TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/53008 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVBR

N°: 1

Assignation du :
23 Avril 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son syndic la société GTF Immobilier
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Jacques PAPINEAU, avocat au barreau de PARIS – #0345

DEFENDERESSE

Madame [R] [I] [C]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Alexandra SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS – #G0627

DÉBATS

A l’audience du 06 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Mathieu PROTON, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

L’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 5] est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mme [C] est propriétaire au sein de cet immeuble des lots n°6 et 51 situés au rez-de-chaussée.

Exposant que les travaux réalisés par Mme [C] dans son lot n°51 plusieurs années auparavant pourraient être à l’origine d’une fissure apparue récemment sur le bâtiment B ainsi que d’un problème de ventilation des caves qui ont eu un impact sur la corrosion des poutres métalliques, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice (ci-après, le syndicat des copropriétaires) l’a, par acte du 23 avril 2026, faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 834, 838 et 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert.

Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 9 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Mme [C].

A l’audience qui s’est tenue le 6 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y évoqués.

Dans ses conclusions n°2 déposées et soutenues oralement par son conseil, Mme [C] a sollicité :

– à titre principal, le débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes et sa mise hors de cause,
– à titre subsidiaire, le donné acte de ses protestations et réserves, la limitation de la mission de l’expert aux seuls désordres énoncés dans l’assignation, à savoir la fissure sur le bâtiment B et l’exclusion de la missions de l’expert les chefs listés dans ses conclusions,
– en tout état de cause, la dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure du syndicat des copropriétaires en application de l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement ainsi qu’à la note de l’audience, sur le fondement des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile.

A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS :

Sur la demande d’expertise :

Le syndicat des copropriétaires expose que Mme [C] a supprimé un mur porteur en 1998 et a réalisé d’autres travaux en 2013 qui pourraient être à l’origine d’infiltrations en cave et d’une fissure apparue récemment.

Il précise que la seule lecture des documents communiqués de manière récente par Mme [C] ne permet pas de savoir si ces travaux sont ou non à l’origine des désordres.

Mme [C] soutient que le syndicat des copropriétaires ne verse aucune pièce qui permettrait de rendre vraisemblable que les travaux qu’elle a fait réaliser il y a plus de 10 ans pourraient être à l’origine des désordres allégués.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l’absence de procès devant le juge du fond, l’existence d’un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.

La mesure sollicitée n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.

A cet égard, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites qu’en 2025, l’apparition d’une fissure sur le bâtiment B de l’immeuble a été constatée.

M. [X], l’architecte de l’immeuble, a ainsi, dans son rapport de visite du 30 octobre 2025, noté la présence d’une fissure verticale partielle et ancienne sur la façade arrière en briques du bâtiment B et a précisé que cette fissure est due certainement à un évènement qui s’est produit il y a longtemps (des travaux) et/ ou à des vibrations dans les réseaux du sous-sol (métro-égouts).

Or, Mme [C] a, en 1998, réalisé, avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 1998, des travaux au sein du lot n°51 consistant notamment en l’ouverture d’une porte d’accès à son lot par le rez-de-chaussée avec pose d’un fer IPN, et l’ouverture d’un des murs de la petite courette avec la pose d’un IPN.

M. [V] a, ainsi, dans un courrier du 2 octobre 2026 expliqué avoir, lors de plusieurs visites de l’immeuble effectuées dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de couverture, observé une lézarde sur le mur de refend en brique de la façade arrière du bâtiment B et a souligné la nécessité de vérifier si les ouvertures réalisées dans le lot n°51 ont eu un impact sur la stabilité de l’immeuble.

Dès lors, ces éléments suffisent à rendre vraisemblables les allégations du syndicat des copropriétaires suivant lesquelles la fissure apparue courant 2025 sur la façade arrière du bâtiment B pourrait avoir pour origine les travaux réalisés en 1998 par Mme [C].

Il justifie, en conséquence, d’un motif légitime d’ordonner une expertise portant sur ce désordre au contradictoire de Mme [C].

En outre, il ressort du rapport de visite des caves du 29 juin 2023 de M. [X], que si les caves du bâtiment B sont en bon état général, il existe un déficit de ventilation naturelle qui pourrait être réglé notamment par la vérification de la ventilation du soupirail S3 qui semble être bouché et donne sur l’appartement de Mme [C], que le linteau métallique de ce soupirail doit être remplacé et que les poutrelles métalliques du plancher hourdis doivent faire l’objet d’un grattage, traitement antirouille et peinture des poutrelles métalliques.

En outre, de manière plus récente, M. [V] a, dans son courrier du 2 octobre 2026, indiqué avoir constaté un défaut de ventilation et une forte présidence d’humidité dans les caves de l’immeuble qui nécessitent notamment de comprendre le fonctionnement des systèmes de ventilation existants qui passent par le lot n°51.

Il s’évince en effet du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 1998 que Mme [C] est intervenue sur l’aération des caves puisqu’elle s’est engagée à rétablir la double aération des caves avec déplacement éventuel de la grille de la première cour (cave n°6) située devant sa porte et à rétablir le raccordement de l’ancienne aération dans la seconde cour (cave n°3) avec un conduit montant sur le toit de cette seconde cour. M. [X] a d’ailleurs noté dans son rapport du 29 juin 2023 que le soupirail S4 de la cave n°3 a été bouché mais que la ventilation a été restituée par un conduit depuis la cave jusqu’à la sortie dans la couverture en zinc de l’appartement du rez-de-chaussée.

Dans ces conditions, il ne saurait, à ce stade, être totalement exclu que le défaut de ventilation et la forte présence d’humidité dans les caves du bâtiment B constatés par M. [V] dans son courrier du 2 octobre 2026 soient dus à une modification des systèmes de ventilation par Mme [C].

Le syndicat des copropriétaires justifie, en conséquence, d’un motif légitime d’ordonner une expertise portant sur ce désordre au contradictoire de Mme [C].

La mesure d’instruction sollicitée sera, en conséquence, ordonnée suivant, toutefois, les termes du présent dispositif, tenant notamment compte des observations formulées par Mme [C], étant rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties.

A ce titre, il convient de préciser que la mission de l’expert portera tant sur la lézarde de la façade du bâtiment B que sur les infiltrations dans les caves du bâtiment B s’agissant des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires pour lesquels il justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’expert aura, par ailleurs, pour mission de se prononcer sur l’origine de ces désordres, et, dans ce cadre, de préciser notamment si les travaux réalisés par Mme [C], en raison, notamment, de l’existence de non-conformités, de malfaçons, d’inachèvements, pourraient être à l’origine de ceux-ci.

Enfin, il n’y a pas lieu d’exclure de la mission de l’expert l’évaluation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires en ce compris un éventuel préjudice de jouissance, un tel préjudice ne pouvant à ce stade être totalement exclu.

Cette mesure étant ordonnée dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires, il sera tenu de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l’expert suivant les termes du présent dispositif afin au surplus d’assurer l’effectivité de cette mesure.

Sur la demande reconventionnelle au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Suivant l’article 10-1, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

En l’espèce, dès lors qu’il a été fait droit à la demande d’expertise du syndicat des copropriétaires, il n’y a pas lieu de dispenser Mme [C] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.

Cette demande de ce chef sera, en conséquence, rejetée.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.

Les dépens de l’instance introduite resteront, en conséquence, à la charge du syndicat des copropriétaires.

En revanche, le syndicat des copropriétaires ne pouvant être regardée comme une partie perdante, la demande de Mme [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Mme [C] de ses protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [N] [E]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX03]
Email : [Courriel 1]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:

– Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 5], après y avoir convoqué les parties ;
– Examiner les désordres allégués dans l’assignation afférents à la fissure sur la façade arrière du bâtiment B et aux infiltrations dans les caves du bâtiment B, et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
– Les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en retracer l’historique et en décrire l’évolution prévisible ; en rechercher la ou les causes ; préciser, notamment, si les désordres résultent des travaux réalisés par Mme [C] dans le lot n°51 et d’éventuels non-conformités, malfaçons, ou inachèvements ;

– Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
– Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de la partie demanderesse de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
– Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
– Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 janvier 2027 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 3 septembre 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile;
Rappelons qu’en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la présente décision n’a d’effet sur la prescription qu’au profit de la partie ayant sollicité l’expertise, s’étant expressément associée à la demande ou ayant présenté une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert ;

Rejetons la demande de Mme [C] tendant à être dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5] ;

Rejetons la demande de Mme [C] formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes les autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris le 3 novembre 2026,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

PROTON Mathieu COUVEZ Sophie

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX04]
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX01]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : M. [N] [E]

Consignation : 5000€ par Syndic. de copro. SDC [Adresse 6] représenté par son syndic la société GTF Immobilier, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 5]

le 04 janvier 2027

Rapport à déposer le : 3 septembre 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5].