TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

03 Novembre 2026

ROLE :
N° RG 24/01213
N° Portalis DBW2-W-B7I-MGFF

AFFAIRE :

[W] [D]

C/

Société CLEVER MENUISERIES

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES
Me Eric MERY

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES
Me Eric MERY

N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION

DEMANDEURS

Monsieur [W] [D]
né le 22 Décembre 1959 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, substitué par Me Louise JOURDAN avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [M] [X] épouse [D]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, substitué par Me Louise JOURDAN avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

SARL CLEVER [S],
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 830 613 618, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Eric MERY, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

En présence de [U] [K], auditeur de justice

A assisté aux débats : Madame Myriam CHANTEDUC et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [D] et Madame [M] [X] épouse [D] ont fait réaliser au sein de leur bien sise à [Localité 4], qu’ils ont confié notamment à la société CLEVER [S]. La société BATI RENOV est également intervenu dans l’opération de réhabilitation du bien.

Par acte du 10 juillet 2024, Monsieur [W] [D] et Madame [M] [X] épouse [D] ont fait assigner la société CLEVER [S] devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE aux fins de la voir condamner au titre de la responsabilité contractuelle à leur payer la somme de 33.440 euros TTC en réparation du préjudice matériel subi avec indexation sur l’indice BT01 au jour de la décision, la somme de 1.500 euros au titre du préjudice de jouissance et de 1.500 euros au titre du préjudice moral, outre la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 septembre 2025, la société CLEVER [S], qui a fait délivrer assignation pour intervention forcée à la société BATI RENOV par acte du 11 mars 2025, demande à la juridiction de :

A TITRE PRINCIPAL
– recevoir la Société CLEVER [S] en sa mise en cause de la Société BATI RENOV, sous le numéro RG 25/1012
– joindre la présente avec l’affaire enrôlée à la Chambre construction sous le numéro RG
24/01213,
– condamner les époux [D] à verser la somme de 10 567,39 € à la société CLEVER
[S]
– rejeter les demandes formulées à l’encontre de la Société CLEVER [S],

A TITRE SUBSIDIAIRE
– condamner la Société BATI RENOV à relever et garantir la Société CLERVER [S] de toute condamnation pouvant être prise à son encontre,
– Condamner la Société BATI RENOV à la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a refusé par simple mention au dossier la jonction.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, il a clôturé la présente instance avec effet différé au 30 juillet 2026 et fixation en plaidoiries le 1er septembre 2026.

Par conclusions du 06 septembre 2026, postérieures à l’audience de plaidoiries, la société CLEVER [S] a sollicité une réouverture des débats et un renvoi en mise en état afin que la demande de jonction soit examinée conjointement à l’incident soulevé dans l’instance 25/1012. Elle a également notifié des conclusions d’incident postérieures aux débats.

La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de réouverture des débats

En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, la société CLEVER [S] sollicite une réouverture des débats et un renvoi en mise en état de la présente instance. Elle soutient qu’en vue de l’audience de mise en état du 18 septembre 2025, elle avait notifié par le réseau privé virtuel des avocats ses conclusions au fond le 14 septembre 2025 dans lesquelles elle sollicitait la jonction de la présente instance avec l’instance enregistrée sous le RG 25/1012. Elle fait valoir que la demande de jonction n’a pas été examinée.

Il convient de constater que le 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a refusé par mention au dossier la jonction au regard de l’incident soulevé dans la procédure 25/1012 , dilatoire dans la présente instance.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Cependant, il convient de constater que la décision de refus de jonction n’a pas été portée à la connaissance des parties, seule l’ordonnance de clôture ayant été notifiée, ne permettant pas à la société CLEVER [S] le cas échéant de reformuler ses demandes dans de nouvelles conclusions du fait de cette décision. De plus, il convient de relever que dans l’instance enregistrée sous le RG 25/1012, la société BATI RENOV conclut notamment sur cette mise en cause dans la présente instance et que l’incident est renvoyé en audience du 17 décembre 2026.

Dès lors, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner une réouverture des débats et de renvoyer la présente instance à l’audience de mise en état du 26 novembre 2026 à 9h, afin qu’elle soit fixée en audience d’incident à la même audience que l’incident soulevé dans le dossier enregistré sous le RG 25/1012 et que soit évoquée contradictoirement cette demande de jonction d’instance, et le cas échéant que la société CLEVER [S] formule de nouvelles demandes au fond en cas de refus de jonction.

Les demandes et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision avant dire droit, contradictoire

ORDONNE UNE REOUVERTURE DES DEBATS

RENVOIE la présente instance à l’audience de mise en état de la chambre de la construction du 26 novembre 2026 à 9h afin qu’elle soit fixée en audience d’incident à la même audience que l’incident soulevé dans le dossier enregistré sous le RG 25/1012 que soit évoquée contradictoirement cette demande de jonction d’instance, et le cas échéant que la société CLEVER [S] formule de nouvelles demandes au fond en cas de refus de jonction

RESERVE les demandes et les dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme ACQUAVIVA Cécile, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT