COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER N° RG 26/08455 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAD43

Copie exécutoire délivrée le 03 Novembre 2026
à Me Joseph FALBO
Copie certifiée conforme délivrée le 03 Novembre 2026
aux parties

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

DU 03 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 Octobre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [N] [F]
née le 14 Mai 1980 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°824 541 148 ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressor

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DÉFAUT DE TIMBRE

Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, entrée en vigueur le 1er mars 2026 ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique;

Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;

Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, «à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »

Par requête reçue le 10 septembre 2026, Madame [N] [F] a fait convoquer la société ACTION LOGEMENT SERVICES devant le juge de l’exécution dutribunal judiciaire de [Localité 3] aux fins d’octroi de délais pour quitter les lieux.

Dans la convocation du 16 septembre 2026 adressée par le greffe à Madame [N] [F] il lui a été rappelé l’obligation de payer le timbre fiscal.

Par email du 13 octobre 2026, le greffe a de nouveau invité Madame [N] [F] à régulariser la situation en lui transmettant ledit timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense dans le délai d’un mois à compter de la demande, en lui précisant qu’à défaut, l’irrecevabilité de sa demande serait constatée d’office.

A ce jour, Madame [N] [F] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’elle encourt l’irrecevabilité prévue par les textes précités.

PAR CES MOTIFS

DECLARE irrecevable la demande formulée par Madame [N] [F] pour non-acquittement de la contribution pour l’aide juridique et dit que cette décision met fin à l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [N] [F] ;

RAPPELLE par ailleurs que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 850-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute. 

Le Greffier Le juge de l’exécution