TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81056
N° Portalis 352J-W-B7K-DC6WG

N° MINUTE :

CCC aux parties
CE Me [V]

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 03 novembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Madame [E] [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428

JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 06 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 6 mars 2026, Mme [E] [N] [X] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [G] [I] ouverts auprès de la banque Bnp Paribas pour un montant de 2 786,15 euros, sur le fondement d’une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour de Paris du 5 février 2024 revêtue de la formule exécutoire par le président du tribunal judiciaire de Paris le 15 octobre 2024 ainsi que de deux ordonnances du premier président de la cour d’appel de Paris des 10 juin et 18 décembre 2025. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée au débiteur le 10 mars 2026.

Par acte du 2 avril 2026, M. [I] a fait assigner Mme [N] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution et octroi de dommages et intérêts.

À l’audience du 2 juin 2026, les deux parties ont comparu. Un renvoi a été ordonné sur demande de M. [I]. La juge de l’exécution a mis dans les débats l’absence de représentation par avocat du demandeur.

L’affaire a été rappelée et plaidée à l’audience du 6 octobre 2026 et la décision mise en délibéré au 3 novembre suivant.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

M. [I] a comparu en personne. Il a déposé des conclusions et s’y référant, il demande à la juge de l’exécution de :
* à titre principal :
– ordonner la libération de la somme de 9 981,99 euros bloquée depuis le 5 septembre 2025,
– prononcer la nullité de l’acte de saisie-attribution du 10 mars 2026,
– prononcer le caractère invraisemblable du titre de vente du 8 décembre 2022 14 heures (RG 19/82),
– écarter de la procédure l’acte dénommé « expédition exécutoire »,
– déclarer irrecevables toutes demandes reconventionnelles,
– débouter Mme [N] [R] de l’ensemble de ses demandes,
– mettre en œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale,
– renvoyer les affaires RG 21/20132 (cour d’appel), RG 24/82101, RG 25/82209 et RG 26/81056 devant le tribunal correctionnel de Paris,
– condamner Mme [N] [R] à lui payer 300 000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie,
– condamner Mme [N] [R], sous peine d’astreinte de 100 euros à compter de la décision à intervenir, à lui restituer l’intégralité des dossiers lui appartenant,
– condamner Mme [N] [R] à lui payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [N] [R] aux dépens,
– prononcer l’exécution provisoire,
* subsidiairement :
– constater la nullité de la convention de mission et de rémunération établie entre l’avocat Me [M] composée de Me [D] [B], Me [A] [V] et [E] [N] et lui-même,
– déclarer nulle la décision n°211-390463 rendue le 5 février 2024 par Me [J] [C].

Mme [N] [R] a comparu représentée. Elle a déposé des conclusions et s’y référant, elle demande à la juge de l’exécution de :
– se déclarer incompétente pour connaître de la demande de dommages et intérêts à hauteur de 350 000 euros,
– déclarer irrecevables les contestations dirigées contre le titre exécutoire,
– déclarer irrecevables les contestations formées contre Me [A] [V],
– débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner M. [I] à lui payer 7 000 euros de dommages et intérêts,
– condamner M. [I] au paiement d’une amende civile,
– condamner M. [I] à lui payer 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [I] aux dépens avec distraction.

La juge de l’exécution a mis dans les débats la question de la régularité des demandes formées par M. [I] s’auto-représentant au regard du montant de ses prétentions et a invité les parties à faire leurs observations.
M. [I] a soutenu que seul le montant de la créance résultant de la mesure d’exécution forcée doit être pris en compte pour déterminer le seuil de représentation obligatoire, le montant des dommages et intérêts sollicités étant dès lors indifférent. Il a demandé à la juge de l’exécution, en cas d’irrecevabilité constatée, de réduire ses demandes afin de ne pas dépasser le palier de 10 000 euros.
Mme [N] [R] a soutenu que le montant total des demandes de M. [I] lui imposait d’être représenté par un avocat. Elle a demandé que l’acte de saisine de la juridiction soit annulé en raison de l’absence de représentation de M. [I].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience s’agissant de l’exposé de leurs moyens.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, il ne sera pas statué au dispositif de la présente décision sur ces chefs.

Sur la régularité de la saisine de la présente juridiction

Aux termes de l’article L. 121-4 du code des procédures civiles d’exécution, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci :
1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ;
2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’État, soit, en vertu de l’article R. 121-6, la somme de 10 000 euros.

Par ailleurs, selon l’article R. 121-5 du même code, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l’exécution, aux procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Or, il résulte de l’article 35 du code de procédure civile que lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

Enfin, il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Les articles 118 et 120 du même code précisent encore que les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

En l’espèce, la saisie litigieuse a été pratiquée pour une somme, en principal et accessoires, inférieure à 10 000 euros. Néanmoins, M. [I] a formulé dès son assignation, en plus de sa contestation de la mesure et de demandes indéterminées, une demande de dommages et intérêts à hauteur de 350 000 euros fondée sur l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et donc sur l’allégation d’un abus de saisie. Cette prétention est donc fondée sur les mêmes faits au sens de l’article 35 du code de procédure civile, soit sur la même saisie-attribution.

En tout état de cause, les demandes initiales de M. [I] tendent bien au paiement d’une somme qui excède 10 000 euros de sorte qu’en application de l’article L. 121-4 du code des procédures civiles d’exécution, M. [I] devait être représenté par un avocat afin de former de manière régulière les prétentions ci-avant rappelées.

L’objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, il n’appartient au surplus pas à la juge de l’exécution de modifier d’initiative, en fonction des irrégularités procédurales identifiées, le montant des demandes de M. [I] comme celui-ci l’a proposé lors de l’audience.

Il revenait à M. [I], qui a été informé et invité dès la première audience du 2 juin 2026 à constituer avocat, d’y procéder ou bien de renoncer fermement à une partie de ses demandes, ce qu’il n’a pas jugé utile de faire.

Au terme de ce qui précède, M. [I], qui a formé dès son assignation des demandes, fondées sur un même fait, tendant au paiement d’une somme supérieure à 10 000 euros, était dépourvu de la capacité d’assurer sa propre représentation en justice, la représentation par avocat étant en l’espèce obligatoire.

Par suite, conformément à la demande formée par Mme [N] [R], l’acte introductif d’instance, soit l’assignation signifiée le 2 avril 2026, sera annulée.

En conséquence, la présente juridiction n’étant pas valablement saisie, il sera uniquement statué sur les frais du procès.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] partie perdante, sera condamné au paiement des dépens, avec distraction au profit de Me Laurent Meillet.

En vertu de l’article 700 du même code, M. [I], condamné aux dépens, devra payer à Mme [N] [R] une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens que l’équité commande de fixer à 3 500 euros.

Les demandes formées par M. [I] sur ces mêmes fondements seront en conséquence rejetées.

Il sera enfin rappelé que cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution,

Annule l’assignation signifiée le 2 avril 2026 à Mme [E] [N] [X] à la demande de M. [G] [I],

Condamne M. [G] [I] au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Laurent Meillet pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne M. [G] [I] à payer à Mme [E] [N] [X] la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

Déboute M. [G] [I] de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LAGREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION