TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/50336 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWJF

N° : 14

Assignation du :
14, 16 Janvier 2026

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE

Madame [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS – #E0586

DEFENDEURS

Madame [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] À [Localité 3] [Adresse 2] représenté par son syndic la société CABINET DEBIEVRE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #107

S.A.S. LE DEPART
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Pierre BARREYRE, avocat au barreau de PARIS – #J0078

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété et a pour syndic la société Cabinet Debievre.

Mme [H] est propriétaire du lot n°1, un local commercial situé au rez-de-chaussée droite de l’immeuble.

La société Le Départ loue le local commercial et exerce une activité de restauration rapide exploité sous l’enseigne « Chicken Roasty ».

Mme [F] et M. [Q] sont propriétaires du lot n°13 de l’immeuble, un appartement situé au 5ème étage de l’immeuble.

Le 24 juin 2025, l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble a rejeté l’autorisation de travaux de fumisterie prévoyant le raccordement de la cuisine du local à la gaine d’extraction se trouvant dans la cour de l’immeuble, sollicitée par la société Le Départ par l’intermédiaire de Mme [H].

La société Le Départ a ensuite entrepris des travaux afin de se raccorder à la gaine d’extraction existante au sein de son local (traversant les appartements situés à l’aplomb) et a débuté son activité au mois d’octobre 2025.

Par acte du 10 décembre 2025, Mme [H] a fait signifier à la société Le Départ une sommation de respecter les clauses du bail visant la clause résolutoire et les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce d’avoir à cesser immédiatement l’activité de grill-rôtisserie tant qu’il n’est pas justifié auprès du bailleur de la conformité de ses installations et de produire dans le délai d’un mois suivant la signification de la sommation le certificat d’un Bureau de Contrôle spécialisé en fumisterie, attestant de la réalisation des travaux de mise en conformité de sa cuisine, en ce compris la partie évacuation des gaz brûlés, au regard de l’activité exercée.

Par acte du 14 janvier 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/50336), Mme [U] i a fait assigner la société Le Départ devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’ordonner l’expulsion de la société Le Départ.

Par acte du 16 janvier 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/50430), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], Mme [F] et M. [Q] ont fait assigner Mme [H] et la société Le Départ aux fins essentielles de les voir condamner sous astreinte à faire réaliser les travaux de mise en conformité des installations d’extraction des fumées.
Après plusieurs renvois, les deux affaires ont été jointes, la procédure se poursuivant sous le numéro de RG 26/50336.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme [H] demande de :
* CONSTATER le règlement par Madame [W] [H] au profit du syndicat des copropriétaires de:
– 1 800 € en remboursement du coût de l’étude technique PHENIX INGENIERIE préfinancée par la copropriété dans le cadre de la solution réparatoire,
– 480 € en remboursement du procès-verbal de constat dressé à la demande du SDC le 17 novembre 2025,
– 1 000 € au titre d’une participation aux honoraires d’avocats payés par le SDC
soit la somme totale de 3 280 € ;
* DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes au titre de l’article 700 du CPC et des dépens,
* DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes de dommages et intérêts,
* DEBOUTER Madame [D] [F] et Monsieur [V] [Q] de l’ensemble de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC et des dépens,
* DEBOUTER Madame [D] [F] et Monsieur [V] [Q] de l’ensemble de leurs demandes de dommages et intérêts,
SUBSIDIAIREMENT
* ORDONNER à la SAS LE DEPART à relever et garantir Madame [W] [H] de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Le Départ demande de :
– CONSTATER que la société LE DEPART a immédiatement déféré à la sommation de son bailleur du 10 décembre 2025, en tout état de cause avant la date des assignations qui lui ont été délivrées, et qu’elle a effectué les travaux réparatoires objet de la présente instance,
– CONSTATER dès lors qu’il ne persiste aucun trouble,
A titre principal et sur les demandes subsistantes du Syndicat des copropriétaires, de Mme [F] et de M. [Q] :
– DIRE que la demande de délivrance d’un certificat de bonne exécution des travaux réalisés au sein du local est sans objet et en tout état de cause, excède la compétence du juge des référés,
– DIRE qu’il existe une contestation sérieuse sur la réalité, l’intensité et la durée du trouble de jouissance invoqué par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], Mme [F] et M. [Q], son caractère anormal et l’évaluation du préjudice qui en résulterait,
En conséquence :
– DIRE n’y avoir lieu à référé sur les demandes dont le juge des référés reste saisi à ce titre,
– DEBOUTER Mme [H], le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], Mme [F] et M. [Q] de l’intégralité de leurs demandes,
A titre subsidiaire :
– CONDAMNER Mme [H] à relever et garantir la société LE DEPART de toute condamnation provisionnelle éventuelle prononcée à son encontre en raison de son obligation de délivrance conforme et de garantie de la jouissance paisible, particulièrement pour une activité de restauration rapide nécessitant une installation d’extraction adaptée et conforme au règlement de copropriété.
En tout état de cause :
– CONDAMNER solidairement Mme [H], le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], Mme [F] et M. [Q] à payer à la société LE DEPART la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédures abusives,
– CONDAMNER solidairement tous succombants au paiement d’une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, le syndicat des copropriétaires, Mme [F] et M. [Q] demandent de :
– CONDAMNER la SAS LE DEPART à produire un certificat de bonne exécution des travaux réalisés au sein de son local, émanant d’un organisme tiers qualifié, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir,
– CONDAMNER in solidum Madame [H] et de la SAS LE DEPART à verser à Madame [D] [F] et Monsieur [V] [Q] une provision à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur trouble de jouissance, de 10.000,00 €,
– CONDAMNER in solidum Madame [H] et de la SAS LE DEPART à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER in solidum Madame [H] et de la SAS LE DEPART à verser à Madame [D] [F] et Monsieur [V] [Q] la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– DEBOUTER la SAS LE DEPART de toutes ses demandes dirigées à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] et de Madame [D] [F] et Monsieur [V] [Q],
– CONDAMNER in solidum Madame [H] et de la SAS LE DEPART aux entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de constat

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.

Il sera simplement dit que le syndicat des copropriétaires a reconnu dans ses écritures et à l’audience que Mme [H] avait bien réglé la somme de 3280 euros, dont 1000 euros au titre d’une participation aux honoraires d’avocats payés par le syndicat des copropriétaires.

Sur la demande de production du certificat

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

En l’espèce, il est constant qu’après rapprochement entre la société Le Départ et Mme [H], les travaux de tubage du conduit ont été réalisés les 18 et 19 mars 2026, sous le contrôle de M. [S], architecte et expert, à la demande de la locataire.

Mme [H] et la société Le Départ communique :
– Le devis de chemisage de la société Neotherm du 23 février 2026,
– L’attestation d’assurance de la société Neotherm,
– La fiche technique du procédé Furanflex mis en œuvre,
– Les factures de la société Neotherm acquittées,
– L’avis de M. [S] du 19 juin 2026,
– Le certificat de conformité de la société Neotherm du 1er juillet 2026.

Le syndicat des copropriétaires a mandaté la société Phénix Ingenierie qui a constaté le 09 avril 2026 la cessation des odeurs de viande grillée dans l’immeuble.

Ni le syndicat des copropriétaires ni Mme [F] et M. [Q] soutiennent que l’odeur de viande grillée est revenue depuis le 19 mars 2026. Ils ne font état d’aucune nouvelle nuisances ou difficultés.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le syndicat des copropriétaires, Mme [F] et M. [Q] ne démontrent aucun trouble manifestement illicite.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

En l’espèce, de la mise en activité de la rôtisserie à la réalisation des travaux de chemisage du conduit, l’odeur de viande grillée circulant par le conduit intérieur de l’immeuble, non étanche, a été très importante, et ce durant les mois d’hiver ne permettant pas d’aérer correctement l’ appartement.

Le commissaire de justice a en effet constaté le 17 novembre 2025 dans l’appartement de Mme [F] et M. [Q] une forte odeur de cuisson, notamment dans la chambre des enfants, chambre se trouvant à l’aplomb du commerce exploité.

Il résulte des développements qui précèdent que la société Le Départ engage sa responsabilité en raison du trouble de jouissance qu’ils ont causé à Mme [F] et M. [Q] du 14 octobre 2025 au 19 mars 2026.

Dans ces conditions, l’obligation de la société Le Départ d’indemniser Mme [F] et M. [Q] n’est pas sérieusement contestable.

Les propriétaires des lots devant répondre des agissements des locataires de leur local commercial envers les autres copropriétaires, Mme [H] et la société Le Départ seront condamnés in solidum à verser, par provision, à Mme [F] et M. [Q] la somme de 2500 euros en réparation de leur trouble de jouissance.

Sur les demandes de garantie

Les diligences de Mme [H] et de la société Le Départ pour faire réaliser les travaux de chemisage du conduit d’extraction et mettre ainsi fin aux nuisances constituent des contestations sérieuses à leurs demandes de garantie respectives.

En conséquence, leurs demandes seront rejetées.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu’en cas de faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.

En l’espèce, la société Le Départ sera déboutée de sa demande à ce titre, à défaut pour elle de rapporter la preuve d’une quelconque faute ou légèreté blâmable de la part du syndicat des copropriétaires et de Mme [F] et M. [Q] et d’établir l’existence d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la teneur de la présente décision, il convient de laisser à chacune des parties, qui succombent toutes partiellement, la charge des dépens qu’elle a exposés.

Il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons in solidum Mme [H] et la société Le Départ à verser à Mme [F] et à M. [Q] la somme provisionnelle de 2500 euros au titre de leur trouble de jouissance ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Déboutons l’ensemble des parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE