ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01042 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GLH
AFFAIRE : S.A.S. MANYMMO C/ Compagnie d’assurance VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la S.A.S. MANY TRAVAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. MANYMMO
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la S.A.S. MANY TRAVAUX
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 23 Juin 2026 – Délibéré prorogé au 03 Novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [W] est propriétaire d’un appartement situé au 4ème étage d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] et soumis au statut de la copropriété.

Suivant acte du 26 juillet 2022, la SAS MANYMMO a acquis les lots de copropriété n° 17, 29, 51, 27 et 30 situés 3ème étage de ce même immeuble et pour partie à l’aplomb de l’appartement de Madame [L] [W].

La société y a fait réaliser des travaux portant sur la création d’un plateau unique, puis sur l’aménagement de cinq nouveaux lots d’habitation, n° 57, 58, 59, 60 et 61, qui correspondent à des appartements individuels, outre un sas privatif commun auxdits lots et constituant le lot n° 56.

Les 04 et 08 août 2022, Maître [A] [M], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les dégradations présentes dans l’appartement de Madame [L] [W] et dans les parties communes de l’immeuble.

La SAS MANYMMO a fait appel à Monsieur [R] [O], qui a produit un rapport sur la modification de la distribution des cloisons intérieures, en date du 08 septembre 2022. Il a conclu que la charge apportée par le cloisonnement des nouveaux lots était minorée et que les travaux entrepris ne modifiaient pas la solidité des planchers.

Le 28 septembre 2022, la SAS CIMEO a établi un rapport recommandant l’exécution de travaux de renforcement du plancher haut du R+3, ainsi que de certaines poutres des logements de Monsieur [T] et Madame [W] au R+4. Il a estimé que des fissures et la mise en compression du carrelage de la cuisine de l’appartement de cette dernière pourraient être en lien avec les travaux exécutés dans les lots de la SAS MANYMMO.

Au cours de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 novembre 2022, les résolutions concernant les travaux de la SAS MANYMMO ont été rejetées, à l’exception de celle relative à la remise en état des parties communes de l’immeuble.

Par acte authentique en date du 19 octobre 2022, le lot n° 61 et 1/5 du lot n° 56 ont été vendus par la SAS MANYMMO à Madame [S] [I] et Monsieur [Q] [P].

Par acte authentique en date du 09 décembre 2022, le lot n° 57 et 1/5 du lot n° 56 ont été vendus par la SAS MANYMMO à Monsieur [F] [Y] et Madame [D] [H].

Le 14 décembre 2024, Maître [U] [X] a établi un nouveau procès-verbal de constat portant sur l’aggravation et la généralisation des dommages visibles dans l’appartement de Madame [L] [W], ainsi que sur ceux des appartements de Mesdames [C] et [J] au R+2, et ceux affectant les parties communes.

Dans son rapport daté du 13 mars 2023, le cabinet SARETEC, mandaté par la MAIF, assureur de Madame [W], a confirmé la présence de microfissures généralisées sur les cloisons de l’appartement, ainsi que sur le carrelage du séjour et de la cuisine.

Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver une issue amiable au litige.
Par ordonnance en date du 25 novembre 2024 (RG 24/01061), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Madame [L] [W], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SAS MANYMMO ;
Madame [S] [I] ;
Monsieur [Q] [P] ;
Monsieur [F] [Y] ;
Madame [D] [H] ;
s’agissant des désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [G] [E], expert.

Par ordonnance en date du 02 juin 2026 (RG 26/00412), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de Madame [L] [W], a rendu communes et opposables à
Madame [K] [Z] ;
Monsieur [B] [V] ;
Madame [N] [BB] [LI] ;
les opérations de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [E].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, la SAS MANYMMO a fait assigner en référé
la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la SAS MANY TRAVAUX ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [G] [E].

A l’audience du 23 juin 2026, la SAS MANYMMO, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l’expertise judiciaire actuellement en cours sous l’égide de Monsieur [G] [E] ;
réserver les dépens.

La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions, aux termes desquelles elle a formulé des protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tendant à déclarer l’expertise commune à des tiers

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, dans sa note n° 1 du 06 avril 2025, l’expert a confirmé l’existence des désordres et préconisé l’appel en cause des entreprises intervenues dans le cadre des travaux entrepris par la SAS MANYMMO.

La SAS MANYMMO justifie de l’intervention de la SAS MANY TRAVAUX, en liquidation judiciaire, suivant facture du 27 juillet 2022, et produit l’attestation de son assurance souscrite auprès de la compagnie défenderesse.

Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à la défenderesse, afin d’établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à la partie défenderesse.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la SAS MANYMMO sera provisoirement condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à
la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la SAS MANY TRAVAUX ;
les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [G] [E] en exécution des ordonnances du 25 novembre 2024 (RG 24/01061) et du 02 juin 2026 (RG 26/00412) ;

DISONS que la SAS MANYMMO lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [G] [E] devra convoquer la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la SAS MANY TRAVAUX, dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SAS MANYMMO devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 31 décembre 2027 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement la SAS MANYMMO aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.