TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
Annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

78M

MINUTE N° : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01234 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DBSW
AFFAIRE : [Y] [D] C/ [A] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
( dépaysement au profit du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Nantes)

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Magali TOCCO-PERIN, avocat au barreau de Nantes, SELAS D’AVOCAT AURELIE PICHON, Me PICHON Aurélie avocate au barreau des sables d’olonne,

DEFENDEUR

Monsieur [A] [T]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître David DURAND de la SELARL CNTD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,substitué par Me Francisco SEGURA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution

GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier
présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Octobre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le Tribunal Judiciaire de Nantes a condamné Monsieur [Y] [D] à payer à Monsieur [A] [T], avec exécution provisoire, les sommes suivantes:
– 45 661,46 € TTC au titre des notes d’honoraires impayées
– 5 193,90 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation prévue au contrat
– 200 € au titre des frais de recouvrement
– 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [Y] [D]. Un commandement de payer aux fins de saisie-vente lui a été signifié le 20 avril 2026.

Par acte en date du 3 août 2026, Monsieur [Y] [D] a fait assigner Monsieur [A] [T] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire des Sables d’olonne aux fins de voir, vu l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 1343-5 du code civil :
– échelonner le paiement des sommes dues sur deux années
– ordonner que les paiements à intervenir s’imputeront par priorité sur le capital
– rappeler que la décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par Monsieur [A] [T] et que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
– condamner Monsieur [A] [T] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 5 octobre 2026, Monsieur [A] [T] a sollicité le dépaysement du dossier et son renvoi devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Nantes sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile aux motifs que Monsieur [Y] [D] exerce un mandat de conseiller prud’hommal auprès du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Monsieur [Y] [D] acquiesce à cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 47 du code de procédure civile dispose que “ Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe…”.

Par arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029, Monsieur [Y] [D] a été nommé conseiller prud’hommal, section encadrement, au Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.
Les dispositions de l’article 47 susvisé sont applicables aux magistrats non professionnels.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande de dépaysement de l’affaire présentée par Monsieur [A] [T], de nous déssaisir du dossier et d’ordonner son renvoi devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Nantes.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

Se dessaisit du dossier opposant Monsieur [Y] [D] à Monsieur [A] [T] au profit du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Nantes.

Renvoie l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Nantes.

Dit que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Nantes.

Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT