15 du contrat de prêt stipulant que toute somme due au titre du prêt portera intérêt au taux contractuel majoré de 4 points.

A l’égard de Mme [Y], cette somme de 17 195,49 euros portera intérêts au taux légal entre le 20 septembre 2019 et le 12 mars 2024 puis intérêts au taux contractuel majoré de 7,28% à compter du 13 mars 2024.

La capitalisation des intérêts, de droit lorsqu’elle est sollicitée, sera ordonnée.

Sur les délais de paiement

La société Budget Inn et Mme [Y] demandent à la cour d’échelonner les sommes dues sur 24 mois à défaut de quoi elles seraient dans l’impossibilité de faire face au paiement des sommes demandées.

La Banque populaire fait valoir que les intimés ne justifient pas de leur bonne foi ou de leur situation financière.

Réponse de la cour

L’article 1345-3, alinéa 1 er, du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

La société Budget Inn et Mme [Y] n’apportent aucun élément sur leurs situations respectives, notamment financières, de sorte que les délais réclamés doivent leur être refusés.

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige implique d’infirmer le jugement entrepris s’agissant de la condamnation de la banque aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les intimées seront condamnées aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la banque une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les intimées seront déboutées de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Condamne solidairement la société Budget Inn et Mme [Y], cette dernière dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 13 650 euros, à la Société Générale la somme de 15 446,60 euros au titre du principal du prêt de 35 000 euros ;

Dit qu’à l’égard de la société Budget Inn, cette somme de 15 446,60 euros portera intérêts au taux contractuel majoré de 7,47% l’an à compter du 20 septembre 2019 ;

Dit qu’à l’égard de Mme [Y], cette somme de 15 446,60 euros portera intérêts au taux légal entre le 20 septembre 2019 et le 15 mars 2023 puis intérêts au taux contractuel majoré de 7,47% à compter du 16 mars 2023 ;

Condamne solidairement la société Budget Inn et Mme [Y], cette dernière dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 23 400 euros, à payer à la Société Générale la somme de 17 195,49 euros au titre du principal du prêt de 36 000 euros.

Dit qu’à l’égard de la société Budget Inn, cette somme de 17 195,49 euros portera intérêts au taux contractuel majoré de 7,28% l’an à compter du 24 septembre 2019 ;

Dit qu’à l’égard de Mme [Y], cette somme de 17 195,49 euros portera intérêts au taux légal entre le 24 septembre 2019 et le 12 mars 2024 puis intérêts au taux contractuel majoré de 7,28% à compter du 13 mars 2024 ;

Dit que les intérêts seront capitalisés selon les modalités prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

Déboute la société Budget Inn et Mme [Y] de leur demande de délais de paiements ;

Condamne solidairement la société Budget Inn et Mme [Y] aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne solidairement la société Budget Inn et Mme [Y] à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société Budget Inn et Mme [Y] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT